pi11807_2011 by DIS

PROFESSIONS -F RA NC E

immobilières

IS CH AM AR BRE RP ILIE FNAIM DE L'IMMOB

Chambre Paris Ile-de-France

E -D ILE

N°118 - JUIN/JUILLET 2011

Le logement en Ile-de-France :

les solutions des Professionnels

Hervé MANET, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de l'Ile-de-France Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Michel SENECHAL, Président de la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris

Mobilisation des trois syndicats professionnels du logement neuf, ancien et du bâtiment

-F RA NC E

pour une nouvelle politique du logement en Ile-de-France IS CH AM AR BRE RP ILIE FNAIM DE L'IMMOB

E -D ILE

www.fnaim-idf.com

Communiqué

Syndics de copropriété, Administrateurs de biens

Une offre complète de services adaptée à la gestion immobilière

epuis maintenant plusieurs années, le Crédit du Nord est résolument engagé auprès des professionnels de l’administration de biens. « Nous avons acquis une véritable connaissance des spécificités de la profession et de son environnement, témoigne Pierre Harel, Directeur régional délégué du Crédit du Nord-Région Ile-de-France et Loiret. Nous avons bien identifié les problématiques de ces activités et nous proposons aujourd’hui des solutions sur mesure avec un dispositif humain qui accompagne le professionnel dans son quotidien ».

En effet, la profession recherche un réel professionnalisme notamment pour la gestion des comptes car les tâches sont denses et souvent fastidieuses. Annie Reynaud, responsable de la Ligne Annie Reynaud, responsable Professionnels de la Ligne Professionnels : et Pierre Harel, « Nous gérons aujourd’hui Directeur régional délégué du l’ensemble des comptes Crédit du Nordbancaires quel que soit le Région Ile-de-France schéma comptable du client et Loiret avec les produits adéquats : - Compte unique, souscomptes pour chacune des copropriétés, compte séparé - loi SRU, et dans le parfait respect de la réglementation, - Offre de réconciliation chèques pour simplifier la gestion au quotidien du cabinet, - Possibilité de paiement en ligne de la part des copropriétaires et locataires (*) ». Mais nous répondons également à une préoccupation majeure : le transfert des comptes.

Nos unités administratives connaissent les problématiques des professionnels de l’immobilier et disposent d’un véritable savoir-faire en la matière pour faciliter le changement des domiciliations bancaires, le transfert du numéro national d’émetteur ou bien le transfert des fonds couverts par la garantie financière. » Ces compétences spécifiquement dédiées aux syndics et administrateurs de biens s’accompagnent d’un engagement fort en terme de proximité. Pierre Harel explique : « Nous avons fait le choix d’un modèle de relation plutôt original dans le monde, assez réduit, des banques qui s’intéressent réellement à cette profession en s’efforçant d’associer pour chacun de nos cabinets clients : une relation de proximité, au travers des 120 agences qui maillent la région IDF, avec des interlocuteurs, directeur d’agence principalement, à la fois réactifs et proches de leurs clients ; une relation «technique» qui intègre toute les composantes spécifiques, notamment réglementaires, au travers de spécialistes régionaux dédiés aux professionnels de l’immobilier, joignables à tout moment et en contact très réguliers avec nos clients. Au final, nous sommes particulièrement fiers de compter près de 300 clients syndic et administrateurs de biens en IDF. » (*) Option disponible selon le progiciel utilisé

Pour prendre contact ou en savoir plus : Annie REYNAUD - Tél 01 40 22 28 25 ou par email annie.reynaud@cdn.fr

Numéro 118 - Juin/Juillet 2011

Maison de lʼimmobilier

Région Ile-de-France

SOMMAIRE

02 / EDITORIAL - Engagements

04 / ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE - Réseau d’acteurs au service du logement - Création de l’Observatoire des charges de Copropriété en Ile-de-France - La FNAIM Paris Ile-de-France : des hommes de terrain - Délégation des Yvelines, une réunion au sommet ! - Délégation de l’Essonne

Rédacteur en chef : Michel Terrioux Comité de rédaction : Michel Terrioux, Délégué Général de la Chambre Mélanie Cuquemelle, Assistante de direction Comité de lecture : Michel Terrioux, Emile Béasse, Pascal Cauchebrais, Claude Chétrit, Pierre-Antoine Menez, Isabelle Fournier

- L’Agence Parisienne du climat - Nouveau dispositif pour lutter contre la précarité Energétique - Le renversement du monde - De la vague financière à la course aux biens réels - Le logement et les immigrés

Conception graphique / mise en page : SODIRP Photographe : Caroline Lespinasse Photos intérieures : p. 4 : Henri Garat, Mairie de Paris P. 38 : Paris Ile-de-France Capitale Economique Impression : Imprimeries Paton Liste des annonceurs : CGAIM - GERCOP - CRYPTO CREDIT DU NORD - CPI GLOBAL GRDF - ARSEP Dépôt légal : L1-419 - ISNN 0991-3262

P. 09 P. 10

P. 11 P. 12 P. 14 P. 17 P. 18 P. 20 P. 22

- Les locations meublées temporaires à Paris et en Ile-de-France P. 26 - Chiffres clés P. 27 - Observatoire semestriel des prix de l’immobilier au 2nd semestre 2010 P. 28

- L’Observatoire des faits d’incivilité chez les bailleurs sociaux - La vidéoprotection dans les parties communes d’immeubles

Sécurité

Direction artistique : Agnès Balard-Robert Tél.: 01 58 36 01 95 Email : agnes@sodirp.com

P. 08

30 / SÉCURITÉ

Manifestations

Responsable de la publicité : Assiya Ameur Tél. : 01 58 36 01 92 Email : assiya@sodirp.com

P. 06

26 / CONJONCTURE

Éditeur délégué et publicité : SODIRP 48, rue de Ponthieu - 75008 PARIS Tél. : 01 58 36 05 05 - Fax : 01 58 36 01 97 Directeur de la publicité : Dominique Levy

- Interview de Marie-Christine OGHLY, Présidente du MEDEF Ile-de-France - Grand Paris - Rapprocher le logement du lieu de travail - Entretien avec Christian LAMBERT, Préfet de la Seine-Saint-Denis

17 / EXPRESSIONS

Conjoncture

Rédaction : Directeur de la publication : Gilles Ricour de Bourgies

P. 04

11 / REGION ILE-DE-FRANCE

27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris Tél. : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28 Adresse e-mail : contact@fnaim-idf.com

P. 02

P. 30 P. 32

34 / EMPLOI

- Diagnostic Emploi/handicap de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France P. 34 - Quelques mots sur le FONGECIF P. 37

38 / INTERNATIONAL

- 2ème édition de l’Observatoire des Investissements Internationaux dans les principales métropoles du monde 2011 P. 38

41 / MANIFESTATIONS - Le logement neuf et ancien en Ile-de-France

54 / JURIDIQUE

P. 41 à 48

- Loi du 22 décembre 2010 - Questions / Réponses - Liste des Avocats conseils de la Chambre

59 / DU CÔTÉ DE LA FNAIM

41-48

60 / A LIRE

P. 54 P. 56 P. 58

EDITORIAL

par Gilles RICOUR DE BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France

Président de la FNAIM Paris IDF

Engagements

ous sommes donc à mi parcours et il m’a semblé utile de faire le point comme le fait régulièrement le patron d’un navire qui est parti d’un rivage pour atteindre une nouvelle terre. S’engager, nous l’avons fait tous ensemble avec les membres du Conseil d’Administration pour mettre en place des politiques et des actions au service de nos adhérents dans quatre domaines spécifiques : • Le Grand Paris • Le développement durable • La sécurité • Le logement neuf/ancien Au delà de notre participation à différents travaux, nous avons remis le 31 janvier 2011 lors de la Commission des débats publics, une contribution en mobilisant nos adhérents sur ce grand projet visionnaire du chef de l’Etat.

Au-delà des réflexions et des mesures mises en place par le Grenelle 2, nous avons créé un Club Francilien de la performance energétique le 20 mars 2010, présidé par Claude CHETRIT, Président Adjoint de la Chambre, qui rassemble les adhérents et les partenaires mobilisés par cet enjeu qui concerne les copropriétés que nous gérons. Au-delà des conférences et des propositions faites depuis 10 ans nous avons signé une convention le 24 septembre 2010 avec la Préfecture de Police dirigée par Michel GAUDIN afin de réaliser un réseau de coopérations entre les commissaires des quatre départements 75, 78, 92, 93 et quatre syndics de copropriétés de la Chambre notamment pour mieux organiser nos échanges d’informations. Au-delà des contacts fréquents que nous avions précédemment, la Fédération Française du Bâtiment

Grand Paris, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de l’Ile de France et la Chambre ont signé une convention de partenariat pour travailler ensemble et faire des propositions communes aux Pouvoirs Publics, ce qui a été fait par la remise de 14 propositions pour le logement à André SANTINI, Ancien Ministre et Président du Grand Paris, le 23 mars 2011. Engager des actions stratégiques était nécessaire mais s’engager auprès de nos adhérents pour leur apporter des services nouveaux était indispensable. L’activité immobilière s’est profondément transformée au cours de ces cinq dernières années, lois nouvelles, modifications fiscales, crise financière, etc. Divers projets de loi sont en cours d’étude pour modifier la loi Hoguet qui ne paraît plus adaptée à l’économie mondiale dans laquelle les agents immobiliers peuvent travailler aujourd’hui. Nous avons donc décidé de mener trois engagements dans le même temps : • être à l’écoute des adhérents et notamment des nouveaux adhérents entrant à la Chambre par une meilleure diffusion de notre information et une réorganisation de

Editorial

nos commissions de réflexion, par de nouvelles « Rencontres » où les échanges portent sur nos métiers et leurs évolutions. • créer un réseau de délégués départementaux en charge de leur territoire et de son animation ce qui nous a demandé un peu plus de temps. C’est une équipe nouvelle, jeune et dynamique, bref une équipe au cœur des préoccupations des chefs d’entreprises de leur génération qui a animé nos « Rencontres » du 19 mai 2011 et toutes celles à venir dans leurs départements respectifs, coordonnée par Pascal CAUCHEBRAIS, Trésorier de la Chambre. • se doter de moyens de communication professionnels et nouveaux pour la Chambre était un pari. L’appel aux services du groupe de relations presses Grayling produit des effets positifs sur notre image commune, le cube jaune de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France et la création d’une chaîne de « télévision immobilière pour le Grand Paris » diffusée sur You tube et Daily motion à partir du 17 juin 2011 permettra l’expression réelle des enjeux de nos métiers et des besoins des services demandés par les consommateurs franciliens. Etre à l’écoute, créer un réseau, communiquer autrement : les engagements ont été tenus. Engager et s’engager c’est prendre ses responsabilités tant auprès du client que des Pouvoirs Publics. Intérêt particulier et intérêt général ne s’opposent pas. Bien au contraire, leur conciliation permet aux citoyens de vivre autrement dans des espaces en mutations fréquentes comme sont les villes dans lesquelles nous vivons. Que reste-t-il donc à faire pour les 18 mois à venir ? Comme tous les français, nous devons à nouveau engager et s’engager en prévision de l’échéance de

cette élection présidentielle qui pour cinq ans donnera à la France des raisons d’espérer. Notre pays comprend deux parcs de logements : l’un privé, l’autre social et public. Nous devons construire des ponts entre ces deux parcs et je m’y attache : 2 conventions ont été signées dans ce sens. Le 17 mai avec l’organisme collecteur du 1% logement CILGERE, présidé par Stéphane BUFFETAUT, sur la mobilité des salariés et le 24 mai avec la Mairie de Paris représentée par Monsieur Jean-Yves MANO, chargé du logement pour améliorer les conditions de logement dans Paris.

❝ Etre à l’écoute, créer un réseau, communiquer autrement :

les engagements ont été tenus.

❞

Chacun est conscient que le monde bouge, qu’il est devenu certainement plus brutal qu’il y a quelques années et que nous vivons dans un monde multi polaire où les grandes puissances se renforcent : les EtatsUnis, la Chine, l’Inde, le Brésil voire l’Afrique. Quant à l’Europe, elle est confrontée à de grandes disparités et à un avenir qui semble incertain. Nous devons donc accroître notre visibilité à l’international. Après s’être dotés d’une plateforme mondiale d’échanges, entre professionnels, nous avons signé une convention le 6 mai 2011 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris qui permet aux investisseurs étrangers ainsi qu’aux particuliers d’avoir accès à notre réseau d’agences par le site www.connecting-paris.com

Nous devons enfin participer au renforcement des atouts de notre pays, c’est-à-dire notre jeunesse qui constitue notre avenir dans les prochaines années. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux efforts des Pouvoirs Publics et des collectivités locales pour favoriser le logement des jeunes, salariés, étudiants….. car le logement constitue la 1ère protection d’une cellule familiale où l’on peut se ressourcer et repartir avec énergie et espoir. Les mesures à mettre en œuvre sont connues, nous n’y reviendrons pas. Le foncier aménageable existe pour correspondre aux 70 000 logements nécessaires chaque année pendant les dix années à venir en Ile-de-France. Mais, nous ne sommes pas sûrs qu’il y ait une véritable volonté des élus locaux pour créer la dynamique nécessaire, confrontés trop souvent à des élections. Le temps politique ne correspond pas au temps de la construction d’un logement. C’est pourquoi, la réforme de certains textes d’urbanisme notamment sur les recours contre les permis de construire est urgente. Espérons que Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, puisse faire voter rapidement ces projets de réforme. De notre côté, nous l’appuierons car engager et s’engager restent notre ambition. Conscientes de ces évolutions, la FNAIM et l’UNIS ont décidé de proposer une réforme des activités de leurs professions de transactionnaires, administrateurs de biens, syndics de copropriétés. Un rapport très important a donc été remis au Pouvoirs Publics et aux parlementaires ce mois-ci. Gageons qu’il soit pris en compte pour renforcer la confiance des français dans nos métiers et l’espoir d’un mieux vivre ensemble dans nos cités, c’est-à-dire avec moins de fracture sociale et territoriale.

ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE

Réseau d’acteurs au service du logement

De gauche à droite : Jean-Yves MANO, Pierre-Antoine MENEZ, Claude CHETRIT, Gilles RICOUR de BOURGIES.

formation des entreprises dans leur projet d’implantation. La Chambre, forte de son expérience immobilière en tant qu’organisation professionnelle, porte un grand intérêt à la promotion de la diversité du tissu économique francilien et propose, dans cette optique, de communiquer aux internautes du portail, les coordonnées de ses adhérents susceptibles de répondre à leur besoin de recherche de logement sur le secteur La Défense – Seine Arche. Sa participation à cette initiative est l’illustration de la reconnaissance de ses adhérents comme référent à l’international. Site internet du portail de la CCIP des Hauts-de-Seine : www.connecting-paris.com © Henri Garat, Mairie de Paris.

a Chambre FNAIM Paris Ilede-France a signé le 6 mai dernier une convention de partenariat avec la CCIP des Hautsde-Seine afin de renforcer l’attractivité à l’internationale du pôle économique La Défense – Seine Arche via la création d’un portail internet d’accompagnement et d’in-

Gilles RICOUR de BOURGIES, Christian GITIAUX et Stéphane BUFFETAUT.

Convention Chambre FNAIM Paris Ile-de-France / CILGERE / CSE MOBILITE : Soutenir l’accès à l’emploi en facilitant l’accès au logement Face aux difficultés de logement rencontrées en Ile-de-France notamment par les classes moyennes, la Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance, représentée par son Président, Gilles RICOUR de BOURGIES, CILGERE, Organisme d’Action Logement, représenté par son Président, Stéphane BUFFETAUT et CSE Mobilité, prestataire d’accompagnement à la mobilité professionnelle, représenté par son Président, Christian GITIAUX, ont signé le 17 mai 2011 une convention de partenariat visant à soutenir l’accès à

Activités de la chambre

l’emploi en favorisant l’accès au logement des salariés en Ile-deFrance. La FNAIM Paris Ile-de-France, 1ère organisation de l’immobilier en Europe avec 1800 adhérents, CILGERE, 2ème organisme national d’Action Logement avec 68 000 familles aidées dont 6225 familles logées en 2010 et CSE Mobilité, leader de la profession avec 5118 familles accompagnées lors de leur mutation professionnelle, affirment ainsi leur volonté de collaborer et de mettre en commun leur expérience pour : • proposer en Ile-de-France, une offre locative en faveur particulièrement des salariés d’entreprises en mobilité et des jeunes salariés, • garantir leur accès au logement et leur maintien dans les lieux par la mise en place des produits d’Action Logement : AVANCE LOCAPASS®, GRL®, MOBILI-PASS®, MOBILI-JEUNE®, • assurer aux salariés mutés sur la région Ile-de-France, un accompagnement personnalisé pour la recherche de logements prenant en compte leurs attentes recueillies au cours d’entretiens individuels. Dans ce cadre, FNAIM Paris Ile-deFrance, CILGERE et CSE Mobilité mettent en place un mode opératoire permettant de :

• recueillir les candidatures des salariés cible, • proposer les logements disponibles correspondant aux attentes formulées, • faciliter l’accès aux aides spécifiques Action Logement, notamment par la mise à disposition d’un outil de saisie en ligne : Cécil Bailleur. Conscients des enjeux d’emploi et de logement, les signataires engagent ainsi une démarche d’échange de savoir-faire reposant sur un accompagnement individuel de type « coaching logement », permettant aux salariés des entreprises de bénéficier : • de conseils personnalisés, afin de les orienter vers les solutions les plus adaptées, • d’aides d’Action Logement favorisant l’accès et le maintien dans les lieux, • d’une offre locative qualifiée.

Convention Mairie de ParisChambre FNAIM de Paris et de l’Ile-de-France

La Ville de Paris et la Chambre FNAIM de Paris Ile-de-France ont décidé d’unir leurs efforts et moyens dans le cadre d’une convention de partenariat afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques locales relatives à l’habitat privé.

Les engagements réciproques sont précisés dans une convention signée le mardi 24 mai 2011, qui fera l’objet d’un suivi et d’un bilan annuels. Ils porteront à la fois sur : • la prévention de la dégradation du bâti parisien, en liaison avec l’Observatoire mis en place par la Ville en 2009, • l’amélioration de l’habitat ancien, la mise en œuvre du Plan Climat et des objectifs de développement durable de la Ville dans le parc privé, à travers les procédures d’Opération Programmée d’AmélioIl a rencontré... ration de l’Habitat (OPAH) et d’OpéraGilles RICOUR de BOURGIES, tion d’Amélioration a reçu le 23 mai 2011 de l’Habitat Dégradé Thierry BERT le Délégué (OAHD), Général de l’USH avec • l’extension du dispoMichel TERRIOUX. sitif « Louez solidaire et sans risque » qui permet de mobiliser des logements locatifs privés en vue d’y accueillir des ménages défavorisés, • la bonne application de la réglementation relative au changement d’usage des locaux d’habitation mal 5 connue des propriétaires privés. Cette collaboration, qui implique la mobilisation des services de la Ville et celle des adhérents de la Chambre FNAIM, passera par des actions de sensibilisation, de formation, des échanges d’informations plus systématiques sur les aides et les dispositifs de la ville, les procédures, l’état des copropriétés, et l’alerte sur les blocages ou difficultés rencontrées. Ce partenariat s’inscrit pleinement dans une approche globale de la politique du logement sur Paris faisant toute sa place au logement privé conformément aux objectifs définis par le Programme Local de l’Habitat de la ville de Paris 2011-2016 approuvé en mars 2011. ◆

ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE

Création de l’Observatoire des charges de Copropriété en Ile-de-France

L’Observatoire des charges de copropriété : principes et objectifs

L’Observatoire des charges de copropriété présente le coût des charges de copropriété à Paris et en Ile-de-France étudié par arrondissement et dans plus de 100 communes franciliennes pour l’année 2009. L’objectif de cet observatoire est de permettre aux professionnels, aux responsables de copropriété et aux particuliers, de disposer d’un outil de comparaison objectif et fiable, reposant sur des données comptables (et non sur du déclaratif) et des critères objectifs, transparents, vérifiables et opposables. Cet outil rigoureux tient compte des typologies de biens et de la complexité du marché immobilier qui ne permet pas toujours de comparer avec précision des biens de nature différente. C’est pourquoi, cet outil se veut un indice de référence pour les professionnels, véritable outil de gestion leur permettant de se situer et d’ajuster le coût des charges de copropriété sur une zone donnée et par type de biens comparables. Ainsi, ils pourront comparer les charges des immeubles dont ils sont syndic par rapport à celles des immeubles si-

milaires (taille, localisation, équipement collectif) et de typologie identique. Il s’agit d’un outil pour toutes les professions ou organismes touchant de près ou de loin à la copropriété (agents immobiliers, organismes publics etc...). Cet observatoire est aussi un véritable outil d’informations et de transparence pour les consommateurs, leur fournissant des données fiables, crédibles et vérifiables. Claude CHETRIT a souligné la méthodologie rigoureuse et les premiers résultats de l’étude conduite par le Cabinet Humbert Conseil, sous le contrôle de Maître Philippe VITTU, Huissier de justice.

