Lettre coproprie?te? N31:V
13/11/09
10:29
Page 1
N° 31 - 1er trimestre 2010
Votre copropriété
CHAMBRE FNAIM DE L’IMMOBILIER DE PARIS ET DE L’ILE-DE-FRANCE
La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM Paris-Ile de France
DISPOSITIF SCELLIER : QUELQUES REPÈRES A compter du 1er janvier 2010 le dispositif Scellier, qui prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu et s’applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France, remplacera les dispositifs Borloo neuf et Robien recentré. Il convient dès lors d’en préciser le champ et les modalités d’application
Opérations éligibles Opérations
Date d’acquisition à retenir
Acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement Acquisitions de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence et qui font l’objet de travaux de réhabilitation en vue de leur donner des performances techniques voisines de celles des logements neufs Acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation
Réalisées entre le 1/01/2009 et le 31/12/2012 (date à prendre en compte = date de la signature de l’acte authentique d’achat)
Acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable Logements que le contribuable fait construire
Immeubles concernés Il s’agit d’immeubles à usage de logement : - répondant aux conditions de volume, surface, confort et sécurité définies par les articles R 111-1 à R 111-17 du Code de la construction et de l’habitation ; - respectant la réglementation thermique en vigueur (mais les logements acquis en vue d’être réhabilités et qui sont déjà achevés ne sont pas concernés par cette « éco-conditionnalité »). La réglementation thermique en vigueur est celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit justifier
Dépôt d’un permis de construire entre le 1/01/2009 et le 31/12/2012
du respect de cette réglementation selon les modalités qui seront ultérieurement, et au plus tard le 1er janvier 2010 définies par décret ; - situés dans certaines communes se caractérisant par un déséquilibre de l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes est fixée par un arrêté du 30 décembre 2008 (JO 31/12/2008) pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 3 mai 2009. Pour les investissements postérieurs à cette première période (acquisitions de logements à compter du 4 mai 2009 et constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de
permis de construire à compter du 4 mai 2009), il faut se référer à un arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3/05/2009). La date à prendre en compte pour la détermination du zonage est la date d’acquisition du logement (date de signature de l’acte authentique d’achat) ou date du dépôt par le contribuable de la demande de permis de construire pour les constructions par le contribuable.
Engagement de location Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale (à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal), pour une durée minimale de 9 ans (calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail). La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent : - la date d’acquisition en cas d’acquisition d’un logement neuf, - la date de l’achèvement en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou inachevé ou en cas de construction d’un logement, - la date de l’achèvement des travaux de transformation, en cas d’acquisition d’un local suivie de la transformation en logement. Le loyer pratiqué ne doit pas dépasser certains plafonds. Les plafonds mensuels de loyers par m2, charges non comprises, fixés pour 2009 sont : 21.65 € pour la zone A, 15.05 € pour la zone B1 et 12.31 € pour la zone B2.
www.fnaim-idf.com
Modalités d’application La date du fait générateur de la réduction d’impôt dépend de la nature de l’investissement. Il s’agit de l’année d’acquisition du logement en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé, et de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d’acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation. C’est l’année d’achèvement du logement qui doit être retenue dans les autres cas (acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ; d’un local que le contribuable transforme en logement ; de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable et construction d’un logement par le contribuable). La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. Celui-ci s’entend par exemple, pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition. Soit, des honoraires de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement le cas échéant et de la taxe de publicité foncière. En tout état de cause, cette base est limitée à la somme de 300 000 €. Le taux de la réduction est de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 ; et de 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable est
Lettre coproprie?te? N31:V
13/11/09
10:29
Page 2
DISPOSITIF SCELLIER : QUELQUES REPÈRES (SUITE) différente de celle à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt (date du fait générateur). Il s’agit en effet, de la date du dépôt de la demande du permis de construire pour la construction d’un logement par le contribuable ; de la date d’acquisition (soit la signature de l’acte authentique d’achat) dans les autres cas. La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt du au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (cf. plus haut). Elle est répartie, par parts égales, sur 9 ans. Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé par l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième y compris. Les fractions reportées de cette façon s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes. Le nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt est limité à l’acquisition d’un seul logement par an par contribuable.
