Bulletin d’Information
N° 198 – Septembre 2012
SOMMAIRE www.fnaim-idf.com
Informations
Jeudi 18 octobre Assemblée Générale et Nuit de l’Immobilier de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France
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Vous souhaitez témoigner à la « La Télévision Immobilière du Grand Paris FNAIM Paris Ile-de-France » ème Calendrier des réunions départementales du 2 semestre 2012 Délégués départementaux de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France 9 octobre 2012 : Commission Administration de Biens
P.04 P.05 P.06 P.07
Formation Formations Académie Francilienne de la Copropriété d’’octobre 2012 à juin 2013 P.08 Lundi 8 octobre 2012 : Actualités juridiques de la transaction » P.09 Campus FNAIM Paris-Ile de France Catalogue des formations ESI 01-44-20-77-56 campus@fnaim.fr
Manifestation – Salons elemonnier@fnaim-idf.com Salon de la Copropriété du 14 au 15 novembre 2012 : Réservez votre stand sur le « Village P.10 FNAIM Paris IDF » auprès de Jérôme Praud Dimanche 16 décembre 2012 : Arbre de Noël des Adhérents au Parc Astérix P.11
Ressources Humaines sauliac@fnaim-idf.com et dlelay@fnaim-idf.com
Le service Ressources Humaines de la chambre est à votre disposition tous les jeudis (Tél : 01 40 53 73 50, fax : 01 43 80 22 28, courriel sauliac@fnaim-idf.com et dlelay@fnaim-idf.com) ème
Jeudi 25 octobre 2012 : 18
Forum recrutement organisé par la Chambre
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FNAIM Paris Ile-de-France
Droit social sauliac@fnaim-idf.com Le nouveau régime des heures supplémentaires
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N° 198 – Septembre 2 012
Informations juridiques sauliac@fnaim-idf.com, cbesson@fnaim-idf.com, ebrunel@fnaim-idf.com, idalmas@fnaim-idf.com
RESTONS VIGILANTS ! Rappel sur les préavis de la loi du 6 juillet 1986
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GERANCE Abandon de domicile et sort des biens ayant valeur marchande Responsabilité du bailleur en cas d’abandon de déchets toxiques par le locataire sur le terrain loué
P.16 P.16
TRANSACTION La vente publiée en premier au bureau des hypothèques prévaut indépendamment des manœuvres déloyales du second acquéreur en vue d’obtenir le bien
P.17
COPROPRIETE Contrôle technique des ascenseurs Répartition des frais de chauffage : l’arrêté est paru
P.18 P.18
REGLEMENTAION PROFESSIONNELLE Etendue des pouvoirs du gestionnaire de bien à agir en justice Le mandant reste toujours libre de signer la vente ou non
P.19 P.19
FISCALITE Les résidents sont désormais soumis aux prélèvements sociaux Le taux de la taxe sur les logements vacants est relevé Toute la documentation fiscale accessible d’un seul et même site Internet
P.20 P.20 P.21
Adhérents mberny@fnaim-idf.com Nouvelles adhésions à la Chambre FNAIM Paris-Ile de France
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Documentation contact@fnaim-idf.com Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité : bon de commande
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Indices obenedetti@fnaim-idf.com Derniers indices parus
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N° 198 – Septembre 2 012
JEUDI 18 OCTOBRE 2012 L’ASSEMBLEE GENERALE et NUIT DE L’IMMOBILIER DE LA CHAMBRE FNAIM Paris Ile-de-France
Se tiendront le
JEUDI 18 OCTOBRE 2012 THEATRE DU MERVEILLEUX DES PAVILLONS DE BERCY 53, Avenue des Terroirs de France 75012 PARIS Les adhérents titulaires et stagiaires sont invités à participer à l’assemblée générale (17H à 19H30) Les diplômes des adhérents, ainsi que les médailles des collaborateurs, seront remis à cette occasion. NUIT DE L’IMMOBILIER à partir de 20H30 (cocktail dinatoire, orchestre avec musiciens et chanteurs, animations foraines)
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N° 198 – Septembre 2 012
La Télévision Immobilière du Grand Paris FNAIM Paris-Ile de France Vous pouvez témoigner ! La Chambre FNAIM Paris-Ile de France a lancé en Septembre 2011 la Télévision Immobilière du Grand Paris. Plus de 70 reportages ont été réalisés, que vous pouvez découvrir en vous connectant sur YouTube, Dailymotion, Viadeo et Facebook. Différents thèmes d’actualité sont abordés dans quatre émissions :
3 minutes le m² Nos réponses à vos questions Autres regards D’hier à aujourd’hui
Si vous souhaitez communiquer ou proposer un thème sur un sujet particulier : pratique de votre profession, l’évolution du marché immobilier où est implantée votre agence, contactez votre Délégué Départemental (coordonnées des Délégués Départementaux en page 6). Une information vous est adressée toutes les semaines le mercredi par mail vous informant de la diffusion des nouvelles interviews.
