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Professions
E -D ILE IS CH AM AR P BRE R ILIE FNAIM DE L'IMMOB
Chambre Paris Ile-de-France
n°123
Engagements Jean-François BUET Octobre
2012
Président élu de la FNAIM et
Gilles RICOUR de BOURGIES Président de la FNAIM Paris Ile-de-France
page 5
SOMMAIRE
Numéro 123 - Octobre 2012
02 / EDITORIAL 05 / ENTRETIEN EXCLUSIF
Jean-François BUET, Président élu de la FNAIM et Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM Paris Ile-de-France
Maison de lʼimmobilier
Région Ile-de-France
08 / ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE - Rencontres de la Chambre, le 5 juillet 2012 Actualités du droit immobilier - Une convention expérimentale - La Télévision Immobilière du Grand Paris de la FNAIM Paris Ile-de-France
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Comité de lecture : Michel Terrioux, Emile Béasse, Pascal Cauchebrais, Claude Chétrit, Pierre-Antoine Menez, Isabelle Fournier
Conjoncture
Comité de rédaction : Michel Terrioux, Délégué Général de la Chambre Mélanie Cuquemelle, Assistante de direction
Liste des annonceurs : CGAIM - GERCOP - CRYPTO - SFR GRDF - ARSEP Dépôt légal : L1-419 - ISNN 0991-3262
Manifestations
Impression : Imprimeries Epel
P. 20 P. 21
P. 23 P. 25 P. 26
P. 27 P. 29
P. 32
34 / INTERNATIONAL
- Attractivité mondiale L’image de Paris en progression, par Paris Ile-de-France Capitale Economique P. 34
36 / MANIFESTATIONS
- Extrait de l’intervention de Maurice RIEUTORD (SJ), Délégué Général de l’Institut Robert Schuman pour l’Europe, au Club des partenaires à la Chambre, le 15 juin 2012 P. 36 - Discours de clôture de Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre au Colloque Fibrotique, le 14 juin 2012 P. 38 - Les Universités d’été du MEDEF, retour sur P. 41 5 années de crise (2008-2012)
Direction artistique : Agnès Balard-Robert Tél.: 01 58 36 01 95 Email : agnes@sodirp.com
Photos couverture et intérieures : Caroline Lespinasse - © Fotolia
P. 19
23 / CONJONCTURE
- Interview de Serge LEPELTIER, ancien Ministre, Ambassadeur, chargé de la négociation internationale sur le climat, par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre
Directeur de la publicité : Dominique Levy
Conception graphique / mise en page : SODIRP
P. 15
32 / DÉVELOPPEMENT DURABLE
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Éditeur délégué et publicité : SODIRP 48, rue de Ponthieu - 75008 PARIS Tél. : 01 58 36 05 05 - Fax : 01 58 36 01 97
- Assemblée Générale de la Région FNAIM Ile-de-France, le 21 juin 2012 - Des avis sur des domaines stratégiques pour la région Ile-de-France : Logement, tourIsme, environnement, budget régional, par le CESER - L’Ile-de-France planche sur une autorité du logement, par Emmanuelle COSSE, Vice-Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France, chargée du logement - Avis relatif à la gouvernance du logement en Ile-de-France, par le CESER - Cécile DUFLOT, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, a présenté sa feuille de route en Conseil des Ministres - CCAPEX, une commission qui se cherche - Grande colère : la suppression dans les faits de l’expulsion, par Catherine HENNEQUIN, Avocat Conseil de la Chambre - Conjoncture immobilier d’entreprise : enjeux dans le contexte économique et politique actuel, par Maurice GAUCHOT, Président du CBRE France - La croissance restera très faible jusqu’à la fin de l’année, selon l’INSEE
Adresse e-mail : contact@fnaim-idf.com
Rédacteur en chef : Michel Terrioux
P. 14
15 / RÉGION ILE-DE-FRANCE
27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris Tél. : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28
Rédaction : Directeur de la publication : Gilles Ricour de Bourgies
P. 08 P. 12
42 / SÉCURITÉ
- Le risque inondation : où en est-on ? par Emilie Brunet, Consultante Juridique de la Chambre P. 42 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : TRACFIN publie son rapport annuel 2011 P. 44
45/ DU CÔTÉ DE LA FNAIM
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- Vous développer, vous faire connaître, vous faire entendre, Pensez et vivez FNAIM P. 45 - La FNAIM lance son application mobile FNAIM-NEWS P. 46
46 / CARNET 47 / SUR LE TERRAIN 48 / A LIRE
EDITORIAL
par Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France
L
Les français et les françaises se sont mobilisés grâce aux médias pour les Jeux Olympiques à Londres. Chaque médaille d’or, d’argent et de bronze a suscité émotion et fierté. Et chacun espérait voir la France revenir au 1er rang.
Pourquoi n’en serait-il pas de même dans le domaine du logement en Ile-de-France ? Mais le logement n’est pas seulement une question de construction, de terrains fonciers à transformer en terrain bâti. L’habitat est le reflet, bien souvent, d’une culture et d’une âme. Plus concrètement, lorsque l’on marche à pied dans une ville quelque qu’elle soit, on s’y sent bien ou pas. A Paris, il y a quelque chose à faire : la propreté des rues devrait être une priorité pour le Maire de la ville capitale. 2
Concernant notre pays, j’ai été très attentif aux engagements du nouveau Président de la République et de son programme en matière de logement (Revue « Professions Immobilières » n°122), suite à ma lettre du 21 février 2012. Il est vrai qu’un certain nombre de mesures ont été prises par le gouvernement depuis l’élection du Président de la République : encadrements des loyers, hausse du plafond du Livret A, etc. … Dans les mois à venir, nous pourrons apprécier leurs mises en
Engagements
œuvre, en espérant que la concertation promise ait bien lieu. Ce sera l’occasion pour nos organisations professionnelles de rappeler à la fois nos actions au service de notre clientèle et nos propositions pragmatiques et nécessaires pour relancer les marchés de l’immobilier et du bâtiment dans une conjoncture très difficile.
Car, 2012 est l’année des vraies ruptures : croissance qui stagne, chômage en hausse et investissements en berne. Le contenu des réformes fiscales est attendu pour 2013. Il est donc urgent de créer une nouvelle cohésion sociale et non pas une assistance généralisée par un nivellement égalitaire.
fait consensus mais ne nous trompons pas de scénario. L’étude réalisée par l’IAU de l’Ilede-France, à laquelle nous avons participé, est un travail utile pour des décisions concrètes. Depuis 10 ans, de nombreux acteurs, comme notre Chambre syndicale, ont participé aux débats publics avec ambition, tenant compte des possibilités financières de l’Etat et des ménages pour créer un parc de logement correspondant le plus possible aux besoins d’une agglomération moderne, dynamique et internationale.
Les marges de manœuvre sont très complexes mais les faibles taux de crédit restent encore favorables. Tout au moins, soyons attentifs aux évolutions démographiques de notre région que l’INSEE étudie régulièrement. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une autorité régulatrice « du logement en Ile-de-France »
La relecture de l’entretien de Marie-Noëlle LIENEMANN, Secrétaire d’Etat au logement, qu’elle avait accordé à la revue « Professions Immobilières » n°78 (décembre 2001), permet de mesurer les chemins parcourus : relations entre bailleurs et locataires, loi SRU, loi sur lutte contre l’exclusion, prise en compte des problèmes de sécurité dans le logement et la nécessaire réforme de la loi Hoguet sur la profession d’agent immobilier. Sur ce dernier point, il reste encore beaucoup à faire si les Ministres du nouveau gouvernement de Jean-Marc AYRAULT en ont l’ambition. La création d’un Conseil National des professions immobilières en France dans un contexte européen difficile serait un atout considérable pour participer à la compétition internationale des villes métropoles. ◆
Brève
Editorial
Le Grand Paris Le Grand Paris n’est pas seulement le projet d’une région, fût-elle la région capitale : c’est une ambition nationale majeure pour l’avenir de notre pays. L’emploi, l’égalité entre les territoires, les transports, le logement, l’urbanisme et la politique de la ville, l’environnement, le rayonnement scientifique ou encore l’influence culturelle de la France dans le monde : les multiples enjeux se conjuguent pour faire du Grand Paris tout à la fois une immense ambition et un véritable défi pour les forces vives de notre pays. François HOLLANDE, lettre à Pierre SIMON, Président de Paris Ile-de-France Capitale Economique, le 23 juillet 2012.
❝ Les marges de manœuvre sont très complexes mais les faibles taux de crédit restent encore favorables.
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Lazard Frères Gestion vous informe sur certaines des mesures du projet de loi de finances rectificative, présenté en Conseil des Ministres le 4 juillet et qui sera examiné au Parlement à partir du 11 juillet, notamment :
Ils ont dit...
• L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, • le relèvement des droits de donation et de succession, • la création d’une contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes distribués, • l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, • la hausse de la contribution salariale des actions gratuites et stock-options, • la hausse du forfait social concernant l’épargne salariale . ◆
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Le PTZ à nouveau possible pour les logements anciens Depuis le 1er juin, un ménage qui devient pour la première fois propriétaire en achetant un logement ancien peut bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), à condition de réaliser des travaux de grande ampleur (par exemple, des travaux sur mur porteurs, les fondations, ou des rénovations concomitantes de plomberie, huisserie, etc.…). Le précédent gouvernement avait circonscrit le recours PTZ aux logements neufs. Le logement ancien en était exclu. Mais un arrêté assouplit la mesure. ◆
ILa conjoncture économique mondiale
en quelques lignes
• Le petit rebond d’activité du début 2012 ne se prolonge pas. • La croissance économique fléchit aux Etats-Unis. • Modération dans les économies émergentes, sans rupture. Les points de vigilance : Inde, Brésil. • La rechute est plus marquée en Europe. Les risques pèsent sur les anticipations d’investissement. • L’économie mondiale n’est pas en crise mais est en proie à des facteurs d’instabilité récurrente (cours mondiaux, risque de fragmentation en Europe). ◆ Source : D.FERRAND, Directeur Général de COE-Rexecode à l’Assemblée Générale Medef Ile-de-France, le 28 juin 2012
Chiffres clés
En bref
INFOS
-33,1% Baisse des crédits immobiliers sur un an
Octobre 2012
entretien exclusif Jean-François BUET Président élu de la FNAIM
& Gilles RICOUR
de BOURGIES
Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France animé par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Michel TERRIOUX : Vous avez été élu à la présidence de la FNAIM qui regroupe aujourd’hui plus de 12 000 adhérents. Quelles actions pensez-vous mettre en place dès votre prise de fonction le 1er janvier 2013 ?
Gilles RICOUR de BOURGIES : Depuis de nombreuses années, j’ai travaillé avec Jean-François BUET à la Fédération Nationale et j’ai été très heureux de son élection à la présidence de notre organisation. C’est un homme de terrain, attentif et soucieux de défendre l’intérêt général des agents immobiliers, des transactionnaires, des administrateurs de biens A cet effet, je compte et des syndics de copropriété, notamment. en priorité, mettre en place Je partage son programme et ses objectifs. une nouvelle communication Une confiance mutuelle et partagée constitue la base même de notre relation au service de de concert avec nos nos métiers. Chambres syndicales et nos régions, basée en particulier MT : Vous connaissez les mesures que François sur le redéploiement HOLLANDE, Président de la République, a décidé de du FNAIM.fr. mettre en œuvre dans le domaine du logement. Qu’en pensez-vous ?
Jean-François BUET : Le tour de France réalisé dans le cadre de ma campagne ces derniers mois, m’a permis d’écouter nos adhérents et prendre en considération leurs attentes les plus profondes. Il s’agit en particulier de la communication et de la défense de la profession. A cet effet, je compte en priorité, mettre en place une nouvelle communication de concert avec nos Chambres syndicales et nos régions, basée en particulier sur le redéploiement du FNAIM.fr. Je souhaite également renforcer nos relations presse par des Jean-François Buet contacts très réguliers et individualisés JFB : Il s’agit de promesses électorales qui coravec les journalistes du monde immobilier. respondent à l’attente d’une grande partie de la Concernant la défense de la profession, je population si l’on en croit les sondages. La plumettrai en place une cellule de veille de la concurrence et part concerne le logement social avec l’intention de construire des pratiques illicites afin d’entamer des procédures à l’en- 150 000 logements sociaux par an. Il nous faut donc être des contre des non-professionnels et du non-respect de la rè- interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics afin d’analyser figlementation. nement les endroits où les besoins existent réellement et ne pas favoriser la construction de tels logements dans la majoMT : Votre premier mandat se terminera en décembre prochain. rité de nos villes moyennes où l’abondance est déjà souvent Quelles relations souhaitez-vous créer avec le nouveau Président de mise. Sur l’encadrement des loyers, je me suis déjà lonJean-François BUET ? guement exprimé. Le marché locatif est en stagnation sur
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entretien suite
l’essentiel du territoire. Dans beaucoup d’endroits, nos adhérents sont amenés à renégocier les loyers à la baisse avec leurs bailleurs. Pour le reste et en particulier en région parisienne, nous pouvons craindre un recul de l’intérêt des investisseurs qui aboutirait à une diminution du nombre de biens à louer justement là où nous en avons le plus besoin.
