N° 36 - 2ème trimestre 2011
Votre copropriété
CHAMBRE FNAIM DE L’IMMOBILIER DE PARIS ET DE L’ILE-DE-FRANCE
La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM Paris-Ile de France
Lois de finances : les principales mesures pour l’immobilier La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 (lois du 29 décembre publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2010) comportent cette année encore plusieurs mesures intéressant l’immobilier dont les principales sont présentées ci-dessous.
Crédit d’impôt pour développement durable Le dispositif du crédit d’impôt « développement durable » associé à des prix de rachat avantageux a permis un développement important de la production d’énergie photovoltaïque. Dans le cadre d’une volonté de maîtrise des dépenses publiques, la loi de finance pour 2011 ramène le taux du crédit d’impôt portant sur la production d’énergie photovoltaïque de 50% à 25%. La réduction s’applique pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Seuil d’application des régimes micro-BIC Pour les loueurs de meublés, le seuil d’application du régime micro-BIC est porté à 32.600 euros (contre 32.100 euros auparavant).
Plus-values immobilières
le 1er janvier 2006 : l’exonération d’imposition prévue pour les non-résidents est applicable à la première cession uniquement, et non plus aux deux premières cessions.
Investissement locatif dans une résidence de tourisme La réduction d’impôt octroyée dans le cadre de l’acquisition de logements neufs à usage locatif faisant partie d’une résidence de tourismes classée en zone de revitalisation rurale est supprimée pour les acquisitions de logements réalisées après le 31 décembre 2010. Le terme « acquisition » s’entend de l’acquisition pour laquelle une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant la même date. Ce dispositif nommé « Demessine » était prévu à l’origine pour perdurer jusqu’au 31 décembre 2012.
Dispositif Scellier Le dispositif Scellier est une nouvelle fois retouché. En vertu de l’article 105 de la loi de finances pour 2011, cet avantage en impôt « fait l’objet d’une diminution de 10% ». Cette réduction est qualifiée de rabot fiscal. Un taux de 25% passera à 22% et un taux de 15% à 13%.
• Jusqu’à présent, la plus-value réalisée par un particulier sur la cession à titre onéreux d’un bien immobilier était taxée à 16% conformément à l’article 200 B du code général des impôts. L’article 6 de la loi de finances pour 2011 alourdit cette taxation et majore le taux de trois points pour passer à 19%. Les prélèvements sociaux voient leur taux d’imposition global majoré de 0,2 %. Ces majorations s’appliquent aux plusvalues réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Il est applicable « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 ».
• Pour les ventes consenties à compter du 1er janvier 2011, il est à noter que le législateur a décidé de revenir à la situation existante avant
Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le taux de réduction d’impôt passe de 25% à 15% pour les logements non BBC (bâtiment basse
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consommation). Le dispositif transitoire prévoit le maintien des 25% pour les logements non labellisés pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé devant un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.
Création d’un nouveau prêt à taux zéro La loi de finances pour 2011 supprime le prêt à taux zéro et le remplace par un nouveau prêt à taux zéro dénommé « PTZ + ». Ce nouveau prêt à taux zéro renforcé vient donc remplacer les PTZ, le crédit d’impôt et le PASS FONCIER. Ce dispositif s’appliquera aux prêts émis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014. Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants. Les plafonds de ressources applicables à l’ancien prêt à taux zéro sont supprimés. Toutefois, sept critères dont le coût total de l’opération ou la localisation géographique permettent de déterminer le montant et la durée du prêt. Le PTZ+ est un prêt privilégiant la politique de développement durable et l’acquisition de logements « verts » puisqu’un malus est appliqué aux logements qui ne répondent pas à un certain niveau de performance énergétique.
TVA et équipements de télévision A compter du 1er janvier 2011, seuls les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication bénéficient du taux réduit de TVA. Les offres groupées de télévision et d’accès à un réseau de communication électronique au sens du 2° de l’article L32 du code des postes et des communications électroniques seront soumis au taux normal de 19,6%.
La mention de la performance Énergétique dans les annonces immobiliÈres
Extension de la liste des charges rÉcupÉrables sur le locataire aprÈs la loi NOME
Le décret relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2010 (décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010).