Contact : Vos Délégués départementaux
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CALENDRIER DES REUNIONS DEPARTEMENTALES 2ème SEMESTRE 2012 Les délégués départementaux sont mandatés par le Bureau Exécutif. Ils ont pour rôle de recueillir tous renseignements et toutes documentations dans leur département, relevant de la profession et des professionnels, afin d’en tenir informé le Bureau Exécutif de la Chambre. Ils sont les interlocuteurs des Pouvoirs Publics et organismes départementaux. Ils représentent la Chambre auprès des associations et syndicats locaux et sont tenus de réunir régulièrement tous les adhérents de leur département en planifiant les rencontres.
DEPARTEMENTS
DATES
PARIS : « Internet pour les professionnels de l’immobilier : perspectives 2013 »
9 octobre 2012
VAL D’OISE
17 octobre 2012
SEINE SAINT DENIS
23 octobre 2012
HAUTS DE SEINE
21 novembre 2012
Contact : Dominique LE LAY dlelay@fnaim-idf.com 01.40.53.73.81
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DELEGUES DEPARTEMENTAUX
Paris Fabrice PETIT – Lodgis 21 rue Saint Marc – 75002 Paris Tél. 01 70 39 11 01 – Fax 01 70 39 11 15 Mail : fabrice.petit@lodgis.com
Val de Marne Eric NESSLER – MICHEL NICOLAS SAS 100 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine Tél. 01 46 72 62 47 – Fax 01 46 70 05 16 Mail : en@sas-nicolas.com
Yvelines Bruno CHENEVIERE - Agence des Arcades 21 rue du Général de Gaulle – 78120 Rambouillet Tél. 01 34 57 34 34 – Fax 01 34 57 34 31 Mail : b.cheneviere@rambouillet-immobilier.fr
Val d’Oise
Délégué Départemental Suppléant Marc FEROT – CM Immobilier 156 rue du Général de Gaulle 78740 – Vaux sur Seine Tél : 01.30.22.00.11 – Fax : 01.30.22.00.10 Mail : ferot@wanadoo.fr
Jean-Marie BAUDRY – QUERO Immobilier 70 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien les Bains Tél. 01 34 05 04 04 – Fax 01 34 05 00 69 Mail : jmbaudry3@wanadoo.fr
Oise
Essonne
Gabriel AMOYAL Immobilière Conseil Hautes Haies 49-51 rue Henri Pauquet – 60100 Creil Tél. 03 44 55 10 75 – Fax 03 44 55 11 54 Mail : gabriel.amoyal@laposte.net
Denis BECHET – Agence de Longjumeau 4 rue du Général Leclerc – 91160 Longjumeau Tél. 01 60 49 05 05 – Fax 01 60 49 21 03 Mail : agence-longjumeau@wanadoo.fr
Hauts de Seine Coordinateur :
Douglas TABET – FK Immobilier 61 rue de l’Alma – 92400 Courbevoie Tél. 01 41 16 94 71 – Fax 01 41 16 09 74 Mail : dtpremier@hotmail.com
Pascal CAUCHEBRAIS Capitole Immobilier Agence d’Evry C.C. du Parc du Petit Bourg – 91000 Evry Tél. 01 69 91 03 50 – Fax 01 60 79 49 75 Mail : p.cauchebrais@free.fr
Seine-St-Denis Michel GUGGENBUHL – EFI 200, Rue Pierre Brossolette 93160 NOISY-LE-GRAND Tél : 01.43.05.27.27 – Fax : 01.43.03.11.15 Mail : agence.efi@wanadoo.fr
Président : Gilles RICOUR de BOURGIES Tél. direct : 01 40 53 73 73 – Mail : grdb@fnaim-idf.com Délégué Général : Michel TERRIOUX Tél. direct : 01 40 53 73 51 – Mail : mterrioux@fnaim-idf.com
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N° 198 – Septembre 2012
PROCHAINE COMMISSION
COMMISSION
DATE
ADMINISTRATION DE BIENS
9 octobre 2012
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------COUPON-REPONSE à faxer au 01 43 80 22 28 MME M : ……………………………………. CABINET : …………………………………………. N° ADHERENT : ……………………………
souhaite participer à la commission Administration de biens du 9 octobre 2012
En cas de non confirmation d'inscription, il ne sera pas servi de plateaux repas Les désistements doivent se faire 48 heures à l’avance ou ils seront facturés
Contact : Dominique LE LAY dlelay@fnaim-idf.com 01.40.53.73.81
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N° 198 – Septembre 2012