deux, et qui par nature fait confiance à la pierre et à un Etat, doit pouvoir être garanti sur la pérennité de son épargne. Une meilleure lisibilité de notre système fiscal favoriserait les investissements dont nous avons tant besoin dans ce domaine. Il en va de la crédibilité de nos instances. La récente mesure mise en œuvre le 1er février concernant le renforcement de la fiscalité sur les plus-values immobilières en est malheureusement MT : Le Grand Paris est devenu une réalité, les premières enquêtes un exemple. François HOLLANDE a d’ailleurs annoncé dès le publiques ont été déclarées. Comment imaginez-vous la participa- mois de mai, son intention de revenir à une exonération de taxation des 1800 adhérents FNAIM au projet de création de 70 000 lo- tion au bout de 22 ans de détention, qui donnerait raison à ceux gements en Ile-de-France par an ? qui en début d’année avaient choisi une position d’attentisme. GRB : François HOLLANDE, Président de la Nos adhérents République, ainsi que Jean-Marc AYRAULT, MT : L’attractivité de l’Ile-de-France est en sensisur le terrain peuvent Premier Ministre, ont confirmé la nécessité de apporter leur connaissance ble baisse depuis deux ans. Les investisseurs indévelopper le Grand Paris. Les premiers ternationaux recherchent en premier lieu une des marchés et coups de pioche ont été réalisés, les derniers stabilité juridique et des logements pour leurs coldes quartiers contrats de développement territorial delaborateurs, d’après les dernières études. Qu’en qu’ils connaissent vraient être signés avant la fin de l’année entre pensez-vous ? mieux que quiconque. l’État et les collectivités territoriales. Le Préfet de région a défini la Territorialisation de l'Offre GRB : C’est un constat effectivement. Les criGilles Ricour de Logements (TOL) par collectivités locales. tères de recherche des investisseurs internade Bourgies Nos adhérents sur le terrain peuvent apporter tionaux sont la stabilité juridique et politique. leur connaissance des marchés et des quarDans le domaine de l’immobilier et du logetiers qu’ils connaissent mieux que quiconque. ment, nous sommes confrontés à une inflaLeur participation aux différentes commissions comme par tion de textes législatifs et de réglementation. Cette instabilité exemple la commission départementale des baux et aux dif- juridique, peu favorable à l’investissement dans la durée, est férents organismes, comme les Agences Départementales renforcée dans notre pays par des changements politiques d'Information sur le Logement (ADIL) permet d’agir concrèteimportants dans le domaine du loment pour lutter contre les abus et pour réguler les prix. gement. Vues de l’étranger, les promesses de la campagne Les élus locaux comme l’administration sont en contact avec électorale ne sont pas incitanos délégations départementales franciliennes pour faciliter les tives : le logement est une véparcours résidentiels en Ile-de-France, sachant que nous deritable « vache à lait » fiscale vons trouver ensemble des solutions pour loger notamment aussi bien pour les particules classes moyennes exclues du parc social et n’ayant pas liers que les entreprises. toujours les moyens pour accéder au parc privé en Ile-deLe 1% logement, au France. cours des dernières
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MT : Les Pouvoirs Publics ont décidé de prendre des mesures de rigueur notamment un durcissement sur le plan fiscal. Pensez-vous que changer les règles fiscales en permanence soit une bonne chose ? JFB : Bien sûr que non. Le propriétaire bailleur qui ne détient souvent qu’un logement voire
exclusif semaines, a failli être fiscalisé, il n’est donc pas étonnant que les grands groupes internationaux recherchent directement aujourd’hui des logements pour attirer de nouveaux collaborateurs et faciliter leur mobilité. MT : Le Bail Puissance 3 proposé par la FNAIM depuis plusieurs mois aux différents gouvernements ne semble pas susciter un véritable intérêt. Quelles sont, d’après vous, les obstacles à surmonter pour sa mise en œuvre ?
concepts intellectuels de clivages ancestraux. Depuis 2 ans, la nouvelle réglementation sur les locations meublées de courte durée appliquée par la Mairie de Paris est un non-sens économique. Pour autant, nous cherchons avec M. MANO, Adjoint au Maire, chargé du logement, des solutions pragmatiques à mettre en œuvre pour satisfaire la demande des particuliers recherchant des locations meublées de courte durée et nous avons bon espoir d’y parvenir.
MT : Les organisations professionnelles ont perdu, comme les organisations syndicales, de leur influence dans un monde beaucoup plus complexe et international Ce sont aujourd’hui, depuis une dizaine d’années. Qu’en pensezvous ? des chefs d’entreprise, des gestionnaires, qui JFB : Là aussi, il nous faut changer les mentaregardent de façon très lités. Notre système est un héritage du Code pragmatique le retour du travail qui met en opposition les syndicats sur investissement d’employés et les organisations regroupant les de leurs cotisations. employeurs, aboutissant à des structures qui se nourrissent de cette situation. Les adhéJean-François Buet rents ne s’y retrouvent plus. Ce sont aujourd’hui, des chefs d’entreprise, des gestionnaires, qui regardent de façon très pragmatique le retour sur investissement de leurs cotisations. Voilà pourquoi, il faut impérativement que notre Fédération évolue en offrant des services très concrets, MT : Depuis plusieurs mois, vous es- plus proches des attentes quotidiennes des professionnels sayez de faire évoluer la position de que nous représentons. M. MANO, Adjoint au Maire de Paris, chargé du logement, sur la réglemen- MT : Vous souhaitez créer en accord avec le Président de la CMI, tation des locations meublées de une nouvelle Chambre FNAIM du Grand Paris. Pourquoi ? courte durée. D’après vous, pourquoi cette résis- GRB : Mon souci lorsque j’ai proposé au Président de la CMI, tance ? une Chambre du Grand Paris, est de répondre aux adhérents qui ne comprennent pas l’existence de 2 Chambres FNAIM GRB : Cher sur le même territoire. C’est le fruit de l’histoire mais il est imJean-François, pératif que notre organisation en ce début du 21ème siècle muje partage tualise ses moyens, simplifie ses structures et ait une vision tout à fait d’avenir pour une influence plus grande auprès des nombreux ton point acteurs qui travaillent pour mieux loger les franciliens. D’autres de vue organisations patronales ont les mêmes objectifs, se regrousur les per, être plus présents dans les débats de société et rendre des services plus efficaces auprès des chefs d’entreprises. Le cube jaune s’en trouvera renforcé dans une conjoncture très difficile en Ile-de-France. ◆
JFB : Les obstacles sont à mon sens culturels. Nos élus sont encore dans des concepts intellectuels de clivages ancestraux. Trop souvent, les discours mettent en opposition le logement dit « social » et le logement dit « privé ». Il est d’ailleurs surprenant que lorsque l’on évoque le logement, beaucoup pensent logement social, et que pour le logement privé, l’on utilise plus naturellement la terminologie d’immobilier. Le Bail Puissance 3 est une vraie réponse aux besoins de nos concitoyens dans une économie en berne. Il nous faut chiffrer plus précisément la mesure afin de convaincre, mais aussi mettre en place des garanties à destinations des bailleurs en particulier avec les communes.
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ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE
Rencontres de la Chambre, le 5 juillet 2012 Actualités du droit immobilier A défaut, le bien doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage. Le TGI de Paris (décision du 5 avril 2012) et la Cour d’appel de Paris (arrêt du 24 mai 2011) ont condamné deux bailleurs pour avoir loué des biens en meublé de courte durée sans avoir fait cette demande. La Cour de cassation a réputé non écrite une clause du règlement de copropriété qui interdit la location meublée (arrêt du 8 juin 2011), précisant qu’une location meublée est compatible avec la clause d’habitation bourgeoise, à condition de ne pas causer de nuisances particulières et répétées en cas de changements fréquents de locataires (arrêt du 22 mai 2012). Le Grand Paris : quelles avancées ?
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Les limites à l’augmentation du prix du foncier et les mesures favorisant l’offre de logements - Le blocage des loyers en agglomération parisienne Le bailleur peut réévaluer son loyer au moment du renouvellement du bail si celui-ci est manifestement sous évalué (art. 17c et s. loi du 6 juil. 1989) et ce, « peu importe qu’une précédente réévaluation, appliquée par 1/6e sur 6 ans (…) fût en cours à cette date » (Cass. 3ème civ 12 oct 2011). Sur Paris, cette réévaluation est limitée (art. 2, décret du 26 août 2011)1. - La taxe sur les micro-logements (art. 79, loi de finances pour 2012)
Les logements loués, nus ou meublés dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² et dont le loyer mensuel, hors charges excède 40€ par mètre carré de surface habitable, sont concernés (D. 30 déc. 2011) (majoration possible de 10% pour les locations meublées). - La location meublée de courte durée A Paris, passer de l’usage d’habitation à un autre usage nécessite une autorisation. Les locations meublées sont considérées comme des locaux d’habitation (art. L.632-1 du CCH) si le logement constitue la résidence principale du preneur et qu’il fait l’objet d’un contrat de bail écrit d’un an renouvelable (9 mois pour les étudiants) (Circ.du 22 mars 2006).
- Les contrats de développement territorial L’article 21 de la loi du 3 juin 2010 a créé un nouvel outil juridique au service du Grand Paris : les contrats de développement territorial. Le décret du 24 juin 2011 fixe les modalités de leur mise en place. Maurice LEROY, ancien Ministre de la Ville, a précisé qu’au total, « ce sont 17 contrats qui sont aujourd’hui en cours d’élaboration, sur 10 territoires stratégiques couvrant une centaine de communes» (6 juillet 2011). 11 accords-cadres ont déjà été signés à ce jour. Développement durable : un nouveau service pour tous les agents immobiliers - L’information sur l’état de l’immeuble
1 : A l’heure où nous imprimons cet article, ce décret a été abrogé par le Décret d’encadrement des loyers du 20 juillet 2012 La Défense.
Activités de la Chambre
Le diagnostic de performance énergétique (valable 10 ans) : 2 arrêtés (8 fév. 2012) viennent redéfinir le contenu des DPE lors de la vente ou la location d’un bien ainsi que les méthodes devant être utilisées par les diagnostiqueurs. Trois nouvelles étiquettes existent désormais pour le tertiaire : une pour les locaux à usage de bureaux, une pour les commerces et une pour les autres bâtiments. L’audit énergétique : réalisé pour les bâtiments à usage d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2001. Un décret du 27 janvier 2012 en fixe les modalités de réalisation et règle la question de la convocation des copropriétaires, la certification des professionnels habilités à réaliser
l’audit, les modalités pratiques de sa préparation et les informations obligatoires y figurant. Il devra être réalisé avant le 1er jan-
❝ Trois nouvelles étiquettes existent désormais pour le tertiaire...
❞ vier 2017, mais un arrêté à venir devra préciser certains points. Si le syndic a déjà fait réaliser un tel audit depuis le 1er janvier 2007, celui-ci devra obligatoirement être actualisé. Les autres diagnostics - Le plomb : à partir de 2013, la teneur maximale en plomb dans l’eau doit être de 10 mg/l. maximum. Les gérants d’immeubles
doivent informer leurs mandants en vue de réaliser des analyses d’eau et tous travaux utiles. - L’assainissement : un arrêté du 27 avril 2012 clarifie les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires sur installations existantes. - Les aménagements fiscaux favorisant les éco-travaux (loi de finances pour 2012, 28 déc. 2011) Le dispositif SCELLIER : réservé aux logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le permis de construire est déposé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Le taux de la réduction d’impôt est ramené à 13% (fin du dispositif en décembre 2012). L’octroi du PTZ+ se restreint : achat de biens neufs, sous condition de
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ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE
ressources et sous réserve que l’offre de prêt soit émise à compter du 1er janvier 2012. L’éligibilité sera réduite à partir du 1er janvier 2013 (conditions de performance énergétique). Les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie en parties communes ou des travaux d’intérêt collectif en parties privatives (au moins 3/4 des lots doivent être affectés à l’habitation) peuvent prétendre à l’Eco PTZ. Le copropriétaire participant à cet éco-PTZ collectif pourra demander un éco-prêt complémentaire individuel s’il réalise dans son logement des travaux éligibles (décret d’application en attente). Le syndic de copropriété : acteur reconnu par l’Etat en matière de sécurité ? - L’affirmation et le renforcement du rôle du syndic
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Le syndic, garant de la conservation des parties communes, doit y faire respecter la loi du 18 mars 2003 selon laquelle « le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ». Pour la Cour de cassation (arrêt du 10 janv. 2012), en cas de sinistre en partie privative ayant son origine dans une partie commune, les juges doivent rechercher si la réparation ne constitue pas des travaux urgents, pouvant être entrepris sans autorisation. Dans ce cas, le syndic inactif, engage sa responsabilité. Le décret d’application de la loi LOPPSI 2 sur la vidéo-protection
De droite à gauche : Isabelle DALMAS, Sandrine AULIAC, Carole BESSON, Emilie BRUNET, Consultantes Juridiques de la Chambre.
est paru le 27 janvier dernier. Il précise les éléments devant figurer dans la convention entre le gestionnaire d’immeuble et le représentant de l’Etat : service destinataire des images, nature des événements faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grâve aux biens ou aux personnes et durée de transmission et de conservation des images. Enfin, le syndic encourt une responsabilité en cas de crue : le PPRI de Paris contient un certain nombre de mesures visant à protéger les bâtiments. Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais, les assurances ne prendront pas en charge les dommages. - Les limites à la responsabilité du syndic Le syndicat des copropriétaires est garant de la sécurité de son gar-
dien. C’est ce qu’a affirmé la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2011 : le gardien subissait le harcèlement moral du Président du Conseil Syndical et les juges ont insisté sur le fait que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé. Dans un arrêt du 14 février 2012, les juges ont rappelé que le bailleur était garant de la sécurité de son locataire : un logement dont les gardecorps ne sont pas dans un état conforme à leur usage et dont le branchement de gaz n’était pas en bon état à l’entrée dans les lieux, n’est pas conforme aux normes de décence. - Les troubles de voisinage Un décret du 9 mars 2012 permet désormais de faire appel aux re-
Activités de la Chambre
- En gérance Le projet de la FNAIM : « Le Bail Puissance 3 » est un projet élaboré par la FNAIM qui permettrait aux locataires de réduire leur taux d’effort, tout en garantissant des revenus locatifs identiques aux bailleurs (loyers inférieurs de 50% aux loyers du marché et en contrepartie : déduction spécifique de 100% au titre des revenus fonciers du bailleur et exonération totale de plus-value au bout de 15 ans). La nouvelle réglementation : Un décret du 20 juillet 2012 encadre le loyer des baux conclus ou renouvelés à compter du 1er août prochain (majoration possible sous certaines conditions).
présentants de l’ordre qui, après avoir constaté l’infraction, verbalisent les auteurs d’une amende pouvant aller de 68€ à 180€. Le logement neuf et ancien : deux parcs qui s’ignorent encore ? - La nouvelle surface de plancher (décret du 29 déc.2011) « La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ». A compter du 1er mars 2012, il n’y aura plus de distinction entre surface hors œuvre brute et surface hors œuvre nette, à l’exception des demandes d’autorisation en cours à cette date.
La Jurisprudence : Pour la Cour de cassation (arrêt du 21 mars 2012), un logement est décent même si les toilettes sont à l’extérieur dès lors « qu’il n’est composé que d’une seule pièce ». L’existence d’un mur séparatif nécessite l’installation d’un WC intérieur. Un arrêt du 13 juillet 2011 précise que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée AR est celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Le bénéficiaire d’un congé pour reprise doit occuper les lieux à titre de résidence principale et non en tant que résidence secondaire ou à usage mixte. A défaut, le congé est annulé (arrêt du 6 déc. 2011). Dans son arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation précise que même s’il a donné lieu à une affiliation à la Sécurité Sociale, le job étudiant ne constitue pas un 1er emploi.
Le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail présente un état de santé justifiant un changement de domicile, peut revendiquer le bénéfice du délai de préavis réduit, même si cet état de santé ne s’est pas aggravé soudainement (Cass, civ 3ème 18 janv.2012). En conclusion : L’immobilier est au cœur des préoccupations sociétales et politiques. Pour y répondre, les textes se sont multipliés. L’inflation législative pose des questions majeures, dont celle de l’insécurité juridique. Sur un plan européen, la France est un pays dont la profession d’Agent Immobilier est très réglementée. Un projet de carte professionnelle européenne vise à faciliter la libre circulation des professionnels dans l’UE. ◆
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ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE
Une convention expé
Isabelle FOURNIER, Joël LEON, Vice-Présidente Directeur de la Chambre territorial Paris-Nord
Envoyez vos recommandés comme vous vivez !