L’établissement d’une typologie d’immeubles déterminante pour le niveau des charges

Trois types d’immeubles sont retenus pour l’analyse : Haussmanniens (21% de l’échantillon), immeubles postérieurs à 1960 (28%) et les immeubles intermédiaires dits « Franciliens » (51% de l’échantillon). Ensuite, deux ratios ont été retenus pour établir des comparaisons avec le plus de précision possible : la surface assurée, ou m² assuré, telle que figurant dans la police d’assurance multi-

Claude CHETRIT, Président Adjoint de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France.

risque de l’immeuble (une donnée objective non redressée statistiquement, hors charges spéciales : caves, parking et chambres de service) afin de disposer d’une base la plus proche possible de la réalité, ainsi que le coût par lot (37 724 lots répartis dans 1360 immeubles).

La répartition des charges par grands postes et par type d’immeuble

Sur cette base, au global, on constate qu’en Ile-de-France, les charges sont de 20,6 euros/m². Ce coût varie assez peu au m² selon le type d’immeuble. En revanche, les écarts en valeur absolue par lot sont plus importants en fonction du type d’immeuble à cause de l’effet « surface ». Le niveau d’équipements et de services présents dans un immeuble et la surface de chacun des lots composant l’immeuble sont des facteurs déterminants dans le volume des charges de la copropriété. Il faut donc prendre en compte les deux ratios (lot et m² assuré) pour établir une analyse pertinente. Pour

Activités de la chambre

chacun des postes, les résultats sont les suivants : • Assurance : l’assurance représente en moyenne 124 euros/lot soit 1,4 euro/m² assuré. Ce poste monte à 165 euros/lot dans l’haussmannien (1,5 euros/m²) contre 122 euros (1,2 euro/m²) pour le post 1960 et 108 euros (1,4 euros/m²) dans le Francilien. • Ascenseur : les charges liées à l’ascenseur représentent en moyenne 161 euros/lot (soit 1,5 euro/m²). Là encore, les charges fluctuent en fonction du type d’immeuble considéré. • Chauffage collectif : il représente une charge moyenne de 619 euros/lot (soit 6 euros /m² en moyenne). Le type d’immeuble impacte nettement le niveau de charges puisque ce montant at-

teint 830 euros/lot dans l’haussmannien (soit 8,8 euros/m²) contre 584 euros/lot dans le post 1960 (soit 5,4 euros/m²), ces derniers étant les plus économes en énergie. • Honoraires de syndic : les charges liées atteignent en moyenne 204 euros/lots (soit 2,3 euros/m²), ce montant atteignant 225 euros/lot dans l’haussmannien contre 198 euros/lots pour le Francilien et 190 euros/lot dans le post 1960. • Entretien : la présence d’un gardien représente la part la plus importante avec 704 euros/lot, celle d’une société de nettoyage 326 euros/lot et d’un personnel d’entretien 462 euros/lot. Pour Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM Paris Ile-de-

France qui participait à la présentation de l’observatoire : « Cet observatoire des charges de copropriété porté par la FNAIM Paris Ile-de-France a pour vocation de devenir un outil de référence pour tous. Il est fondé pour cela sur une méthodologie innovante issue du contrôle de gestion, avec des critères multiples, objectifs et alimentée en temps réel. L’observatoire des charges de la FNAIM Paris Ile-de-France est un outil pour le consommateur car il va pouvoir analyser ses charges de copropriété en toute transparence avec l’aide de son syndic de copropriété. C’est aussi une base de données offerte aux syndics de copropriété de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France qui pourra repérer des sources d’économie de charges au bénéfice de ses clients. ». ◆

Le courrier des copropriétés passe au tout-numérique Métier du Syndic Face à l’accroissement du volume de documents adressés par le Syndic Immobilier aux Copropriétaires et aux coûts de gestion associés, la dématérialisation des échanges devient un enjeu primordial. Le courrier numérique et le recommandé électronique ont valeur légale autant que leur version papier pour supporter ces échanges (Code Civil - Art 1316 et Art 1369). L’analyse publiée par Me Serge Diebolt, spécialiste des questions immobilières liées à la copropriété, confirme que les dispositions les plus récentes à ce sujet (Décret n° 2011-144 du 2 février 2011) sont applicables sans besoin d’évolution de la réglementation propre aux copropriétés. Au-delà des échanges avec les copropriétaires, le courrier numérique s’étend aisément à toute l’activité du Syndic, dans sa relation avec ses fournisseurs ou avec l’administration.

Gestion Locative La qualité du suivi offert par le courrier numérique s’accorde particulièrement bien avec les besoins de traçabilité et non-répudiation des échanges entre le mandataire d’une gestion locative et - Les locataires (baux,avis, rappels, quittances…), dans un état d’esprit toujours prêt au contentieux. - Les loueurs (mandats, situations, tiers paiement…) avec une volonté de transparence. Avec un taux de pénétration des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) proche de 100% chez les professionnels, et de plus de 75% chez les particuliers, le tout-numérique est en passe de devenir universel.

Pour en savoir plus… http://www.clearbus.fr

ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE

La FNAIM Paris Ile-de-France : des hommes de terrain Mobilisation des Délégués Départementaux

e 19 mai 2011, les hommes de terrain de la FNAIM Paris Ile-de-France ont pris la parole. Chacun d’entre eux, nouveau Délégué Départemental de la Chambre, s’est choisi un pseudonyme : • Gabriel AMOYAL : le fiscaliste pour le département de l’Oise, • Douglas TABET : le rassembleur pour le département des Hautsde-Seine, • Fabrice PETIT : le recruteur pour le département de Paris, • Bruno CHENEVIERE : le provocateur pour le département des Yvelines, • Pascal CAUCHEBRAIS : l’animateur, Trésorier de la Chambre, l’âme de cette équipe, • Eric NESSLER : le nouveau pour le département du Val-de-Marne, • Denis BECHET : le fonceur pour le département de l’Essonne, • Mathieu LAPANDRY : le séducteur pour le département de la SeineSaint-Denis, • Jean-Marie BAUDRY : l’engagé pour le département du Val d’Oise. Chacun à leur façon a dû confirmer son surnom avec humour et complicité, gage de la réussite d’une équipe sur le terrain. Individualistes ils étaient ; aujourd’hui, formant une équipe, ils ont appris à jouer collectif. Ce qui les rassemblent sont des valeurs communes

et partagées : comme les sportifs de haut niveau, prise de décision, respect des autres et qualité de service, motivation et engagement, et volonté. La mise en œuvre de ces valeurs demande aussi patience et ténacité. Ils en ont tous. Ils l’ont prouvé au cours des Rencontres de la Chambre du 19 mai, au cours de laquelle, Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre, a fait un bilan de son mi-mandat, soulignant les résultats obtenus sur les dossiers stratégiques de la Chambre : le Grand Paris, le Développement Durable, la Sécurité et le rapprochement des organisations patronales sur le logement neuf et ancien. Ce fut l’occasion aussi, d’échanger sur les actions à venir et dans ce domaine, il n’en manque pas, comme l’amélioration des outils de la Chambre à la disposition des adhérents, mais aussi de communiquer sur les métiers de l’immobilier. Exemple récent qui y contribuera sans nul doute ; le lancement de notre télévision « La Télévision Immobilière du Grand Paris » devient opérationnel le 17 juin 2011. Ces émissions seront diffusées sur Youtube et Dailymotion, 6 émissions intitulées : « 3 min. le m² », « nos réponses à vos questions », « les rendez-vous de l’immobilier », « autres regards », « d’hier à aujourd’hui » et « séquences extérieures ». Ces émissions renforceront naturellement la communication de

la Chambre, organisée aujourd’hui avec le concours de Grayling, Agence Conseil en relations publiques mondialement connue. Force est de constater que ces hommes de terrain peuvent prendre la parole à tout instant pour mieux faire comprendre le fonctionnement des marchés immobiliers franciliens à leurs clients mais aussi aux médias comme aux élus. Comme les Délégués Départementaux de la Chambre, acteurs de proximité dans nos communes et nos quartiers, les 1800 Adhérents de la Chambre, Administrateurs de biens, Syndics de Copropriété et Transactionaires ont une ambition légitime, celle de permettre aux citoyens de mieux vivre dans son quartier, et de le dire avec professionnalisme. C’est leur métier, ils en sont fiers, comme l’était leur invité surprise, guide de haute montagne, Philippe ANDRIEUX, qui a accédé avec Véronique, sa femme, au 6ème sommet de la planète, le 05 octobre 2003, le Mont Cho Oyu.

Activités de la chambre

Délégation des Yvelines, une réunion au sommet !

’est vers 18 heures que Bruno CHENEVIERE, Délégué Départemental FNAIM des Yvelines a ouvert la séance. Après une rapide introduction où il a remercié les membres du Bureau Exécutif de la Chambre Paris Ile-deFrance de leur présence, il a passé la parole à Gilles RICOUR de BOURGIES.

Le Président de la Chambre Paris Ile-de-France a rappelé son attachement aux délégations départementales et sa volonté de les accompagner au plus près, avant de faire un tour de l’actualité du marché de l’immobilier. Il a insisté notamment sur la confiance qu’inspire la FNAIM aux acheteurs, et a évoqué son importance dans de nombreux domaines, notamment lors de discussions concernant des projets de lois au plus haut niveau de l’État. Après avoir parlé des grands chantiers de la Chambre, il a cédé la parole à David CHICHEPORTICHE. Celui-ci a traité le thème du contrôle fiscal avec compétence et humour, suscitant un échange fructueux avec les 25 participants présents. Ses nombreux conseils, en ce qui concerne le comportement à tenir

lors de cet exercice périlleux ont été très appréciés. Bruno CHENEVIERE, toujours soucieux d’innover dans l’organisation de ces réunions a ensuite annoncé la participation de l’agence de communication Café Noir. Un de ses dirigeants, Bertrand LE CORRE, a exposé les grandes lignes d’un nouveau projet de formation des négociateurs et responsables d’agences immobilières : “Comment rédiger correctement une annonce immobilière, comment valoriser le bien par l’image ?”. Rappelant à quel point la pauvreté du langage utilisé dans les annonces, voisine souvent avec un jargon convenu et passe-partout, il a expliqué que cette formation avait pour principal objectif de permettre aux agences intéressées de se démarquer immédiatement de la concurrence et d’améliorer leur image de marque. Pour finir la réunion sur une note plus étonnante, Bruno CHENEVIERE a ensuite convié un jeune alpiniste de Rambouillet, Philippe ANDRIEUX à raconter une de ses expéditions en Himalaya au sommet du Cho-Oyu. Celui-ci a donc présenté un diaporama et expliqué

Bruno CHENEVIERE, Délégué Départemental FNAIM Yvelines.

comment il est parvenu au sommet du 6ème plus haut sommet du monde, sans oxygène. D’abord surprise, l’assistance a rapidement été captivée par le récit et les images. Plusieurs participants ont confié après ces 40 minutes de dépaysement, s’être reconnus dans les valeurs décrites : dépassement de soi, force de la volonté, éthique personnelle, respect des autres et du monde. Ce temps très fort clôtura la réunion, qui s’acheva dans la bonne humeur autour des tables préparées par l’hôtel Mercure de Rambouillet. Une réunion très appréciée par tous et que Bruno CHENEVIERE souhaite renouveler en juin autour d’un barbecue, dans un lieu atypique et exceptionnel. ◆

Philippe ANDRIEUX.

ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE

par Denis BECHET,

Délégation de l’Essonne

e 21 avril, la réunion départementale de l’Essonne s’est tenue à Evry. 19 adhérents y ont participé. Pascal CAUCHEBRAIS, Coordinateur des Délégués Départementaux, a fait part des dernières actualités de la Chambre : les Etats Généraux, l’impact du Grand Paris pour l’Essonne, l’AMEPI… Après plusieurs échanges, la parole a été donnée à David CHICHEPOR-

Brève

Pascal CAUCHEBRAIS, Trésorier de la Chambre, Coordinateur des Délégués Départementaux, a fait part des dernières actualités de la Chambre : les Etats Généraux, l’impact du Grand Paris pour l’Essonne.

TICHE, de la Société NEOS, concernant le thème de « la prévention des contrôles fiscaux ». Après cette présentation, les participants ont posé de nombreuses questions auxquelles David CHICHEPORTICHE a répondu. Dernier point de l’ordre du jour : le projet de réaliser un Salon Immobilier sur l’Essonne, a suscité un vif intérêt, la conjoncture économique difficile nécessite d’être encore plus

proche des acquéreurs potentiels. Ce projet devrait se réaliser sur une journée et réunir une cinquantaine d’agences immobilières FNAIM. Dès à présent, les participants ont décidé de se retrouver pour une prochaine réunion qui porterait sur le référencement et l’optimisation des fichiers de ventes sur Google. ◆

l’UESL – Action , à la présidence de EF ED M du n itio os lariés pour a été élu, sur prop treprises et des Sa En s de n Jean-Pierre GUILLON nio l’U ce de nseil de Surveillan Logement, par le Co 11. 20 ril st réuni le 21 av le Logement qui s’e Nord-Pas-deident du MEDEF du és Pr s, té Ci et s ise ILLON est Président d’Entrepr le, Jean-Pierre GU po ro ét M – le Lil MEDEF Calais, Président du is 2005. utif du MEDEF depu éc Ex eil ns Co du e membr

Région Ile-de-France

Interview de

par Michel TERRIOUX,

Marie-Christine OGHLY,

Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France.

Présidente du MEDEF Ile-de-France Le Séminaire du MEDEF Ile-de-France que vous avez présidé le 11 mai a porté sur les défis que nos organisations patronales doivent affronter aujourd’hui. Pourquoi ? Quels sont-ils ? J’ai souhaité en effet réunir le 11 mai dernier l’ensemble des adhérents du MEDEF Ile-de-France (branches professionnelles et MEDEF territoriaux) pour réfléchir sur l’avenir de notre organisation dans notre région. Comme tous les corps intermédiaires, l’organisation patronale est confrontée à des remises en cause permanentes. La très forte crise économique que nous venons de connaître a accéléré ce processus. Nous ne pouvons donc pas rester inertes car c’est la pérennité de l’organisation qui est en cause. Le principal défi auquel nous sommes confrontés, c’est l’adaptation permanente aux besoins de l’entreprise qui sont à la fois multiples et changeants. L’adhérent est aujourd’hui un client avant d’être un militant : on peut le regretter mais c’est à nous de répondre à cette évolution, pas à l’adhérent de s’adapter. Nous sommes dans un monde où la concurrence est rude. Comment développer dans ces conditions, le militantisme patronal qui nécessite du temps ? Il y a quelques années, Yvon GATTAZ parlait du déci-temps à consacrer à nos organisations. Qu’en pensez-vous ? C’est l’association Président/Délégué Général qui est essentielle et qui doit fonctionner parfaitement. L’exigence d’expertise est de plus en plus forte de la part de nos adhérents. Cette expertise doit d’ailleurs déboucher sur des actions d’influence auprès des décideurs

chaque fois qu’un sujet concerne les entreprises. C’est la raison pour laquelle au sein du MEDEF Ile-deFrance, j’ai souhaité développer cette expertise par la production d’analyses et d’argumentaires sur tous les grands dossiers régionaux, et notamment le Grand Paris. Cette volonté pose la question des moyens disponibles : il faut faire des choix de plus en plus difficiles, compte tenu de la baisse sensible de nos recettes. Mon rôle est justement d’arbitrer entre ces différents choix. Quels sont les principaux constats formulés par les branches professionnelles et les MEDEF territoriaux au cours du séminaire ? Il y a un consensus général pour constater et souhaiter une nécessaire adaptation de l’ensemble de nos structures : c’est déjà un grand progrès. Il reste maintenant à nous fixer des objectifs communs et à les tenir. Je pense notamment à l’application des principes de mutualisation des moyens et de subsidiarité : nous devons mieux définir la place de chaque structure et ses fonctions précises. Quelles sont les principales questions formulées au cours du séminaire ? Les ateliers de travail avaient été choisis sur les thèmes suivants : le

recrutement, l’offre à l’adhérent, le financement et enfin l’organisation. Beaucoup d’idées ont été émises et je souhaite que ces travaux puissent se poursuivre. Nous avons déjà fixé une prochaine date pour arrêter un véritable plan stratégique en début d’année prochaine. L’objectif est clair : se donner les moyens d’optimiser le service à l’entreprise en étant plus lisible, plus efficace, plus performant. Chacun est désormais bien conscient de ces enjeux. En tant que Présidente du MEDEF Ilede-France pour votre 2ème mandat, quels objectifs vous vous êtes donnés pour renforcer votre organisation ? Le MEDEF Ile-de-France est sur tous les fronts : Grand Paris ; Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI) ; réforme de l’apprentissage ; fiscalité régionale ; schéma des formations ; logement des classes moyennes… Sur tous ces projets, essentiels pour l’avenir de nos entreprises, le MEDEF Ile-de-France a livré des constats et proposé des solutions. Nous sommes de plus en plus reconnus et consultés par les décideurs politiques et c’est une grande fierté pour l’ensemble de notre réseau. Je veux également axer le reste de mon mandat sur le développement de nos entreprises à l’international : il y a encore de gros efforts à faire dans notre région et le MEDEF Ile-de-France, avec les branches professionnelles et les MEDEF territoriaux, doit pouvoir les aider. ◆

« La Chambre FNAIM Paris Ile-de-France est adhérente au Medef Ile-de-France. Gilles RICOUR de BOURGIES est Membre du Conseil d’Administration du Medef Ile-de-France. Il a participé avec Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre, co-animateur de l’atelier n°1 sur le recrutement des adhérents, à ce séminaire ».

RÉGION ILE-DE-FRANCE

Grand Paris - Rapprocher le logement du lieu de travail Les 10 propositions de Paris Ile-de-France Capitale Economique sur le Grand Paris pour rapprocher le logement du lieu de travail et faciliter les transports collectifs et individuels.

L’ACQUISITION LES BUREAUX AUX LA PÉNURIE 1 RÉDUIRE 2 DEFACILITER 5 DÉVELOPPER TERRAINS CONSTRUCTIBLES PORTES D’ENTRÉES DE LA VILLE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES

• en faisant obligation aux plans locaux d’urbanisme (PLU) d’être conformes (et non plus seulement compatibles) avec le schéma directeur régional (SDRIF) dont on souhaite qu’une version révisée soit rapidement applicable¹, • en veillant à la mise en place dans les documents d’urbanisme (SDRIF, PLU) de droits de construire significativement plus élevés que ceux constatés aujourd’hui, • en autorisant l’Etat ou une autorité publique régionale à modifier les documents d’urbanisme communaux lorsqu’ils ne permettent pas d’atteindre les objectifs en matière de logement.

¹ : Dans le respect du Plan d’Exposition au Bruit (pour le Grand Roissy, le Bourget et Orly) et du droit de toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » (Charte de l’Environnement de 2004, art. 7).

En modernisant le droit de la construction.

L’OCCUPATION 3 DENSIFIER DES SOLS

• faire fixer par les communes des objectifs minimaux d’occupation des sols en augmentant significativement les capacités de construction, • favoriser dans les communes concernées le recours à la technique du plan de masse dans le but de permettre aux opérateurs de densifier les constructions sans rompre l’harmonie urbaine ni augmenter excessivement le coefficient d’emprise au sol.

DÉVELOPPER LE LOGEMENT 4 A PROXIMITÉ DES BUREAUX En ayant recours aussi systémati-

quement que possible à l’agrément bureau qui permet d’imposer la construction de 2 m² de logements pour 1 m² de bureaux.

Et notamment autour des futures gares multimodales du Grand Paris.

REPOSITIONNER L’OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES 6 Pour mieux couvrir les besoins de

logements, notamment intermédiaires : • proposer des logements locatifs présentant des niveaux de loyers supérieurs aux loyers pratiqués actuellement mais inférieurs à ceux du marché privé. Ils seraient destinés aux ménages qui ne peuvent accéder au marché libre mais dont les revenus excèdent le plafond HLM actuel, • en contrepartie, abaisser le prix de certains loyers afin d’y loger des ménages, de plus en plus nombreux, trop pauvres pour accéder à l’offre HLM actuelle, • positionner territoire par territoire, les loyers plafonds du secteur aidé de 20 à 25% en dessous des niveaux constatés dans le marché privé,

Région Ile-de-France

Grand Paris : rapprocher le logement du lieu de travail et faciliter les transports collectifs et individuels

Se loger plus près de son lieu de travail ? Ne plus passer deux heures par jour (en moyenne) dans les trajets entre son logement et son entreprise ? Arriver (presque) toujours à l’heure au bureau ? Et si le projet du Grand Paris permettait aussi aux franciliens d’accéder à une meilleure qualité de vie ? Ce serait si bon aussi pour l’attractivité de notre Région Capitale, car l’art de vivre est une dimension clef de son image à l’international. Et c’est possible. Le groupe de travail Grand Paris de Paris Ile-de-France Capitale Economique, présidé par Pierre MUTZ, ancien Préfet de Région de l’Ile-de-France, Président du Conseil de Surveillance du logement français et Conseiller du Président d’Eiffage, et composé de 37 experts en ressources humaines et en aménagement du territoire, a rendu publiques 10 propositions qui s’attaquent aux problèmes structurels du logement et des transports en Ile-de-France. Sans changer la gouvernance régionale, déjà très complexe, quelques moyens simples peuvent permettre de densifier davantage le logement, surtout en petite couronne, dans les communes proches de Paris-centre, là où les équipements publics sont les plus importants et les habitations situées à une distance acceptable des quartiers d’affaires. Les densités actuelles y sont nettement inférieures à celles de la commune-centre. Les mêmes moyens peuvent permettre de développer le logement et un réseau de transport efficace à proximité des pôles emploi en forte croissance du Grand Paris : le Grand Roissy, le Bourget, Pleyel, la Défense, Saclay, Orly, Descartes… *Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre, a participé à ces travaux notamment sur la proposition n°6.