FORMATIONS ACADEMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIETE OCTOBRE 2012 A JUIN 2013 CHAMBRE PARIS ILE DE FRANCE POUR LES PRESIDENTS ET CONSEILS SYNDICAUX
Dates
Thèmes
Intervenants
23 octobre 2012
La sécurité dans votre immeuble et dans votre quartier
Michel TERRIOUX Maître Christian FREMAUX
20 novembre 2012
Le conseil syndical
Léo ATTIAS Emile BEASSE Michèle CAROFF
11 décembre 2012
Le contrat de syndic
Jean-Charles ALBANESI André PERRISSEL
15 janvier 2013
L’assemblée générale
Pierre-Hervé LETURMY Patrick REGY Stéphane VARANGOT
12 février 2013
Les assurances
Claude CHETRIT Eric NESSLER
12 mars 2013
La comptabilité en copropriété
Catherine ALBANESI Bruno MOUROT
9 avril 2013
Le développement durable
Anissa BOUHALASSA Isabelle FOURNIER Gabriel AMOYAL Franck GOUGEROT
14 mai 2013
Les travaux en copropriété
Bruno MOUROT Dominique POMMERET
18 juin 2013
Plénière l’heure du bilan
Membres de la commission administration de biens
Les formations ont lieu de 18h à 20h30 à la Maison de l’Immobilier – 27 bis avenue de Villiers 75017 PARIS. Elles sont animées à chaque fois par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM, et consistent en un échange de vues sur le thème choisi, après une présentation générale. Pour vous inscrire : Contact : Dominique LE LAY Tél : 01.40.53.73.81 Fax : 01.43.80.22.28 Mail dlelay@fnaim-idf.com ........................................................................................................................................................................................
COUPON-REPONSE à faxer au 01.43.80.22.28 Nom :...............................................................................Prénom : ............................................................................ Adresse : .................................................................................................................................................................... Tél :............................................Mail : .......................................................................................................................
Souhaite participer aux formations de l’Académie Francilienne de la Copropriété
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N° 198 – Septembre 2012
FORMATION DE PREMIERE IMPORTANCE POUR SECURISER VOS HONORAIRES DE TRANSACTION
ACTUALITES JURIDIQUES DE LA TRANSACTION Bonjour, le marché actuel de la transaction connait des soubresauts et les transactions peuvent paraitre plus difficiles à réaliser... ALORS REAGISSONS EN OPTIMISANT NOTRE TRAVAIL. Dans un marché plus tendu, le devoir de conseils est encore plus important, autant pour nos clients que pour notre agence afin de sécuriser nos transactions, et grâce à cela NOS HONORAIRES Ne passez pas à coté de cette opportunité, inscrivez vous sans tarder à la Formation qu'organise votre Chambre FNAIM de Paris Ile de France et qui sera animée par Marie-France DUMONT LARREDE
LE LUNDI 8 OCTOBRE 2012 de 9h à 17h30 CHAMBRE FNAIM DE PARIS ILE DE FRANCE 27 bis, av. de villiers - 75017 PARIS Pour vous inscrire, contactez comme de coutume FABIENNE DEHAIS à l'ESI au 01 44 20 77 83 Nous verrons durant cette journée les évolutions récentes de la Loi Hoguet, Nos Nouvelles Obligations d'Information des Clients, Les Obligations Concernant la Loi TRACFIN, les Nouvelles Obligations en Matière de Contrôle de la DGCCRF, les Evolutions du Droit de la Famille, ainsi que TOUTES LES OBLIGATIONS A REMPLIR POUR GARDER SON DROIT A HONORAIRES, DU MANDAT DE VENTE AU COMPROMIS ET JUSQU'A L'ACTE AUTHENTIQUE.