• La lettre recommandée premium : réservée aux entreprises, ce nouveau service¹, vous fait gagner en temps et en énergie. En effet, vous n’avez plus à remplir le support de recommandation, c’est La Poste qui s’en charge à partir de votre déclaratif électronique. Vous pouvez également recevoir un avis de réception numérique².
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➜ L’OFFRE PHYSIQUE
• Le Prêt-à-recommander suivi : accessible à tous, ce service très pratique véritable « tout en un » combine en un même objet, le support pour écrire le courrier, l’enveloppe ainsi que l’affranchissement. Il permet de garantir le contenu de votre envoi.
Cette offre comprend : • La lettre recommandée traditionnelle : ouverte à tous, à tous les modes d’affranchissement et à tous les usages. C’est le service le moins cher de la gamme : il bénéficie par ailleurs, de tarifs adaptés aux envois en nombre. Enfin, en terme de sécurité, c’est la seule offre à proposer trois niveaux d’indemnisation en cas de perte ou d’avaries de l’envoi.
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La gamme de recommandé physique couvre l’ensemble des usages d’envoi de recommandés (envois d’originaux, de documents signés…). Par ailleurs, pour les grands émetteurs, elle offre des tarifs compétitifs et dégressifs.
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Particulièrement adaptée aux entreprises qui privilégient la réactivité et la simplicité, l’offre de recommandée électronique comprend : • La lettre recommandée en ligne distribuée par le facteur : ce service, accessible à tous, répond aux besoins de rapidité (pas besoin de se déplacer, pas d’enveloppe ….), de flexibilité (24h/24 et 7j/7), de
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sécurité (preuve électronique de dépôt) et de confidentialité. Pour y accéder et procéder à l’envoi, où que vous soyez, il vous suffit de vous connecter sur www.laposte.fr/lettrenligne. Le destinataire recevra, quant à lui, sa Lettre recommandée en version papier. La lettre recommandée en ligne distribuée par voie numérique : ce nouveau service est très proche de la version distribuée par le facteur. A un détail près toutefois : le courrier n’est pas distribué au destinataire par le facteur mais par voie numérique. L’intérêt notamment pour les entreprises ? Une distribution immédiate et une gestion simplifiée des avis de réception qui son eux aussi retournés par voie électronique, ce qui vous assure une meilleur réactivité en cas de réclamation client, par exemple. De plus, côté sécurité, La Poste s’assure, avant présentation du recommandé, de l’identité du destinataire : ce dernier doit en effet disposer d’un certificat, ou d’une identité numérique, pour consulter son courrier. ◆
Activités de la Chambre
rimentale EN CHIFFRES • 195 millions de plis par an • 90% de notoriété • 4000 textes de lois et règlements rendent son usage obligatoire • 2004 : naissance de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) • LRE : 2500 entreprises abonnées • LRE : 400 000 clients particuliers et petits professionnels • Déjà plus de 15 millions de LRE envoyées depuis son lancement • Novembre 2011 : naissance de la Lettre Recommandée Premium
Zoom sur l’identité numérique Chaque particulier peut recevoir une lettre recommandée au format électronique. Pour cela, il doit créer une identité numérique : celle-ci prouve l’identité du destinataire et lui permet de lire depuis sa boîte e-mail, des lettres recommandées au format électronique. La création d’une identité numérique est simple et rapide : il y a seulement 4 étapes pour l’obtenir. Ces 4 étapes permettent à La Poste d’associer une adresse postale, une adresse mail et la vérification de l’identité physique (à partir d’une pièce d’identité) du particulier ayant demandé la création de son identité numérique. Pour en savoir plus : www.laposte/lrenligne
ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE
La Télévision Immobilière
du Grand Paris de la FNAIM Paris Ile-de-France
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Région Ile-de-France
Discours d’introduction du Président Emile BEASSE, à l’Assemblée Générale de la Région FNAIM Ile-de-France, le 21 juin 2012
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i l’année 2011, globalement, a été à peu près bonne pour les opérations immobilières en général, il se pourrait que 2012 soit une année beaucoup plus difficile.
Beaucoup de nos Confrères ont vu leur chiffre d’affaires en transaction baisser très fortement, sans doute à cause de la situation économique que nous connaissons mais également en raison d’un attentisme de la part des accédants à la propriété dans la période de changement que nous traversons. En effet, les élections présidentielles tout d’abord qui ont modifié la majorité, les élections législatives ensuite qui ont confirmé ce changement de gouvernance, font que s’il y a reprise, celle-ci n’interviendra sans doute pas avant la rentrée, lorsqu’auront été mises en place les nouvelles dispositions fiscales liées à l’immobilier. Jean-François BUET a été brillamment élu à la Présidence de la Fédération, lors des journées fédérales qui se sont tenues à La Baule, fin
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mai. Il ne prendra, conformément aux statuts, ses fonctions qu’au 1er janvier prochain. Lourde sera sa tâche. Il lui faudra notamment reprendre le chantier de la réforme de la loi Hoguet, avec de nouveaux interlocuteurs dont la nouvelle Ministre du logement, qui a d’ores et déjà reçu le Président René PALLINCOURT. Il semblerait que la discussion soit ouverte. Comme vous pourrez le constater dans le sondage qui a été effectué
et qui sera porté à votre connaissance dans quelques instants, nos métiers souffrent d’une mauvaise image auprès du grand public, souvent véhiculée par méconnaissance de la profession et sans doute, en sommes nous partiellement responsables. Souhaitons donc que la reprise soit effective au plus tôt. ◆
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RÉGION ILE-DE-FRANCE
Rapport moral par Marcel RICARD, Secrétaire Général, à l’Assemblée Générale de la Région FNAIM Ile-de-France, le 21 Juin 2012
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epuis l’an dernier, nos activités ont dû faire face à deux enjeux : un enjeu international après la crise des « Subprimes » et la crise de la dette. Nous entrons dans une crise de souveraineté dans le cadre européen. Le deuxième enjeu est un enjeu national : depuis un an, nous vivons dans des élections permanentes, présidentielles et législatives.
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Comme vous le savez, les organisations patronales ne sont ni de gauche, ni de droite, par contre, comme tout citoyen nous lisons les programmes des candidats. Ces deux enjeux n’ont pas favorisé la confiance nécessaire aux affaires. La conjoncture est donc morose en ce milieu d’année. C’est dans ce contexte que notre Région a trouvé ses espaces d’activités.
1er espace : celui de la formation Comme l’an dernier, force est de constater que nous avons de véritables efforts à réaliser dans ce domaine. Mais ceci n’est pas propre à notre Chambre, si les activités de l’ESI en formation initiale sont satisfaisantes, il n’en est pas de même en ce qui concerne la formation continue malgré les efforts de coordination entre nos quatre Chambres, afin de former plus d’adhérents. Le travail réalisé pour réformer le BTS Immobilier a pu aboutir à la satisfaction de tous et la présentation par Jean-Claude BILLIET, Inspecteur Général de l’Education Nationale, en charge de ce dossier, dans les locaux de la Maison de l’Immobilier, en présence, de plus de 100 professeurs, en est le témoignage. La formation doit rester une priorité, d’autant que le nouveau gouvernement devrait en 2013 proposer une réforme notamment de la taxe d’apprentissage. 2ème espace : la communication Nous avons décidé de financer un sondage d’opinion réalisé par « Opinionway » sur l’image de la profession d’agent immobilier. Elle est riche d’enseignements et souligne une fois encore les différences de notre Région entre Paris, la 1ère et la 2ème couronnes, de nos activités par les consom-
mateurs. Nous avons également relayé les uns auprès des autres les informations qui pouvaient être utiles à nos adhérents sur le terrain : les revues, les fiches d’informations diverses, etc.… Nous devons faire plus pour faire connaître notre Chambre Régionale, et à cet effet, le Bureau a décidé de faire procéder à la réactualisation du site de la Région, et sur proposition d’Edmond BALLANDRAS, la réalisation d’une Newsletter. Emile BEASSE, Président de la Région, est intervenu dans différentes manifestations et a donné quelques interviews à la presse. 3ème espace : espace administratif et financier Le Bureau de la Région FNAIM Ile-de-France s’est réuni trois fois, le 16 mars 2011, le 27 octobre 2011 et le 3 mai 2012. Ses
Région Ile-de-France
❝ Une impérieuse nécessité, serait d’aider nos adhérents à retrouver une confiance dans notre économie.
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réunions ont favorisé les échanges entre ses membres permettant de déterminer les actions à entreprendre. La Région a également procédé aux différentes nominations administratives annuelles pour que ses commissions d’arbitrage et de discipline puissent fonctionner en cas de besoin et afin d’exercer sa représentativité dans les instances fédérales. Sur le plan financier, la gestion a été réalisée sous le contrôle de Pascal CAUCHEBRAIS, Trésorier de la Région. Comme il vous le présentera dans quelques instants, les comptes de la Région sont positifs, ainsi que la situation financière à ce jour. En conclusion La Région FNAIM Ile-deFrance, comme les autres Régions de la FNAIM, a une action de coordination en fonction des volontés exprimées de chaque Chambre et des moyens que celles-ci veulent bien y affecter. Il convient ainsi de répondre aux attentes de nos adhérents en plus des actions menées par les Chambres. L’exercice est donc difficile mais 2012 devrait à mes yeux, sous l’autorité d’Emile BEASSE, permettre quelques actions spécifiques dans cet environnement, comme je l’ai indiqué
en introduction, particulièrement instable. Une impérieuse nécessité, me semble-t-il, serait d’aider nos adhérents à retrouver une confiance dans notre économie. L’élection du nouveau Président Fédéral, Jean-François BUET, élu à plus de 88 % par les délégués de la Fédération, devrait fortement y contribuer dans les mois à venir. Je vous rappelle que le Président de la République souhaite : • encadrer par la loi les loyers de relocation et de première mise en location pour les ramener à un niveau compatible avec les revenus de nos concitoyens, • construire 2,5 millions de logements sur 5 ans, dont 150.000 logements sociaux par an, • doubler le plafond du Livret A afin de financer les logements sociaux, • renforcer les aides à la pierre en les doublant dès 2013, • décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus,
• renforcer l’article 5 de la loi SRU, en passant de 20 à 25 % le seuil minimum de logements sociaux, et en quintuplant les pénalités financières pour non respect afin de faire de la mixité sociale une priorité. Telles sont les mesures que le Président de la République prévoit pour construire un habitat pour tous dans notre pays pour cinq ans. Ce programme n’est pas partagé, loin s’en faut, par les différents acteurs de la filière logement, notamment dans le secteur privé. L’une des réponses pour nous, agents immobiliers, est la mise en place du Bail Puissance 3 conçu et réalisé par notre Fédération. Je ne doute pas que notre nouveau Président Fédéral réussisse à convaincre les Ministres concernés dans les semaines à venir. Enfin, je voudrais remercier les élus qui ont participé à nos travaux, et les collaborateurs qui les ont accompagnés, Catherine VERHULST, Dominique BRUCKMANN et Michel TERRIOUX. ◆
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Région Ile-de-France
Des avis sur des domaines stratégiques pour la région Ile-de-France : Logement, tourisme, environnement, budget régional, par le CESER
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ors de la séance plénière du 20 juin 2012, l’Assemblée du CESER Ile-de-France, a voté des avis importants sur des domaines stratégiques pour la région Ile-de-France : logement, tourisme, environnement et budget régional. • Auto-saisine relative à la gouvernance du logement en Ile-deFrance : Les conseillers se félicitent que le Conseil Régional reprenne l’idée initiée par le CESER dès 2002 de créer une Autorité organisatrice du logement ou un Syndicat du logement en Ile-de-France (SYLIF). • Environnement : 2 avis du CESER ont été adoptés (la politique régionale de l’eau 20132018 et l’avant projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie(SRCAE)). Les collectivités locales sont incontestablement des acteurs majeurs de la gestion de l’eau mais la région ne dispose d’aucune prérogative dans la politique de l’eau. Le CESER tient à rappeler que ni le Xème programme de l’Agence de l’eau Seine Normandie, ni le « plan territorial d’actions prioritaires (PTAP) ne sont actuellement finalisés. Cet état de fait peu constituer
un handicap à la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale de l’eau. Néanmoins, le CESER apprécie le souci de cohérence entre les différents plans et schémas régionaux qui ont tous un impact sur la gestion de l’eau. Il insiste sur l’importance que le SRCAE recrée une trame verte, y compris dans toute l’agglomération centrale et que des efforts de sensibilisation soient menés pour réduire les consommations d’eau potable. • Tourisme : Le CESER se réjouit de la création du fonds de développement touristique régional qui constituera un outil précieux pour renforcer l’attractivité et le développement de l’industrie touristique qui représente près de 10% du PIB régional.
• Budget : Le CESER adopte l’Avis sur le compte administratif 2011. Il constate la fiabilité des prévisions budgétaires pour l’année 2011, puisque les recettes ont été réalisées à 102,3% et les dépenses exécutées à 98,6%. L’exercice budgétaire a été marqué par un gel des dotations de l’Etat avec une baisse de 0,12% sur la base forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et une plus value de 2736 M€ sur le Fonds National de Développement de l’Apprentissage (FNDMA). Les contraintes financières accrues interrogent sur la place des collectivités territoriales dans le contexte mouvant de la réforme en cours. ◆
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RÉGION ILE-DE-FRANCE
par Emmanuelle COSSE, Vice-Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France, chargée du logement
L’Ile-de-France planche sur une autorité du logement
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es Verts sont très en pointe sur le logement. Alors que l’idée de relancer le service public du logement a été formulée par Cécile DUFLOT, le 21 juin, Emmanuelle COSSE a confirmé le lancement du débat au niveau de l’Ile-de-France avec pour objectif la mise en place d’une autorité régulatrice du logement.
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Cette idée, pour le moins novatrice, formulée lors de la séance plénière de l’Assemblée régionale du 22 juin, n’est pas nouvelle. La région avait ainsi mandaté l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme (IAU) d’Ile-de-France, pour réaliser un rapport sur la gouvernance du logement avec un cahier des charges très clair : formuler des pistes pour la création d’une autorité organisatrice du logement. Une quarantaine d’auditions et de réunions avec les différents acteurs du logement se sont tenues (Conseils généraux, Paris Métropole, Ville de Paris, le CESER, l’Association des Maires d’Ile-deFrance, etc…). Il était « important d’associer nos partenaires et qu’ils voient ce sur quoi on voulait travailler », a expliqué Emmanuelle COSSE. L’IAU a travaillé sur trois scénarios de gouvernance pour mieux coordonner les acteurs dont Source : Acteurs Publics, le 27 juin 2012
le millier de maires qui détiennent chacun la clé des permis de construire sur leur commune.
