Lettre coproprie?te? N°28:V
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N° 28 - 2ème trimestre 2009
Votre copropriété
CHAMBRE FNAIM DE L’IMMOBILIER DE PARIS ET DE L’ILE-DE-FRANCE
La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM Paris-Ile de France
LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 La loi de finances pour 2009 (loi n°2008- Aménagement du crédit d’impôt au titre des • 5% du prix de revient du bien, à condition de prendre l’engagement de louer le logement 1425 du 27 décembre 2008) et la loi de intérêts d’emprunt de l’habitation principale. pendant 9 ans aux exploitants de ces finances rectificative pour 2008 ont été • Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à établissements ou résidences. respectivement publiées au journal officiel du 28 la production d’un justificatif attestant que le décembre 2008 et du 31 décembre 2008. Elles logement respecte certaines caractéristiques • Le montant annuel de la réduction ne peut comprennent de nombreuses mesures relatives à excéder 25 000 €. thermiques et un certain niveau de performance l’immobilier dont une sélection est présentée ciénergétique. Ces dispositions concernent les Revenus fonciers dessous et qui devront être précisées par des logements dont la demande de permis de Opérations de restauration immobilière : décrets à paraître. construire a été déposée à compter de l’entrée le dispositif Malraux devient une réduction en vigueur d’un décret à paraître et au plus tard à Impôt sur le revenu : réductions et crédits d’impôt. er compter du 1 janvier 2010. d’impôt • Le taux de la réduction d’impôt est de 30% pour • Si le logement présente un niveau de les immeubles situés en zone de protection du Création d’une réduction d’impôt pour performance énergétique supérieur à celui patrimoine architectural, urbain et paysager l’investissement locatif dans le logement évoqué ci-dessus, le crédit d’impôt est majoré. (ZPPAUP) dans la limite annuelle de 100 000 € ; applicable au 1er janvier 2009 et destinée à Ces dispositions s’appliquent aux logements réduction portée à 40% pour les immeubles remplacer après le 31 décembre 2009 le neufs acquis ou construits à compter du situés en secteur sauvegardé. dispositif de Robien recentré et Borloo neuf en er 1 janvier 2009. découlant. • Sous réserve de la publication d’un décret Extension du crédit d’impôt pour l’amélioration d’application, les dispositions s’appliquent aux • Contribuables concernés : ceux qui acquièrent de la qualité environnementale dépenses portant sur des immeubles pour entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 lesquels une demande de permis de construire un logement neuf ou assimilé et qui s’engagent à • Initialement ouvert aux seuls propriétaires occupants, aux locataires ou occupants à titre ou une déclaration de travaux a été déposée à le louer nu à usage d’habitation principale du gratuit, le crédit d’impôt est étendu aux compter du 1er janvier 2009. locataire pendant au moins neuf ans sous propriétaires bailleurs qui ont exposés des Investissement locatif dans le neuf : obligation conditions de loyer. dépenses éligibles entre le 1er janvier 2009 et le de justifier du respect des normes techniques en • Le logement doit être situé dans certaines zones 31 décembre 20012 pour des logements vigueur. géographiques et respecter des caractéristiques achevés depuis plus de 2 ans et faisant l’objet thermiques et de performance énergétique à d’un engagement de location nue pendant au • Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à compter de la publication d’un décret et au plus la production d’un justificatif attestant que le moins 5 ans. tard à compter du 1er janvier 2010. logement respecte bien certaines caracté• Le taux du crédit d’impôt est variable en fonction ristiques thermiques et de niveau de • La réduction d’impôt, applicable pour un seul des équipements performance énergétique. logement au titre d’une même année d’imposition, est calculée sur le prix de revient du • Plafonnement spécifique (8000 € quelle que soit • A noter : le régime Robien recentré (et Borloo neuf la composition du foyer fiscal) qui peut se cumuler en découlant) prend fin au 31 décembre 2009. logement, retenu pour sa fraction inférieure à avec celui existant pour l’habitation principale 300 000 €. Location meublée d’habitation • Taux de la réduction d’impôt : 25 % pour les • Un bailleur qui bénéficie du dispositif fiscal au titre de dépenses éligibles, ne pourra pas déduire ces Le régime de la location meublée est modifié de logements acquis ou construits en 2009 et en dépenses pour la détermination de son revenu façon importante ; ces nouvelles dispositions 2010 ; 20 % pour les logements acquis ou s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le foncier. construits en 2011 et 2012. La réduction est répartie par parts égales sur 9 ans. Lorsque le Création d’une réduction d’impôt en faveur des revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes. logement est donné en location dans le secteur loueurs en meublé non professionnels. • Nouvelle définition du loueur en meublé intermédiaire (“Borloo”) et que la location se • Investissements réalisés dans des logements professionnel (3 conditions cumulatives) : poursuit au-delà de la période minimale de situés dans certains établissements ou location de neuf ans, le contribuable peut - Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit résidences (établissements d’accueil des bénéficier d'un supplément annuel de réduction au RCS en qualité de loueur en meublé personnes les plus fragiles, logements affectés à d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement professionnel ; l’accueil familial salarié, résidences avec services pendant six années supplémentaires, par période Les recettes annuelles tirées de cette activité pour étudiants, résidences de tourisme, de trois ans. par l’ensemble des membres du foyer fiscal établissements de soin) à compter du 1er janvier • Des règles de non-cumul sont prévues. excèdent 23 000 € ; 2009.