Besoin de plus d'informations ? Pour toutes vos questions concernant cette journée de formation, contactez Eric HANOT au 06 71 99 73 00 ou par e mail à : hanot.eric@gmail.com
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N° 198 – Septembre 2012
Salon de la Copropriété - 14 au 15 novembre 2012 Réservez votre stand exposant sur le Village FNAIM Paris IDF
Les stands exposants ADHERENTS de la Chambre FNAIM Paris-IDF sont gérés directement par l’organisateur du salon Contact : Jérôme Praud - COMEXPOSIUM Tél : 01 76 77 12 69 - jerome.praud@comexposium.com
La Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris-Ile de France participe au SALON DE LA COPROPRIETE avec l’UNIS du 14 au 15 novembre 2012 à la Porte de Versailles, avec un Village FNAIM Paris-Ile de France qui comprend : - un stand d’information, de recrutement, de consultations et d’adhésions à la Chambre FNAIM Paris-IDF, - un espace conférence CHAMBRE FNAIM PARIS IDF/ UNIS - des stands partenaires
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N° 198 – Septembre 2012
BULLETIN D’INSCRIPTION ARBRE DE NOEL FNAIM PARIS IDF 2012 DIMANCHE 16 DECEMBRE 2012 : NOEL GAULOIS AU PARC ASTERIX Inscription par le gérant du cabinet Participants pouvant être inscrits : l’adhérent(e), ses enfants, son conjoint(e) et les collaborateurs du cabinet avec enfants
Bulletin d’inscription à envoyer avec le chèque de règlement à la Chambre FNAIM PARIS-IDF ECRIRE TRES LISIBLEMENT
inscrire les adultes dans la colonne de gauche, les enfants de 3 à 14 ans dans la colonne du milieu (avec âge) et les enfants de – de 3 ans dans la colonne de droite (avec âge)
Tarifs : 50 € par adulte et enfants de plus de 3 ans 35 € par enfant de moins de 3 ans N° adhérent : ----------------------------
Nom du c abinet : ---------------------------------------------------------------------------
Nom de l’adhérent : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse cabinet envoi des places : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Code Postal ------------------------------
Ville : ---------------------------------------------------------------------------------
Nom de la personne qui suit les inscriptions pour le cabinet : -----------------------------------------------------------------------Tél direct : -------------------------- portable : ------------------------- Mail direct :----------------------------------------------------Inscriptions Adultes NOMS (en MAJUSCULES) Prénoms (en minuscules)
Enfants de moins de 3 ans Enfants de 3 ANS à 14 ans Age Age NOMS (en MAJUSCULES) de 3 ans NOMS (en MAJUSCULES) moins Prénoms (en minuscules) à 14 ans Prénoms (en minuscules) de 3 ans
Total Adultes (à partir 15 ans) =
Total enfants 3 à 14 ans =
Total enfants moins de 3 ans = (
Montant total adulte et enfants + de 3 ans (à 50€) Montant total enfants de – de 3 ans (à 35€) Totaux participants
……Pers x 50 € = ……..…..…€ ……Pers x 35 € = ……..…..…€ ----------------------Total …… Pers Total chèque ………. €
Merci d’adresser 1 seul chèque de règlement à l’ordre de « Chambre FNAIM Paris IDF» (la facture sera adressée au cabinet) 1°) Envoyer la réservation par mail à : elemonnier@fnaim-idf.com ou par fax : 01 40 53 86 99 et 01 43 80 22 28 2°) Faire suivre par courrier la fiche + chèque de règlement à : Chambre FNAIM Paris-IDF, 27 bis avenue de Villiers ,75017 PARIS Les places seront envoyées en novembre 2012.