Le 1er scénario, est une structure de coordination des politiques locales, un lieu de réflexion qui permet de partager les diagnostics mais pas un lieu de décision. Le 2ème, serait une structure élue dotée de réels pouvoirs et en lien avec l’Etat. Le 3ème, un Comité Régional de l’Habitat, la structure existe déjà, mais serait remodelée vers une structure avec plus d’efficacité et plus de présence des collectivités. Des élus craignent que comme la région se saisit du dossier, elle veuille prendre la tête de cette nouvelle autorité. « Ce n'est pas forcément notre volonté mais nous sommes maintenant acculés à
trouver des réponses institutionnelles à la crise du logement », a développé la Vice-Présidente. « On va devoir être dans un partage de décision », a-t-elle pronostiqué. Pour l'exécutif, « le point le plus important est la nécessité d'une autorité assise sur un territoire aux contours géographiques de la région ». « La grande erreur serait de dissocier les problèmes de la zone dense du périurbain et la zone rurale d'Ile-de-France, la région fonctionne comme une centrifugeuse », a mis en garde Emmanuelle COSSE. « On dit aussi clairement que cette autorité doit être dotée de moyens significatifs tant en financements qu'en moyens de coercition », a-telle ajouté, rappelant que les amendes pour les communes ne construisant pas leur quotas de logements sociaux n'étaient pas dissuasives. La réflexion sur les contours de cette autorité ne fait que commencer.
« Avec cette communication, on souhaite être de plain-pied dans le débat, quitter le statu quo et j'espère qu'on va profiter des débats sur la décentralisation au Parlement pour faire avancer la question du logement en Ile-de-France », a conclu Emmanuelle COSSE. ◆
Région Ile-de-France
Avis relatif à la gouvernance du logement en Ile-de-France, par le CESER • le CESER demande d’accélérer l’approbation de schémas de cohérence et d’organisation territoriale (SCOT) au centre de l’agglomération et que l’Autorité soit consultée, pour avis conforme, avant approbation ses SCOT et des PLU,
Le CESER émet l’avis suivant et demande que cette Autorité puisse : • Intervenir dans la mise en œuvre cohérente de la programmation physique des 70 000 logements annuels en précisant leur localisation, leur statut d’occupation et les différentes catégories de logement, • Participer à la politique contractuelle de l’Etat en matière de logements pour concourir à sa mise en œuvre cohérente : contrats de développement territorial, contrats de cessions foncières, conventions de délégation à la pierre, conventions d’équilibre habitat/activités, réglementation relative à l’utilisation des fonds d’action logement en Ile-deFrance, etc…, • Disposer d’un observatoire du logement en Ile-de-France, pour permettre une meilleure connaissance des évolutions des besoins des ménages et des entreprises ainsi que des marchés immobiliers (accession et location dans le parc privé et le parc social). Cet observatoire porterait notamment sur les zones tendues en Ile-de-France et les micromarchés locatifs et suivrait l’évolution du parc de logements par catégories ainsi que la vacance, • Définir les règles applicables aux logements franciliens et les différents périmètres (zonages HLM et ex-
Conseil Régional Ile-de-france, 57 rue de Babylone Paris 7e
Scellier déterminant les plafonds de revenus des locataires, les plafonds de loyer social, etc…), Dans le domaine du logement social (loi SRU) : • gérer les « délégations des aides à la pierre » et définir les critères et les types de logements à construire (familiaux, résidences), • devenir un point d’entrée unique pour simplifier le montage du logement social sur les territoires prioritaires, • le CESER réaffirme, que la compétence en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) devrait être confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) permettant la maîtrise des règles applicables à la construction de logements à une échelle plus pertinente que celle du territoire communal,
• le CESER réaffirme sa postion quant à la nécessité de n’avoir qu’un seul établissement public foncier (EPF) de dimension régionale en Ile-de-France et considère que l’Autorité doit le piloter pour garantir la cohérence de la programmation de logements dans le cadre des contrats conclus avec chaque collectivité territoriale. Le CESER suggère que l’instance de gouvernance de l’Autorité soit assurée par des représentants de l’Etat et de tous les niveaux de collectivités territoriales franciliennes et qu’elle puisse y associer les partenaires sociaux et les organisations professionnels. Il considère que son périmètre d’intervention doit couvrir, à terme, l’ensemble du territoire francilien pour prendre en compte à la fois, l’ensemble des besoins des franciliens ainsi que les fortes disparités entre les territoires de notre région. Compte tenu de ses compétences, de l’ampleur et de l’urgence des besoins de production, il recommande que cette Autorité puisse être créée dans les meilleurs délais par la loi et, dans un souci de réalisme, par étapes. ◆
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Brève
RÉGION ILE-DE-FRANCE
Daniel CANEPA, Préfet de région Ile-de-France et de Paris a présenté son rapport annuel au Comité Régional de l’Habitat, le 27 juin 2012 Le rapport de 42 pages, remis aux membres du Comité, constitue le bilan politique de l’Etat en Ile-de-France en 2011. Le Préfet de région a démontré que les résultats de cette politique étaient conformes aux objectifs fixés pour le parc social, en soulignant les actions de l’ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) pour le parc privé et les actions menées en faveur du logement pour les personnes défavorisées. Le dispositif opérationnel (les établissements publics fonciers, le bilan de l'application de la loi SRU, le fonds d’aménagement urbain et les programmes locaux de l’habitat) a été examiné avec le plus grand soin. Le dernier volet a été consacré au programme d’urbanisation piloté dans le cadre de la programmation du plan national pour un montant de 4,5 millions d’euros.
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En conclusion, Daniel CANEPA a précisé que l’action des services de l’Etat est entièrement réorganisée depuis juillet 2010 dans les domaines de l’hébergement, du logement, de la construction et du développement durable, afin d’atteindre l’objectif des 70 000 logements prévus par la loi du Grand Paris. A n’en pas douter, la Préfecture de région Ilede-France a mis en place un outil pour faire face aux enjeux du territoire francilien, qui se caractérise par des fractures sociales et économiques importantes. Cependant, les ressources financières de l’Etat ne permettent pas à elles seules de résoudre le manque de logement dans notre région. Le projet de loi sur le logement annoncé par Cécile DUFLOT, Ministre du logement et de l'Égalité des Territoires, devrait donner une nouvelle dynamique comme l’avait déjà annoncé, Marie-Noëlle LIENEMANN, dans la revue « Professions Immobilières » (n°78 – Décembre 2001). ◆
Répartiton des établissements et des effectifs au 1er janvier 2010 en Ile-de-France
Chiffres clés
Etablissements Industries extractives, énergies, eau, gestion des déchets et dépollution 5 962 Fab. denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac 7 148 Cokéfaction et raffinage 50 Fab. équipements électriques, électroniques, informatiques ; fab. de machines 3 461 Fabrication de matériels de transport 505 Fabrication d’autres produits industriels 27 717 Construction 84 070 Commerce, réparation d’automobiles et motocycles 184 983 Transports et entreposage 32 000 Hébergement et restauration 50 371 Information et communication 58 698 Activités financières et d’assurance 42 103 Activités immobilières 46 808 Activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien 204 844 Administation publique, enseignement, santé humaine et action sociale 85 493 Autres activités de service 50 076 Ensemble 884 289 Champ : Activités marchandes hors agriculture - Source : Insee, répertoire des entreprises et des établissements
Effectifs 81 707 46 303 1 222 81 741 78 733 193 585 276 120 687 301 372 432 259 638 362 831 316 659 76 314 782 433 128 587 103 827 3 849 433
Effectif moyen par établissement 14 6 24 24 156 7 3 4 12 5 6 8 2 4 2 2 4
Conjoncture
Cécile Duflot, Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, a présenté en Conseil des Ministres, sa feuille de route
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e logement constitue le premier poste de dépenses des ménages français. Pendant dix ans, la politique des précédents gouvernements a nourri la spéculation et la rente foncière, et écarté du marché du logement les ménages modestes. Pour les 6,6 millions de ménages locataires du parc privé, le loyer qu'ils payent chaque mois est souvent la première contrainte qui pèse sur leur pouvoir d'achat. L'accès au logement devient de plus en plus inabordable. C'est inacceptable. Encadrer les loyers et repenser les rapports locatifs. Agir sur le logement, c'est agir sur le pouvoir d'achat. Voilà l'esprit du décret encadrant l'évolution des loyers, qui paraîtra dans les prochains jours. Cette mesure d'urgence marque la volonté politique du gouvernement d'agir vite dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs. Ce décret permettra d'encadrer la hausse des loyers dans une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les Outre-Mer, où des tensions anormales du marché locatif sont constatées à partir de critères objectifs. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers
(IRL). Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement. Ce décret est la première étape de la politique globale que le gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Dans les prochains mois, une concertation sera engagée pour rénover la loi de 1989, avec l'objectif, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre la modération des loyers dans les cas où ils ont atteint un niveau manifes-
tement excessif. Cette loi cadre visera par ailleurs, la simplification et la sécurité juridique des procédures d'aménagement et d'urbanisme, en s'attaquant au sujet des recours abusifs. Y seront abordées, les questions de densité urbaine, de contrôle des divisions foncières, d'adéquation des enjeux de développement durable à l'échelle régionale, etc… Développer massivement l'offre de logements abordables Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d'atteindre l'objectif d'une production annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Les aides à la pierre et
Guyancourt (78) - 52 appartements locatifs sociaux et 41 logements en accession à la propriété.
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CONJONCTURE
❝ Dès 2012, 11 000 logements pourraient être mis en chantier sur du foncier public en Ile-de-France, si un accord sur les prix de cession était facilité.
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l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin. Un plan de mobilisation du foncier sera également mis en œuvre, en particulier le foncier public.
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Le Président de la République s'est engagé à mettre le foncier de l'Etat à la disposition des collectivités pour y construire des logements. Les mesures législatives, qui permettront une très forte décote sur le prix des terrains, allant jusqu'à la gratuité, sous réserve du respect de certaines conditions, garanties et contreparties par les collectivités locales, sont en cours d'élaboration. Le programme pluri-annuel des cessions envisagées sur la période 2012-2016 identifie plus de 900 sites, pour un total d'environ 2 000 hectares, avec, à la clef, la réalisation de 110 000 logements sur cette période. Cécile DUFLOT a écrit aux Préfets de région pour qu'ils dressent, d'ici le 15 septembre, et avec les collectivités concernées, un inventaire des opérations qui pourraient être lancées à très brève échéance, afin de réaliser des programmes de logements sociaux sans attendre les dispositions législatives.
En effet, de nombreuses collectivités portent des projets intéressants qui n'aboutissent pas alors qu'il y a urgence. Sur Paris, 8 050 logements sont envisagés sur les 59 ha de terrains cessibles identifiés. Dès 2012, 11 000 logements pourraient être mis en chantier sur du foncier public en Ile-de-France, si un accord sur les prix de cession était facilité. Un exemple, à Libourne, en Gironde : l'école de sous-officiers de gendarmerie a fermé en septembre 2009. Ce site de 7 ha dont 40 000 m² de bâti, en cœur de ville est depuis laissé à l'abandon. Les collectivités se mobilisent pour obtenir des conditions de cession pour sa reconversion. Leur projet prévoit notamment la création d'un programme immobilier exemplaire sur le plan environnemental qui permettrait de densifier en centre-ville et créer du logement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. Or, le foncier et le bâti existants sont aujourd'hui évalués à un prix qui ne permet pas au projet d'aboutir. Cette mobilisation s'effectuera dans un souci de mixité sociale renforcée, d'une part en relevant la part minimale de logements sociaux à
respecter par les communes où les besoins sont criants et, d'autre part, en imposant aux communes qui ne respectent pas leurs obligations un prélèvement par logement manquant multiplié par cinq et réaffecté à la construction de logements sociaux. Plan de performance thermique de l'habitat Conformément aux orientations données par le Premier Ministre, dans son discours de politique générale, et en lien avec le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, l'annonce d'un plan de performance thermique de l'habitat sera faite en septembre, lors de la conférence environnementale. Ce plan visera à doter chaque année un million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualité, qui permettra d'enrayer la hausse des dépenses liées à l'énergie, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de professionnaliser toute une filière du secteur de la construction, créatrice d'emplois non délocalisables. ◆
Conjoncture
CCAPEX (Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives),
une commission qui se cherche Quelques évolutions souhaitables… Pour la plupart d’entre elles, les CCAPEX fonctionnent depuis moins d’un an. Leur façon de faire n’est pas encore totalement arrêtée. Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur leur efficacité, mais il ne faut pas attendre que leurs modes de fonctionnement soient figés pour les infléchir. La diversité des pratiques observées découle de la latitude laissée aux acteurs locaux, mais le système gagnerait en efficacité en se faisant un peu plus impératif sur quelques aspects.
Cette instruction pourrait être confiée à un opérateur unique désigné par les CCAPEX qui proposerait un diagnostic global juridique, financier, social, ou partiel selon les difficultés rencontrées. En amont de ce diagnostic, pour toutes situations d’impayés repérés par les CAF, les services de l’ADIL pourraient être proposés aux ménages en impayés et aux bailleurs afin de définir les préconisations possibles pour le traitement de la dette. Le refus du ménage d’entrer en contact avec le service missionné par
La mission des CCAPEX, les règles et les modalités de saisine et de traitement des dossiers doivent être mieux définies et un formulaire de saisine unique proposé au plan national. Toutes les CCAPEX devraient examiner la situation des locataires en impayés de loyers. En particulier, la notion de cas complexe devrait faire l’objet d’une élaboration progressive par une instance nationale. Elle pourrait s’articuler autour de trois critères : impayés repérés par la CAF / CMSA, procédure judiciaire en cours, concours de la force publique. La question de la sélection des dossiers à partir de cette notion ne pourra être traitée de façon plus précise qu’à la condition qu’une instruction préalable à l’examen des dossiers soit réalisée.
les CCAPEX serait constaté par la commission et transmis au magistrat saisi d’une demande en résiliation de bail et expulsion. En état des lieux des dispositifs existants ayant affaire avec les ménages menacés d’expulsion est un préalable indispensable à la coordination de la prévention des expulsions que les CCAPEX ont vocation à réaliser ; il devrait être établi de façon systématique dans tous les départements.