• autoriser les bailleurs sociaux à exploiter des bâtiments où cohabitent des logements sociaux et des logements à loyer libre, • simplifier et homogénéiser les règles pour l’attribution de subventions et de financement, • renforcer le régime légal des copropriétés en s’inspirant des mesures adoptées dans les autres pays européens pour éviter qu’elles ne deviennent ingouvernables et que les bâtiments ne se dégradent.

LE RETOUR 7 FAVORISER DES INVESTISSEURS

INSTITUTIONNELS Dans la construction d’habitations ayant la sécurité juridique des opérateurs et en développant une politique d’attractivité.

L’ACCÈS 8 FACILITER DES POPULATIONS RIVERAINES

AUX EMPLOIS Des principaux pôles de développement du Grand Paris : • développer un réseau de trans-

ports publics en surface à maillage fin qui soit complémentaire avec le réseau du Grand Paris actuel et futur dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-deFrance : • relancer le Mobilien avec la mise en place de couloirs de bus en site propre, • prolonger les lignes de métro jusqu’à la première rocade, • organiser une desserte adaptée et flexible, là où la plupart des emplois sont tributaires d’horaires décalés, • améliorer la régularité du trafic ferroviaire, notamment du RER, en prenant les mesures qui s’imposent, • ne pas négliger l’investissement nécessaire dans certaines infrastructures routières, • doter les services de l’Etat ou d’une autorité publique régionale des moyens d’intervenir sur les voiries, notamment sur les « points noirs » de la circulation en l’absence d’actions des pouvoirs locaux.

NE PAS CRÉER DE NOUVELLES 9 AUTORITÉS POUR

LE LOGEMENT Dont la présence compliquerait encore plus la gouvernance francilienne, mais s’appuyer sur les institutions existantes, régionales et intercommunales.

MAIS AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DU STIF • assurer la représentation, au sein du Conseil d’Administration du Syndicat de Transports d’Ile-deFrance, des différents bailleurs de fonds en proportion de leurs contributions. L’Etat, aujourd’hui absent et les entreprises, sous-représentées, devraient y trouver toute leur place, • créer, en complément du STIF, des autorités organisatrices de transport de 2ème rang, au niveau des bassins de vie. ◆

RÉGION ILE-DE-FRANCE

par Michel TERRIOUX, Délégué Général de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France.

Entretien avec Christian LAMBERT, Préfet de la Seine-Saint-Denis Christian LAMBERT, Préfet de la SeineSaint-Denis.

Certains experts reconnaissent le dynamisme économique de la Seine-Saint-Denis. Qu’en pensez-vous ?

Je ne cesse de le dire depuis que je suis en poste dans ce département : le territoire Seine-Saint-Denis est riche, voué à un grand avenir, si toutefois on lui donne les moyens de cette ambition. Et c’est exactement ce que nous sommes en train de faire depuis maintenant 1 an, en travaillant sans relâche sur plusieurs fronts en même temps, avec tous les services de l’Etat ! Pour que ça marche du côté du développement économique, il faut intensifier en parallèle, nos efforts sur différents domaines, notamment la lutte contre l’insécurité, le logement, l’éducation, les équipements sportifs, l’offre de transports en commun… D’ailleurs, l’évolution des derniers mois, et les perspectives sur les prochains, nous indiquent que nous travaillons dans le bon sens : de grandes entreprises s’installent chez nous, Véolia a annoncé dernièrement implanter son siège à Aubervilliers, et ce n’est pas fini. Les grands groupes déjà présents nous renouvellent leur confiance, comme l’Oréal, Hermès, Randstadt, Ubisoft ou Generali. La Seine-Saint-Denis, du fait du prix des terrains encore bas, et des grands changements qui s’y préparent, attire de nombreuses entreprises. Ce sont 80 sièges sociaux qui étaient installés fin 2010, et la tendance se poursuit, voire s’accélère. Tout cela contribue à modifier peu à peu l’image du département, c’est finalement la qualité de vie de ses habitants qui en bénéficiera.

Quel est l’effort de l’Etat en matière de logement dans votre département, notamment pour faire face à l’augmentation des copropriétés dégradées ?

Il est vrai que notre département est particulièrement concerné par cet enjeu, c’est pourquoi il était urgent d’agir et d’élaborer des stratégies pour lutter efficacement contre le phénomène. Le parc de copropriétés dégradées de Seine-Saint-Denis se répartit entre, d’une part, des grands ensembles construits il y a moins de 50 ans présentant des dysfonctionnements importants dans un contexte urbain souvent difficile et, d’autre part, un parc ancien de petites copropriétés, souvent concerné par des problématiques d’habitat indigne, essentiellement situé dans les communes limitrophes de Paris. Afin de redresser ces ensembles, nous, et l’Etat, avons mis en place, avec l’Anah et l’ANRU, plusieurs dispositifs d’intervention : Sont actuellement en phase opérationnelle ou d’élaboration, 21 opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et 44 Plans de Sauvegarde bénéficiant de subventions de l’Anah pour aider les propriétaires à réaliser des travaux. Les immeubles situés en plan de sauvegarde ou OPAH - Copropriétés dégradées en phase opérationnelle représentent 10751 logements, soit 17% du parc de copropriétés de plus de 50 lots du département, pour un montant de travaux programmés de 120 M€ subventionnés par l’Anah à hauteur de 64 M€. Les petites copropriétés touchées par

des phénomènes d’habitat indigne suivies dans le cadre d’OPAH - Renouvellement Urbain représentent quant à elles 1056 logements dans 111 immeubles pour 14,5 M€ de subventions Anah. Enfin, deux conventions ont été signées avec les villes de Saint-Denis et d’Aubervilliers au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), faisant de la Seine-SaintDenis, le premier territoire national à bénéficier de ce dispositif combinant subventions de l’Etat, de l’ANRU et de l’Anah, pour un montant de près de 38 M€. Une troisième convention sur Montreuil-Bagnolet devrait être signée à la rentrée 2011.

La Seine-Saint-Denis serait un département où règne l’insécurité, ce qui constituerait un handicap pour développer l’attractivité de ce département auprès d’investisseurs étrangers. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?

La sécurité n’est pas tout, mais sans cette sécurité garantie pour tous, rien n’est réalisable : pas de développement, pas de progrès social ni économique, pas même de liberté. La Seine-SaintDenis a besoin de sécurité pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et ainsi inciter ceux qui souhaiteraient y investir à le faire. C’est un territoire où les projets foisonnent, comme la future cité du cinéma de Luc Besson par exemple, ce département est tourné vers l’avenir, et nous faisons tout pour que cette dynamique se poursuive. C’est le sixième département en termes de richesses produites, il faut en finir avec les idées reçues !

Région Ile-de-France

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Mais il est clair que plus les entrepreneurs seront rassurés, plus ce handicap de la « mauvaise image » disparaîtra. C’est pourquoi, j’insiste auprès des élus, entre autres, pour développer des instruments qui ont démontrés leur efficacité, comme la vidéoprotection, et que je souhaite remettre des policiers dans la rue, visibles, qui rassurent, qui patrouillent, dissuadent et si besoin, interpellent. Avec la « police d’agglomération », placée sous l’autorité du Préfet de Police, la délinquance générale a baissé en 2010 en Seine-SaintDenis, la délinquance de proximité également, mais la lutte continue, avec énergie, et fermeté. Et nos objectifs sont plus que jamais la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre les vols violents, les bandes, la délinquance itinérante et les violences aux personnes. Nous avons encore à faire et ne transigerons pas tant qu’en Seine-Saint-Denis, ceux qui y vivent et ceux qui y travaillent, ne le ferons pas dans un climat de sécurité.

La création du Grand Paris décidée par le legislateur, à l’initiative du Président de la République, va transformer la région francilienne en « ville monde », quel en sera l’impact sur la Seine-Saint-Denis qui dispose déjà de grands atouts (Roissy, le Bourget…) ?

Pour l’Etat, l’objectif est clair : se servir des projets liés au Grand Paris, et notamment du formidable levier que constitue la construction d’un réseau de transport à la fois dense et efficace, pour enfin valoriser pleinement le potentiel de développement de

dans le cadre de l’ANRU et que les nouvelles dynamiques économiques se traduisent concrètement en termes d’emplois pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. notre territoire. Comme je vous le disais, celui-ci jouit d’atouts considérables : des réserves foncières importantes et sous-exploités, une population parmi les plus jeunes de France, une proximité immédiate de Paris, des équipements structurants tels que, vous avez tout à fait raison, le stade de France, l’aéroport du Bourget, premier aéroport d’affaire d’Europe ou la plate-forme de Roissy. Le gouvernement ne s’y est pas trompé en faisant de la SeineSaint-Denis, le pôle majeur du Grand Paris puisque notre département accueillera à lui seul 5 des contrats de développement territorial autour de pôles à la fois économiques et urbains (Saint-Denis Pleyel autour des industries de la création, le Bourget autour de l’aéronautique d’affaire, le Grand Roissy, Clichy-Montfermeil et le projet de développement autour de la cité Descartes). Les projets liés au Grand Paris vont permettre de changer, dans les 20 années à venir, le visage de ce département pour en faire le pôle de croissance et de dynamisme du Nord parisien. L’enjeu pour l’Etat aujourd’hui, est de faire en sorte que cette dynamique naissante se fasse dans les meilleures conditions et profite directement à la population de notre département. Nous serons notamment très vigilants à ce que ces projets se réalisent en cohérence avec les travaux que nous menons

Le Président de la République vous a installé au poste de Préfet de ce département, en se déplaçant lui-même, ce qui est rare. Y voyez-vous une signification particulière ?

Le Président de la République m’a confié, sous l’autorité du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur, la responsabilité de représenter l’Etat sur ce territoire il y a maintenant plus d’un an, et je l’en remercie. Je suis honoré qu’il m’ait confié cette mission, et suis ravi de la mener chaque jour à bien, la SeineSaint-Denis est réellement un département passionnant. Mes équipes et moi ne ménageons pas nos efforts pour être à la hauteur de la tâche et des attentes que notre action suscite, cela en partenariat étroit avec tous nos partenaires institutionnels, élus et associations. Par ailleurs, chaque mois, je fais le point des affaires en cours avec le Directeur de cabinet de la Présidence et les responsables des différents ministères concernés, et fais remonter toutes les informations nécessaires pour ce que la situation avance, et que les dossiers puissent se débloquer. Je vois simplement dans ce rapport privilégié à notre Président, une grande marque de confiance, dont j’essaye d’être digne, notamment en faisant tout pour restaurer l’autorité de l’Etat dans le département, comme il me l’a demandé. ◆

Expressions

par Anne GED,

L’Agence Parisienne du climat,

Directrice de l’Agence Parisienne du Climat.

une équipe de 20 Conseillers Info-Energie Climat pour aider les parisiens à monter leurs projets de rénovation énergétique !

our obtenir des informations gratuites et indépendantes sur le climat et les économies d’énergie, la rénovation thermique des copropriétés, vous pouvez désormais vous adresser directement à l’Agence Parisienne du Climat : www.apc-paris.com

Créée à l’initiative de la ville de Paris, soutenue par l’Ademe, cette association multi-partenariale a vocation à accompagner la mise en œuvre du plan climat de Paris et s’adresse à tous les parisiens, particuliers, associations, collectifs, entreprises, institutions désireux de s’engager dans une action ou un projet d’efficacité énergétique. Autour des membres fondateurs, la Ville de Paris, la région Ile-deFrance, Météo-France, RATP, EDF et la CPCU, elle réunit une quarantaine d’adhérents avec une participation importante de professionnels du bâtiment et des acteurs de la copropriété dont la FNAIM représentée au Conseil d’Administration de l’Agence par Claude CHETRIT, Vice-Président de la FNAIM.

Cette structure inédite a ouvert ses portes en janvier 2011. Elle a pour objet de porter la dynamique du plan climat sur le territoire de Paris auprès des acteurs du territoire, d’accompagner le changement des comportements, d’aider à l’engagement concret dans la lutte contre le changement climatique. Elle a pour mission de promouvoir la sobriété et l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et toute action de lutte contre le changement climatique en priorité dans les secteurs du bâtiment, des transports, de la consommation. Parmi ses priorités d’action qui ont motivé le partenariat de la FNAIM avec l’Agence Parisienne du Climat, la question du logement et en particulier, la rénovation des bâtiments parisiens. Ses priorités répondent à un triple objectif : faire des économies d’énergie et réduire des émissions de gaz à effet de serre tout en améliorant le confort et le bien-être des habitants.

L’enjeu est en effet considérable :

Paris compte plus de 96 000 immeubles, soit près de 1,4 millions de logements occupés et vacants, dont environ 43 000 copropriétés. Le secteur résidentiel consomme 14 200 GWh d’énergie par an dont environ 62% pour le poste chauffage. L’un des objectifs du Plan Climat de Paris est de réduire sur l’ensemble du territoire de 25%, les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques à l’horizon 2020 par rapport à 2004.

Le secteur résidentiel consomme 14 200 GWh d’énergie par an dont environ 62% pour le poste chauffage.

A B C D E F G

Paris compte plus de 96 000 immeubles...

EXPRESSIONS

Nomination

Dans cette optique, l’amélioration énergétique du bâti parisien, est un enjeu majeur sur le territoire tant pour les syndics, les copropriétaires que pour les locataires, notamment pour anticiper les augmentations du coût des énergies dont la tendance risque de se poursuivre dans le contexte actuel. L’Agence accompagne les parisiens dans la diversité de leurs projets de rénovation de leur logement ou de leur bâtiment : sur le comportement et les éco-gestes qui peuvent apporter un gain considérable d’économies d’énergie dans son logement, dans le cadre d’un ravalement acClaude CHETRIT a été nommé compagné d’une isolamembre au Conseil tion extérieure de d’Administration de l’Agence façade, ou dans la réaParisienne du Climat le 16 mars lisation de travaux plus 2011 importants de rénovation de son logement ou de l’immeuble, enfin pour installer des

équipements d’énergie renouvelable. Elle s’appuie sur son équipe de 20 Conseillers Info-Energie spécialisés notamment en urbanisme, thermique du bâtiment, sur la rénovation des copropriétés, et la lutte contre la précarité énergétique. Concrètement, les conseillers InfoEnergie Climat peuvent aider les copropriétés à monter des dossiers techniques et à établir un bilan énergétique simplifié. Ils sont également en mesure de conseiller sur les éco-matériaux, d’élaborer un cahier des charges ou consulter un bureau d’études et de suivre la bonne réalisation de l’audit énergétique que ce dernier aura réalisé. Ils peuvent encore aider à monter un plan de financement et identifier les aides sociales ou fiscales adaptées à chacune des situations. C’est en particulier dans ce cadre que le partenariat avec la FNAIM se construit progressivement : • des permanences assurées par les Conseillers Info-Energie Climat seront organisées sur rendez-vous en partenariat avec la FNAIM à destination des syndics

de la FNAIM mais aussi pour les Conseillers Syndicaux sur des cas précis de copropriété, • l’Agence organisera en partenariat avec ses partenaires, des formations à destination des syndics adhérents FNAIM.

Bientôt, un local pour les professionnels

Très prochainement, l’Agence ouvrira le «156 Durable », un local en pied d’immeuble dans le 19ème arrondissement, en partenariat avec l’association EDIF qui a porté le projet de rénovation basse consommation de ce local. Constitué d’un appartement témoin (éco-gestes et petits équipements économes) et d’un show room (vidéos sur les étapes du chantier de rénovation, matériaux et équipements techniques utilisés visibles sur place,…), c’est à la fois un support pédagogique en direction du grand public mais aussi un support de formation aux professionnels du bâtiment. ◆

Nouveau dispositif pour lutter contre la précarité Energétique ’Agence Parisienne du Climat est également chargée d’accompagner les familles en situation de précarité énergétique.

LLa première mission de l’Agence consiste à identifier les personnes en précarité énergétique. Celles-ci consacrent en-

viron 10% de leur budget aux dépenses d’énergie, parfois aux dépens d’autres postes de consommation courante. Elle s’appuie ainsi sur les réseaux de ses partenaires tant associatifs qu’institutionnels (associations locales, réseau RAPPEL, etc.) mais aussi les services de la Ville de Paris, les acteurs sociaux et les fournisseurs d’énergie. Enfin, concrètement pour aider les familles en difficulté à réduire leurs factures liées aux dépenses énergétiques (chauffage, eau chaude, éclairage, équipements électriques…), l’Agence met en place un dispositif de visites qui sera opérationnel au dernier trimestre 2011 et qui se déploiera en 2012 et 2013. Dans ce cadre, les conseillers proposent une palette des solutions adaptées à chaque situation : • des conseils sur les éco-gestes et les moyens simples de diminution des consommations énergétiques, grâce notamment à une amélioration des usages (ventilation, consigne de chauffe, entretien des équipements…), • la réalisation immédiate de petits travaux grâce à un « kit d’action immédiate » par les conseillers ou les relais locaux ou pour assister les personnes qui souhaitent réaliser les travaux elles-mêmes. Dans le cas de travaux plus importants en partie privative, l’Agence Parisienne du Climat appuiera son action sur son activité d’accompagnement des copropriétés afin de mobiliser par une démarche active le conseil syndical, le syndic et plus largement l’ensemble des copropriétaires pour qu’ils s’engagent dans une démarche de rénovation énergétique. Enfin, l’Agence s’appuiera sur la mise en place du Contrat Local d’Engagement pour lutter contre la précarité énergétique sur le territoire parisien.

EXPRESSIONS

par Hervé JUVIN, Président d’Eurogroup Institute Auteur de « Le Renversement du Monde – politique de la crise », aux éditions Gallimard, octobre 2010

Le renversement du monde

De la vague financière à la course aux biens réels

e renversement du monde, ce n’est pas d’abord un mouvement du Nord vers le Sud ou de l’Ouest vers l’Est. C’est un bouleversement de nos priorités, de nos préférences, de nos choix. L’une des meilleures illustrations est donnée par la course aux biens réels qui s’est engagée depuis la crise de confiance dans les papiers financiers. C’est l’un des renversements du monde; le travail humain d’abord, l’intelligence et les techniques humaines étaient rares face à une nature surpuissante, l’inverse est devenu vrai. Les capacités humaines sont surabondantes, les ressources naturelles sont comptées et, pour certaines, rares. Ce phénomène est aggravé par leur inégale répartition sur la planète. Il est multiplié par les anticipations de transformations culturelles des modes de vie et de consommation, qui s’ajoutent aux effets de l’accroissement de la population mondiale, et qui suggèrent l’acquisition de sûretés stratégiques en matière de ressources vitale.

Qu’est-ce qu’une puissance qui ne sait pas garantir à sa population l’accès aux ressources vitales ?

La hausse des prix des matières premières est un signe. Il est arrivé que des métaux, par exemple le

cuivre, des produits agricoles, par exemple le café, connaissent des fluctuations de prix importantes. L’exceptionnel est la situation présente où la majorité des matières premières sont à leur plus haut historique, en même temps. La hausse des prix de l’énergie est un second signe, masqué en partie par la hausse de l’euro et le nucléaire. Baril à 200 dollars, litre à la pompe à 2,50 euros, redeviennent hypothèses de travail, avec quelques conséquence. En France, on s’interroge sur les mesures de sécurité à prendre par les stations-service, si l’essence dépasse les 2 euros le litre ; il est question de dispositif d’accès par carte de crédit. La phrase du Ministre Bruno LE MAIRE, prévenant que le riz, les pâtes, l’huile, vont coûter beaucoup plus chers, devrait être étendue ; boire, se chauffer, se loger, va coûter plus cher. Les raisons de la hausse des matières premières dues à la hausse de la demande en biens d’équipements par la Chine et les émergents sont réelles. Partout, les politiques de subventions des agro-carburants enlèvent la terre aux productions alimentaires, le pire étant le maïs très consommateur d’eau, inefficaces et consommateur de terre. Partout en Afrique, on enlève

des rails pour les vendre aux Chinois. Si tous les Chinois voulaient manger de la viande une fois par jour, si tous les Chinois buvaient un verre de vie par jour… Les chiffres donnent le vertige, ils ne sont pas seuls en cause. Les terres allouées aux cultures alimentaires sont en diminution et leur rendement baisse depuis 1990 par rapport aux trente années d’avant. Un autre phénomène est souvent invoqué, notamment pour accuser les « spéculateurs ». L’année 2003 qui voit l’inversion de la tendance séculaire à la baisse des prix est aussi celle de la montée de l’investissement financier dans les marchés de matières premières et d’actifs réels, notamment le foncier et l’immobilier, tendance accélérée depuis. Les raisons tiennent essentiellement à la défiance généralisée devant les titres financiers, qui donne lieu à des arbitrages massifs. Par trois fois au moins, au cours des quatre dernières années, le système financier et bancaire mondial est passé au bord de l’écroulement. Les solutions ont été différentes, mais leurs conséquences sont convergentes ; la valeur de la monnaie, pas seulement des dettes souveraines, mais du dollar d’abord, de l’euro ensuite, fait question.