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LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 : (SUITE) - Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. • Le régime d’imposition des plus-values des loueurs professionnels reste celui des plus-values professionnelles, mais ils relèvent désormais de la catégorie des prestations de services pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues pour l’application du régime des micro entreprises. • Pour les loueurs non professionnels, les déficits deviennent imputables pendant 10 ans sur les seuls bénéfices industriels et commerciaux non professionnels de même nature. • Modification du champ d’application du régime des micro-entreprises : - Recettes HT inférieures à 32 000 € ; - Abattement de 50% sur le montant des recettes. Prêt à taux zéro (PTZ) • Rénovation : création d’un PTZ, dit éco-prêt, destiné au financement des travaux améliorant la performance thermique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Ces prêts seront accordés à compter d’une date fixée selon un décret à paraître jusqu’au 21 décembre 2013, à des personnes physiques dans la limite de 30 000 € par logement. Leur attribution ne sera pas subordonnée à des conditions de ressources. Des conditions de non cumul sont prévues. • Acquisition : le plafond des PTZ souscrits du 15 janvier au 31 décembre 2009 pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en état futur d’achèvement est porté de 32 500 € à 65 100 € (majoré, pour les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation, d’un montant maximum de 20 000 € dans des conditions fixées par décret à paraître au plus tard le 1er janvier 2010). Deux décrets (décrets n°2008-1365 et 2008-1366 du 19 décembre 2008) viennent de préciser les modalités de calcul du montant du prêt ainsi que les conditions de son remboursement.
PROGRAMME DES FORMATIONS DE MARS A JUIN 2009 PROPOSEES PAR LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE DE FRANCE POUR LES PRESIDENTS ET MEMBRES DE CONSEILS SYNDICAUX Dates Thèmes 7 avril 2009 Les syndics FNAIM répondent à vos questions Intervenants : Yves BADOUX – Dominique CARTERET – Didier VENAIL – Léo ATTIAS
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ENTRETIENS FRANCILIENS DE LA COPROPRIETE EMES
Les 11èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété auront lieu le samedi 28 mars 2009 de 13 h 30 à 18 h au Grand Auditorium du Palais Brongniart, Place de la Bourse, 75002 Paris autour de la question : « Peut-on maîtriser les charges de copropriété ? ». Cette manifestation animée par Marcel RICARD, Président de la Chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile de France et Claude CHETRIT, Vice-Président chargé de l’administration de biens de la Chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile de France, permettra de faire le point sur les postes de charges suivants : • Les charges de personnel d’immeuble
• Les dépannages
• Les charges d’assurance
• L’ascenseur
• Les diagnostics
• Le chauffage
• L’eau
• Les honoraires du syndic
Elle donnera lieu à l’intervention de : Thierry PEYRE, Président de la Commission Administration de biens nationale de la FNAIM Isabelle DAHAN, Rédactrice en Chef de « mon-immeuble.com » Nathalie VAULTRIN, Rédactrice en chef du magazine « copropriété et travaux » Fernand CHAMPAVIER, Président de l’A.R.C. Elisabeth ABBOU, Avocate spécialisée en charges de copropriété ainsi que Patrice LEBATTEUX, Avocat- Conseil de la Chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile de France, Président de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété et grand témoin de ces 11èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété.
Pour vous inscrire, demandez votre carton d’invitation par : > E-mail : dlelay@fnaim-idf.com > Fax : 01 43 80 22 28 > Courrier : Chambre FNAIM Paris Ile de France 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris
INDICE INSEE IRL 4EME TRIMESTRE 2008 : 117,54 Variation annuelle : + 2,83 % INSEE du 15/01/2009 Plus d’info sur www.insee.fr
INDICE INSEE ICC 3EME TRIMESTRE 2008 : 1594 Variation annuelle : + 10,46 %
12 mai 2009 L’Assemblée Générale de la convocation à la contestation Intervenants : Alain GURNOT – Bruno MOUROT
INSEE du 09/01/2009 Plus d’info sur www.insee.fr
9 juin 2009 L’heure du bilan Intervenants : Claude CHETRIT et tous les membres de la commission administration de biens Les formations ont lieu de 18 h à 20 h 30 à la Maison de l’Immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris. Chacune d’elle est animée par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM. Elles donnent lieu à une présentation générale du thème choisi suivie d’un échange de vues. Pour vous inscrire, contactez : Dominique LE LAY Tél : 01 40 53 73 81 - Fax : 01 43 80 22 28 - Mail : dlelay@fnaim-idf.com
PUBLICATION : Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28 E-mail : contact@fnaim-idf.com - Directeur de la Publication : Marcel Ricard, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - Graphisme/Impression : BUYSELL
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