Source : ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)
En s’adaptant aux spécificités des territoires, des permanences de prévention des impayés au niveau communal ou intercommunal pourraient être assurées par l’ADIL et un travailleur social. Ceci permettrait une meilleure information des ménages et une détection précoce des situations difficiles. Une territorialisation des CCAPEX dans les départements où le nombre d’expulsion est le plus important semble également nécessaire pour réaliser un traitement de proximité. Des actions ciblées, s’appuyant sur le relais des ADIL (pour des réunions d’information) et des CAF (pour le repérage des situations fragiles ou des locataires en impayés), pourraient être organisées pour faire connaître aux locataires et aux bailleurs, le rôle des CCAPEX. Ces préconisations ne sont pas définitives : elles découlent d’une observation fondée sur quelques mois de pratique d’une instance nouvelle. Or, celle-ci, qui fait suite à de nombreuses tentatives destinées à réduire le nombre des expulsions, a vocation à s’adapter de façon continue à l’évolution du comportement des bailleurs et des locataires. ◆ La Chambre est représentée aux CCAPEX par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre.
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CONJONCTURE
par Catherine HENNEQUIN, Avocat conseil de la Chambre
Grande colère : la suppression dans les faits de l’expulsion
Les locaux à usage d’habitation Avant même de pouvoir saisir le Tribunal, le bailleur doit à peine d’irrecevabilité de sa demande accomplir un certain nombre de démarches comme la notification de l’assignation aux services de la Préfecture. 26
Une fois ces démarches accomplies, le bailleur peut obtenir (dans un délai plus ou moins long, à savoir environ 8 mois, compte tenu des délais d’aide juridictionnelle), l’expulsion de son locataire (à ceci près que les Tribunaux déboutent de plus en plus les bailleurs de leur demande d’expulsion en accordant des délais de paiement aux locataires mais aussi des délais pour partir en application des dispositions de l’article L613-1 du CCH). Cependant, le prononcé de l’expulsion n’est que le début d’une interminable quête dont l’issue est souvent vaine. • La trêve hivernale (1 novembre au 15 mars) à laquelle, il faut ajouter les délais de procédure et d’ober
tention du concours de la force publique…
possibilité d’expulser quand il n’y a pas d’arriéré locatif.
• Le refus du concours de la force publique opposée par la Préfecture à l’exécution de la décision de justice prononçant l’expulsion. Le bailleur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice, compte tenu de ce refus en formant un recours devant le Tribunal administratif. Il faut cependant se méfier de la possibilité pour le locataire de saisir la Commission de surendettement emportant à terme pour le bailleur l’obligation de rembourser les sommes obtenues.
• Les arrêtes « anti-expulsion » pris par de nombreux maires à l’issue de la trêve hivernale qui ont force exécutoire tant qu’ils n’ont pas été suspendu ou annulé par le Tribunal administratif. Les locaux à usage commercial Certes, les délais de procédure sont plus rapides mais les bailleurs sont désormais confrontés au refus du Préfet de Paris et des Hauts-deSeine d’expulser le local d’habitation attenant au local commercial empêchant le bailleur de relouer son local commercial avec un local d’habitation occupé…
• La procédure de surendettement et la possibilité (devenue un automatisme) pour la Commission de surendettement, qui a déclaré le dossier du débiteur recevable, de saisir le juge du Tribunal d’Instance, aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (Article L331-3-2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent être confrontés à la saisine pour le gérant du commerce du juge de l’exécution pour obtenir des délais d’expulsion qui peuvent aller jusqu’à une année.
• La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec l’effacement automatique de la dette de loyer et partant l’im-
En conclusion, la protection du locataire notamment à travers le droit au logement fait disparaître toute possibilité d’expulsion. ◆ Manifestation à Paris, le 10 mars dernier, pour réclamer l'arrêt des expulsions.
© Maxppp Fabrissa Delaville
C
ependant, pour obtenir un jugement prononçant l’expulsion de son locataire, le bailleur doit parcourir un long processus « social judiciaire », qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou commercial.
Conjoncture
Conjoncture immobilier d’entreprise : enjeux dans le contexte économique et politique actuel
L
es premiers mois de 2012 sont venus bousculer ce raisonnable optimisme. La poursuite du ralentissement de l’économie mondiale, la résurgence de la crise des dettes souveraines en Europe et une période pré et post électorale plus traumatisante que prévu pour les décideurs en France ont imposé leur rythme. Nous nous trouvons dorénavant dans un contexte inédit, incomparable aux phases de contraction économiques connues. De fortes incertitudes sont revenues perturber le jeu des acteurs sur un marché de l’immobilier qui avait jusque-là réussi à tenir la barre. Il semble que nous allons tous devoir nous habituer à naviguer à vue et à travailler dans un contexte de croissance molle pour quelque temps car les défis politiques et économiques actuels sont lourds de conséquences pour les entreprises françaises ou installées en France : réduction de la dette, assainissement des finances publiques, restaurer la confiance, améliorer la compétitivité… Tous les acteurs économiques seront mis à contribution et les marges des entreprises en souffriront.
Maurice GAUCHOT, Président de CBRE France
Sur le plan purement immobilier, jusqu’à présent le marché avait fait preuve d’une certaine résilience. En 2011, les volumes commercialisés en bureaux avaient par exemple, progressé de 14% en Ile-de-France et les volumes investis en immobilier d’entreprise de 29% ! Après les 6 premiers mois de 2012, force est de constater que les marchés sont de nouveau engourdis et que la « reprise » de 2011 n’aura pas été qu’une éclaircie, une année de rattrapage après trois années de baisse. Sur le marché des bureaux franciliens, la demande placée se tasse de -18% par rapport au 1er semestre 2011. Le marché marque le pas avec 960 000 m² commercialisés et ce, alors même que la demande exprimée par les entreprises se tient. En réalité, le contexte économique et politique génère aujourd’hui beaucoup d’interrogations pour les entreprises. Faut-il déménager pour faire des économies et profiter d’un marché baissier par la même occasion ? Est-il préférable de renégocier avec son propriétaire et d’attendre des jours
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CONJONCTURE
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meilleurs ? Est-ce le moment de se regrouper ? Evidemment, les réponses dépendent de chaque entreprise, de son histoire immobilière, de ses objectifs et contraintes à court mais aussi à moyen et long terme. Les utilisateurs potentiels sont très prudents et préfèrent, pour la majorité en ce moment, reporter (ou éviter) toute décision immobilière. Les projets de déménagements sont réels mais les demandes sont souvent très longues à émerger tandis que les renégociations reprennent de la vigueur, les propriétaires y étant favorables, parfois au prix de nombreuses concessions. En dehors de Paris intra-muros où la faible vacance peut profiter aux bailleurs, ceux-ci n’hésitent pas à prendre les devants et se montrent très ouverts aux discussions. Les mouvements enregistrés sont en recul partout en Ile-de-France même si Paris intra-muros reste un marché dynamique (40% de la demande placée) suivi par le Croissant Ouest et La Défense (29% au total). Sur le front de l’offre disponible, le marché est quasi stable depuis maintenant plus de 3 ans, à 3,6 millions de m², signe d’une absorption nette nulle. Le taux de vacance francilien, à 6,6% au 1er juillet 2012, évolue donc très peu et reste synonyme d’un marché relativement équilibré. Les lancements « en blanc » ayant cessé courant 2008 et le financement de nouveaux projets étant toujours difficile (aversion au risque des promoteurs et des investisseurs, réticence des banques…), le marché n’est pas menacé de suroffre à venir. Cet état
de fait le préserve d’ailleurs de tout décrochage brutal à moyen terme. Néanmoins, les valeurs locatives sont aujourd’hui clairement orientées à la baisse partout en Ile-deFrance, à l’exception des secteurs tertiaires historiques où l’offre de qualité est restée rare, à l’image du Quartier Central des Affaires de Paris et de la Capitale en générale. Et même dans ces secteurs prisés, les avantages commerciaux accordés par les propriétaires pour faciliter le remplissage des surfaces atteignent des niveaux historiquement hauts (jusqu’à 3 mois de franchise par année d’engagement pour des baux de longue durée). La baisse des loyers devrait rester d’actualité encore plusieurs mois et il faudra attendre que le contexte économique soit plus serein pour que les valeurs se consolident. Pendant ce temps, les volumes de transactions devraient rester corrects, les entreprises devant logiquement et progressivement prendre la mesure du nouveau contexte économique et politique qui s’impose à elles. Le marché de l’investissement en immobilier d’entreprise est lui aussi fortement affecté par la crise même si le site France reste une place attractive et sécurisante pour les investisseurs de tout type. Seulement, ils focalisent tous leurs intérêts sur la même typologie d’actifs, rare à l’offre aujourd’hui : les actifs « prime », sécurisés (c'est-à-dire loués à de bons locataires sur une longue période), bien localisés (quartiers tertiaires ou commerciaux incontestables) et de bonne qualité.
Leur aversion au risque est aujourd’hui extrême et elle s’ajoute à la sur-prudence des banques. Conséquences : le montant moyen des opérations reste bas (environ 25 – 30 millions d’euros), les acteurs les plus actifs sont les institutionnels français disposants de fonds propres ou des fonds souverains étrangers. Et même si les volumes investis au 1er semestre en France, avec 5,7 milliards d’euros enregistrés, surpassent ceux du 1er semestre 2011 de 22%, ces performances sont loin d’annoncer un retour à la normale. En effet, la progression est le fait de 3 importantes opérations (> 500 M€) que l’on peut considérer comme exceptionnelles. Le marché secondaire (actifs un peu plus risqués) est frappé de quarantaine et la réouverture vers des stratégies plus opportunistes n’est pas d’actualité. Pour ces actifs, nous manquons de référence mais l’ajustement des prix a eu lieu et va se poursuivre. Pour les actifs « prime », la concurrence entre les investisseurs tient les prix et les rendements sont bas (4,75% pour les meilleurs actifs de bureaux parisiens, 4,25% pour les meilleurs sites commerciaux) dans un contexte de taux financiers eux aussi historiquement bas. En résumé, l’année 2012 s’annonce sans éclat. Les incertitudes qui brident aujourd’hui les acteurs et les comportements ne disparaîtront pas rapidement. Malgré tout, les marchés immobiliers ne témoignent pas de dysfonctionnements inquiétants et les entreprises s’adapteront à ce nouvel environnement. ◆
Conjoncture
La croissance restera très faible jusqu’à la fin de l’année, selon l’INSEE Le PIB progresserait de 0,4% en moyenne cette année, contre 1,7% en 2011
A
une semaine de la présentation du collectif budgétaire, le gouvernement a désormais entre les mains les prévisions de croissance 2012 de l’INSEE. Et elles ne sont guère réjouissantes. Déjà stable au 1er trimestre, l’activité resterait à l’arrêt au 2ème (0%), avant de redémarrer très mollement par la suite : 0,1% au 3ème trimestre puis 0,2% au 4ème . Du coup, sur l’ensemble de 2012, le ralentissement serait très net : le PIB progresserait de 0,4%, contre 1,7% en 2011. Comme l’a déjà laissé entendre l’exécutif, le collectif révisera donc la prévision Fillon pour 2012 (+0,7%). Il est probable que Bercy ira en deçà de 0,5%, chiffre sur lequel a été bâti le projet Hollande. « 0,5%, cela paraît peut-être un peu compliqué à maintenir », a admis hier, Jérôme CAHUZAC, Ministre Délégué au budget, sur RMC, en soulignant que « le consensus des économistes est à 0,3% ». Recul du pouvoir d’achat des ménages En ne retombant pas en récession, la France s’en sortirait tout de même mieux que la moyenne de la zone euro (-0,3%), où les fortes tensions sur les dettes souveraines « entraînent un durcissement des condi-
tions de financement des ménages et des entreprises et conduisent de nombreux pays à accélérer la consolidation de leurs finances publiques », indique Eric DUBOIS, Directeur des études et des synthèses économiques. En France, « la demande intérieure ralentirait nettement et l’activité ne bénéficierait pas du mouvement de restockage observé en 2011 », ajoute Jean-François OUVRARD, Chef de la division synthèse conjoncturelle. D’ici à la fin de l’année, tous les moteurs de la croissance tourneraient, au mieux, au ralenti. La consommation des ménages serait « atone », tout comme l’investissement des entreprises. Les premiers verraient leur pouvoir d’achat nettement reculer en raison notamment des hausses d’impôts et ne maintiendraient un certain niveau de consommation (+0,2% en moyenne) qu’en puisant un peu dans leur épargne. Repli de l’investissement Côté entreprises, le degré d’incertitude dans la zone euro et la faiblesse des perspectives d’activité n’incitent pas non plus à la dépense. Sans compter que les conditions de crédit ne se détendent pas et que le taux de marge des entreprises, déjà au plus bas depuis 25 ans, continuerait à se dégrader (à 27,3% en
moyenne annuelle). Après avoir joué un rôle moteur dans la reprise de 2010 et 2011, l’investissement calerait donc au 2ème semestre (0%), affichant même un repli de 0,3% sur l’ensemble de 2012. Très peu d’élan pour 2013 Les maigres perspectives de croissance n’inciteront pas non plus à l’embauche. Après la résistance surprise du début d’année, l’économie se remettrait à détruire des emplois dans le secteur marchand au cours des trois trimestres suivants (25 000 destructions au total en 2012), portant le taux de chômage à 9,9% en métropole en fin d’année. Finalement, le seul facteur « positif » de la crise aura été de faire chuter l’euro. Cette dépréciation aidera les exportateurs français au second semestre, rendant leurs produits plus compétitifs au moment où la demande des pays émergents devrait se raffermir. Si elles se vérifient, les prévisions de l’INSEE laissent aussi entendre que l’économie abordera 2013 avec très peu d’élan : l’acquis de croissance serait de 0,2%. De quoi condamner définitivement la prévision de croissance de Bercy (+1 ,7%), déjà très supérieure à celle du consensus des économistes (+0,9%). ◆
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Brèves
CONJONCTURE
Dépense en logements en 2011
A
près avoir nettement accéléré en 2010, les dépenses courantes de logement (loyers, consommations d’énergie et charges) progressent moins vite en 2011. Les loyers poursuivent leur ralentissement alors que les dépenses d’énergie sont stables, les effets de la douceur de la météo et de la hausse des prix des produits pétroliers se compensant. Parallèlement, l’activité immobilière retrouve, en 2011, un niveau supérieur à celui observé avant la crise de l’immobilier. Le marché du neuf, qui réagit avec décalage à la conjoncture économique, renoue avec la croissance en 2011 dans un contexte de ralentissement des acquisitions dans l’ancien. Les dépenses d’investissement progressent à nouveau plus vite que les dépenses courantes.
directes ou indirectes, ont progressé de 7,3% en 2010 et s’établissent à 40,6 milliards d’euros, soit 9,5% de la dépense en logement et 2,1% du PIB. A l’instar de l’économie française, la dépense en logement, qui mesure le montant des dépenses de logement de l’ensemble des agents économiques, qu’elles soient à usage de consommation ou d’investissement, renoue avec la croissance en 2010. En 2011, elle accélère sous l’effet de la croissance retrouvée des dépenses d’investissement alors que les dépenses courantes ralentissent. La dépense en logement évolue à un rythme proche de celui de l’ensemble de l’économie depuis le début de la crise économique en 2007, alors qu’elle progressait à un rythme sensiblement plus rapide sur la période 2002-2007. ◆
Au total, les dépenses en logement accélèrent en 2011. Parallèlement, les aides publiques en faveur du logement,
Source : rapport de la commission des comptes du logement «Premiers résultats 2011, compte 2010 » : www.statistiques .developpement-durable.gouv.fr (rubrique logement – construction / données d’ensemble)
Les entreprises ont surtout à l’esprit les difficultés des jeunes, des intérimaires et des familles monoparentales
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u point de vue des dirigeants d’entreprise, les problèmes de logement concernent surtout certaines catégories de personnel : les jeunes salariés (82%), les intérimaires, les travailleurs saisonniers (57%) ainsi que les familles monoparentales (56%) sont vus comme les principales victimes de l’augmentation des prix de l’immobilier. Très peu d’entreprises pensent que les « salariés à haut potentiel » rencontrent des problèmes de logement. Pourtant, petit à petit, les effets de la crise du logement se diffusent
dans toute la société. L’enquête « Conditions de vie et Aspirations » du CREDOC indique par exemple qu’aujourd’hui, 42% des classes moyennes (revenus compris entre 1200 et 2600 euros) et 44% de couples avec enfants font part de charges de logement lourdes à assumer. Quant aux cadres et aux hauts salaires, 71% déclarent qu’ils refuseraient une opportunité professionnelle si elle devait occasionner un déménagement. ◆ Source : CREDOC
70% des actifs refuseraient une opportunité professionnelle si cela les obligeait à accroître leurs dépenses de logement Au début 2011, les tensions sur le pouvoir d’achat restent très importantes : 46% de nos concitoyens ont le sentiment que, depuis une dizaine d’années, leur niveau de vie s’est dégradé ; seuls 27% perçoivent une amélioration et 26% évoquent une stagnation. Parallèlement, près de quatre personnes sur dix ont l’impression que leurs dépenses de logement représentent une lourde charge.