Expressions

Le Japon a recouru trois fois à l’endettement massif, la dernière fois, en 2008, pour 800 milliards de dollars. La Fed a eu recours au « quantitative easing » pour un montant estimé à 3 500 milliards de dollars d’émission de liquidité avec pour contrepartie des actifs pourris – sans contrepartie. Mervin KING fait la même chose pour la Banque d’Angleterre. Fed et Banque d’Angleterre ont triplé leur bilan pendant la crise ! Il sera un jour difficile de ne pas parler d’émission de fausse monnaie, et de s’interroger sur les conséquences à terme de cette fuite en avant qui se poursuit, d’autant que ni les Etats-Unis, ni la Grande-Bretagne, n’ont aucune intention de limiter les capacités d’action des acteurs de marché, en raison de l’arrangement institutionnel passé avec eux.

des récoltes aux containers; d’où le renversement des convictions de nombreux gérants. C’est qu’il y a surabondance de liquidités; la finance virtuelle se déverse en biens réels tant qu’elle le peut encore ; les politiques de « quantitative easing » sont appelées par certains « hold up sur la planète » parce qu’elles permettent effectivement aux émetteurs d’acquérir des biens réels avec de l’argent gratuit ; les acteurs « long only » accumulent des actifs de diversification considérés sûrs; de leur côté, les acteurs dits spéculatifs, hedge funds et banques d’investissement, amplifient les cycles à la hausse ou à la baisse; en ce moment, beaucoup accumulent des positions d’achat, ce qui fait monter les cours, avant de réaliser leurs profits en vendant leurs stocks.

La défiance devant les dettes souveraines s’est étendue aux monnaies et à tout type de papier financier. Mieux valent des biens réels que des droits financiers. D’où la fuite devant les droits financiers au profit de droits sur biens réels,

La tension sur les biens réels trouve notamment son expression dans la hausse des prix de l’immobilier, qui joue en partie le rôle de valeur refuge. Elle demeure limitée, pour des facteurs qui sont notamment territoriaux. Si le principe de déterrito-

rialisation est sensible sur l’immobilier commercial et de bureau, sur l’immobilier de luxe et tend à s’étendre aux terres agricoles, les marchés du bureau, du logement, demeurent locaux ; il faut y être, et en être, pour y opérer. Par ailleurs, le risque géopolitique est évident ; investir en immeubles à Shangaï, à Moscou ou à Luanda, c’est investir dans la stabilité de la Chine, de la Russie et de l’Angola…les Chinois ont sans doute raison de ne pas aller en Ukraine, avant que l’Ukraine en redevienne partie de la Russie… En d’autres termes, nous n’avons rien vu quant à l’évolution des prix de nos actifs immobiliers rares quand le « new money » asiatique ou moyen oriental va s’y intéresser, mais nous ne savons rien non plus des réactions des populations locales quand l’évolution des prix de l’immobilier les aura chassées de chez elles…. Les questions de sécurité ont été oubliées ou négligées. Elles vont surdéterminer les choix. L’illusion que le monde se pacifie et s’unifie est la plus redoutable pour l’investisseur. Nous allons rapidement vers le retour des peuples, des séparations, de la diversité et des écarts. Si le retour se passe sous l’égide de l’autorité des Etats, il faudra se conformer aux règles nationales, et la diversification internationale se poursuivra. Si le retour se déroule à partir d’extrémismes divers dans des sociétés éclatées, le risque d’anomie est considérable, l’application des contrats et du droit problématique, et le risque de l’investissement immobilier sera le risque colonial. Les droits de propriété vaudront ce que vaudra la puissance qui les revendique, ou qui les garantit. ◆

EXPRESSIONS

par Michel AUBOUIN, Directeur de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.

Le logement et les immigrés A

près avoir développé pendant plusieurs décennies des politiques de logement spécifiques, destinées à accompagner l’immigration professionnelle, la France a cessé de distinguer une politique de logement des immigrés, renvoyant la question du droit commun. Deux dispositifs ont marqué cette politique : les foyers de travailleurs migrants et la disposition dite du « 1/9ème immigrés », visant au financement de logements sociaux ré-

servés, au sein du « 1% logement ». Les FTM en sont les seules survivances. Ils font l’objet d’un plan de traitement national qui les transforme peu à peu en résidences sociales, soumises à des normes d’habitabilité plus respectueuses de la dignité de leurs occupants. Les 680 foyers recensés au milieu des années 90, près de la moitié ont ainsi été réhabilités (l’Etat ayant consacré 1 Md d’euros à ce programme). Les FTM abritent encore plus de 100 000 immigrés. Beaucoup sont retraités ;

d’autres sont des migrants récents, issus des pays d’Afrique subsaharienne. En matière de logement (à vocation temporaire), seuls les CADA (centre d’accueil des demandeurs d’asile) font encore exception à la règle. Le droit commun s’applique dans tous les autres cas. Cette orientation est d’ailleurs parfaitement en cohérence avec la nature des migrations actuelles, composées pour l’essentiel de migrants familiaux, de plus en plus des conjoints de fran-

Expressions

çais et autres membres de la famille de français (50 000 environ par an) et dans une moindre mesure du regroupement familial (8500). Ces migrants disposent par construction d’une solution de logement à leur arrivée. Une enquête réalisée en 2006 montrait ainsi que le premier logement était à : • 44%, une location ou une propriété, • 44%, un logement chez un ami ou la famille, • 2%, une chambre d’hôtel, • 7%, un foyer ou un CADA, • 1%, un squat ou un abri de fortune. La plupart des migrants qui s’installent de manière définitive en France

pour des raisons professionnelles demeure faible (moins de 10 000 par an). Beaucoup d’entre eux disposent sans doute aussi d’une solution de logement à leur arrivée. Les 40 000 demandeurs d’asile bénéficient de dispositifs adaptés (CADA) et ne sont concernés par l’accès au logement que dès lors qu’ils deviennent réfugiés (12 500 environ). Les 40 000 étudiants étrangers ne sont pas directement concernés par le sujet. La question de l’accès au logement ne se pose donc au plus que pour un dixième de la population primo-arrivant. Tout en relevant du droit commun, le logement des immigrés est marqué par plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, les immigrés se concentrent dans les trois régions les plus densément peuplées du territoire national, où la tension sur le logement est la plus forte (39,3% en Ile-de-France, 10,5% en Rhône-Alpes, 8,3% en PACA). Cet effet de concentration s’est sans doute encore accru au

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Ainsi, 27% des étrangers vivent en ZUS, contre 16,1% des français par acquisition et 8,7% des français de naissance. ❞

cours des dernières années. Ainsi, en Ile-de-France, plus de la moitié des immigrés chinois se concentre dans seulement neuf communes ou arrondissements parisiens. Ce phénomène naturel, lié aux solidarités des groupes familiaux, a sans doute été accentué, pour les familles africaines en particulier, par l’application de la loi DALO. Par ailleurs, les étrangers déménagent plus souvent que les français, mais ils déménagent moins loin. Ils se relogent plus souvent au sein de la même commune. Et les enfants s’éloignent peu des parents. Surtout, les familles étrangères, de façon générale, sont en moyenne plus présentes dans le logement social et même dans les zones urbaines sensibles que le reste de la population (même si elles y demeurent minoritaires). Ainsi, 27% des étrangers vivent en ZUS, contre 16,1% des français par acquisition et 8,7% des français de naissance. Ces étrangers représentent 15% des habitants des ZUS, les français par acquisition 9,8% et les français de naissance 73,1%. Cette approche générale occulte, nous le verrons plus loin, d’assez fortes disparités de comportement, dès lors qu’on distingue les immigrés selon leur pays d’origine. Le parcours résidentiel, pour les populations immigrées, répond au même schéma que le parcours résidentiel des familles à faible revenu (non compris les éventuels passages en CADA ou en hébergement d’urgence). Il se décompose en trois phases successives :

EXPRESSIONS

• logement chez des tiers ou logement dans le « privé de fait », souvent dégradé, • logement social public, • accès à la propriété, en appartement ou maison individuelle. Pourtant, le logement constitue la seule exception à la règle, observée pour tous les autres items (éducation, emploi, démographie,…), d’un rapprochement progressif du comportement des immigrés et de leurs descendants avec le modèle commun. Ce qui signifie que le profil des parcours résidentiels peut prendre des formes différentes selon les origines. Concernant la première phase, le niveau de vie plus faible des familles étrangères les rend plus vulnérable à l’insalubrité. 10% des étrangers des pays tiers vivent dans un logement de mauvaise qualité, contre 3% des français de parents français. Surtout, 38,4% des familles étrangères vivent dans des logements surpeuplés, contre 14,1% des français par acquisition et 7,8% des français de parents français.

Dans la seconde phase, les disparités de condition de vie s’estompent. Si l’on s’en tient aux seuls locataires, 27% des étrangers des pays tiers nouvellement arrivés résident en logement social, 53% des mêmes étrangers arrivés depuis au moins 5 ans, 70% des français par acquisition originaires des pays tiers (c’està-dire qui comptent en moyenne plus de 15 ans de présence en France), et encore 54% des descendants d’immigrés. C’est le seul indicateur pour lequel l’écart avec l’ensemble des français a tendance à s’accroître avec le temps. Il faut rappeler que les français de parents nés en France, locataires, ne sont que 38,5% à loger dans le logement social. On peut donc en conclure, sans en dire les causes, que les étrangers et leurs enfants sont très attachés au logement social.

Seuls

15,7% des étrangers sont propriétaires...

L’accès à la propriété, dans le cadre du schéma classique, semble se réaliser plus tardivement. Seuls 15,7% des étrangers sont propriétaires, contre la moitié des français par acquisition et près de 60% des français de parents d’origine française. Ce ratio est évidemment à mettre en perspective avec la durée moyenne de la situation « d’étrangers en France », considérant que la presque totalité des étrangers installés durablement obtiennent la nationalité française ( entre 15 et 20 ans en moyenne après leur arrivée). Cette différence de comportement au regard du logement tient sans doute à une multiplicité de facteurs, dont certains ont trait aux représentations. Il tient pour partie aussi à la composition des familles étrangères (encore que les populations d’origine turque fournissent un contre-

exemple), au niveau moyen des revenus, considérant que ces derniers sont souvent amputés de la part transférée chaque mois dans le pays d’origine. En tout état de cause, l’effort net consenti par le locataire immigré au logement est moins important que celui consenti par le locataire français, grâce aux revenus de transfert. Il est à l’inverse plus élevé pour les accédants à la propriété à cause du différentiel de revenus. Ce facteur économique est lui seul un élément d’explication. Lorsqu’on observe les comportements à la lumière des pays d’origine, on découvre une disparité très marquante qui efface en grande partie le caractère général du tableau ainsi tracé. La comparaison entre les familles d’origine maghrébine et les familles d’origine chinoise est tout-à-fait

Expressions

éclairante de la question des représentations. Concernant les migrants maghrébins : 47,6% sont en logement social dans les 5 premières années (dont 27% sont en ZUS dans la première année, 31,5% entre 1 et 4 ans), 53,2% y demeurent au-delà de 5 ans. Seuls 1,8% sont propriétaires dans les 5 premières années, 15,5% au-delà. Quand plus du quart des étrangers primo-arrivants en provenance du Maghreb s’installent en ZUS, seuls 12% des chinois font de même. La catégorie des « autres pays tiers » à laquelle ils appartiennent, de même que les turcs, présente des résultats

très spécifiques. Ses ressortissants sont 2 fois moins nombreux à s’installer en logement social. Ils sont propriétaires à 7,7% dans les 5 premières années, à 28,7% au-delà. Le constat a été dressé de la même façon pour les turcs installés en Belgique, qui deviennent propriétaires rapidement de maisons en zone rurale ou péri-urbaine qu’ils rénovent eux-mêmes. Les africains « autres » (issus des pays subsahariens) résident, pour leur part, à 60% dans le logement social, et leur part s’accroît avec le temps. Ils sont que 0,4% à être propriétaires dans la 1ère année, et

seulement 4,8% au-delà de 5 ans. Ils n’accèdent donc que rarement à la propriété. La relative atonie des parcours résidentiels et l’encombrement du parc social public en région Ile-deFrance expliquent pour l’essentiel la concentration dans les mêmes secteurs d’habitat social de familles de mêmes origines. Cette réalité sociale, dont les effets sont connus, doit sans doute être mieux prise en compte dans les débats qui se concentrent sur la question de l’habitat. ◆

Quels sont les principaux avantages d’un chauffage au gaz naturel ? Le gaz naturel est lʼénergie de chauffage la plus économique : son prix peut être amené à fluctuer selon les évolutions des prix pétroliers, mais avec un effet lissage et de retard, qui la rendent très compétitive. Le gaz naturel n'émet que 234 g de CO2 par kWh : soit 15 à 60% de moins que dʼautres énergies. Ses solutions sont très performantes en économie d'énergie primaire : 1kWh d'énergie finale nécessite 1kWh d'énergie primaire en gaz naturel contre 2,58kWh d'énergie primaire en électricité. Elles permettent de réduire jusquʼà 50% les consommations finales de chauffage/eau chaude dans les logements existants. Le gaz naturel étant une énergie de réseau : aucun stockage nʼest nécessaire et les factures sont payées au rythme des consommations. Une seule énergie arrive chez vous, assurant une chaleur douce, saine et uniforme ; de lʼeau chaude disponible en permanence à la bonne température ; une cuisson souple et précise. Enfin la performance du chauffage au gaz naturel permet dʼatteindre des niveaux de rendement dépassant les 100%, notamment avec la chaudière à condensation, LA solution en copropriété. Peut-on bénéficier dʼaides ou de crédits dʼimpôts ? Notre partenaire financier, la banque Solféa, peut vous accompagner dans votre projet. Il existe aujourdʼhui des aides octroyées par lʼAnah, lʼAdeme, la Région… En conclusion, une copropriété souhaitant adopter ce système doit veiller à : - la pertinence des solutions grâce à audit ou diagnostic de performance énergétique réalisé par un Bureau dʼEtude, - sʼassurer des références de lʼexploitant, - se faire accompagner par un partenaire tel GrDF, apportant son expertise.

CONJONCTURE

par Fabrice PETIT, Délégué Départemental de la Chambre FNAIM Ile-de-France pour Paris

Les locations meublées temporaires à Paris et en Ile-de-France E

n effet, la location meublée temporaire est une réponse adaptée à la problématique de logement que rencontrent de nos jours de nombreuses personnes : cadres en mission professionnelle pour quelques semaines ou quelques mois, impatriés, chercheurs, stagiaires internationaux, personne en situation de divorce, etc….

pratique (coût d’un déménagement ou achat de mobilier pour quelques semaines ou quelques mois seulement), et l’hôtellerie ne répond pas à leur besoin notamment pour les personnes se déplaçant en famille. Pour s’en convaincre, il suffit de noter que la durée moyenne des

Contrairement à une idée reçue, le toursime de loisirs ne représente qu’une faible part de ce type de locations comme le révèle une étude réalisée récemment par notre Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance auprès de l’Institut de sondage OpinionWay. Cette étude, portant sur plus de 19000 locations temporaires à Paris et 7000 logements parisiens, fait ressortir que les logements destinés à la location meublée temporaire ne sont occupés que 4% du temps par des touristes contre 76% par des locataires venant étudier ou travailler à Paris. Pour toutes ces personnes, la location vide n’est pas envisageable en

la location meublée temporaire sur Paris, ce qui ne représente que 1,5% des logements parisiens. Ce parc connaît un constant renouvellement lié aux besoins spécifiques des propriétaires qui ont besoin de retrouver la jouissance temporaire ou définitive de leur appartement à court ou moyen terme (pour y vivre ou y loger un enfant, comme pied à terre, pour le revendre...). 2/3 des propriétaires occupent le logement en dehors des périodes de location, y trouvant une source de revenus complémentaires souvent nécessaire et 3/4 d’entre eux ne possèdent qu’un seul appartement destiné à la location temporaire.

séjours en hôtellerie à Paris est de 2,7 nuitées, alors qu’elle atteint près de 3 mois en location meublée temporaire. Cette même étude évalue à 20 000, le nombre de logements destinés à

La Mairie de Paris, s’appuyant sur l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation cherche à remettre en cause la possibilité pour les propriétaires de louer leurs appartements en meublé de façon temporaire à Paris mais également, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-deMarne.

Conjoncture

clés

Un parc de 20 000 appartements dont

79% de studios et 2 pièces. Une durée moyenne de location

de 2 mois et 22 jours. Une rentabilité de 15 à 20% supérieure à celle des locations vides en contre-partie d’un temps de travail et d’un coût d’entretien nettement supérieur.

97% des locataires sont satisfaits de la location... Une interprétation à contrario de cet article laisse penser que les propriétaires qui donnent en location meublée pour une durée inférieure à 1 an (ou à 9 mois pour les étudiants) à des locataires qui n’y établissent pas leur résidence principale, ne respectent pas l’usage d’habitation de leur bien. Pour pouvoir être loués meublés, à la semaine ou au mois, ces logements devraient faire l’objet d’une autorisation préalable de changement d’usage soumise à compensation. Cette position présente un réel danger pour l’activité économique du Grand Paris dont l’ambition est pourtant de devenir la capitale économique de l’Europe, car elle aurait pour effet de retirer purement et simplement l’offre de logements meublés temporaires sans alternative réaliste pour les personnes en mobilité nationale et internationale . Paris, 1ère capitale touristique au monde se priverait également d’une

offre d’hébergement complémentaire à l’hôtellerie pour les touristes. Au mois de mars, Gilles RICOUR de BOURGIES s’est rapproché de la Mairie de Paris afin de leur fournir des données réelles sur les locations temporaires à Paris et également défendre l’intérêt de l’ensemble de nos adhérents administrateurs de biens ou transactionnnaires qui sont amenés à pratiquer cette activité.

Location < 1 mois • loyer hebdomadaire de 1 à 3 mois • loyer mensuel 3 mois et + • loyer mensuel Studio 486 €, 1 165 €, 904 € • 2 pièces 690 €, 1 696 €, 1 260 € • 3 pièces 1 205 €, 2 935 €, 2 073 €.

Le profil des propriétaires : • 78% louent un seul logement, • 84% résident en France dont 57% à Paris, • 63% habitent leur appartement ou vont être amenés à l’habiter dans un futur proche, • 57% ne loueraient pas en résidence principale si la demande en location meublée temporaire disparaîssait.

La Mairie de Paris a décidé de mandater l’Apur pour réaliser une étude sur les locations meublées temporaires. C’est dans ce cadre, que notre Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance a rencontré l’Apur afin de lui fournir des informations récentes sur ce marché.

Le profil des locataires :

Une nouvelle réunion avec la Mairie de Paris est prévue à l’automne une fois que l’Apur aura réalisé son étude. ◆

• 90% du temps par 1 ou 2 occupants,

• 97% des locataires sont satisfaits de la location réalisée par l’intermédiaire d’un adhérent FNAIM.

Les logements sont occupés : • 76% du temps par des locataires venant étudier ou travailler à Paris, • 60% du temps par la clientèle internationale, et seulement 4% du temps pour du tourisme.

CONJONCTURE

Observatoire semestriel des prix de l’immobilier : résultats du 2nd semestre 2010 L

a FNAIM Paris Ile-de-France a tenu le 30 mars son point presse semestriel sur l’Observatoire francilien de l’immobilier pour le 2nd semestre 2010. Cet observatoire, a été présenté par Pierre-Antoine MENEZ, Vice-Président, Chargé de la Transaction et de l’International, est une étude statistique réalisée chaque semestre auprès des 1 700 adhérents de la FNAIM Paris Ile-de-France. Des adhérents des différents départements d’Ile-de-France sont venus témoigner, illustrant ainsi les spécificités de chaque micromarché. S’agissant des prix, il faut rappeler que raisonner en moyenne n’a plus

aucun sens compte tenu de la forte hétérogénéité du marché, il est donc nécessaire de faire une analyse fine par quartier. Il faut quasiment avoir une approche « rue par rue » pour se faire une idée claire et précise du marché. Ainsi, les adhérents de la FNAIM Paris Ile-deFrance ont découpé la capitale en 80 quartiers, où les prix oscillent de 5 000 euros/m² à 14 000 euros/m². Globalement, on constate à Paris que les moyennes basses des prix ont tendance à augmenter légèrement, alors que les moyennes hautes restent stables. • Le niveau des mandats par cabinet : un niveau historiquement

bas, reflet d’une recherche de qualité par les acquéreurs dans un contexte de pénurie. L’un des faits marquants réside dans le nombre de mandats par cabinet. La tendance est à la baisse en Ile-de-France, les chiffres confirment que l’année 2010 est bien l’année dont le nombre de mandats aura été le plus faible depuis 7 ans (63 mandats par agence en 2010 contre 160 en 2004). A Paris, le nombre de mandats est de 34 par agence pour l’année 2010 : il semble qu’un plancher historique soit ainsi atteint. Parallèlement, on constate un niveau élevé de mandats exclusifs en

Pierre-Antoine MENEZ, Vice-Président, Chargé de la Transaction et de l’International, et Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre.

