Lettre coproprie?te? N30:V
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N° 30 - 4ème trimestre 2009
Votre copropriété
CHAMBRE FNAIM DE L’IMMOBILIER DE PARIS ET DE L’ILE-DE-FRANCE
La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM Paris-Ile de France PROGRAMME DES FORMATIONS PROPOSEES PAR LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE DE FRANCE
LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉE !
POUR LES PRESIDENTS ET MEMBRES DE CONSEILS SYNDICAUX (OCTOBRE 2009 A JUIN 2010)
Le précédent numéro de cette lettre d’information présentait, notamment, les modifications apportées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (dite « loi Boutin ») au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965. Depuis cette date, a été publiée la loi n°2009526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (JO du 13 mai 2009). Ce texte comporte plusieurs dispositions modifiant à nouveau le statut de la copropriété, applicables depuis le 14 mai 2009. Obligation pour les copropriétaires de supporter l’exécution de certains travaux à l’intérieur de leurs parties privatives (article 9 de la loi du 10/07/1965 modifié) : L’article 9 liste précisément les travaux concernés par l’obligation susvisée. Cet article est complété par la référence à l’article 25 n) de la loi du 10 juillet 1965 qui vise "les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens". Dispense de paiement des frais d'instance pour le copropriétaire victorieux (art 10-1 de la loi du 10/07/1965 modifié) : Désormais la loi prévoit que lorsqu'un copropriétaire "gagne" une procédure judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires, il est dispensé "même en l'absence de demande de sa part" de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. Procédure en cas de défaut de transmission des archives et des fonds du syndicat (article 18-2 de la loi du 10/07/1965 modifié) : La loi dispose que cette procédure doit être portée devant le Président du Tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé ; en outre, une action en dommages et intérêts est prévue.
Dates
Thèmes
Intervenants
6 octobre 2009
En copropriété, qui décide ?
Bruno MOUROT Olivier SABIN
3 novembre 2009
La sécurité dans l’immobilier
Michel TERRIOUX
8 décembre 2009
Assurance mode d'emploi
Léo ATTIAS Pierre-Hervé LETURMY
12 janvier 2010
La dérive des coûts énergétiques : comment les maîtriser ?
Claude CHETRIT Gabriel AMOYAL Michel LECAT EDF
9 février 2010
La comptabilité en copropriété
Bruno MOUROT Didier VENAIL
9 mars 2010 Le ravalement
Yves BADOUX
13 avril 2010
Assemblée générale : préparation, tenue et notification du procès-verbal
Sylvain ELKOUBY Thierry FAURE Sébastien JUBIER
18 mai 2010
Les syndics répondent à vos questions
Jean-Philippe BEUCHARD Michèle CAROFF Bruno MOUROT Olivier SABIN
15 juin 2010
L'heure du bilan
Claude CHETRIT et tous les membres de la commission administration de biens
Les formations ont lieu de 18 h à 20 h 30 à la Maison de l’Immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Chacune d’elle est animée par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM. Elles donnent lieu à une présentation générale du thème choisi suivie d’un échange de vues.
Pour vous inscrire, contactez : Dominique LE LAY – Tél : 01 40 53 73 81 Fax : 01 43 80 22 28 – Mail : dlelay@fnaim-idf.com
www.fnaim-idf.com
Personnes éligibles au conseil syndical (article 21 de la loi du 10/07/1965 modifié) : Les partenaires liés par un PACS aux copropriétaires, associés (sociétés d'attribution), accédants ou acquéreurs à terme peuvent désormais être membres du conseil syndical comme leurs usufruitiers. Parallèlement, est instituée une interdiction pour le partenaire lié au syndic par un PACS de devenir membre du conseil syndical. Délégation de vote et présidence de l’assemblée générale (article 22 de la loi du 10/07/1965 modifié) : La limitation du nombre des mandats (pas plus de trois en principe) vise aussi désormais les administrateurs de biens disposant d'un mandat permanent ; en effet la loi modifiée précise que chaque mandataire ne peut "à quel titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote". Enfin, relevons que le partenaire lié au syndic par un PACS ne peut présider l'assemblée, ni même d’ailleurs recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Procédure d'aliénation du droit de surélever un bâtiment existant situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme (article 35 nouveau de la loi du 10/07/1965 modifié) : Plusieurs niveaux de décision sont toujours requis, mais les règles de majorité sont assouplies. La décision est prise à la majorité de l’article 25 de la loi (soit, majorité des voix de tous les copropriétaires). Elle exige ensuite l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever. Enfin, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés sera nécessaire.