La pression financière est telle que 70% des actifs déclarent qu’ils refuseraient un emploi meilleur que celui qu’ils occupent actuellement si cela devait occasionner un déménagement conduisant à une hausse de leurs dépenses de logement (frais d’agence et de mutation, nouveau logement trop cher, etc…). L’espérance de gain salarial ne semble pas compenser la crainte de devoir dépenser plus pour se loger et, finalement, beaucoup préfèrent ne pas bouger. ◆ Source CREDOC : juin 2011
Conjoncture
Droit au logement
L
’une des principales associations de défense des mallogés, le DAL, a tenu, par sa présence devant l’Hôtel de Ville, à rappeler les attentes légitimes d’un grand nombre de nos concitoyens en matière de droit au logement opposable et de droit à l’hébergement. Le Maire de Paris, qui partage avec les associations, le souci d’accroître la reconnaissance de ces droits, a souhaité qu’une délégation du DAL soit reçue à l’Hôtel de Ville. A cette occasion, la municipalité parisienne a réaffirmé les priorités que constituent la production de logements sociaux dans la capitale et la résorption de l’habitat insalubre. La ville, qui atteindra 20% de logements sociaux dès 2014, attend, grâce notamment à des réformes de la politique du logement sur le territoire national et métropolitain, une accélération de la production de logement en Ile-de-France, seule à même de résoudre la crise du logement. Parallèlement à l’effort de construction, il importe de prendre des mesures d’urgence pour faire face à certaines situations de détresse et la ville se déclare prête à appuyer toutes les dispositions qui ont été ou seront prises par le législateur afin de mobiliser le parc privé lorsqu’il est anormalement vacant depuis plusieurs années. Par ailleurs, la ville continuera à participer aux côtés de l’Etat, au relogement des personnes reconnues prioritaires.
D’ores et déjà, la ville demande à l’Etat de ne pas procéder aux expulsions des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable lorsqu’aucun relogement ne leur a été proposé. De plus, comme elle l’a déjà rappelé, la ville de Paris souhaite la prolongation de l’ouverture des centres d’hébergement hivernaux lorsque les locaux le permettent et contribuera à améliorer l’offre d’accueil des plus démunis à travers l’ouverture de 2000 places pour les sans abri dont 1700 sont déjà financées. L’amélioration des conditions de prise en charge des sans abris nécessite également la mise en place d’une politique métropolitaine de l’hébergement permettant un meilleur fonctionnement de 115, une prise en charge stable et continue des personnes en mobilisant toutes les capacités d’accueil disponibles en Ile-de-France. L’élection de François HOLLANDE ouvre de grands espoirs pour les plus démunis qui peinent à se loger et permettra la mise en œuvre d’une politique du logement plus juste grâce à une augmentation des crédits pour le logement social et à l’adoption d’une loi qui encadrera les loyers du secteur privé. ◆
Droit au logement opposable : une application qui laisse à désirer
L
a commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois s’est essayé à une énième évaluation de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, dans un rapport rendu public jeudi 28 juin 2012. Elle dresse un constat de semi-échec. Sur 70% du territoire, la loi sonne satisfaction, mais reste l’Ile-de-France, les régions Rhône-Alpes et PACA, qui concentrent 70% des demandes. De plus, seulement 280 000 recours ont été déposés depuis l’entrée en vigueur du texte, alors qu’on en attendait environ 600 000, ce qui démontre les carences dans l’accompagnement des demandeurs. Au-delà de ces chiffres, la commission fournit des pistes d’explications. « Il existe un grand décalage entre l’offre et la demande de logements sociaux : la production de logements intermédiaires est beaucoup plus forte que celle de très sociaux de type PLAI. Or, quasiment 100% des demandeurs Dalo sont éligibles au PLAI », a expliqué Claude DILAIN, le rapporteur de la commission. Ce qui explique également, le fort taux de refus des propositions de relogement – environ 20%, pour des raisons d’inadaptation du logement aux besoins ou d’une mauvaise localisation géographique. Imposer la construction de logements PLAI – « D’ailleurs, si la loi SRU est modifiée, il faudra tenir compte de ce déca-
lage et imposer la construction de logements PLAI », a estimé le Sénateur. La gouvernance du logement, éclatée entre l’Etat, les intercommunautés et les communes, pourrait aussi expliquer la difficulté à reloger les demandeurs prioritaires, et le manque de transparence dans les politiques d’attribution. Pour cette raison, le rapport propose la création d’une autorité régionale du logement en Ile-de-France. C’est là, l’un des paradoxes du Dalo : la loi rend l’Etat responsable du relogement des demandeurs jugés prioritaires, mais ce sont les collectivités et les bailleurs qui disposent des moyens de construire. Le rapport note tout de même que le contingent préfectoral de logements doit être véritablement mobilisé : sur la région parisienne, 5000 logements disparaissent chaque année du contingent préfectoral faute d’avoir été réclamés par le Préfet.
« Pour le moment, l’effet levier de la loi n’a pas vraiment eu lieu. Oui, il faut construire du logement social, mais on ne peut se limiter à ce constat, il faut des logements adaptés aux besoins », a conclu Claude DILAIN. ◆ Source : La Gazette.fr
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DÉVELOPPEMENT DURABLE
par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre
Interview de Serge LEPELTIER,
ancien Ministre, Ambassadeur, chargé de la négociation internationale sur le climat Michel TERRIOUX : Vous êtes chargé des négociations internationales sur le climat en tant qu'Ambassadeur. Quels sont les enjeux actuels de ces négociations ?
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Serge LEPELTIER : L'arrivée à échéance en 2012 des engagements des pays développés signataires du Protocole de Kyoto, a ouvert une nouvelle phase de négociation : relancer les négociations sur la période après 2012 en vue d'associer davantage tous les pays à la lutte contre les changements climatiques afin de réduire les émissions mais également réduire la vulnérabilité et l'adaptation aux impacts de ces changements. Lors des dernières négociations, la communauté internationale s'est mise d'accord sur un bon nombre de points. A savoir notamment : un objectif de contenir le réchauffement climatique à +2°C d'ici la fin du siècle, l'obtention d'un accord juridique international d'ici à 2015 pour une entrée en vigueur en 2020, une seconde période d'engagement du Protocole de Kyoto à partir de 2013 et la création de nombreux outils d'aide technique et financière pour les pays en développement. Si les résultats à atteindre et le programme de travail sont désormais définis, les moyens pour y parvenir le sont moins. Par ailleurs, les objectifs annoncés par les États restent insuffisants à ce stade pour limiter le réchauffement global à 2°C.
Tels sont les enjeux actuels de nos négociations. MT : Y a-t-il un point de non retour qui condamnerait l’espèce humaine sur notre planète ? SL : Le défi du réchauffement climatique ne se pose pas dans ces termes. Le réchauffement climatique va provoquer à long terme une véritable catastrophe écologique qui pourrait coûter la vie à des millions de personnes. Tous les pays auront à s’adapter au changement climatique, qui est déjà véritablement enclenché. En revanche, l’ampleur de ce changement dépend de nous pour moitié c'est-à-dire, de nos politiques et modes de vie. Et
s’adapter à une augmentation de température de 2°C ou s’adapter à une augmentation de température de 8°C, ce n’est pas du tout la même chose. 4 à 6°C de plus en moyenne sur le globe, ce serait l’équivalent du passage d’une période glaciaire à une interglaciaire en 100 ans au lieu de 10 à 20000 ans, ce qui donne une idée de la violence du choc pour les éco-
systèmes, notamment végétaux, et pour les sociétés humaines ! Parmi les effets possibles, on trouve la disparition à court terme des récifs coralliens (donc de la faune et des économies associées), l’élévation du niveau des océans suivie des migrations de populations consécutives, l’accentuation de la sécheresse par exemple autour de la Méditerranée, aux États-Unis et en Chine et à plus long terme la fonte partielle des glaces des pôles et du Groenland, la modification des courants océaniques et donc des transferts de chaleur à l’échelle du globe. Ce sont les pays déjà les plus pauvres qui seront les plus vulnérables. MT : Quelle est la situation de l'Europe occidentale dans la lutte contre l'effet de serre ? SL : L'Union Européenne, qui est responsable d'environ 14% des émissions de gaz à effet de serre mondiales, a pris la tête des efforts internationaux visant à enrayer le changement climatique. Elle a joué un rôle prépondérant dans la négociation et la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique de 1992 et son protocole de Kyoto de 1997. Les émissions dans les 15 États membres avec un engagement commun en vertu du Protocole de Kyoto étaient en 2010 inférieures de 11% au niveau
Développement durable
de 1990, alors que l’objectif européen est de -8% pour 2012. Dans le cadre des négociations post-2012, l'Union Européenne et ses 27 pays sont les seules Parties à la Convention à avoir transcrit législativement un objectif de réduction de 20%, voire de 30%, en cas d'accord international ambitieux, par rapport au niveau de 1990. Et ce, grâce à l'adoption en 2008 du Paquet Energie-Climat. Ainsi, les États membres de l'UE sont l'une des rares Parties à la Convention à s'être engagée officiellement dans une seconde période d'engagement du Protocole de Kyoto. Leader et moteur incontesté dans les négociations en cours sur le futur régime multilatéral, l’Union Européenne joue un rôle charnière pour l'adoption d’un accord international ambitieux et juridiquement contraignant. Elle mène en parallèle de nombreuses actions politiques et économiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, que ce soit à l’échelle internationale ou européenne. MT : Parmi les activités polluantes, quelle est la situation du bâtiment en France ? SL : Le secteur du bâtiment pris dans son ensemble (émissions directes et production d’électricité consommée dans ces bâtiments) est le secteur économique le plus gros consommateur d’énergie en France : il représente près de la moitié de la consommation d’énergie finale et compte pour près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Mais on observe une réduction de 32% des émissions totales de CO2 du parc de logements entre 1973 et 2009, alors que celui-ci a augmenté de moitié. Ce progrès a pu être obtenu grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique (meilleure isolation ther-
mique, meilleur rendement des chaudières…) et à la substitution progressive des sources énergétiques les plus polluantes (charbon et fioul) par des énergies plus propres, telles que le gaz. De plus, les réglementations thermiques sur les constructions neuves, ont permis une stabilisation des émissions du résidentiel tertiaire, en venant compenser les hausses d’émissions liées à l’augmentation du nombre de logements. Il existe cependant un potentiel important de réduction des émissions dans ce secteur. C’est pourquoi le programme de réduction des consommations énergétiques, prévu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, fixe des objectifs très ambitieux pour ce secteur.
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Ainsi, les États membres de l'UE sont l'une des rares Parties à la Convention à s'être engagée officiellement dans une seconde période d'engagement du Protocole de Kyoto.
Serge Lepeltier
❞ MT : Pensez-vous que les systèmes réglementaires et fiscaux sont efficaces pour réaliser les économies d'énergie dans notre pays ? SL : Oui, ils sont efficaces : on vient de le voir dans l'exemple du secteur du bâtiment. Les mesures fiscales doivent reposer principalement sur des dispositifs incitatifs et ce, afin d’inciter à l’amélioration de la performance énergétique. Aussi, afin d’atteindre ces objectifs d’économies
d'énergie, la France a déployé une palette d’outils complémentaires : je pense notamment aux ruptures technologiques, aux actions de formation auprès des professionnels, d'information et de sensibilisation auprès du grand public. La territorialisation des politiques climatique et énergétique est également très importante, les contrats de projets (CPER) en sont une parfaite illustration. MT : La FNAIM Paris Ile-de-France participe au Conseil d’Administration de l'Agence Parisienne du Climat, que pensez-vous de ce nouveau dispositif ? SL : L'Agence Parisienne du Climat est une structure originale prévue par le Plan Climat de Paris : elle permet de fédérer les acteurs et de porter la dynamique de ce plan climat pour «décarbonner» le territoire. En tant qu’organisation professionnelle de l’immobilier leader en France et en Europe, il me semble normal et utile que la FNAIM fasse partie d'associations, de commissions et de groupes de travail parmi les plus influents du secteur. ◆
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INTERNATIONAL
Attractivité mondiale L’image de Paris en progression, par Paris Ile-de-France Capitale Economique Résultats de la 3ème édition de l’Observatoire des investissements internationaux, présidée par Pierre SIMON, Président de Paris-Ile-de-France Capitale Economique. Paris progresse de la 7ème à la 6ème place, au classement global sur l’ensemble des critères malgré la grave crise que traverse l’Europe. New-York, Shanghaï et Londres conservent leurs places de leaders. Berlin qui apparaissait l’année dernière comme la grande gagnante européenne, est aujourd’hui, distancée par Paris, la mieux placée en Europe continentale.