Conjoncture

franciliens

Pierre-Antoine MENEZ,

André RENAULT, Eric FREMONT,

75 93

91 Ile-de-France, déjà observé en 2009. A Paris, la progression des mandats confiés en exclusivité à un cabinet progresse de 32% au 2nd semestre 2010. Ceci illustre un changement de comportement des acquéreurs qui préfèrent s’en remettre à un seul professionnel pour les accompagner dans l’ensemble de leur démarche (vente de leur bien et recherche d’un nouveau bien), plutôt que de multiplier le recours à différents cabinets pour un même bien. Les professionnels euxmêmes travaillent davantage en réseau (via par exemple le réseau AMEPI) pour un seul et même produit. Ces phénomènes s’expliquent en grande partie par les tensions sur le marché francilien, particulièrement sur Paris, dues à la rareté des biens disponibles. • Les temps de réalisation des mandats : une durée qui s’allonge illustration d’un « marché d’acquéreurs » et non d’un marché spéculatif. Le temps moyen de réalisation d’un mandat (entre le début du mandat jusqu’à la signature de la promesse de vente) a tendance à raccourcir en Ile-de-France au 2nd semestre 2010 avec 63 jours de durée moyenne (sans toutefois retrouver les niveaux de 2005/2006). En 2009, cette durée était de 92 jours. A Paris, contrairement aux idées reçues, la durée moyenne de réalisa-

tion de mandat est de 38 jours, contre 21 jours en 2005 ! Malgré une baisse historique de biens à vendre dans les agences parisiennes, toutes les transactions ne se font pas en 48 heures comme on le dit souvent. Le marché n’a rien de spéculatif, les clients achetant pour se reloger souhaitent prendre le temps de la réflexion. • Une forte progression des promesses de vente signées rapportées au nombre de mandats par cabinet : moins de mandats mais plus de ventes qui illustrent là encore le phénomène de pénurie. En Ile-de-France, on assiste à une progression de 65% des promesses de vente signées par rapport au nombre de mandat, (contre 39% en 2009) sur la base de l’indice 100 de 2000. On constate le même phénomène sur Paris intramuros : +62% par rapport à 2009. Cette accélération du rythme des ventes est à comparer avec le niveau historiquement faible des mandats par cabinet. Les cabinets « vident les stocks » de biens puisqu’il y a plus de ventes en 2010 mais moins de bien mandatés pour être vendus. Une fois de plus, c’est là, l’illustration de la pénurie de bien qui caractérise le marché immobilier francilien. • Une reprise des financements immobiliers par les banques, confirmée en 2010. S’agissant du financement, le taux de refus de prêt bancaire pour une promesse de vente recule par rapport à 2008 avec 5% de refus au 1er semestre 2010 et 2% au 2nd se-

mestre 2010 pour l’Ile-de-France. C’est encore plus vrai pour Paris avec respectivement 1% et 2%. Les banques confirment leur retour sur le marché et les taux leur attractivité, malgré une légère hausse déjà constatée et annoncée. Plusieurs témoignages de représentants de cabinets franciliens adhérents de la FNAIM Paris Ile-deFrance sont venus illustrer ces chiffres, tant pour Paris que pour les départements franciliens, démontrant l’extrême hétérogénéité des situations par arrondissement et par département. Pour Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la FNAIM Paris Ile-de-France : « On peut retenir une idée force : partout, on constate des prix de vente au mètre carré en hausse, l’Ile-de-France reste très attractive et ce marché doit, plus que jamais être mis en perspective avec le Grand Paris en gestation. C’est un réel besoin, la seule solution pour mieux loger tous les franciliens. Une loi sur le logement en Ile-de-France est urgente et les 14 propositions des 3 organisations professionnelles : la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris, la Fédération Douglas TABET, des Promoteurs Immobiliers de l’Ile-deFrance et la chambre FNAIM Paris Ile-de-France devraient favoriser l’accroissement de logements dans notre région ». ◆

SÉCURITÉ

L’Observatoire des faits d’incivilité chez les bailleurs sociaux V

enue présenter les chiffres 2009 de l’Observatoire, Claire THIEFFRY a également mis l’accent sur 6 quartiers (3 en Ile-de-France et 3 en province) qualifiés de « Très sensibles » et qui ont été audités pendant 2 ans. Une première question était indispensable : pourquoi une observation du climat d’insécurité chez les bailleurs sociaux ? Parce que c’est une 1ère réponse aux violences urbaines de 2005. Cela permet de mettre en évidence les principaux problèmes rencontrés par les bailleurs et de faire le lien avec les pouvoirs publics. Parce que c’est aussi une façon de sensibiliser les acteurs de la prévention de la délinquance (Mairie, Préfet, Procureur), d’alerter sur des quartiers « en dérive » et enfin d’avoir un « écho du vécu des habitants » qui craignent, dans les quartiers les plus difficiles, de s’exprimer par peur des représailles.

Pour Claire THIEFFRY, l’un des maîtres mots, « c’est que le traitement de la sécurité dans le bâtiment social ne doit pas rester exclusivement du domaine du bailleur ». Pour analyser en 2010 les faits qui se sont produits en 2009, 552 organismes disposant de parc locatif ont été sollicités et 264 ont répondu (soit 48%). 25% de ces organismes ont un parc locatif de plus de 10 000 logements. Notons également que les régions les plus représentatives sont l’Ile-de-France, Rhône-Alpes, le Nord Pas-de-Calais et la région PACA.

Quelques chiffres :

les enjeux liés au personnel : • 4899 faits d’incivilité ont été recensés, dont 905 en Ile-de-France (18%), • 241 agressions ont été suivies d’un arrêt de travail, • les traumatismes physiques ont entraîné 1688 jours d’arrêt de travail et les traumatismes psychologiques en ont entraîné 1760,

• 923 agressions étaient liées à un motif d’insatisfaction du locataire, dont 212 en Ile-de-France, • 530 agressions n’avaient aucun motif apparent, • 1457 agressions ont lieu dans les lieux de vie du locataire, parties communes, caves, paliers, • 3692 sont des agressions verbales, • 316 sont des agressions physiques, dont 57 avec armes, Bilan des faits recensés : • 791 incendies dans les halls et cages d’escalier, dont 104 en Ilede-France, • 3433 incendies à l’extérieur, dont 567 en Ile-de-France, • 10 108 dégradations dans les sous-sols et parkings, dont 3826 en Ile-de-France, • 8292 dégradations dans les ascenseurs, dont 642 en Ile-de-France, • 2470 dégradations dans les agences et aux sièges sociaux des bailleurs, dont 212 en Ile-deFrance.

Sécurité

Ils ont dit... Le traitement de l’insécurité chez les bailleurs sociaux

P Les nouvelles mesures en matière de prévention : • 99 organismes disposent de systèmes de vidéoprotection, situés principalement dans les halls d’entrée, les sous-sols, parkings, garages et espaces verts, • 103 organismes ont recours à des dispositifs de gardiennage en soirée (28) et 75 à des dispositifs externes, • 52 organismes ont recours à des sociétés de sécurité privée.

Les quartiers en « situation très sensible » présentent notamment les caractéristiques suivantes :

• Ils sont présentés comme extérieurs à la ville, enclavés, • les espaces extérieurs sont souvent surdimensionnés, propres mais pauvres, la lisibilité du foncier est souvent évoquée, • de nombreuses associations sont présentes mais leur mission et leur rayonnement sont difficiles à cerner, • les associations et les activités « se communautarisent »,

• les professions médicales ont disparu ou en voie de disparition pour impossibilité de revente, • il n’y a plus d’activité économique à l’exception de commerces ethnicisés.

Les habitants ont été contraints d’adapter leur mode de vie en fonction des faits d’incivilités, principalement le trafic de drogue :

• les itinéraires et les horaires qui leurs sont imposés par les dealers, • le bruit et les odeurs dans les cages d’escalier pendant la nuit, • la casse et les détritus le matin.

Source : document de présentation de l’Union Sociale pour l’Habitat sur le thème : « L’Observatoire des faits d’incivilités chez les bailleurs sociaux » - réunion APOGÉE, 8 février 2011 Cette étude complète les différentes études et actions menées par la Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance, depuis 10 ans, dans le domaine de la sécurité. Elle confirme

habitations 250 000 incendies d’ es en France, soit :

e aux assuranc déclarés chaque anné deux minutes, 1 incendie toutes les la nuit, 800 décès, dont 70% 10 000 blessés, chez les enfants de accident domestique r pa lité rta ème mo de e 2 caus moins de 5 ans, e défectueuse, e installation électriqu un à dû t es 4 r su 5 minutes. 1 incendie ce en feu au bout de piè e un nt tei ’at qu re 600 C°, la températu

que le citoyen est au cœur des problèmes de sécurité et que rien ne peut se faire sans sa participation. Mais les actions menées sont d’autant plus difficiles dans ces quartiers « en situation très sensible » que les bandes se déplacent et s’adaptent aux systèmes de protection et de surveillance mis en place par les bailleurs.

our l’Union Sociale pour l’Habitat, les bailleurs sociaux doivent rester dans leur champ de responsabilité sur la tranquillité résidentielle. Pour cela, ils doivent inscrire leur intérêt dans une politique plus large de prévention situationnelle. Il ne peut y avoir traitement de la sécurité sans évoquer la présence et l’action des autres acteurs de la prévention de la délinquance, tel que défini dans la loi du 5 Mars 2007, c'est-à-dire le Maire, le Préfet et le Procureur. C’est autour du contrat local de sécurité que les instances telles que le CLSPD, le GLTD et le CDDF doivent marquer la présence active des institutions sur le territoire. Par cette présence de proximité peut renaître la confiance. Ce n’est que par cette présence et ce travail collectif que les habitants passeront de la loi du silence par peur de représailles à la Co-production de la sécurité des quartiers.

Soulignons enfin, que s’il n’est pas possible d’instaurer un tel Observatoire dans le secteur Claire TTHIEFFRY privé, tout copropriétaire Conseillère Technique Tranquillité-Sécurité peut informer son syndic Délégation à l’Action Professionnelle des différents problèmes rencontrés dans son immeuble. Rappelons que le 24 septembre 2010, notre organisation a signé une convention avec la Préfecture de 31 Police de Paris dont l’objet est de renforcer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles gérés par des syndics adhérents de la Chambre. ◆

2 034 51

s-pompiers la brigade de sapeur r pa us reç ls pe ap c’est le nombre d’ ité de l’Agglomération la Sécurité de Proxim de n tio rec Di , ris Pa de en 2010. Parisienne (DSPAP) BSPP : 18, - 843 984 appels au 112 : au - 522 906 appels lide sur l’ensemble de d’appel d’urgence va éro m nu le , 92, 93, t es 2 11 Le ération parisienne (75 lom gg l’a ur Po . ne l’Union Européen pels. i réceptionne ces ap urs. 94), c’est la BSPP qu tres services de seco au d’ is pu de » s ulé sc ba « - 134 000 appels DSPAP : ». 17 « Police-secours - 533 621 appels au

SÉCURITÉ

par Isabelle DALMAS, Consultante juridique à la Chambre

La vidéoprotection dans les parties communes d’immeubles Après la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011

uparavant, le citoyen s’appuyait sur la solidarité existante entre habitants d’un même quartier et, en dernier recours, sur l’intervention des forces de l’ordre. Aujourd’hui, au-delà de la présence humaine, le législateur a voulu mettre en place des moyens technologiques afin de lutter contre certaines formes de délinquance, notamment par la vidéoprotection. La France est, à ce sujet, en retard par rapport à certains de ses voisins européens, comme la Grande-Bretagne par exemple, qui a entrepris une politique de grande ampleur dès le début des années 90. Le principal « obstacle » à la généralisation des systèmes de vidéoprotection est son coût important incluant l’achat et l’installation des caméras mais également les coûts de gestion de ces images (personnel dédié, stockage …).

La Seine à Paris.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi « Loppsi 2 », « repose sur une stratégie globale

pour la protection de nos concitoyens (…), une stratégie d’anticipation, pour prévenir et dissuader » (discours de présentation de la loi devant le Conseil des Ministres). C’est dans le cadre de cette stratégie que l’article 23 de cette loi a été voté.

En effet, ce dernier permet pour les propriétaires et exploitants d’immeubles collectifs à usage d’habitation, de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre des images en vue de la protection des parties communes. Un tel dispositif avait déjà été prévu par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe mais une décision du Conseil Constitutionnel du 25 février 2010 l’avait déclaré contraire à la Constitution comme ne présentant pas de garanties suffisantes de protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans les immeubles.

Les conditions préalables à la mise en œuvre de la vidéoprotection La loi « Loppsi 2 » consacre le terme de vidéoprotection et non de vidéosurveillance. Ce changement de terme met en évidence le but initial de la mise en place d’un tel dispositif qui est de protéger contre un risque.

Sécurité

Les modalités d’enregistrement des images

Plusieurs dispositions sont prévues par les textes pour les modalités d’enregistrement, afin d’apporter des garanties pour la protection de la vie privée :

L’installation de caméras de vidéoprotection et la transmission des images devront faire l’objet au préalable : • D’une part, dans les immeubles en copropriété, d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 a été complété par un alinéa p) relatif aux décisions concernant « l’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation », • d’autre part, d’une convention conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le représentant de l’Etat, si les images sont transmises à la Gendarmerie Nationale ou les services de Police, ou entre le gestionnaire et le Maire, si elles sont transmises aux services de Police Municipale.

Cette convention devra préciser les conditions et modalités du transfert d’images. Elle prévoit également l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre. Enfin, la convention devra être transmise à la Commission Départementale de vidéoprotection qui appréciera la pertinence des garanties prévues et peut en demander, le cas échéant, le renforcement.

Les « circonstances » permettant la transmission des images

Selon le nouvel article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation inséré par la loi « Loppsi 2 », le dispositif de vidéoprotection et de transmission des images doit être mis en œuvre « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens et aux personnes ». La loi n’est toutefois pas venue expliciter de manière précise les modalités d’application de « ces circonstances », ce qui entraînera probablement des difficultés d’interprétation.

• Les images susceptibles d’être transmises aux forces de l’ordre (Police Nationale, Gendarmerie) ne peuvent concerner ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique. Des questions risquent d’émerger à propos de la surveillance par vidéo des parkings. En effet, ceux-ci se situent souvent dans des zones en prise directe avec la voie publique. Dans cette hypothèse, il faudra donc veiller à ce que les zones sous surveillance ne « balayent » pas la voie publique, ce qui peut s’avérer difficile en pratique,

Mme MONTEIL, Préfet de la Zone de la Défense et de Sécurité.

• la transmission doit s’effectuer en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie. Les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ne sont pas soumis aux dispositions du nouvel article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation mais à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’objectif principal de la loi « Loppsi 2 » est d’assurer une réponse immédiate aux nouvelles réalités de la délinquance via de nouvelles technologies tout en intégrant des garanties concrètes pour la protection de la vie privée. ◆

EMPLOI

par Sandrine AULIAC, Consultante juridique à la Chambre

Diagnostic Emploi/handicap de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France : les actions pour agir pour l’emploi des personnes handicapées

epuis 3 ans, la Chambre a réfléchi à la question du handicap, notamment à la suite de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a été votée le 11 février 2005 (JO du 12/02/2005). Cette loi est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Cette loi a d’ailleurs rappelé ce qu’est le handicap, il se définit par toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ; ainsi que l'obligation d'emploi de personnes handicapées de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Elle a imposé, pour 2009, une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution financière à l'AGEFIPH (versement d’une contribution atteignant 1500 fois le SMIC, quel que soit l’effectif, et ce avant le 31 décembre 2009, mais un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises de 20 à 49 salariés jusqu’au 31 juillet 2010). Connaître les actions des agents immobiliers, adhérents de la Chambre, en matière de handicap, est une démarche volontaire de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. Elle est, d’ailleurs, membre de la commission de la Préfecture de Police de Paris sur l’accessibilité des personnes handicapées, depuis plus de 2 ans, et ce, en collaboration avec les bailleurs sociaux. Après avoir rencontré la société R2H (Ressources Humaines et Handicap) et l’AGEFIPH, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France a décidé de faire

réaliser le diagnostic conseil sur l’emploi des personnes handicapées auprès de ses adhérents, agences immobilières regroupant principalement les 3 métiers réglementés, la transaction, l’administration de biens et le syndic de copropriété. La Chambre a voulu sensibiliser ses adhérents dans plusieurs domaines, et notamment sur le recrutement de futurs collaborateurs. Dans ce sens, des partenariats ont été signés avec la Gendarmerie mais également avec la Préfecture de Police. L’étude sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées auprès de la Chambre s’est déroulée de fin 2009, (date de signature des conventions dont celle de l’attribution de la subvention avec l’AGEFIPH), au 26 janvier 2011, (date de la restitution du diagnostic conseil emploi et handicap). Cette restitution s’est tenue à la Maison de l’Immobilier (27 bis, avenue

Emploi

de Villiers – PARIS 17ème) en présence de Messieurs QUEYRAT, DE BOYNES et BECHETOILLE de R2H, de Madame LE QUERE de l’AGEFIPH, de Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, Michel TERRIOUX, Délégué Général et Yves CHEMINAIS, Administrateur de la Chambre. Dans un premier temps, la Chambre avait sollicité des adhérents sélectionnés pour répondre aux questionnaires adressés par R2H sur l’obligation d’emploi. La Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance a procédé concomitamment à l’envoi d’information sur l’obligation d’emploi et sur le Handicap à l’ensemble de ses adhérents via le mailing, l’envoi de courriers, la rédaction d’articles dans le bulletin (publication exclusivement à destination des adhérents) et la revue Professions Immobilières. Dans un deuxième temps, les adhérents sélectionnés ont participé à 2 réunions en vue de les entendre sur les difficultés rencontrées pour remplir leur obligation d’emploi des personnes handicapées. R2H les a également rencontré individuellement, lors de sa phase qualitative de son étude afin d’affiner les données récoltées lors de la phase quantitative. L’immobilier est un secteur d’activité en pleine mutation, depuis 10 ans, notamment du fait d’internet. Les 1 800 adhérents sont en majorité de petites entreprises, voir des TPE. Nous sommes un secteur ouvert à tout type de recrutement et au maintien dans l’emploi de l’ensemble des personnes désireuses d’entrer dans l’immobilier (les jeunes, les per-

sonnes de plus de 50 ans, du fait de la signature de l’accord sur les séniors de la fin d’année 2009, les personnes handicapées…). Il faut faire également le lien entre la santé au travail et le handicap, et les agents immobiliers sont des acteurs incontournables de la cité, ils doivent vérifier l’application des nouvelles législations, tant en matière de mise aux normes des logements, d’accessibilité des locaux, mais également en matière de recrutement, d’accueil et /ou de reconnaissance de personnel handicapé (pour ses salariés ou pour lui-même en qualité d’entrepreneur individuel).

❝

L’immobilier est un secteur d’activité en pleine mutation, depuis 10 ans notamment du fait

❞ d’internet.❞ La synthèse des entretiens avec les adhérents a fait ressortir différents axes de progrès, notamment en matière de recrutement, de développement de l’entreprise, et une volonté de mutualisation des expériences (avec une mutualisation d’informations essentiellement pratiques, et

la volonté d’être accompagné dans leur démarche par la Chambre, ayant un rôle de facilitateur). R2H a émis un certain nombre de préconisations pour la démarche de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France envers le Handicap, spécialement en matière de communication à l’égard de ses adhérents, d’action sur le recrutement (par l’évolution de notre outil informatique, notre CVthèque avec la possibilité de répondre à une question sur le handicap), d’action sur la formation et l’information (pour l’action d’information sur les métiers de l’immobilier, améliorer et /ou adapter notre approche en fonction d’un public de personnes handicapées). En conclusion de la remise du rapport diagnostic conseil sur le handicap, Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, a la volonté de poursuivre dans cette voie avec l’élaboration d’un plan d’actions, pour aider nos adhérents dans : • leur démarche de recrutement, • de maintien dans l’emploi de personnes handicapées, • de la sous-traitance avec le secteur protégé, • de l’achat solidaire, • et des actions d’accessibilité des locaux et de l’outil informatique. Les axes retenus doivent permettre, notamment, l’intégration du handicap dans les outils de ressources humaines, tels que : • l’amélioration des fiches métiers déjà existantes à la Chambre et à la disponibilité de tous sur le site : www.fnaim-idf.com, rubrique « nous recrutons » ainsi que sur notre accès professionnel, en les adaptant à un public plus large (handicapé) indiquant pour chaque métier ses conditions et contraintes,

EMPLOI

• une liste de numéros d’appel pour l’AGEFIPH et notamment le réseau Alter (prestataire particulier dans chaque département, pouvant délivrer une expertise selon les différentes problématiques rencontrées avec le handicap, et des informations concrètes sur le handicap, l’emploi des personnes handicapées et les subventions et aides possibles) devra être mise également sur le site de la Chambre en vue de faciliter les démarches des adhérents, • des fiches particulières seront réalisées, à destination des adhérents, pour leur faciliter l’embauche de personnes handicapées ou faire appel au secteur protégé, • la participation de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France à la semaine du handicap de novembre 2011.