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LES NOUVELLES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION SUR LE LOCATAIRE DE LA RÉMUNÉRATION DU GARDIEN CONCIERGE ET DE L’EMPLOYÉ D’IMMEUBLE (DÉCRET DU 19/12/2008) Le coût des services assurés en régie est précisé. Seules les dépenses de personnel d’encadrement chargé du contrôle direct du gardien, concierge ou de l’employé d’immeuble sont récupérables et ce, dans la limite de 10% de leur montant. Les conditions de récupération des charges de rémunération des gardien concierge et employé d’immeuble effectuant l’entretien des parties communes et/ou l’élimination des déchet sont ainsi modifiées :
Gardien concierge
Employé immeuble
Tâche(s)
Récupération
Entretien des parties communes
40 % (1)
Elimination des rejets
40 % (1)
Entretien des parties communes et élimination des rejets
75 % (1) (2)
Elimination des rejets
100 %
Entretien des parties communes
100 %
(1) Cette règle s’applique également à la rémunération d’un tiers qui « intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches » ou la tâche unique en cas de non cumul. (2) Le couple de gardiens ou de concierges est assimilé à un personnel unique dès lors qu’il exécute l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets dans le cadre d’un contrat de travail commun. En conséquence, le couple peut se partager ces deux tâches sans remettre en cause les conditions de la récupération des charges par le bailleur à hauteur de 75 %.
SALON DE LA COPROPRIÉTÉ 2009 La 15ème édition du salon de la copropriété se tiendra les 7, 8 et 9 octobre 2009 à Paris Porte de Versailles, Pavillon 5. Dans ce cadre, la Chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile de France organise un village sur lequel seront présents ses professionnels syndics de copropriété. Ne manquez pas cette manifestation qui vous permettra de les rencontrer et d’assister à de nombreuses conférences qu’ils animeront. Il s’agit d’une occasion unique pour partager vos expériences et obtenir des réponses concrètes à vos questions ! Mercredi 7 octobre 2009 11h00 - 12h00 : Les syndics répondent à vos questions 12h00 - 13h30 : Le recouvrement des charges de copropriété et les généalogistes 14h00 - 15h00 : La sécurité dans les immeubles en copropriété 15h00 - 16h00 : Le ravalement mode d’emploi 16h30 - 17h30 : Les relations bailleurs-locataires 17h30 - 18h30 : Investir dans l’immobilier : Loi Scellier… Jeudi 8 octobre 2009 11h00 - 13h00 : Travailler dans l’immobilier formation et recrutement 13h00 - 14h00 : Les subventions de l’Etat liées aux travaux des parties communes et privatives 14h00 - 15h00 : Les syndics répondent à vos questions 15h00 - 16h00 : Investir dans l’immobilier : Loi Scellier… 16h00 - 17h30 : Tout ce que vous voulez savoir sur la fibre optique Vendredi 9 octobre 2009 11h00 - 12h30 : La copropriété : qui décide ? 13h30 - 14h00 : Assurance loyer : GLI GRL 14h00 - 15h30 : Comment économiser l’eau et l’énergie en copropriété 16h00 - 17h00 : Les syndics répondent à vos questions NB : ce programme est susceptible d’être complété
Une liste des dépenses liées à la rémunération et non récupérables est fixée : • le salaire en nature, • les primes et indemnités de départ à la retraite, • l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise, • les indemnités de licenciement, • la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise, • la participation de l’employeur au comité d’entreprise, • la participation de l’employeur à l’effort de construction • et la cotisation à la médecine du travail.
INDICE INSEE IRL 2ÈME TRIMESTRE 2009 : 117,59 Variation annuelle : + 1,31 % Parution INSEE du 17/07/2009
INDICE INSEE ICC 1ER TRIMESTRE 2009 : 1503 Variation annuelle : + 0,40 % Parution INSEE du 10/07/2009
INDICE INSEE ILC 1ER TRIMESTRE 2009 : 102,73 Variation annuelle : + 2,73 % Parution INSEE du 10/07/2009 Plus d’info sur www.fnaim-idf.com (rubrique espace pratique)
Ces nouvelles règles, applicables aux logements, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009.
PUBLICATION : Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28 E-mail : contact@fnaim-idf.com - Directeur de la Publication : Marcel Ricard, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - Graphisme/Impression : BUYSELL
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