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En termes d’image positive spontanée, Paris reste dans le trio de tête avec 33%, (+10% par rapport à 2011) derrière New-York (54%) et Londres (43%). De plus, l’image de Paris est désormais bonne sur l’ensemble des 5 grandes zones concernées par le sondage, y compris en Asie et dans les BRICS. Mieux encore : Paris connaît une forte avancée en tant que place attractive pour une nouvelle implantation : elle
New-York
passe de la 13ème à la 7ème place en doublant son score (de 5% à 10%) derrière les traditionnelles Shanghai, New-York et Londres. A noter, la hausse de Sao Paulo (+4%) qui prend la 5ème place.
sur les fondamentaux : stabilité politique et sécurité juridique (et fiscale), croissance, mais aussi, de plus en plus, sur les disponibilités de RH qualifiées et sur la qualité de l’enseignement.
Pierre SIMON, Président de Paris Ilede-France Capitale Economique, « cette amélioration de l’image de Paris, notamment vis-à-vis des investisseurs asiatiques, s’est d’ailleurs traduite par le quadruplement des implantations originaires d’Asie dans notre Région Capitale. Ceci conforte la stratégie de promotion de notre association qui depuis plusieurs années organise des « road shows » dans cette région du monde, ainsi que l’importance de projets de grande envergure tels que celui du Grand Paris, qui met en valeur le dynamisme économique de la Région Capitale ».
Ainsi dans le classement de l’attractivité par critères d’investissements, NewYork, Shanghai et Londres, suivies par Beijing, prennent les premières places. En revanche, l’attractivité de la Région Capitale française sur ces critères essentiels d’investissement tend à diminuer de façon inquiétante depuis 3 ans (9ème cette année, contre 6ème l’an passé et 5ème en 2010). Les atouts majeurs de Paris restent la qualité de vie (3ème), la qualité de l’enseignement (8ème), et les infrastructures (9ème). Interrogés sur les intentions d’implantation à trois ans, les décideurs se tournent en priorité vers Shanghai et Sao Paulo. Plus globalement, les tendances montrent que l’Asie et les BRICS sont en forte hausse comme destinations de projets d’investissements, tandis que l’Europe, l’Afrique et le Moyen-Orient sont en baisse. ◆
Le Global Cities Investissement Monitor analyse également les facteurs de choix des investisseurs. Dans un contexte international délicat, les investisseurs se focalisent désormais
. Shanghai Londres
Brève
International
La France est le quatrième pays le plus taxé d’Europe
C
hacun convient que pour sauver l’euro, il faudrait renforcer l’union monétaire, économique et fiscale. Toutefois, parmi les 27 chefs d’Etat et de gouvernement qui ont eu rendez-vous à Bruxelles pour discuter des outils de relance, aucun n’avait prévu de plaider pour l’harmonisation fiscale ! Alors même qu’une nouvelle étude d’Eurostat souligne à quel point les systèmes fiscaux des 27 restent disparates. Face aux leaders européens qui font de l’impôt, la chasse gardée de leur souveraineté nationale, le Président de la Commission Européenne, José Manuel BARROSO, sera seul à énumérer les projets fiscaux bloqués à Bruxelles et qui seraient pourtant bénéfiques aux européens, qu’il s’agisse de l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur sociétés, de la directive sur l’épargne, du verdissement de la fiscalité des carburants, ou de la taxe sur les transactions financières.
Hausse de la pression fiscale Dans l’immédiat, chacun lutte comme il peut contre les déficits budgétaires et la pression fiscale augmente, avec une hausse des taux d’impôt sur les sociétés. Globalement, la charge fiscale pèse dans l’Union Européenne pour 38,4% du PIB et un peu plus pour les Etats de la zone euro : 38,9%. Parmi les pays où la fiscalité pèse plus de 40% du PIB, on trouve dans l’ordre les pays scandinaves, la Belgique, la France et l’Italie. La France est le 4ème pays européen le plus taxé, la fiscalité représentant 42,5% de son PIB, soit 7 points de plus que la moyenne européenne. En moyenne, les recettes fiscales pèsent encore davantage sur le travail (33,4% en moyenne dans l’Union), que sur la consommation (21,3%) ou le capital (23,3%). Mais dans chaque catégorie, les fourchettes de répartition sont larges. Du côté de l’impôt sur le revenu, la France n’est pas la plus mal lotie, avec un taux maximal d’imposition de 46,8% - avant les réformes prônées par François HOLLANDE – contre 56,6% en Suède, 53,7% en Belgique ou 50% au Royaume-Uni. Sur ce plan, les mieux lotis sont les slovaques (19%), les Tchèques (15%) ou les Bulgares à 10% ! Les taux d’imposition des sociétés montrent des écarts aussi importants : la Bulgarie et Chypre font tout pour attirer les entreprises avec un taux très faible de 10%, tandis que l’Irlande conserve contre vent et marées, son fameux taux de 12,5% qui a tant irrité ses créanciers européens. Officiellement, c’est bien la France qui détient le taux légal le plus élevé d’Europe (36,1%). Pour la TVA, l’harmonisation requise par le marché unique a forcément resserré la fourchette des écarts, entre les extrêmes luxembourgeois (15%) et hongrois (27%). Enfin, une première tentative d’Eurostat, d’évaluer la fiscalité du patrimoine montre qu’il y a bien en la matière, des situations totalement différentes. Les recettes fiscales tirées du capital vont d’un minimum de 6,8% du PIB en Lituanie, 37,2% en France, premier du classement. ◆
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MANIFESTATIONS
Extrait de l’intervention de Maurice RIEUTORD (SJ), Délégué Général de l'Institut Robert SCHUMAN pour l’Europe, au Club des partenaires de la Chambre, le 15 juin 2012
T
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out entier tourné vers l’avoir et le pouvoir, la personne moderne s’est trop souvent coupée de sa dimension la plus profonde par laquelle sa vie acquiert sens et plénitude.
• Instaurer davantage de justice sociale, expression naturelle de fraternité et condition de paix durable. • Sortir de l’égoïsme national pour entrer dans une fraternité sans frontières.
La personne participe alors à la danse et à l’harmonie de l’univers, et en respectant ses lois, elle vit dans la joie, la conscience et la liberté.
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• Responsabiliser la personne et encourager une solidarité de proximité. On ne peut se vouloir libre sans se vouloir en même temps responsable. Assumer sa responsabilité donne dignité et grandeur à la personne.
Réintégrant la personne au sein de la nature – au niveau de l’espèce comme de l’individu, la personne est partie intégrante de la nature. Il y a ses racines, elle y puise sa substance. La nature lui a donné vie ; elle la nourrit et la guérit ; elle la soutient et la régénère. Mettre de l’Humanité dans le monde du travail. Avoir le souci de l’économie au service du politique et le politique au service de la sagesse. Il est, au sein de toute société, une hiérarchie juste des pouvoirs : la sagesse montre des objectifs et inspire ; le pouvoir politique met en œuvre ce qui est reconnu comme juste, et le pourvoir économique
• Considérer la nécessité d’une « Déclaration des devoirs de la Personne envers elle-même, ses frères et sœurs, du monde de la nature, de la Terre ». satisfait les besoins matériels dans le cadre tracé par le pouvoir politique. La démission du pouvoir politique devant le pouvoir économique a conduit à cette perversion où la consommation devient une fin en soi, est perçue comme la source de tout bonheur. • Favoriser les réalisations à taille humaine et à la démocratie de proximité.
• S’investir davantage dans la prévention des problèmes que dans leur guérison - agir dans la conscience du long terme. Maintenir les choses dans la cohérence et l’harmonie en anticipant les problèmes est beaucoup plus juste que résoudre ceux-ci après avoir été négligent.
Manifestations
Relier les Consciences : redonner la valeur à la conscience
de la dignité de ses habitants, de la dignité humaine.
Tout semble s’accélérer dans notre monde. Le pouvoir scientifico-économique qui domine la planète et la conduit à une évidente catastrophe, continue sa course folle en essayant de mondialiser son modèle unique. Face à cela, une résistance de plus en plus grande se fait entendre et parallèlement, de nouvelles manières de faire se développent, innovantes et respectueuses de l’équilibre de la terre et
La crise de notre planète n’est ni politique, ni économique. La politique actuelle et l’économie actuelle ne sont que le résultat des pensées et des actes des êtres humains. La crise est donc humaine. Elle se situe au plus profond de ce que nous sommes. La crise que traverse le monde ne peut être résolue sans que soit résolue la crise que traverse la personne, l’humanité en son devenir.
Nous sommes appelés à construire un nouveau monde, tous ensemble, prenant conscience que cette mission est difficile, ardue mais que l’humanité, la création dans sa plénitude attendent, réclament ce renouveau, cette « symphonie » de la dignité humaine, de la paix, de l’unité dans la diversité pour toutes, pour tous. ◆
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MANIFESTATIONS
Discours de clôture de Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre au Colloque FIBROTIQUE, le 14 juin 2012
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Vous m’avez demandé de clôturer cette brillante manifestation après les interventions de nombreuses personnalités et d’experts que vous appelez « Fibrotitiens ». C’est avec plaisir que je vous avais donné mon accord pour participer à votre colloque, souhaitant vous apporter tout d’abord le témoignage d’une profession, la nôtre les agents immobiliers, pour votre démarche très novatrice, essayant de créer des liens entre deux secteurs très importants pour l’avenir : la fibre optique et la domotique.
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Il est bien normal dans vos activités de parler de l’avenir car vous êtes à l’origine de nombreuses transfor-
mations technologiques dont l’utilité première est de « transmettre l’information ». Nos professions sont naturellement aussi au cœur de cette problématique car si les règles semblent définies dans le logement neuf, il n’en est pas de même dans le logement ancien qui représente en Ilede-France, la part la plus importante du marché de la copropriété et de la maison individuelle. Grâce à vos intervenants, nous avons compris les différents enjeux actuels. Le premier enjeu est de permettre aux différents opérateurs et techniciens d’intervenir dans les meilleures conditions pour satisfaire le client qui
a droit à l’accès à l’information. Pour ce faire, la démarche de transparence que vous avez initiée me paraît incontournable, et je vous en félicite. Le deuxième enjeu, c’est la formation. Ce n’est pas une tâche facile que de prévoir les compétences nécessaires pour que le technicien ou le collaborateur maîtrise de nouvelles technologies ou des technologies qui seront créées dans les années à venir. La formation est pourtant tout à fait essentielle car c’est elle qui est à la fois la garante de la confiance nécessaire pour une profession, et la motivation indispensable pour que des collaborateurs soient re-
Manifestations
Aujourd’hui, les technologies et l’environnement bougent sans cesse...
connus dans leur domaine d’excellence. Le troisième enjeu, comme dans beaucoup de métiers, c’est de ne pas travailler seuls. Aujourd’hui, les technologies et l’environnement bougent sans cesse. Ce n’est pas nouveau, mais l’accélération des changements n’a jamais été aussi rapide pour l’homme. La sensibilisation aux nouvelles technologies et au traitement de l’information est nécessairement partagée entre plusieurs acteurs. Je pense que c’est la raison pour laquelle vous avez souhaité ma présence en cette fin de matinée et vous avez eu raison. Pour faire un parallèle, celui de l’économie d’énergie, le rôle des syndics de copropriété est très important pour convaincre les copropriétaires qu’ils ont intérêt à faire des travaux même si, dans un premier temps, ils sont souvent coûteux. Je crois, après vous avoir écoutés, que le rôle de nos 1800 agents immobiliers sur l’Ile-de-France sera le même pour votre secteur d’activité. Nous devons donc comprendre vos métiers,
en quelque sorte les faire nôtres, pour informer les propriétaires et les copropriétaires et surtout leur permettre de mieux gérer leur patrimoine privé, d’autant plus que nous sommes dans le domaine de l’incitation et non de l’obligatoire. Mon Cher Président, nous sommes prêts à vous accompagner dans votre démarche de création d’une nouvelle profession autant que faire ce peut, dans l’intérêt de nos clients communs. Nous sommes prêts également à informer nos conseils syndicaux dans un souci de transparence vis-à-vis de votre démarche. Pour conclure, vos réflexions sur le déploiement de la fibre, les retours d’expériences d’opérateurs d’immeubles, les questions tout à fait justifiées sur la qualité et le suivi de la maintenance ainsi que vos interrogations sur les services d’avenir et les attentes des consommateurs augurent du succès de votre initiative. Nous manquons souvent d’ambitions. Nous avons pris l’habitude souvent d’appuyer sur le frein, et pourtant notre pays ne manque
pas d’atout, mais il faut oser, il faut des hommes qui prennent des risques.
Isabelle FOURNIER. Vice-Présidente de la Chambre.
Monsieur le Président, vous êtes parmi eux et nos professions immobilières sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner dans le futur de la fibre et de la domotique, c'est-à-dire dans un 21ème siècle conquérant pour nos entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes en Ile-deFrance ». ◆
Ramez FAKIH, Président de IDFO-Habitat.
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Enseignement - Emploi
Les Universités d’été du MEDEF, retour sur 5 années de crise (2008 - 2012),
L
par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre ’Université d’été 2012 du Medef s’est déroulée sur le campus d’HEC à Jouy-enJosas, les 29, 30 et 31 août sur le thème « Intégrer » en présence de nombreuses personnalités. Dans cette période de changement politique et de crises permanentes, les responsables patronaux ont décidé de réfléchir et d’échanger sur les thèmes « Intégrer dedans ou dehors », « Intégrer avec ou sans », « Intégrer trop ou pas assez », « Intégrer seuls ou ensemble » et la plénière de clôture a retenu comme thème « L’union fait la force ». Depuis, 2008, commencement de la crise des « subprimes », les chefs d’entreprise de toute taille et de tout secteur ont beaucoup échangé, partagé et réfléchi au monde qui les entoure et aux actions à mener.
Chiffres clés 2012
Rappeler les thèmes de ces différentes Universités d’été du Medef de 2008 à 2012, représente quelques intérêts pour les économistes mais aussi pour les hommes d’action.