Les travailleurs handicapés sont soumis aux mêmes règles, notamment en matière de licenciement, que les autres salariés. Conformément à l’article L 5213-6 du code du travail, ils bénéficient d’une égalité de traitement. Les personnes handicapées sont protégées contre les mesures discriminatoires, et afin de garantir le principe d’égalité, les employeurs sont tenus à une obligation d'aménagement raisonnable. A ce titre, ils doivent prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée,

sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. En conclusion, les actions sur le handicap permettent de changer le regard sur le management dans l’entreprise. Elles permettent aux managers de s’ouvrir à des perspectives différentes et variées, notamment en permettant l’intégration de personnes handicapées (collaborateurs ou collaboratrices), mais aussi des séniors, des jeunes au sein des sociétés, et également de faire appel à des structures spécialisées dans un objectif de contribuer au développement de l’entreprise. ◆

Election

Emploi

Quelques mots sur le FONGECIF

2011, Le 29 mars de élection X, U IO R R Michel TE l ra é n é G Délégué hambre de la C aris IleFNAIM P e, au de-Franc u Sénat Bureau d ue du Académiq nne rbo PRES So (Paris é it Univers comme II, IV, VI) res de s extérieu é lit a n n o rs nt des pe représenta ités. ers ces 3 univ

Le FONGECIF peut prendre en charge le financement d’un CIF (congé individuel de formation). >

e FONGECIF Ile-deFrance a été créé en 1983, il est devenu un acteur essentiel de la formation et de l’orientation Bernard LE CARPENTIER, Administrateur des salariés des entre- de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. prises. Bernard LE CARPENTIER, Membre du Conseil d’Administration de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, a été nommé Membre du Conseil d’Administration du FONGECIF. Nous le félicitons de cet engagement. Les activités du FONGECIF Ile-de-France reposent sur deux grands piliers : • l’accompagnement, l’information et l'orientation des salariés, • le financement des projets professionnels. Le FONGECIF peut prendre en charge le financement d’un CIF (congé individuel de formation, qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir), c'est-à-dire une partie de la rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle des frais de formation, et sous 37 certaines conditions, de la prise en charge des frais de transport et d’hébergement ; et ce, avec l’OPACIF, organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation continue. Pour la prise en charge des bilans de compétences (première étape dans la construction du projet professionnel du salarié), tout dépend de qui émane la demande, si elle vient du salarié le FONGECIF peut prendre en charge la rémunération et le coût de la prestation ; si elle vient de l’employeur, les frais du bilan sont à sa charge dans le cadre du plan de formation, la solution est la même en matière de Validation des Acquis (la VAE). Pour un DIF, le FONGECIF prendra à sa charge le coût de la formation et l’allocation de formation à l’employeur pour les salariés en CDD. ◆

www-fongecif-idf.fr

INTERNATIONAL

Paris dans le top 5, mais défié par les BRICS

2ème édition de l’Observatoire Internationaux dans les principal 38

mondial. Les 5 premières métropoles du classement attirent 50% des investissements réalisés dans l’ensemble des 22 métropoles. C’est l’un des principaux résultats de la 2ème édition de l’Observatoire

es investissements internationaux se concentrent encore davantage dans les principales métropoles du monde. Ils y augmentent de 14% alors qu’ils diminuent de 3% au niveau

des Investissements Internationaux dans les principales métropoles du monde, réalisé en exclusivité mondiale par Paris Ile-de-France Capitale Economique en partenariat avec KPMG. L’étude se fonde sur la base de données du Financial Times, qui recense dans le monde entier les investissements internationaux « Greenfield », générateurs d’emplois et de valeurs. Les 3 métropoles de tête restent respectivement Londres, Shanghai et Hong-Kong, mais le classement évolue fortement dans les places qui suivent. Moscou double le nombre des investissements et bondit de la 6ème à la 4ème place. New-york se situe au 8ème rang. San Paolo réalise la meilleure progression du classement, en passant du 12ème au 7ème rang. Paris Ile-de-France (5ème),

International

John et Teresa KINNEY CEO Miami Association of realtors - (NAR).

❝Mais Paris Ile-de-France reste de très loin

en tête en Europe continentale.

❞

des Investissements es métropoles du monde 2011 Beijing (6ème), Madrid (9ème), Barcelone (10ème) et Tokyo (11ème) perdent chacune une place. Mais Paris Ile-de-France reste de très loin en tête en Europe continentale.

confirme son attractivité sur les fonctions stratégiques. C’est Sao Paolo (+107%) qui réalise la progression la plus remarquable dans tous les domaines, y compris quartiers généraux et centres de recherches.

L’optimisme des investisseurs internationaux revient vis-à-vis des EtatsUnis, signe de reprise. New-York s’installe dans le top 10 d’où elle était absente en moyenne sur les 5 dernières années et San Francisco connaît une très forte poussée des fonctions stratégiques.

Paris Ile-de-France est très bien placé pour les centres de recherches de dimensions internationales, des ressources particulièrement jalousées, génératrices de valeur ajoutée : elle est 3ème au monde et même 1ère en Europe.

Les capitales économiques des BRICS s’imposent parmi les grandes gagnantes. A Moscou, les investissements s’envolent (+80%). La capitale russe retrouve sa place dans le top 5. A Shanghai, l’augmentation est plus faible (+20%) mais la métropole chinoise

Jean-Luc DECORNOY, Président du Directoire de KPMG SA, estime que « sur une période de 5 ans, durée moyenne d’un cycle d’investissement, soit 2006-2010, Paris Ile-deFrance reste à un bon niveau d’attractivité puisqu’elle se situe même au 3ème rang mondial ».

Cependant, Paris Ile-de-France est très fortement challengée sur les fonctions stratégiques et notamment sur les services financiers et les nouvelles technologies. Pour Pierre SIMON, Président de Paris Ile-de-France Capitale Economique, « nous avons à relever ces défis. Il faut une mobilisation générale pour renforcer l’innovation, la recherche et la création, activités indispensables à l’attractivité d’une grande métropole mondiale. Le Grand Paris et le grand emprunt sont une opportunité unique de faire de Paris Ilede-France, une métropole-phare du 21ème siècle ». ◆

Brèves

INTERNATIONAL

Pierre-Antoine MENEZ,

Vice-Président chargé de la Transaction et de l’International, a réalisé avec les membres de sa commission, une plaquette en français et en anglais pour présenter l’attractivité du marché francilien.

Félicitations

Election de Maître Claude VAILLANT, Avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier, AvocatConseil de la FNAIM, en qualité de Juge-Arbitre à la Chambre Arbitrale Internationale de PARIS. La Chambre Arbitrale Internationale de PARIS a pour mission la résolution, par voie d’arbitrage et de médiation des litiges dans tous les secteurs du commerce et de l’industrie. Elle organise des arbitrages nationaux et internationaux mettant en cause des entreprises de toutes tailles et de toute nationalité. En près de 85 ans d’activité, elle a connu environ 40.000 litiges dont 75% sont internationaux. La CAIP propose une liste d’arbitres de dimension internationale, tous professionnels de l’arbitrage. Elle met également à la disposition des parties un règlement d’arbitrage avec plusieurs procédures selon les types de litiges. Elle dispose, enfin, d’une structure permanente d’une dizaine de personnes parmi lesquelles des juristes multilingues. La CAIP peut être désignée comme compétente sur compromis d’arbitrage ou sur clause d’arbitrage dont le modèle est le suivant : « Toute contestation à l’occasion du présent contrat et de ses annexes sera résolue par arbitrage conformément au règlement de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris que les parties déclarent connaître et accepter ». Chambre Arbitrale Internationale de Paris 2, rue Viarmes - 75001 PARIS 01.42.36.99.65

Manifestations

Le logement neuf et ancien en Ile-de-France :

les professionnels de l’immobilier francilien apportent des propositions communes en matière de logement pour le Grand Paris

es 3 organisations représentant les professionnels de l’immobilier francilien se sont mobilisées aujourd’hui pour faire entendre leurs opinions et leurs propositions communes, pour favoriser à la fois la création de 70 000 logements par an, dont les 2/3 dans le logement neuf privé et pour permettre au plus grand nom-

bre de pouvoir trouver un logement mieux adapté à leurs besoins. Dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, il apparaît nécessaire de créer les conditions permettant l’accès à la fois aux lieux de travail ainsi qu’aux écoles et commerces nécessaires à la vie au quotidien de millions de franciliens.

Le logement en Ile-de-France, une affaire de professionnels, une priorité pour tous Ce colloque commun marque la volonté d’engagement des professionnels de l’immobilier francilien, aux côtés de l’Etat et des collectivités locales, de participer à la fois à la

Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre ; Vincent PIRON, Consulting ; Michel SENECHAL, Président FFB Grand Paris ; Patrick VIGNEY, Délégué Général de la FPI ; Marc JULIEN, adhérent et Francis MORELLE, Vinci Immobilier.

MANIFESTATIONS

construction du Grand Paris et à la mise en œuvre d’une réelle politique du logement en Ile-de-France. André SANTINI, Grand Témoin de cet événement, marquera cette nouvelle ère de collaboration à la fois dynamique et consensuelle. Partant du constat que les cycles de construction ne correspondent pas aux cycles politiques et que la crise financière a en outre modifié les cycles de financement, le colloque s’est tenu autour de trois thèmes structurants : • quels sont les leviers juridiques et fiscaux pour atteindre 70 000 logements par an en Ile-de-France ? • le développement durable : améliorer la performance énergétique dans les copropriétés, • la territorialisation, l’habitat et les franciliens.

14 propositions des professionnels de l’immobilier francilien pour une véritable politique du logement en Ile-de-France 42

Les 3 tables rondes, présidées chacune par les 3 présidents des organisations invitantes, ont permis de dégager les « 14 » réformes indispensables pour permettre à chaque citoyen d’accéder au logement qui lui convient aux différentes périodes de sa vie. Un protocole d’accord entre la Chambre FNAIM Paris Ilede-France, la Fédération du Bâtiment Grand Paris et la Chambre francilienne de la Fédération des Promoteurs Immobiliers a été signé à cet effet. Ces 14 propositions ont été remises au Président de la Société du Grand Paris et aux pouvoirs publics.

Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France déclare à cette occasion : « Le monde se transforme avec une vitesse et une brutalité sans nom. C’est pourquoi nous considérons, parce que nous sommes des professionnels, acteurs de la cité, responsables, qu’il est indispensable d’avoir une véritable politique claire, réaliste et dynamique du logement neuf et ancien en Ile-de-France. Il est temps de créer les fondements d’une politique du logement en Ile-de-France dans le neuf comme dans l’ancien qui prennent en compte les nouveaux enjeux du Grand Paris et les contraintes réelles de toute nature qui pèsent sur la construction, la rénovation, la réhabilitation et la vie d’un bien immobilier. » ◆

Hervé MANET, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers d’Ile-de-France ; André PÔNE, Notaire ; Alain LAURIER, FFB Grand Paris ; Emmanuel DEZELLUS, FFB Grand Paris; Pierre-Antoine MENEZ, FNAIM Ile-de-France et Michel PLATERO, Union Financière de Patrimoine.

Michel SENECHAL, Président de la FFB Grand Paris ; Pascal PAYET ; Roland FAUCONNIER ; Daniel CRESSEAUX ; Jean-Philippe BEUCHARD et Claude CHETRIT, FNAIM Ile-de-France.

Manifestations

Ils ont dit … Discours d’André SANTINI,

Président de la Société du Grand Paris FNAIM Paris Ile-de-France

e projet du Grand Paris ne pouvait manquer de sensibiliser les grands acteurs et parmi ceux-ci il faut souligner l’implication exceptionnelle de la FNAIM Paris Ile-de-France. A la fois témoin, acteur et expert, la Fédération Nationale de l’Immobilier a accompagné ce projet depuis sa genèse. Elle l’a sans hostilité ni complaisance, mais avec espoir et vigilance, portée par une expérience du terrain exceptionnelle. Et je tiens ici à lui exprimer de la manière la plus sincère mes félicitations pour son engagement dans ce projet du Grand Paris. Espoir et vigilance. Porter l’espoir et maintenir la vigilance, voilà bien en effet les deux exigences qui bordent les rives de ce projet au long cours qu’est le Grand Paris. Espoir d’abord car, le projet du Grand Paris est un formidable enjeu de société. Il ne se résume pas à un projet de logement, de transport ou de développement économique mais, pour reprendre les termes exacts du communiqué de la FNAIM Paris Ile-de-France du 7 février dernier, il est « une vision moderne de la France dans laquelle l’ensemble des acteurs sont parties prenantes et responsables ». Chacune des dimensions, culturelle, sociale, environnementale, économique, logement, transport ou recherche, prend tout son sens dans la vision globale. Le débat public qui a vu se dérouler, sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public, des réunions publiques presque tous les soirs de la semaine du 30 septembre 2010 au 31 janvier 2011 a été un exercice exceptionnel de démocratie. Il a apporté le témoignage de ces espoirs que le projet du Grand Paris a fait naître et qu’il nous appartient maintenant de ne pas décevoir. A la fin du mois de Mai, la Société du Grand Paris, qui a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures du réseau et d’en assurer la réalisation, aura déterminé son schéma d’ensemble. Elle s’appuiera pour cela sur les éléments que la Commission Nationale du Débat Public aura souligné dans le débat public. Cette grande étape va être un moment majeur de notre action. Elle va constituer l’acte

de baptême du Grand Paris. Je ne surprendrai personne en disant que parfois dans notre pays, des projets aboutis et discutés ne voient jamais le jour sans qu’on sache toujours ni où ni pourquoi ni comment ils se sont perdus. L’adoption du schéma d’ensemble en ce sens est un peu comme le premier coup de pioche. Un coup de pioche dans le scepticisme de ceux qui pensaient « on verra bien ». Ainsi l’espoir que porte le Grand Paris n’est pas un espoir fou ou un rêve vague, c’est un projet concret, crédible, financé, avec des moyens humains et un calendrier arrêté. Espoir donc, mais vigilance aussi car comme tout projet d’avenir, le Grand Paris a sans cesse besoin de refaire le point et de refixer le cap pour ne pas dériver de son ambition originelle. Parmi ces ambitions, figure au premier plan l’enjeu du logement. Et, pour être vigilant sur ce point, je sais pouvoir compter sur la FNAIM Paris Ile-deFrance ! Vous le savez, l’objectif fixé par la loi relative au Grand Paris est la construction de 70 000 logements par an dans la métropole parisienne. Pour cela le Président de la République a évoqué plusieurs pistes : élever les coefficients d'occupation des sols, rétablir la continuité du bâti dans les zones denses, permettre à chaque propriétaire d'une maison individuelle de s'agrandir, etc. Mais l’obstacle n’est pas tant dans la rareté du foncier, il est dans la façon dont on le gère. En recensant toutes les superficies disponibles on relève, en préservant les surfaces rurales, une offre foncière de l’ordre de 200 km², soit deux fois la superficie de Paris intra-muros. C’est-à-dire deux à trois fois plus que ce qui est nécessaire pour construire les 1,5 millions de logements nécessaires pour répondre aux besoins à horizon de 2030. Le schéma d’ensemble du nouveau réseau de transport est au cœur de cette ambition car il lui appartient, en dialogue avec les acteurs concernés, d’intégrer les projets de développement et de concevoir un réseau qui réponde aux besoins d’aujourd’hui mais aussi à la demande projetée dans 10, 15 ou 20 ans.

La Société du Grand Paris travaille ainsi main dans la main avec les élus locaux, et notamment les communes qui sont les premières à avoir perçu l’immense chance que représente ce projet du Grand Paris pour la métropole et qui ont travaillé, souvent dans le cadre de coopérations intercommunales, pour donner vie, ou redonner vie, à d’importants projets de développement urbain. La Société du Grand Paris travaille aussi étroitement avec la Préfecture de Région qui élabore, avec les Collectivités, les Contrats de Développement Territorial. Ces contrats vont définir les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels. Surtout, ils participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l’étalement urbain. Car comme la FNAIM Paris Ile-de-France l’a écrit dans sa contribution au débat public en janvier dernier, « une réorganisation des transports ne peut se réaliser, dans le Grand Paris, sans une nouvelle politique du logement et le développement d’activités nouvelles ». En effet, le projet du Grand Paris est souvent qualifié de « structurant ». Structurant pour les transports mais aussi pour l’aménagement et le développement de la métropole autour d’entités urbaines denses et fortes, avec parfois même des reconstructions complètes de certains quartiers. Dans ce projet global, la FNAIM Paris Ilede-France, je le sais, continuera à être l’aiguillon de cette grande ambition et à apporter sa contribution, comme elle a su le faire dans les débats publics, pour faire progresser le Grand Paris. ◆

MANIFESTATIONS

Les 14 propositions de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, de la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris et de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de l’Ile-de-France

our répondre aux enjeux actuels, et notamment d’une insuffisance de l’offre de logement en Ile-de-France, les trois organisations patronales : • La chambre FNAIM Paris Ile-deFrance, présidée par Gilles RICOUR de BOURGIES. • La Fédération Française du Bâtiment Grand Paris, présidée par Michel SENECHAL. • La Fédération des Promoteurs Immobiliers de l’Ile-de-France, présidée par Hervé MANET.

Proposent les réformes suivantes :

Quels sont les leviers juridiques et fiscaux pour atteindre 70 000 logements par an en Ile-de-France ?

Les propositions :

Faciliter l’émergence des terrains constructibles au moyen de leviers fiscaux (par exemple, taxer les plusvalues en cas de rétention foncière), assouplir les procédures d’aménagement en ZAC, renforcer et imposer des densités de construction, une production de logements accrue compatible avec les revenus des ménages, faciliter les constructions dans les zones inondables, sous certaines conditions et la responsabilité des acteurs concernés. Le Développement Durable : améliorer la performance énergétique dans les copropriétés en Ile-de-France.

Les propositions :

• Insister sur l’importance de faciliter l’investissement des copropriétaires et de créer des outils financiers et des aides spécifiques à la copropriété (par exemple l’éco-PTZ actuel n’est pas adapté). • Tout le monde se perd dans le maquis des aides, il est indispensable de développer un guichet unique d’information. • Importance primordiale de l’audit préalable accompagné de préconisations de travaux pertinents et adaptés à l’ensemble de la copropriété (appui des institutionnels sur l’aide à la décision – exemple de l’OPATB dans le 13ème arrondissement à Paris).

Manifestations

• Atteinte de la performance énergétique ne pourra se faire sans que la qualité des travaux soit au rendez-vous. « Les PROS de la performance énergétique® »1 est une solution apportée par la Profession. La territorialisation, l’habitat et les franciliens

Les propositions :

• Ne pas créer de nouvelles autorités pour le logement en Ile-deFrance mais réformer le rôle et la composition du Comité Régionale de l’Habitat. • Favoriser le retour de la confiance notamment par un statut du bailleur privé et d’un statut de la colocation.

• Respect d’un rapport minimum entre surfaces construites en logements et surfaces construites totales. • Assurer un équilibre des activités autour des futures gares du Grand Paris. • Favoriser une offre de logements neufs et anciens à des prix abordables pour les classes moyennes notamment dans le secteur locatif. ◆

1 Initiative de la FFB, « les Pros de la performance énergétique® » est une marque ouverte à toutes les entreprises désireuses de porter des offres d’amélioration énergétiques des bâtiments. Ces entreprises doivent répondre à un certains nombres de critères appréciés par un organisme indépendant (QUALIBAT).

MANIFESTATIONS

Protocole d’accord

entre la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris, la Chambre Francilienne de la Fédération des Promoteurs Immobiliers et la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France signé le 23 mars 2011

Article 1 :

Décider de travailler ensemble sur les principaux domaines qui concernent l’activité de leurs adhérents qui concourent à la chaîne de leur valeur du logement et de l’habitat dans notre région, en liaison avec leurs fédérations nationales.

-F RA NC E

es trois organisations professionnelles sont d’accord pour avoir des actions communes renforcées, dès qu’elles auront « repéré » des intérêts communs, en ce qui concerne le logement en Ile-de-France, chaque organisation professionnelle gardant le libre-arbitre de sa politique et de ses actions, y compris de rencontrer les instances officielles de façon individuelle. Ce présent protocole a pour objectif de décider des actions et messages communs que nous souhaitons porter publiquement. Ces trois organisations ont su par le passé travailler les unes avec les autres, au coup par coup, afin d’aider leurs adhérents à se développer et à formuler des propositions pour améliorer l’environnement économique auprès des pouvoirs publics locaux et régionaux. La crise mondiale qui a frappé, il y a deux ans, nos entreprises ainsi que la création du Grand Paris par le Président de la République ont changé les paradigmes. Un nouveau contexte international et de nouvelles règles fiscales et juridiques sur le plan local ont conduit ces trois organisations à :

IS CH AM AR BRE RP ILIE FNAIM DE L'IMMOB

E -D ILE

Article 2 :

Développer des bonnes pratiques de leur secteur d’activité par une mise en réseau de celles-ci, autant que faire se peut, en fonction de leurs politiques.

Article 3 :

Se réserver le soin de mettre en place en commun et en tant que de besoin un « service » de conciliation ou de toute autre instance d’arbitrage ou de médiation propre à chaque organisation pour essayer de solutionner des litiges entre adhérents, à leur demande.

Article 4 :

Transmettre aux pouvoirs publics locaux et régionaux leurs avis et leurs réactions sur les dispositifs actuels ou à venir concernant l’environnement économique, juridique et social de leurs adhérents et de rencontrer ensemble les instances officielles pour des actions décidées en commun.

Article 5 :

Prendre connaissance des décisions ou recommandations émises au sein

des instances nationales des trois signataires des présentes. Dans cet esprit, la convention signée le 07 décembre 2010 entre la FNAIM et la Fédération Nationale du Bâtiment en faveur de l’efficacité énergétique, pourrait, le cas échéant, être étendue au niveau régional par les instances signataires des présentes ; un groupe de travail pourrait être constitué à cet effet.

Article 6 :

Echanger régulièrement, et au moins deux fois par an, leurs informations économiques sur l’état du marché du logement et de l’habitat sur le plan régional.