Contact : Elsa LEMONNIER elemonnier@fnaim-idf.com 01.40.53.73.58
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Bulletin d’Information
N° 197 – Juillet 2012 18ème FORUM RECRUTEMENT
Si vous êtes en recherche de collaborateur(rice), la Chambre FNAIM Paris Ile de France organise son 18ème forum recrutement en partenariat avec Pôle Emploi, le jeudi 25 octobre 2012 de 9h30 à 13h pour les métiers de l’Administration de biens et de syndic de copropriété et de 14h à 17h30 pour les métiers de la Transaction, 27bis avenue de Villiers – 75017 PARIS. L’invitation, avec les modalités et la fiche d’inscription, vous sera adressée prochainement. Comme lors de chaque forum, l’Ecole Supérieure de l’Immobilier (ESI) sera présente et pourra vous informer des diverses formations à destination de vos collaborateurs(rices) déjà en poste mais également des formations dite d’intégration pour vos futurs embauchés.
Contact : Sandrine AULIAC sauliac@fnaim-idf.com 01.40.53.73.63 Dominique LELAY dlelay@fnaim-idf.com 01.40.53.73.81
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Bulletin d’Information
N° 198 – Septembre 2012
DROIT SOCIAL
Le nouveau régime des heures supplémentaires La loi n°2012-958 de finances rectificatives pour 2 012 du 16 août 2012 supprime en grande partie les exonérations dites loi « Tepa ». Dans toutes les entreprises, la rémunération des heures supplémentaires (effectuées par les salariés à temps plein) et complémentaires (accomplies par les salariés à temps partiel) effectuées depuis le 1er août 2012 est soumise à l’impôt sur le revenu, et elle supporte les cotisations sociales salariales depuis le 1er septembre 2012. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les heures supplémentaires effectuées depuis cette date n’ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales (exception pour les TPE). Il est à noter que la suppression de la réduction des cotisations salariales implique pour les salariés concernés un salaire net moins élevé.
Contact : Sandrine AULIAC sauliac@fnaim-idf.com 01.40.53.73.63
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N° 198 – Septembre 2012 RESTONS VIGILANTS !
Rappel sur les préavis de la loi du 6 juillet 1989 Les délais du préavis : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois préavis différents en matière de location d’habitation principale. Le bailleur, s’il souhaite délivrer congé ou proposer un renouvellement, doit respecter un préavis de six mois. Le locataire doit quant à lui respecter un préavis de trois mois. Néanmoins, dans certaines hypothèses visées par la loi, ce délai peut être réduit à un mois. En effet, en vertu de l’article 15 « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ». La jurisprudence s’est prononcée à de nombreuses reprises afin d’apporter des précisions sur le préavis réduit. Il ressort des arrêts rendus en la matière que la liste donnée par l’article 15 est limitative (CA Paris 14 novembre 1996). Ainsi, le chômage n’est pas un motif prévu par la loi et ne permet donc pas de justifier d’un délai de préavis réduit (Cour de cassation, 3ème civ, 24 mars 2010). Les juges considèrent également en la matière que le bailleur ne peut imposer des conditions supplémentaires à celles prévues par la loi. A titre d’exemple, en cas de mutation, la Cour de cassation est venu précisé que la loi n’exigeait pas qu’un certain éloignement géographique existe entre le lieu de situation du nouvel emploi et la location (Cour de cassation, 3ème civ, 22 octobre 2003). La question du loyer pendant le délai de préavis : Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a réellement occupé les lieux. A l’inverse, lorsqu’il émane du locataire, ce dernier est tenu de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du délai de préavis sauf si le local venait à être occupé pendant ce délai par un nouveau locataire en accord avec le bailleur. Le point de départ du délai de préavis : Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai court à compter de la réception de la lettre par le locataire ou de la signification de l’acte par l’huissier. Concernant la signification par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci a donné naissance à un abondant contentieux. Elle doit être effectivement réceptionnée par le locataire pour faire courir le délai du préavis. Par conséquent, si le locataire ne réclame jamais ce courrier le congé ne peut être considéré comme valablement délivré (Cour d’appel de Paris, 6e chambre, 8 septembre 2005). Le locataire est libre de donner congé à tout moment pendant le cours du bail. Le bailleur est lui tenu de délivrer son congé au moins 6 mois avant le terme du contrat et celui-ci ne prend effet qu’à l’expiration de celui-ci. Dans l’hypothèse d’un congé délivré par anticipation, la jurisprudence considère que celui-ci n’est pas nul mais que ses effets doivent être reportés dans le temps. Ainsi, dans le cadre d’un congé pour vendre, le bailleur reste tenu par son offre pendant les deux premiers mois du délai de préavis qui doit être décompté à rebours de l’échéance du bail et non à compter de la réception de l’offre par le locataire (Cour de cassation 3ème civ. 10 décembre 2008).