Dans ce cas, les conditions de loyers sont plus restrictives pour les locataires (en 2009, les plafonds de loyers mensuels par m2, charges non comprises, sont de 17.32€ pour la zone A, 12.04€ pour la zone B1 et 9.85€ pour la zone B2) qui doivent aussi satisfaire à des conditions de ressources (cf. article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI). En plus de la réduction d’impôt, le contribuable bénéficie alors : - d’une déduction spécifique fixée à 30% des revenus bruts tirés de la location du logement, - d’un complément de réduction d’impôt lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location (2% par an du prix de revient du logement par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans), - d’une déduction spécifique en cas de convention signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Avantages fiscaux complémentaires en cas de location dans le secteur intermédiaire Des avantages fiscaux supplémentaires sont accordés lorsque la location est consentie pendant toute la période d’engagement de la location dans le secteur intermédiaire.
PLUS D’INFORMATIONS : Instruction fiscale du 12 mai 2009 (BOI 5 B-17-09) A SUIVRE : Le projet de loi de finances pour 2010, en cours de discussion au moment de l’impression de ce numéro, prévoit de modifier le dispositif Scellier (notamment le taux de la réduction dans certains cas).
PROGRAMME DES FORMATIONS DE MARS A JUIN 2009 PROPOSÉES PAR LA CHAMBRE FNAIM PARIS ÎLE DE FRANCE POUR LES PRÉSIDENTS ET MEMBRES DE CONSEILS SYNDICAUX Dates
Thèmes
Intervenants
LES CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE : FREQUENCE ET SOURCE En 2008, 34 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Ces litiges se révèlent cependant être peu fréquents (0.5 %) rapportés au nombre de logements en copropriété (estimés à 7 millions). Les sources principales de ces litiges sont par ordre décroissant : - le défaut de paiement des charges (plus de 22 500 demandes), - les demandes en nullité d’une délibération d’assemblée générale (moins de 2 700), - et de façon plus marginale les droits et obligations des copropriétaires ou l’organisation et l’administration des syndicats de copropriétaires. Source : Direction des affaires civiles et du Sceau, Ministère de la Justice (mai 2009)
A VOS AGENDAS ! • 12ème édition des Entretiens Franciliens de la Copropriété (EFC) La prochaine édition des EFC se déroulera le samedi 20 mars 2010 dans le grand amphithéâtre du Palais Brongniart, Place de la Bourse, 75002 Paris. Le programme de cet évènement, consacré au développement durable, sera détaillé dans le prochain numéro de la Lettre Votre Copropriété. • 16ème édition du Salon de la Copropriété La 15ème édition du Salon de la copropriété s’est tenue les 7, 8 et 9 octobre derniers à la Porte de Versailles. 7674 visiteurs, dont près de la moitié d’entre eux (45 %) avaient la qualité de présidents ou membres de conseils syndicaux, ont été accueillis. Pour de nouveaux conseils d’experts et de nouvelles conférences, RDV en novembre 2010 sur le village de la Chambre FNAIM Paris Ile de France.
IRL 3ÈME TRIMESTRE 2009 : 117,41 Variation annuelle : + 0,32 %
8 décembre 2009 La sécurité dans l’immobilier
Michel TERRIOUX
12 janvier 2010
La dérive des coûts énergétiques : comment les maîtriser ?
Claude CHETRIT, Gabriel AMOYAL, Michel LECAT, EDF
9 février 2010
La comptabilité en copropriété
Bruno MOUROT, Didier VENAIL
9 mars 2010
Le ravalement
Yves BADOUX
13 avril 2010
Assemblée générale : préparation, tenue et notification du procès-verbal
Sylvain ELKOUBY, Thierry FAURE, Sébastien JUBIER
Les syndics répondent à vos questions
Jean-Philippe BEUCHARD, Michèle CAROFF, Bruno MOUROT,Olivier SABIN
Variation annuelle : + 0,84 %
L'heure du bilan
Claude CHETRIT et tous les membres de la commission administration de biens
Plus d’info sur www.fnaim-idf.com (rubrique espace pratique)
18 mai 2010
15 juin 2010
Parution INSEE du 14/10/2009
ICC 2ÈME TRIMESTRE 2009 : 1498 Variation annuelle : - 4,10 % Parution INSEE du 9/10/2009
ILC 2ÈME TRIMESTRE 2009 : 102,50 Parution INSEE du 9/10/2009
Les formations ont lieu de 18 h à 20 h 30 à la Maison de l’Immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Chacune d’elle est animée par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM. Elles donnent lieu à une présentation générale du thème choisi suivie d’un échange de vues. Pour vous inscrire, contactez : Dominique LE LAY Tél : 01 40 53 73 81 - Fax : 01 43 80 22 28 - Mail : dlelay@fnaim-idf.com
PUBLICATION : Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28 E-mail : contact@fnaim-idf.com - Directeur de la Publication : Marcel Ricard, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - Graphisme/Impression : BUYSELL
www.fnaim-idf.com