En 2008 : « Voir en grand », avec une plénière consacrée à la « splendeur du non et la grandeur du oui ». En 2009 : « A la recherche des temps nouveaux », avec une déclinaison sur « nos enfants, les futurs centenaires d’une planète désolée », « le capitalisme sera éthique ou ne sera pas », « notre planète entre pôle sud et pôle nord » et « concours de la liberté, qui gagne ? ». En 2010 : La crise des « subprimes » s’élargit ainsi que la crise de la dette publique et ses conséquences en Europe, le Medef avait choisi comme thème de réflexion « L’étrangeté du monde, mode d’emploi », décliné en 4 phases : « la Chine a-t-elle déjà gagné ? », « l’émergence de nouvelles autorités », « l’homme pour le meilleur et pour le pire », et « l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ». En 2011 : Les crises s’aggravant et la croissance stagnant, l’Université d’été avait retenu comme thème : « Village et planète, objectif B20 », en
68 930 employeurs franciliens, envisagent de recruter
retenant comme thème de réflexion « B comme Business », « Métamorphoses du présent », « nouvelles figures de l’humanisme » avec « le droit à l’émotion » et « la compétitivité équitable » ou « la dialectique du leadership et de la générosité ». Pendant ces 5 ans, responsables politiques, administratifs et chefs d’entreprise ont pu, à partir de ces mots, essayer de trouver les moteurs de leur action plus que jamais nécessaire dans cette ère de changement. Les mots ont une vertu quand ils sont bien choisis, celle de créer la confiance entre les individus, nécessaire pour vivre ensemble dans la société. La participation de notre organisation professionnelle à ces Universités d’été du Medef contribue au débat démocratique, sans nul doute : le logement est au cœur de la préoccupation de chaque citoyen et les agents immobiliers sont au cœur des territoires permettant aux citoyens de se loger selon leurs besoins et leurs moyens en toute sécurité. ◆
288 100
intentions d’embauche, soit une hausse de 9,5% par rapport à 2011
19,7%
d’intentions d’embauche dans le secteur des services aux entreprises
36,5% de ces intentions d’embauche sont jugées difficiles contre 41% en 2011
46%
d’embauches prévues contre 48% l’an dernier pour les entreprises de moins de 20 salariés
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SECURITÉ - Inondation
par Emilie BRUNET, Consultante juridique de la Chambre
Le risque inondation :
L
e risque inondation fait l'objet d'un plan de prévention des risques d'inondation (P.P.R.I.) approuvé le 15 juillet 2003 qui énumère un certain nombre de mesures visant à protéger les bâtiments. Le journal « Les Echos » du 23 mai 2012, dans un article consacré à la question de la pluie, précise que les dégâts potentiels sur Paris sont chiffrés à 17 milliards d’euros dans l’hypothèse d’une crue. Il indique également que « quelques 850 000 habitants se trouveraient en zone inondée et 4 à 5 millions de personnes seraient affectées à des degrés divers, essentiellement en banlieue ».
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Si les travaux préconisés dans le P.P.R.I ne sont pas exécutés dans les délais, les compagnies d’assurance refuseront de prendre en charge les dommages qui résulteront de la crue. Dans une affaire récente, des copropriétaires ont réclamé des dommages intérêts à leur syndic qui n’avait pas réparé une canalisation dont le mauvais état avait provoqué des inondations et diverses dégradations. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la réparation d’une canalisation ne constituait pas des travaux urgents, pouvant être entrepris par le syndic sans autorisation de l’assemblée. En effet, si tel avait été le cas, le syndic, resté inactif, enga-
geait sa responsabilité du fait de sa négligence (Cour de cassation, 3ème civ, 10 janvier 2012, n° 10-26.207). Depuis cinq ans, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France sensibilise l’ensemble de ses adhérents sur cette question et sur leur responsabilité qui peut découler de la non réalisation des travaux. Plus récemment, Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance, a accueilli le 9 décembre 2010, Madame Martine MONTEIL, Préfète, Secrétaire Général de la Zone de défense et de sécurité qui a insisté sur le risque que présente l’effondrement des réseaux. Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, a participé, à la Préfecture de Police de Paris, à une réunion relative aux immeubles de Grande Hauteur face à une crue majeure de la Seine à Paris le 18 octobre 2010 ainsi qu’à la restitution des travaux d’un groupe de travail constitués dans le cadre de la réflexion sur les modes opératoires permettant de faire face à une crue majeure en Ile-de-France le 14 décembre 2010. Une réunion a également été organisée le 28 novembre 2011 sur ce thème. La Chambre a publié trois articles relatifs à cette question dans sa revue « Professions Immobilières » (n°117 de février-mars 2011 et n°107 d’octobre 2008). En juillet 2011, l’Institut d’Aména-
gement et d’Urbanisme d’Ile-deFrance a publié une note rapide n°557 « Urbanisation et zones inondables : les risques encourues » dont un extrait est exposé ci-dessous. Gourme / www.flickr.comGourme / www.flickr.com « Les zones exposées aux inondations couvrent moins de 4% du territoire francilien. Ces terrains souvent bien situés, convoités par des promoteurs, des architectes, des entrepreneurs et certains décideurs,
Sécurité
où en est-on ? ❝ Les zones exposées aux inondations couvrent
moins de 4% du territoire francilien. ❞
L’habitat, premier poste exposé L’analyse de l’occupation du sol permet d’apprécier l’importance des enjeux de population en zone inondable. Les espaces strictement dédiés à l’habitat, individuel et collectif, occupent en 2008 plus de 6000 ha, soit 13,1% des zones potentiellement exposées en Ile-de-France (46 300 ha). Il s’agit du premier poste d’urbanisation en zone inondable, largement devant les espaces dédiés aux activités (3340 ha), aux équipements (810 ha), aux infrastructures de transport (1860 ha), ou encore aux espaces urbains ouverts : parcs et jardins, terrains de sport, golf… (5180 ha) ». La mobilisation des adhérents syndics de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France est constante sur ce dossier. Les syndics doivent effectivement informer les copropriétaires lors des Assemblées Générales sur ce risque spécifique à notre région.
Pour en savoir plus, deux sites Internet (www.ile-de-france.gouv.fr et www.cepri.net ) peuvent être consultés gratuitement. Pont
sont-ils les plus aptes à l’urbanisa-Neuf tion et la densification ? Alors que des voix s’élèvent, relayées par des architectes de renom et les médias, pour demander un assouplissement des règles d’urbanisme en zone inondable, jugées trop contraignantes, il convient de rappeler l’importance des enjeux humains et les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait une crue majeure sur la vie quotidienne des Franciliens. ◆
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SECURITÉ - Financière
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : TRACFIN publie son rapport annuel 2011
L
’année 2011 a été marquée pour TRACFIN par la hausse de son activité d’analyse et de transmissions aux interlocuteurs habilités. Réorganisée au début de l’année 2011, TRACFIN a rénové ses méthodes de travail, revu entièrement son système d’information et entrepris la modernisation de sa déclaration en ligne. Le nombre de déclarations de soupçon des professionnels de l’immobilier et des sociétés de domiciliation
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reste encore très modeste en 2011 avec respectivement 19 déclarations contre 14 en 2010 pour les premiers, et 4 déclarations contre 0 en 2010 pour les seconds. Cependant, l’augmentation des demandes d’informations adressées au service émanant de ces professionnels traduit peut-être une meilleure prise de conscience de leurs obligations en matière de LCB / FT, notamment suite à des inspections initiées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2011. ◆
Le nouveau site Internet de TRACFIN Le service engagé au cours de l’année 2011, les travaux de mise en conformité de son site Web pour intégrer les nouveaux portails des Ministères financiers. Depuis le 7 mars 2012, le site Internet a basculé dans son nouvel environnement numérique. Il dispose désormais d’une nouvelle adresse www.economie.gouv.fr/tracfin et propose aux internautes une navigation par onglet, de nouvelles fonctionnalités (possibilité d’abonnements au flux RSS du service). A cette occasion, une nouvelle ligne éditoriale, plus axée vers les professionnels assujettis, a été élaborée : • accès simplifié aux formulaires de déclaration, • nouvelle présentation des rubriques « déclarants » et des « typologies », • création de nouvelles rubriques : « foire aux questions » thématique. ◆
Du c么t茅 de la FNAIM
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DU CÔTÉ DE LA FNAIM
CARNET
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François PAYELLE, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France La Fédération des promoteurs immobiliers de France est désormais présidée par François Payelle, Directeur Général de Procivis Immobilier, élu le 8 février dernier par ses pairs. Il succède à Marc Pigeon qui n’a pas souhaité renouveler son mandat. Né en 1958 à Nancy, après des études d’ingénieur à l’Ecole Centrale de Paris et de droit, François Payelle a débuté sa carrière en 1982 au sein de Bouygues Bâtiment, à la direction de l’Habitat de la région Ile-de-France. En 1987, il rejoint le promoteur immobilier Helvim et occupe successivement les fonctions de Directeur des programmes, Directeur Régional, Directeur Général d’Helvim puis Directeur Général-Adjoint de Sofap-Helvim. En 1997, François Payelle rejoint la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier en qualité de Directeur des activités immobilières. Il devient en 2002, Directeur Général-Adjoint du Crédit Immobilier de France. Il est nommé en 2007, Directeur Général de PROCIVIS Immobilier, actionnaire et coordinateur des pôles immobiliers régionaux des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP). Professionnel aguerri, François Payelle était membre du Bureau de la FPI depuis 2009. ◆
AVIS DE DECES • Madame Danielle HALLER, Nous avons appris le décès de Madame Danielle HALLER, adhérente de la Chambre pendant de nombreuses années. • Monsieur Alain JOURDAN, Nous avons appris le décès de Monsieur Alain JOURDAN, adhérent de la Chambre. • Monsieur Bernard MOREL, qui a été adhérent de la Chambre pendant de nombreuses années. Le Président Gilles RICOUR de BOURGIES, les membres du Conseil d’Administration de la Chambre Paris Ile-de-France, et la rédaction de la revue « Professions Immobilières » présentent leurs sincères condoléances à leurs familles et à leurs proches. ◆
Sur le terrain
La proximité de terrain à la Chambre
Fabrice PETIT, Délégué Départemental de Paris
L
Michel GUGGENBUHL, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Bruno CHENEVIERE, Délégué Départemental des Yvelines
Eric NESSLER, Délégué Départemental du Val-de-Marne
Marc FEROT, Délégué Départemental suppléant des Yvelines
Jean-Marie BAUDRY, Délégué Départemental du Val d’Oise
e coordinateur de cette dynamique est Pascal CAUCHEBRAIS, Trésorier de la Chambre et adhérent du département de l’Essonne.
« Professions Immobilières » lui donne la parole dans ce numéro sur les activités de son département : « L’Essonne compte 135 agences immobilières FNAIM sur l’ensemble de son territoire, représentant tous les métiers de l’immobilier. Le département a la particularité d’avoir un marché urbain et rural. Des réunions sont régulièrement organisées afin de réunir les professionnels de la chambre FNAIM Paris Ile-de-France afin de diffuser l’information d’une part et conserver des liens de convivialité entre confrères d’autre part. Les professionnels FNAIM du département sont représentés dans de nombreuses instances telles que l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), le PACT ESSONNE, le FSL, le MEDEF, la Chambre de Commerce et d’Industrie, etc…
Denis BECHET, Délégué Départemental de l’Essonne
Gabriel AMOYAL, Délégué Départemental de l’Oise
Douglas TABET, Délégué Départemental des Hauts-de-Seine
Pascal CAUCHEBRAIS, Trésorier de la Chambre, Adhérent du département de l’Essonne et Coordinateur des Délégués Départementaux.
Rappelons que l’Essonne est un département jeune puisque 28% de la population a moins de 19 ans et seulement 16,5 % plus de 60 ans sur 1,2 millions d’habitants. Il s’agit aussi du département où le taux de chômage est le plus faible en Ile-de-France. 4 5000 entreprises y sont implantées générant plus de 43 0000 emplois. Un département où il fait bon vivre grâce à la préservation de l’environnement naturel mais aussi en facilitant tous les modes de déplacement, en modernisant et développant le réseau routier, en rendant les transports en communs plus attractifs. Force de proposition, la délégation départementale du 91 travaille sur la mise en place d’une « convention sécurité » avec la Préfecture de l’Essonne dans le but de renforcer et coordonner leurs efforts communs en matière de prévention et de lutte contre les incivilités et la délinquance, à l’instar de ce qui existe déjà sur Paris, et sur la décentralisation de « l’Académie Francilienne », qui a pour mission d’apporter une formation gratuite dispensée par les professionnels FNAIM auprès de tous les Conseils Syndicaux de Copropriétés ». ◆
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A LIRE Classement des promoteurs 2012
Ce guide vous propose une analyse de l’exercice 2011 des principaux promoteurs. Chaque fiche, introduite par une carte d’identité du groupe, analyse cinq thèmes : l’activité commerciale, les résultats financiers, les faits marquants de l’année 2011, les stratégies et les perspectives. L’ouvrage est enrichi par un panorama des marchés régionaux et un chapitre dédié aux liens entre HLM et la promotion. www.urbapresse.fr
La gouvernance du logement en Ile-de-France Etude relative à la création d’une entité organisatrice du logement
Cette étude réalisée par l’IAU Ile-de-France, à la demande du Conseil Régional, comporte un diagnostic des dysfonctionnements à l’œuvre en Ile-de-France dans le domaine du logement, une restitution des auditions menées par des acteurs de l’habitat sur la gouvernance du logement. Des éléments d’analyse juridique, apportés par un cabinet d’avocats, accompagnent les propositions qui figurent dans le document. www.iau-idf.fr
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Guide de la propriété en volumes immobiliers
Christian Atias, Agrégé des Universités, Boulton Senior Fellow McGill University, Avocat La division en volumes est apparue, pendant un certain temps, comme une solution difficile à mettre en œuvre et réservée à des projets complexes et de grande envergure. Elle est maintenant entrée dans la pratique immobilière. Il est précisé par l’auteur les droits et obligations des propriétaires de volume et décrit le fonctionnement de l’association syndicale généralement constituée. www.edilaix.com
Livre blanc : Référencement Ce qu’il faut savoir
Pierre Barthélemy, Consultant SEO (spécialisé dans l’optimisation du référencement naturel) Ce guide présente les points essentiels pour réussir le référencement d’un site Internet : les bases du référencement, l’indexation, la pertinence, la notoriété et la démarche à suivre. www.smile.fr
Dépasser les illusions. D’un quinquennat à l’autre
Collectif, sous la direction d’Henri Pigeat Diagnostic et traitements à appliquer à une France malade, par dix auteurs - économistes, hommes d'entreprise, hauts fonctionnaires. - membres du «groupe Ilissos». www.ilissos.com
Hygiène et Morale - La naissance des habitations à bon marché
Patrick Kamoun, Conseiller à l’Union sociale pour l’habitat, enseigne l’histoire du logement social à l’Université d’Orléans Cet ouvrage riche de nombreuses images inédites, des cartes postales, des partitions de chansons - drôles, révoltées ou tragiques - des poèmes et de nombreuses citations, relate l’histoire de la création des habitations à bon marché, ancêtres des HLM. C’est l’histoire de la lutte contre le taudis, l’accès à l’hygiène et au confort, et la conquête de l’espace. Union sociale pour l’Habitat DAP – Editions Tél : 01.40.75.52.63
Transports et urbanisme en Ile-de-France
Pierre Merlin, Professeur émérite de la Sorbonne et Président de l’Institut d’urbanisme et d’aménagement de la Sorbonne Cet ouvrage présente les grandes étapes de la politique régionale d’urbanisme et de transports depuis 1965 à ce jour, avec les différents schémas directeurs d’aménagement en Ile-de-France (SDAUR, SDRIF...) et la prise en compte des facteurs de mobilité pour la planification des réseaux de transport. www.ladocumentationfrancaise.fr