CA Paris 14 novembre 1996 Cour de cassation, 3ème civ, 24 mars 2010 Cour de cassation, 3ème civ, 22 octobre 2003 Cour d’appel de Paris, 6e chambre, 8 septembre 2005 Cour de cassation 3ème civ. 10 décembre 2008
Contact : Emilie BRUNET ebrunet@fnaim-idf.com 01.40.53.73.87
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N° 198 – Septembre 2012
GÉRANCE
Abandon de domicile et sort des biens ayant valeur marchande La loi du 13 décembre 2011 était venue modifier la procédure de reprise du logement en cas d’abandon de domicile par le locataire instaurée par la loi BETEILLE du n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (professi ons immobilières n°118 juin/ juillet 2011, p54 ; Bullet in n°192). Pour rappel, en application de cette loi du 13 décembre 2011, en cas d’abandon de domicile, le juge qui constate la résiliation du bail peut autoriser dans la même décision la vente aux enchères des meubles qui auraient été laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux qui ne seraient pas susceptibles d’être vendus. Le décret n°2012-783 du 30 mai 2012 vient préciser les conditions d’application de cet article. En vertu de son article 6 qui vient modifier le décret du 10 août 2011, le juge « désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 (dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance qui constate la résiliation du bail) et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. » Ce décret est entré en vigueur à compter du 1er juin 2012.
Décret n°2012-783, 30 mai 2012, article 6
Contact : Emilie BRUNET ebrunet@fnaim-idf.com 01.40.53.73.87
Responsabilité du bailleur en cas d’abandon de déchets toxiques par le locataire sur le terrain loué Deux bailleresses ont donné en location un terrain à une locataire afin qu’elle y exploite une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques. Le preneur, suite à la résiliation de son bail et à la clôture de sa liquidation judiciaire, a abandonné sur le terrain loué des produits chimiques. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), après avoir conduit les travaux d’élimination des déchets abandonnés, a assigné les propriétaires du terrain en paiement de ces travaux sur le fondement de l’article L541-2 du code de l’environnement. En vertu de cet article, les personnes qui détiennent certaines catégories de déchets sont tenues de les éliminer. L’ADEME souligne que les propriétaires du terrain sont les détentrices des déchets contenus sur celui-ci dès lors qu’elles jouissent des attributs de leur droit de propriété lesquels leur confèrent la possession desdits déchets. La Cour de cassation va suivre le même raisonnement que la Cour d’appel et rejeter la demande de l’ADEME. Elle retient que le propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été entreposés en est à ce seul titre le détenteur à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne pas l’avoir permis ou facilité de par sa négligence ou sa complaisance. En l’espèce, la Haute juridiction relève qu’aucun comportement fautif ne pouvait être reproché aux propriétaires et qu’elles ne peuvent par conséquent être considérées comme les débitrices de l’obligation d’élimination.