Organisation de l’accord-cadre :

Les trois organisations décident de créer un groupe de pilotage constitué de trois Présidents et de trois Délégués Généraux de ces organisations ou leurs représentants, chacune pouvant nommer à titre consultatif d’autre membre en fonction des sujets traités. Ce comité de pilotage se réunira obligatoirement trois fois par an afin de définir les priorités à mettre en œuvre. ◆

Manifestations

Les conclusions d’Hervé MANET,

Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers d’Ile-de-France. « Les vieilles recettes ne convainquent personne. »

e pense à la fiscalité incitative concernant les plus-values immobilières des particuliers ou des entreprises, à la transformation des bureaux vacants ou obsolètes en logements… Cela ne veut pas dire qu’il faut laisser de côté la réflexion. Mais encore faut-il pouvoir cerner précisément les sujets. En première couronne, y a-til beaucoup de friches industrielles dont les exploitants devraient se défaire ? Quelles sont la superficie et la situation géographique du parc de bureaux, vacantes et obsolètes, susceptibles d’être transformées en logements ? Personne ne le sait vraiment. Nous manquons cruellement d’observations. En revanche, il est certain que l’offre de logements intermédiaires est totalement insuffisante ; nous le constatons chaque jour sur les bureaux de ventes, dans les agences. Les efforts doivent donc porter spécialement sur ce segment de marché qui implique de maîtriser les prix. On est loin du compte lorsque l’on sait que la moyenne des prix de vente du collectif ordinaire en Ile-deFrance est d’environ 4.500 €/m². Il faut donc construire plus et dégager plus d’assiettes foncières constructibles, conditions essentielles pour passer d’un marché de pénurie à un marché plus équilibré et voir s’enclencher une véritable dyna-

mique de diminution du coût foncier. A cet égard, les zones qualifiées aujourd’hui d’inondables, pourraient constituer, le cas échéant, un réservoir important d’opportunités foncières sous réserve bien entendu de ne pas mettre en danger la vie des habitants. Cela passe par une nouvelle approche de ce sujet tabou, véritable maquis administratif pour le moins. La production accrue de foncier constructible et la construction en nombre de nouveaux logements en Ile-de-France appellent diverses mesures. A partir des travaux de la table ronde, j’en ai isolé trois susceptibles de répondre à ces défis. Développer un dialogue compétitif en amont des projets. Dans cette perspective, il faut assouplir les procédures d’aménagement, revoir l’enchaînement du cycle « études préalables » (dont les aménageurs sont exclus), avec les étapes ultérieures de la procédure de ZAC (volet environnemental création de la ZAC - choix de l’aménageur…), qui conduisent à un empilement de délais déraisonnables, inflationnistes et incompatibles avec l’urgence du sujet. Il faut également promouvoir l’aménagement d’initiative privée et développer le « projet urbain partenarial », et permettre aux titulaires des droits de construire d’avoir la qualité d’aménageur.

Hervé MANET, Président de la Fédération des Promoteurss Immobiliers de l’Ile-de-France.

Renforcer et imposer des densités de construction. La loi Grenelle 2 prévoit des dispositions qui vont dans ce sens, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et le futur versement pour sous densité, également. Cependant, le caractère souvent facultatif et très encadré de ces mesures est autant de freins pour leur mise en œuvre. Le « Grand Paris » est une opportunité pour imposer des densités minimum dans les zones urbaines et des densités renforcées et obligatoires autours des nouvelles gares du futur réseau de transport. Produire du logement compatible avec les revenus des ménages. L’article 55 de la loi SRU a imposé pour certaines communes un quota à atteindre de logements locatifs sociaux. Pourquoi ne pas s’en inspirer pour envisager une obligation de construire des logements en accession à la propriété ou locatifs dans le principe de mixité sociale en fonction de plusieurs critères tels la proximité d’axes de transports et la superficie du territoire communal constructible… ?

En résumé :

• développer l’observation des marchés et du foncier mutable, • développer l’offre intermédiaire, • rendre obligatoire la densité autour des futures gares du « Grand Paris ».

MANIFESTATIONS

Le marché immobilier neuf en Ile-de-France Perspectives positives en 2011

Le niveau des ventes a approché le record de la décennie

Avec 18 300 logements neufs mis en vente sur le territoire régional en 2010, les volumes de ventes augmentent de 14% par rapport à 2009. Cette hausse est néanmoins fortement constatée selon les départements : très importante en petite couronne (+56% à Paris, +40% en Seine-Saint-Denis, +20% en Hautsde-Seine et +9% en Val-de-Marne), elle est nettement moins marquée dans les départements les plus périphériques : +4% dans le Val-d’Oise, +8% dans les Yvelines, +13% en Essonne et même une baisse de 3% en Seine-et-Marne.

Les volumes de ventes augmentent de 14% par rapport à 2009.

Signe du poids des investisseurs sur les marchés, les transactions portent très majoritairement sur les appartements (93%), particulièrement sur les petites surfaces, les 4 pièces et plus représentant à peine 20% du total des appartements vendus.

Un important regain des commercialisations

On a constaté, en 2010, une augmentation particulièrement importante du nombre de mises en vente : +46% sur l’ensemble de la région. On relève toutefois d’importantes disparités selon les départements, avec des hausses très spectaculaires sur le micromarché parisien (+163%) mais aussi en Seine-SaintDenis (+121%) ou dans les Yvelines (+94%) et une baisse significative dans le Val-de-Marne (-33%).

Une hausse des prix record

Les prix ont atteint en 2010 des records historiques, particulièrement dans le centre de l’agglomération : +17,9% à Paris, avec un prix moyen qui a dépassé le seuil des 9600 euros/m². Egalement marquée dans le reste de la petite couronne (+7,4%

dans les Hauts-de-Seine, +7,6% en Seine-Saint-Denis, +3,4% dans le Val-de-Marne), cette progression est moins significative en grande couronne : +4,2% dans le Val-d’Oise, +1% en Seine-et-Marne, +4% dans l’Essonne et même une baisse de 0,7% dans les Yvelines.

La hausse devrait se poursuivre en 2011

Compte tenu de la pénurie de logement sur le territoire francilien et de la rareté du foncier, la tendance à la hausse des prix devrait se maintenir en 2011. La pierre reste une valeur refuge pour les investisseurs qui continuent de peser sur le marché. Si son impact est difficile à distinguer de celui de la conjoncture, le développement de la construction au label BBC entraîne un surcoût qui pourrait être répercuté sur les prix de vente. Alors que la création du PTZ+ devrait renforcer la solvabilité des ménages, seule une hausse brutale des taux d’intérêts paraît pouvoir enrayer la poursuite de la montée des prix. ◆

Manifestations

Les 13èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété

our la 13ème année consécutive, la Chambre Syndicale de la FNAIM Paris Ile-de-France a organisé le Samedi 26 mars 2011 les Entretiens Franciliens de la Copropriété, moment privilégié de rencontres et de dialogue entre les syndics de copropriété et leurs clients. Cette 13ème édition est l’occasion pour la FNAIM Paris Ilede-France de revenir sur les évolutions récentes des missions des syndics, dans un environnement en mutation de plus en plus complexe et exigeant, qui demande professionnalisme, ouverture à l’autre et expertise. La copropriété : 10 années d’évolution, reflet de nos mutations sociologiques L’évolution de la profession de syndic de copropriété est le reflet de l’évolution de notre société : de la « démocratie de pallier » qui prévalait encore jusque dans les années 90, nous sommes aujourd’hui arrivé à un niveau d’expertise et de professionnalisme élevé. Le Décret du 27 mai 2004, qui a réformé la copropriété, a instauré une véritable « Gouvernance » de l’immeuble, l’Assemblée Générale en étant le parlement et le syndic, est désormais, en quelque sorte, l’exécutif. Ce mouvement s’est accompagné d’un renforcement de la transparence dans l’administration

de biens (normes de comptabilité par exemple) et de la compétence des syndics de copropriété. Le syndic de copropriété aujourd’hui : un professionnel engagé, responsable et expert Depuis plus de dix années, les syndics de copropriété sont devenus des professionnels au service de leurs copropriétaires. Cette évolution, très positive, a permis de rassurer le copropriétaire grâce au renforcement de l’expertise du syndic, de part une meilleure formation des collaborateurs ou la mise à disposition d’outils juridiques et comptables qui ont renforcé les droits, l’information et la transparence dans la gestion de l’immeuble. Ces évolutions du métier de syndic furent nécessaires pour accompagner des mutations sociétales majeures : la prise en compte des contraintes liées au développement durable, des attentes croissantes en termes de services rendus aux copropriétaires, de transparence dans les coûts de gestion, de renforcement de la sécurité… Organisés par Claude CHETRIT, Président-Adjoint en charge de l’Administration de Biens de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, avec le concours d’Emile BEASSE, Secrétaire Général de la Chambre, ces 13èmes Entretiens Franciliens de la

Copropriété sont l’occasion de dresser un bilan de ces évolutions par l’échange entre professionnels et copropriétaires, de débattre des avancées obtenues et des voies de progression ainsi que d’ouvrir des perspectives pour l’avenir. Toutes les modifications législatives et de comportements de ces dix dernières années ont été abordés durant trois heures et demie avec un auditoire attentif et passionné. Il en est résulté que grâce à Internet chaque Président et Membre de Conseil Syndical peuvent aller au devant de l’information mais ils ont besoin de l’aide des professionnels en complément. ◆

MANIFESTATIONS

Discours de Gilles RICOUR de BOURGIES

Prix Haussmann 2011 28 avril 2011

our la deuxième fois, c’est un très grand plaisir pour moi de vous recevoir à la Maison de l’Immobilier pour la remise du Prix Haussmann 2011, créé il y a 38 ans avec l’accord de Madame Claude HAUSSMANN,

descendante du Préfet que je salue et remercie de sa fidélité à la remise de ce prix, créé par Roger LEMIALE, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France à cette époque. L’an dernier, nous avons voulu marquer cette manifestation en exposant dans l’escalier, 14 photographies prises avant la révolution haussmannienne prêtées par Patrice de MONCAN que je remercie une nouvelle fois. Ces photographies témoignaient du chemin parcouru depuis Napoléon III mais aussi de la capacité des hommes à transformer leur environnement pour mieux vivre ensemble. Vous avez pu constater aujourd’hui que nous avons voulu placer la remise de ce prix dans une dimen-

sion futuriste par ses affiches réalisées pour l’exposition « La ville fertile vers une nature urbaine » qui a lieu jusqu’au 24 juillet 2011 à la Cité de l’architecture et du patrimoine au Palais de Chaillot. Cette exposition tout à fait exceptionnelle, nous invite à réfléchir à la vie de nos concitoyens dans la ville de demain. La ville de demain depuis la loi du 03 juin 2010, c’est le Grand Paris. Depuis un an, nous avons franchi plusieurs étapes : la mise en place des organes de direction, la définition des tracés après les débats des conférences publiques, les projets de contrats développements territoriaux, la création de nouveaux moyens financiers. Mais, le Grand Paris c’est aussi le logement. Le Président de la République, Nicolas SARKOZY qui est à l’initiative du Grand Paris, a fixé l’objectif de 70 000 logements nouveaux par an pour les 10 prochaines années. Notre organisation a donc créé avec la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris et la Fédération

Manifestations

Nationale des Promoteurs Immobiliers de l’Ile-de-France, une convention de partenariat, signée le 23 mars 2011 afin de travailler ensemble et de faire des propositions qui permettent la réalisation de cet objectif et nous en sommes particulièrement fiers. Dans quelques instants, Daniel JANICOT, Président de l’Agence pour la Vallée de la culture, remettra le Prix Haussmann 2011 ainsi que les accessits qui récompensent des ouvrages exceptionnels choisis parmi les 15 ouvrages sélectionnés. La présence de Daniel JANICOT est tout aussi exceptionnelle ; personnalité culturelle majeure dans notre pays, Conseiller d’Etat, Secrétaire Général Adjoint de l‘Unesco pendant dix ans, il s’est vu confier par Nicolas SARKOZY, une mission sur la dimension culturelle du Grand Paris. Pour Nicolas SARKOZY, l’enjeu est de faire du Grand Paris l’une des plus importantes métropoles culturelles du monde avec une visibilité incontournable sur la scène européenne et internationale. Daniel JANICOT a été aussi Vice-

Président de la bibliothèque Nationale de France, initiateur du Musée National de la mode, Délégué Général de l’American Center à Paris, il a piloté les projets de rénovation de l’Ermitage, de la bibliothèque d’Etat de Moscou, veillé à la protection de Dubrovnik et sauvegardé les temples d’Angkor. Il fonde en 2006, le Prix Artcurial du livre d’art contemporain et préside le jury. Daniel JANICOT, vous exercez de haute responsabilité dans le secteur public et privé. Vous êtes un homme de conviction. Nul doute que la culture est pour vous un socle du mieux vivre ensemble en ce début du 21ème siècle. Au nom de tous, nous vous remercions d’avoir accepté cette présidence et de participer à cette grande vision du Président de la République, « Le Grand Paris » dont la réalisation devrait impérativement s’accélérer dans les mois à venir. C’est le souhait de tous et nous sommes toujours prêts à y participer. Ce Prix Haussmann 2011 en est un témoignage partagé. ◆

Président du Jury Daniel JANICOT, Conseiller d’Etat Chargé par le Président de la République Nicolas SARKOZY d’une mission sur la dimension culturelle du Grand Paris

Présidente d'Honneur Madame Claude HAUSSMANN, Descendante du Préfet Haussmann

Membres du Jury Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM Paris- Ile de France Claude CHETRIT Président-Adjoint de la Chambre FNAIM Paris- Ile-de-France Emile BEASSE, Président de la Région FNAIM Ile-de-France Jean-Claude BOUCHERAT, Président du Conseil Economique et Social Régional d'Ile-de-France

De gauche à droite : Xavier CASTAING, Chef de Service de la Communication à la Préfecture de Police ; Anne-Sophie COPPIN, Chargée de mission à l’agence pour la Vallée de la Culture ; Daniel JANICOT, Conseiller d’Etat ; Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre et Simon TEXIER, Lauréat du Prix Haussmann 2011.

51 Daniel CANEPA, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris

Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional d’Ile de France Bertrand DELANOE, Représenté par Danièle POURTAUD, Adjoint au Maire de Paris chargée du Patrimoine Maire de Paris

MANIFESTATIONS

Discours de Daniel JANICOT,

Président du Jury du Prix Haussmann 2011

28 avril 2011

ous m’avez fait l’honneur de me confier un instant de raison la présidence du jury 2011, dont les membres rassemblés aujourd’hui autour des lauréats, témoignent de l’attention qu’ils portent aux thèmes couverts par le champ de compétence du Prix et du Jury. Je le mets au crédit de la mission que le Président de la République m’a confiée : étudier et développer la dimension culturelle du Grand Paris. Nous nous sommes mis au travail depuis janvier. Nous explorons trois problématiques : • la place que le Grand Paris occupe dans le cadre de la mondialisation face à la concurrence accrue des métropoles culturelles traditionnelles – New York, Londres, Berlin - et face à l’émergence des nouvelles métropoles culturellesShanghai, Singapour, Moscou, Abou Dhabi ou Mexico…,

• le rapport entre la culture et le territoire du Grand Paris avec une triple grille de lecture : celle des équipements, celle des événements, celle des initiatives. Quelle est la cohérence de cet ensemble, quelle est sa pertinence, quelle est son influence. Ce sont de vraies questions, très sensibles parce que très politiques – elles touchent en effet à la gouvernance du Grand Paris, • la question majeure de la cohésion sociale qui doit fonder toute politique culturelle puisque celle-ci est le vecteur privilégié de l’identité d’un pays et de sa capacité à

Présidents du Prix Haussmann de 200

Remise du prix et Conférence de presse

0 À 2010

2000 Yvon GATTAZ, Président d’Honneur du CNPF et Membre de l’Institut.

2002 Frantz-Olivier GIESBERT, Directeur de l’hebdomadaire « Le point ».

2004 Louis-Gaston PELLOUX, Président du Groupe Pelloux et Fondateur des SCPI.

2006 Pierre-André PERISSOL, Ancien Ministre, Député-Maire de Moulin.

2001 Jean-Pierre DUPORT, Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris.

2003 Bruno RACINE, Président du centre Pompidou.

2005 André SANTINI, Ancien Ministre, Député-Maire d’Issy-lesMoulineaux.

2007 Jacques TOUBON, Ancien Ministre de la culture et de la francophonie, Député Européen.

Manifestations

rassembler autour de valeurs partagées – tous les habitants d’une ville qui se veut mondiale et donc riche de sa diversité humaine, géographique et donc culturelle. On le voit, tout cela n’est pas simple. J’ai deux échéances : juin avec un premier point de situation et la rentrée avec la remise d’un rapport définitif. En attendant, il faut progresser avec discrétion, rigueur et modestie. Et se dire que le Grand Paris est d’abord un héritage avant d’être une ambition, un projet, une vision. C’est précisément parce que la tâche est vaste et complexe qu’il faut savoir poser la plume, réfléchir et chercher dans l’expérience passée, l’inspiration et la source de renouvellement. C’est cette attitude qui a conduit le jury du Prix Haussmann 2011 à récompenser quatre ouvrages, tous porteurs d’un travail de rétrospective historique au service de l’urbanisme parisien d’aujourd’hui. Après ces trois ouvrages au champ spécialisé – la police, les grands ensembles, l’Ile Seguin, - i l fallait en terminer par un ouvrage général, historique, récapitulatif au large champ de préoccupations. C’est à lui que va le prix Haussmann 2011. Le Prix Haussmann 2011 a en effet été attribué à l’ouvrage « Paris Contemporain » de Simon TEXIER, publié par Parigramme. Il s’agit de la dernière

2008 Roger KAROUTCHI, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, Chargé des relations avec le Parlement. 2009 Marie-Christine OGHLY, Présidente de «Femmes Chefs d’Entreprise », Présidente du Medef Ile-de-France.

édition, revue et enrichie, d’un ouvrage remarquable. Simon TEXIER est historien de l’art et maître de conférences de Paris Sorbonne. Il vient de se distinguer par la publication récente d’un livre consacré aux architectes de la Défense. Il brosse un tableau de Paris en privilégiant la construction par étapes de la métropole en partant d’Haussmann et en concluant par le Grand Paris. Pour cet historien, l’urbanisme parisien a ceci de spécifique qu’il a été inspiré par une seule ligne directrice : la construction d’une forme. Cette approche formelle a dominé l’évolution puis l’agrandissement de la ville. Des perspectives haussmanniennes à la consolidation de l’ilot urbain, de la construction des HLM au volontarisme gaullien, puis pompidolien, puis giscardien, puis chiraquien, puis mitterrandien, chacun à sa façon, a contribué à dessiner, redessiner, effacer ou souligner les formes de Paris. L’ouvrage illustré, suit la chronologie de cet immense chantier et ce parcours est agrémenté d’éclairages thématiques passionnants et stimulants. L’ouvrage est magnifiquement composé, avec de belles illustrations et il restera pour longtemps un ouvrage de référence. ◆

2010 Roger LEMIALE, Past-Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France et fondateur du Prix Haussmann en 1973.

Le Prix Haussmann 2011

JURIDIQUE

par Carole BESSON, Consultante juridique à la Chambre

La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

En quoi concerne-t-elle nos métiers ?

eux ans plus tard, le texte définitif - loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, dite loi BETEILLE - contient des dispositions qui concernent directement les professionnels de l’immobilier. Elles sont entrées en vigueur le 24 décembre dernier, à l’exception de celles concernant la convention de procédure participative qui ne seront applicables qu’à compter du 1er septembre 2011. L’accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles : Dans l’exercice de leurs missions, les huissiers doivent s’efforcer de rencontrer le destinataire de l’acte. Désormais, ils disposent d’un accès à la boîte aux lettres de la personne mais également du droit d’aller jusqu’à sa porte d’entrée (article 111-6-6 du CCH créé par la loi du

22/12/2010). Il appartiendra au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriété de prendre toutes mesures pour permettre cet accès. Un décret à paraître précisera les modalités d’application de ce nouveau dispositif. Reprise d’un bien en cas d’abandon par le locataire : Jusqu’à présent, aucune législation ne permettait à un propriétaire bailleur de récupérer « facilement » son bien lorsqu’il avait la preuve que le locataire l’avait abandonné. Il devait, en effet, saisir le juge aux fins d’obtenir la résiliation du bail, puis suivre les différentes étapes de la procédure d’expulsion. La loi instaure une procédure nouvelle permettant au propriétaire de récupérer son bien : • Lorsque des éléments laissent

supposer que le locataire a abandonné les lieux, le bailleur lui adresse une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi du 22 décembre 2010). • En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le bailleur peut solliciter un huissier de justice qui pénètre dans les lieux (dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991) afin de constater l’abandon et dresser, éventuellement, l’inventaire des biens qui ont été laissés sur place. • Après l’établissement du procèsverbal par l’huissier, le bailleur fait constater, en justice, la résiliation du bail. Un décret à paraître précisera les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Juridique

Etablissement d’un état des lieux par un tiers : Désormais, un tiers – huissier de justice ou administrateur de biens – peut rédiger un état des lieux dans un cadre amiable. Les honoraires sont librement fixés mais ne peuvent être mis à la charge des locataires. Soulignons que dans ce cas, le tiers doit être mandaté par les deux parties au contrat (propriétaire et locataire) mais seul le bailleur assume la charge des frais d’établissement. Ces nouvelles dispositions ne concernent que les états des lieux dressés dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Notification au Préfet des demandes additionnelles aux fins de constat de résiliation du bail : Rappelons que depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, l’assignation en résiliation de bail introduite par voie de demande reconventionnelle doit être notifiée au Préfet. Il en devient de même pour les demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail en cas de dette locative : la notification devra être faite par lettre recommandée et au moins 2 mois avant l’audience. La convention de procédure participative : Afin de faciliter le règlement amiable des litiges, la loi du 22/12/2010 crée une « procédure participative » qui pourra être utilisée pour l’ensemble des conflits à caractère civil.