L’article 27 de la loi du 7 décembre 2010 portant « nouvelle organisation du marché de l’électricité » a effectué un ajout dans la liste des charges récupérables sur le locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Les conditions du décret d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sont les suivantes : • L’obligation d’affichage concerne les annonces affichées en vitrine ou dans les locaux ainsi que celles publiées sur Internet ou dans la presse à partir du 1er janvier 2011. Toutefois le ministère du Logement a accordé une mesure de tempérament pour les annonces présentées avant le 1er janvier 2011 sur le site de la FNAIM (www.fnaim.fr) ainsi que les autres sites gérés par la FNAIM (site de chambres et d’agences). Ces dernières échappent à l’obligation d’affichage. • L ’ensemble des biens immobiliers mis en vente ou en location et soumis à la production d’un diagnostic de performance énergétique est concerné, sauf les ventes d’immeuble à construire (ventes à terme et en l’état futur d’achèvement) qui en sont expressément exclues. •P our les annonces publiées dans la presse, celles-ci doivent mentionner uniquement la lettre du classement énergétique précédée de « classe énergie ». Pour les annonces affichées en vitrine ou diffusées sur Internet, celles-ci doivent faire apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence (pictogramme de couleur correspondant à l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique). L’étiquette utilisée en vitrine doit représenter au moins 5% de la surface du support, tandis que celle utilisée sur un site internet doit respecter au moins les proportions de 180 pixels x 180 pixels.
FORMATIONS PROPOSéES PAR LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE DE FRANCE Si vous êtes membre d’un conseil syndical vous pouvez suivre les formations animées par les professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France qui ont lieu de 18 h 00 à 20 h 30 à la Maison de l’immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Elles vous permettront d’améliorer vos connaissances dans le domaine de la copropriété et d’échanger avec des syndics professionnels ainsi que d’autres membres de conseils syndicaux de Paris et de l’Ile de France.
Dates
Thèmes
Intervenants
8 FÉV. 2011
L’ascenseur, la loi SAE dernière ligne droite
Claude CHETRIT, Bruno MOUROT, Un Ascensoriste
Suite à la loi « engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006, il avait déjà été inséré au 3°, dernier alinéa, que « le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ». Une jurisprudence de la cour de Cassation était venue préciser que le bailleur ne pouvait pas récupérer sur les locataires la part d’une facture représentant les charges d’investissement et de fonctionnement des réseaux de fourniture de chaleur, seules pouvaient l’être les dépenses correspondant à la consommation (Cass. 3e civ., 10 novembre 2009). La loi NOME met fin à cette jurisprudence en permettant au bailleur de récupérer sur le locataire la totalité du prix de l’énergie qu’il rachète sans avoir à différencier le prix de la consommation et le prix de l’abonnement. La nouvelle rédaction de l’article 23 de la loi de 1989 est désormais la suivante : « Pour l’application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique, ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ».
A VOS AGENDAS ! • 13ème édition des Entretiens Franciliens de la Copropriété (EFC) La prochaine édition des EFC se déroulera le samedi 26 mars 2011 dans le grand amphithéâtre du Centre Universitaire Malesherbes, 108 boulevard Malesherbes, 75017 Paris autour de la question : « Administration de biens : ce qui a changé depuis dix ans et qui peut encore changer ».
IRL 4ème trimestre 2010 : 119,17 Variation annuelle : + 1,45 % Parution INSEE du 14/01/2011
ICC 3ème trimestre 2010 : 1520 8 MARS 2011
5 AVRIL 2011
Les syndics répondent à vos questions
Gabriel AMOYAL, Jean-Philippe BEUCHARD, Patrick REGY
Développement durable
Claude CHETRIT, Gabriel AMOYAL, Olivier SABIN, Michèle CAROFF
17 MAI 2011
Le contrat de syndic
Jean-Philippe BEUCHARD, Pierre-Hervé LETURMY, Patrick DESSERTEAU
14 JUIN 2011
L’heure du bilan
Claude CHETRIT et tous les membres de la Commission Administration de biens
Variation annuelle : + 1,20 % Parution INSEE du 07/01/2011
ILC 3ème trimestre 2010 : 102,36 Variation annuelle : + 1,14 % Parution INSEE du 07/01/2011 Plus d’info sur www.fnaim-idf.com (rubrique espace pratique)
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