Les syndics et administrateurs de biens voient leurs missions, et donc leurs responsabilités, étendues par la loi 22 décembre 2010. Notamment, ils devront permettre aux huissiers de justice d’avoir accès aux parties communes, mais égalePour bénéficier de cette procédure, ment assister et conseiller leurs les parties devront : clients bailleurs dans le cadre de la • Faire appel à un avocat qui rédinouvelle procédure gera une convention écrite (pour Ces nouvelles de reprise d’un bien abandonné. On peut une durée déterdispositions toutefois s’interroger minée) ; ne concernent sur le champ d’appli• Ne pas avoir que les états cation de cette propréalablement cédure : concernerasaisi un juge ou des lieux dressés t-elle uniquement les un arbitre. dans le cadre baux soumis à la loi Au terme de la d’un bail soumis convention, si les à la loi du 6 juillet du 6 juillet 1989 ? parties sont parve1989. Nul doute que les nues à un accord, différents décrets seelles pourront le ront attendus de pied ferme par les faire homologuer par un juge. Dans professionnels. le cas contraire, elles retrouveront ◆ leur liberté d’agir en justice.

La modification du code de procédure civile étant nécessaire, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2011. Un décret à paraître en précisera les conditions.

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Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

JURIDIQUE

Question :

Quelle est l’étendue de la clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire d’un bail commercial en matière d’entretien des lieux loués ?

Le bailleur est en droit d’obtenir, du cessionnaire, sur la base de la clause de solidarité, la remise en état des lieux loués à l’issue du bail et/ou la réparation du préjudice qui résulterait d’une restitution des lieux en mauvais état. En revanche, la résiliation judiciaire du bail ne pourra être poursuivie à l’encontre du cessionnaire, s’il est établi que les dégradations existaient avant son entrée dans les lieux et proviennent du fait du cédant. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 (Civ. 3ème 30.06.2010, n° 09-13.754), déboutant un bailleur de sa demande de résiliation de bail à l’encontre du locataire cessionnaire du fonds. Il convient donc de garder à l’esprit que la résiliation du bail constitue toujours la sanction d’un fait fautif qui doit donc être imputable à celui auquel on l’oppose, alors que l’obligation d’entretien et de restitution des lieux en bon état est une obligation contractuelle issue du bail auquel le cessionnaire a adhéré. Maître Stéphane SAINTON Avocat à la Cour

Question :

En dehors de la conciliation, de la médiation, de l’arbitrage, existe-il un autre mode alternatif de règlement amiable des litiges ? Une loi du 22 décembre 2010 a institué un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de procédure participative. Cette loi doit entrer en vigueur le 1er septembre 2011 et être précisée d’ici là par un décret d’application. La convention de procédure participative est conclue, avant toute procédure judiciaire, pour une durée déterminée, par les parties à un litige qui doivent y définir la nature et le périmètre de leur litige, les pièces et informations nécessaires à la résolution de leur litige et les modalités d’échange de ces pièces entre leurs avocats respectifs. Les parties doivent nécessairement être représentées par des avocats à l’occasion de la mise en œuvre de cette convention. Pendant le cours de la convention, les parties ne peuvent pas saisir le juge de leur différend sauf en cas d’inexécution par l’une des parties de la convention. Si les parties parviennent à un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge. Dans le cas contraire, elles peuvent saisir le juge en vue de trancher leur différend, étant entendu que les avocats, étant intervenus dans le cadre de l’exécution de la convention de procédure participative, peuvent continuer à assurer en respectant quelques prescriptions déontologiques spécifiques, la défense des intérêts de leurs clients devant le juge. Les délais de prescription des actions sont suspendus pendant le cours de la convention. Ce mode de règlement amiable des conflits incontestablement applicable dans le domaine immobilier devrait s’avérer particulièrement efficace si les parties et leurs conseils jouent loyalement le jeu. Il sera par ailleurs moins coûteux, moins long et moins aléatoire qu’une procédure judiciaire. Maître Bernard CANCIANI Avocat à la Cour

Question :

La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, doit-elle être obligatoirement, adressée au salarié en recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, contre décharge ? La lettre de l’art. L.1232-6 du Code du Travail semblait l’exiger, mais la chambre sociale de la Cour de Cassation vient d’adopter une position nouvelle, adaptée aux nouveaux moyens de communication. Il s’agit essentiellement d’éviter toute erreur de procédure, dans le déclenchement du licenciement, qui se traduit par la sanction d’un mois, au plus, de dommages-intérêts, et qui peut polluer le bien fondé des griefs invoqués à l’appui de la rupture du contrat. Il convient donc d’être vigilant. Il faut pouvoir établir, avec certitude, la date de réception de la lettre convoquant à l’entretien préalable. Cette date est déterminante puisque le délai de 5 jours ouvrables qui doit s’écouler entre la convocation et le jour effectif de l’entretien, est décompté à partir du lendemain de la remise de la convocation en main propre, ou de l’accusé de réception de la lettre recommandée. Désormais, la Cour innove, puisqu’elle admet que la lettre de convocation à l’entretien préalable, par CHRONOPOST est régulière, même si ce mode d’acheminement n’entre pas dans la lettre de la loi. La télécopie n’avait pas été considérée comme mode valable de convocation, car il n’y avait pas de certitude sur la date de réception. En revanche, le CHRONOPOST, dont on peut dater le jour, voire l’heure, de la remise, est désormais légal. En matière de preuve, le droit s’adapte à la modernité technologique, les employeurs aussi. [Cass. Soc. 8 Février 2011 – n° 09-40027 – ELMEDUSI c/ Sté AIR CANADA] Maître Christian FREMAUX Avocat à la Cour

Juridique Question :

Je suis propriétaire d’un logement dont le locataire ne paie plus les loyers. Que dois-je faire ? Il convient de favoriser une solution amiable en adressant un courrier simple au locataire indélicat, quinze jours après le défaut de paiement. A défaut de réponse et/ou de paiement, une mise en demeure doit lui être adressée, exigeant le paiement des sommes dues dans un délai déterminé. Si le locataire dispose d’une caution, il faut la tenir informée dès le premier incident et lui réclamer le paiement des sommes dues, par la voie d’une mise en demeure, si nécessaire. Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, il faut la mettre en œuvre (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) en respectant scrupuleusement les termes du contrat. Si aucune de ces démarches ne s’avère concluante, il faut envisager de recourir à la justice : en principe, les baux de location prévoient la résiliation de plein droit du bail en cas de non paiement des loyers et des charges. Dans ce cas, le propriétaire doit faire délivrer, à son locataire, par un huissier, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, cet acte devant, parallèlement, être dénoncé à la caution dans le délai de quinze jours. Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette mais il est prudent, à défaut de paiement dans le délai d’un mois, de faire procéder, par voie d’huissier également, à une saisie des biens mobiliers du locataire qui ne nécessite pas d’autorisation judiciaire préalable. Si, à l’expiration du délai de deux mois, le locataire n’a toujours pas réglé, le propriétaire n’a d’autre solution que de saisir le Tribunal d’Instance du lieu du domicile du locataire afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion, et obtenir le paiement de l’arriéré. Maître Claude VAILLANT Avocat à la Cour

Question :

L’Assemblée Générale peut-elle procéder à la réélection d’un membre du conseil syndical alors que celui-ci n’est pas présent à l’Assemblée Générale ? Non, à moins qu’il n’y ait acte de candidature par écrit : la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt remarqué du 16 mars 2011 (n° de pourvoi : 10-10553, publié au Bulletin), a censuré la Cour d’Appel de Paris qui avait validé une telle élection au motif que le membre ainsi élu n’avait pas contesté sa désignation. La Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si celui-ci avait « fait acte de candidature ». Maître Agnès LEBATTEUX Avocat à la Cour

Question :

Un bailleur peut-il rétracter son congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à son locataire commerçant qui exerce dans les lieux loués une activité différente de celle pour laquelle il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ? En application de l’article L.145-1 du Code de commerce, le preneur, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, doit justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance d’un congé par le bailleur. Par un arrêt en date du 11 janvier 2011, la Cour de Cassation a précisé que le preneur n’a droit à la protection des baux commerciaux qu’à la condition que l’activité effectivement exercée dans les lieux loués soit celle pour laquelle il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, le bailleur peut dénier à tout moment de la procédure à son locataire, le droit au versement d’une indemnité d’éviction si l’activité effectivement exercée dans les lieux loués est différente de celle pour laquelle il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Maître Catherine HENNEQUIN Avocat à la Cour

Professeur Hugues PerinetMarquet.

JURIDIQUE Question :

Les héritiers du titulaire du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, doivent-ils revendiquer le droit au bail pour en bénéficier au décès du titulaire ?

Par acte du 23 mai 1955, le propriétaire d’une maison d’habitation soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l’a donnée à bail. Au décès du locataire, survenu en 1973, son épouse, est demeurée dans les lieux loués jusqu’à son propre décès, le 9 avril 2002. Pour dénier à la fille les droits locatifs qu’elle tenait de sa mère, la Cour d’Appel de Bordeaux a considéré que les héritiers du titulaire du bail ne peuvent obtenir le bénéfice de ce bail que s’ils l’ont revendiqué. La Cour a constaté qu’aucune des pièces produites ne révélait que la fille avait entendu poursuivre l’exécution du bail, ce qui aurait supposé nécessairement qu’elle paye le montant du loyer convenu (arrêt du 1er octobre 2008). Le 29 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la fille était héritière de sa mère, titulaire du bail, la Cour d’Appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé l’ article 1742 du Code civil , l’ article 724 du Code civil et l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans leur rédaction applicable en la cause. Il y a donc lieu de retenir que le bail d’un immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 n’est pas résolu par la mort du preneur et que le droit au bail se transmet aux héritiers du seul fait du décès du preneur, sans qu’ils aient à exprimer à cette fin de volonté particulière. L’héritier du preneur initial d’un bail peut aussi refuser de payer le montant du loyer en cas d’inexécution grave de l’une de ses obligations par le bailleur, de sorte qu’un tel refus n’est pas de nature à caractériser nécessairement une absence de volonté de l’héritier du preneur de poursuivre l’exécution du bail. Maître Christelle RIGAL-MEYER Avocat à la Cour

CONSTRUCTION - BAUX COMMERCIAUX TRANSACTION - COPROPRIÉTÉ ENVIRONNEMENT Maître Jacqueline BERGEL 167, avenue Achille Péretti 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. : 01 46 40 11 73 - Fax : 01 46 40 09 58 E-mail : avocat@avocat-bergel.com

BAUX COMMERCIAUX - COPROPRIÉTÉ CONSTRUCTION VENTE ET PROMESSE DE VENTE Maître Jean-Pierre FORESTIER 50, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Tél. : 01 44 17 93 00 – Fax : 01 44 17 95 25 E-mail : jp-forestier@wanadoo.fr

TRANSACTION – GESTION BAUX COMMERCIAUX Maître Bernard CANCIANI 73, rue de Courcelles 75008 PARIS Tél. : 01 46 22 60 50 – Fax : 01 47 54 93 98 E-mail : avocats@canciani.com

DROIT SOCIAL - COPROPRIÉTÉ DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PÉNAL – DROIT COMMERCIAL Maître Christian FREMAUX 51, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél. : 01 53 70 06 06 – Fax : 01 53 70 06 07 E-mail : cfremauxavocat@wanadoo.fr

CONSTRUCTION - EXPROPRIATION DROIT SOCIAL - BAUX RESPONSABILITÉ CIVILE - COPROPRIÉTÉ TRANSACTION - GESTION Maître Jean-Pierre CORDELIER 174, rue de l’Université 75007 PARIS Tél. : 01 42 44 10 44 – Fax : 01 42 44 10 40 E-mail : jpcordelier@cordelier-avocats.com

BAUX D’HABITATION BAUX COMMERCIAUX - URBANISME Maître Catherine HENNEQUIN L.G.H. & Associés 23-25, rue de Prony 75017 PARIS Tél. : 01 43 18 60 00 – Fax : 01 43 18 60 20 E-mail : catherine.hennequin@lgh.fr

Liste des Avocats con DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE TRANSACTION - GESTION - BAUX Maître Agathe CORDELIER 174, rue de l’Université 75007 PARIS Tél. : 01 42 44 10 44 – Fax : 01 42 44 10 40 E-mail : acordelier@cordelier-avocats.com

DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIÉTÉS DROIT DE LA COMMUNICATION Maître Yves-Marie JOUBEAUD 29, rue de Lisbonne 75008 PARIS Tél. : 01 58 56 66 50 – Fax : 01 58 56 66 54 E-mail : joubeaud@wanadoo.fr

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE CONTENTIEUX DE LA VENTE Maître Olivier DOUEK Cabinet TEN FRANCE 10, rue Raynouard 75016 PARIS Tél. : 01 46 47 46 47 – Fax : 01 46 47 11 11 E-mail : odouek@tenfrance.com

COPROPRIÉTÉ – MARCHÉ DES TRAVAUX Maître Patrice LEBATTEUX 73, boulevard Haussmann 75008 PARIS Tél. : 01 47 20 01 01 – Fax : 01 40 70 11 29 E-mail : scp@zurfluh-lebatteux.fr

BAUX - COPROPRIÉTÉ - CONSTRUCTION ASSURANCES Maître James Alexandre DUPICHOT 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. : 01 45 62 32 22 – Fax : 01 42 89 12 83 E-mail : contact@dzb-avocats.com

COPROPRIÉTÉ – MARCHÉ DES TRAVAUX Maître Agnès LEBATTEUX 73, boulevard Haussmann 75008 PARIS Tél. : 01 47 20 01 01 – Fax : 01 40 70 11 29 E-mail : agnes.lebatteux@zurfluh-lebatteux.fr PROCÉDURE - COPROPRIÉTÉ Maître Brigitte REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. : 01 56 33 72 00 – Fax : 01 56 33 72 09 E-mail : brigitte.regnault@regnault-avocats.com

Du côté de la FNAIM TRANSACTION – BAUX - COPROPRIÉTÉ RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIÉTÉS Maître Christelle RIGAL-MEYER 32, rue Fessart 92100 BOULOGNE Tél. : 01 46 84 07 34 – Fax : 01 75 43 98 92 E-mail : crm.avocat@orange.fr

COPROPRIÉTÉ – DROIT DES AFFAIRES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE L’EXPROPRIATION DROIT DES SOCIÉTÉS Maître Stéphane SAINTON 25, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Tél. : 01 40 55 84 80 – Fax : 01 40 55 84 81 E-mail : ssainton@cabavocats.com

FISCALITÉ Maître Jean SCHMIDT 8, rue Borromée 75015 PARIS Tél. : 01 46 33 03 94 – Fax : 01 40 46 85 47

seils de la Chambre RESPONSABILITÉ CIVILE – COPROPRIÉTÉ TRANSACTION - GESTION Maître Sophie SORIA 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. : 01 45 62 32 22 – Fax : 01 42 89 12 83 E-mail : contact@soria-avocat.fr

DROIT DE LA CONSTRUCTION RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE COPROPRIÉTÉ – DROIT SOCIAL BAUX COMMERCIAUX – MARCHÉ DES TRAVAUX SOUS-TRAITANCE Maître Claude VAILLANT 66, boulevard Raspail 75006 PARIS Tél. : 01 45 44 43 40 – Fax : 01 45 48 25 52 E-mail : cabinet@scpvaillant.com

HUISSIER DE JUSTICE Maître Philippe VITTU 26, boulevard Jean-Jaurès 92100 BOULOGNE Tél. : 01 46 05 54 30 – Fax : 01 48 25 00 31 E-mail : etude@etude-vittu-pommier.com

Plus-values immobilières Le Président de la FNAIM, René PALLINCOURT, qui s’était expressément déclaré défavorable à la proposition de taxation des plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente de la résidence principale et qui avait émis des réserves sur la proposition de taxation des plus-values latentes, estime que le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine présenté par le Ministre du Budget, M. François BAROIN, est la meilleure option possible. S’il considère que le relèvement du seuil d’entrée dans l’ISF est une bonne mesure, il le juge encore insuffisant au regard des prix de l’immobilier dans les zones tendues et regrette que le Gouvernement n’ait pas profité de cette occasion pour sortir, purement et simplement, la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Il approuve, par ailleurs, la décision du Gouvernement de ne pas toucher au régime de la taxation des plusvalues immobilières. Cela devrait permettre de maintenir une bonne activité du marché de l’immobilier. Les nombreuses déclarations de parlementaires, de toutes les sensibilités politiques, conduisent cependant la FNAIM à demeurer vigilante quant aux modifications qui viendraient dénaturer les équilibres issus de ce projet de réforme lors de la discussion au Parlement.

Prêt à Taux Zéro+ La FNAIM, qui s’est particulièrement investie dans l’élaboration et la promotion du Prêt à Taux Zéro +, se félicite de son succès

La signature du 100 000ème PTZ+ par la Ministre de l’Ecologie, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et le Secrétaire d’Etat au logement Benoist APPARU, en seulement 4 mois d’existence, démontre l’intérêt que portent les ménages à cet outil ainsi que sa pertinence pour accroître l’accession à la propriété, en particulier des ménages aux revenus modestes. La FNAIM se réjouit de ce succès qui est largement perçu par les professionnels de l’immobilier. En effet, selon une étude FNAIM / IFOP réalisée en mars dernier, 41% des professionnels de l’immobilier jugent positif l’impact du PTZ+ sur la concrétisation des promesses de vente des primo-accèdants, soit près d’un professionnel sur deux. Les agents immobiliers adhérents de la FNAIM vont, bien entendu, continuer à informer leur clientèle sur le PTZ+ à travers la campagne d’affichage vitrine qu’elle a initiée dès le début de l’année 2011, en partenariat avec le Secrétaire d’Etat au logement, et participer ainsi à la réalisation de l’objectif de 380 000 PTZ+ par an.

A LIRE Le loueur en meublé Gérard Vison

Plaidoyer pour l’entreprise

Bertrand Collomb, membre de l’institut de l’entreprise, président d’honneur de Lafarge, Michel Drancourt, économiste, journaliste, homme d’entreprise, délégué général de l’Institut de l’entreprise de 1976 à 1993 et animateur des Entretiens de Dauphine de 1995 à 2008.

L’ouvrage fait le tour du nouveau panorama juridique, financier et fiscal de la location meublée tel qu’il se présente en 2011. Il en décrit l’ensemble des mécanismes, les avantages comme les pièges à éviter et intègre un comparatif Bouvard/ Scellier. Lextenso éditions

Carnet d’adresses de l’immobilier et de la ville 23ème édition Avec près de 10 000 professionnels, que l’on peut retrouver grâce à deux index : par nom et par société, cette dernière édition apporte aux utilisateurs les renseignements indispensables à leurs pratiques professionnelles. Editions Innovapresse

Quartiers sécurisés – Un nouveau défi pour la ville ? Gérard Billard, Jacques Chevallier, François Madoré et Fanny Vuaillat

Les quartiers fermés et sécurisés se multiplient en France et dans le monde. Ces techniques de fermeture, de filtrage et de contrôle d’accès sont devenues très présentes dans l’habitat. L’ouvrage interroge cette réalité. Quelle est l’ampleur prise par le développement des quartiers et des ensembles résidentiels fermés et sécurisés ? Les auteurs permettent d’observer le paysage contrasté de ces résidences sécurisées. Editions les Carnets de l’Info

Les revenus et le patrimoine des ménages Edition 2011 Cet ouvrage présente les principaux indicateurs et des analyses spécifiques sur les inégalités monétaires, la pauvreté et le patrimoine. Cette dernière édition propose une synthèse des évolutions des inégalités et de la pauvreté de 1996 à 2008, ainsi qu’une analyse des comportements de détention patrimoniale. Collection Insee Références

Les auteurs nous font partager leurs expériences avec les publics divers qu’ils ont pu rencontrer. Ils ont constaté que les grandes entreprises étaient souvent peu ou mal comprises, mais qu’elles suscitaient aussi beaucoup d’intérêt. C’est donc à partir de ces expériences, et du rôle qu’elles doivent jouer dans l’avenir de la planète que l’ouvrage a été rédigé. Editions François Bourin

Le renversement du monde – Politique de la crise Hervé Juvin

Si la crise qui frappe le monde entier est une crise bancaire et financière, c’est d’abord la première crise de l’unification planétaire. L’auteur démontre les logiques, les intérêts et les passions à l’œuvre derrière le désordre des systèmes, des actions et des comportements. Le système occidental dominait le monde, ce n’est plus le cas. Nous vivons, le renversement du monde qui est devenu sensible avec cette crise et l’économie, à elle seule, ne peut constituer le fondement des sociétés. Editions Gallimard Le débat

Comment rater ses relations avec la presse

Bernard Giroux a dirigé pendant 15 ans le service de presse du CNPF devenu MEDEF. Depuis 2003 il est directeur des relations avec la presse de l’Assemblée des Chambres Françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) et Pierre Zimmer, ancien journaliste à France Inter, au Monde et à l’Express, est conseiller en communication et spécialiste des relations avec la presse.

Les relations avec l’omniprésent « 4ème pouvoir » demeurent un champ d’étude en friche. Cet anti manuel, humoristique mais néanmoins pertinent, riche en exemples et anecdotes, n’est pas seulement destiné aux seuls communicants et journalistes. Les auteurs proposent un panorama de la presse, bousculée par les nouvelles technologies et dressent également un portrait de la « planète com » qu’ils décrivent comme un astéroïde nombriliste. Editions LP Conseils