Cour de cassation, 3ème civile, 11 juillet 2012, n°11-10.478, n°860 Contact : Emilie BRUNET ebrunet@fnaim-idf.com 01.40.53.73.87
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TRANSACTION
La vente publiée en premier au bureau des hypothèques prévaut indépendamment des manœuvres déloyales du second acquéreur en vue d’obtenir le bien Les faits : Plus de 2 ans se sont écoulés entre les 2 ventes litigieuses. Durant cette période, le second acquéreur avait déjà œuvré en vue d’obtenir la parcelle communale convoitée. Il s’était rapproché du premier acquéreur en vue d’échanger celle-ci avec un autre terrain. Puis il avait refusé de conclure l’échange projeté pour acquérir directement la parcelle auprès de la commune. Il a réussi à obtenir l’établissement d’une seconde promesse de vente. Cette seconde cession a, contrairement à la première, fait l’objet d’une réitération et d’une publication ultérieure au bureau des hypothèques. La cour de cassation relève que les juges du fond ont pu constater, sur la seule observation des faits, la mauvaise foi du second acquéreur, mais elle était sans influence sur la validité de l’acte publié et que la première promesse de vente sous seing privé lui était inopposable. Ce qu’il faut retenir : Les droits de deux acquéreurs successifs d’un même bien sont départagés par une stricte application des règles de priorité issues du régime de la publicité foncière. Celui qui publie en premier l’emporte, même si ce dernier a agi de mauvaise foi et en parfaite connaissance de la cession précédemment consentie à l’autre. Cour de cassation, 3ème civile, 19 juin 2012, n°11- 17.105, n°812
Contact : Sandrine AULIAC sauliac@fnaim-idf.com 01.40.53.73.63
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COPROPRIÉTÉ
Contrôle technique des ascenseurs : le contrôleur peut se faire assister de l’ascensoriste chargé de l’entretien de l’appareil
L’arrêté du 7 août dernier, pris en application du décret du 7 mai 2012, apporte les précisions suivantes : La liste des vérifications à effectuer sur les appareils est actualisée, en distinguant les ascenseurs anciens de ceux qui sont marqués CE (appareils installés après le 27 août 2000 ou installés avant et en conformité avec la directive européenne du 29 juin 1995), Les modalités de mise en relation du contrôleur avec l’ascensoriste qui l’accompagnera lors de l’inspection. La liste des points de contrôle est annexée à l’arrêté et il est impossible d’y déroger : toutes les parties doivent être contrôlées et subir les essais. Le rapport de contrôle est remis au propriétaire dans les 30 jours à compter de la visite. Le contrôleur doit également communiquer au ministère chargé du logement un bilan des contrôles effectués dans l’année et ce, avant le 1er mars de l’année suivante.
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, NOR: ETLL1232630A, JO du 5 septembre
Répartition des frais de chauffage : l’arrêté est paru Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs impose, lorsque cela est techniquement possible, l’installation d’appareil de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique. L’arrêté qui devait préciser les cas où cette installation était techniquement impossible, les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants est paru le 5 septembre dernier. Il entre en vigueur immédiatement et les immeubles concernés auront 5 ans pour procéder à l’installation des appareils de mesure.
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, NOR: ETLL1232630A, JO du 5 septembre
Contact : Carole BESSON cbesson@fnaim-idf.com 01 40 53 73 54
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N° 198 – Septembre 2012
REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Etendue des pouvoirs du gestionnaire de bien à agir en justice Une société détentrice d’un mandat de gestion pour le compte d’époux bailleurs, a fait convoquer la locataire de ces derniers devant la juridiction de proximité en paiement de diverses sommes représentatives du dépôt de garantie, de loyers et de charges impayées et de frais. Le mandataire des bailleurs ayant comparu à l’audience, la locataire invoque un défaut de qualité de ce dernier à agir en justice au nom des propriétaires et à les représenter à cette audience. L’article 828 du code civil énonce une liste de personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant la juridiction de proximité. Le gestionnaire de bien n’est pas cité dans cette liste. La Cour de cassation, au visa de cet article, va constater le défaut d’habilitation du gérant de l’agence et ce, alors même qu’il est muni d’un mandat qui l’autorise à introduire une procédure ayant trait à la gestion.
Cour de cassation, 3ème civ., 5 septembre 2012, n°1 1-20.369
Contact : Emilie BRUNET ebrunet@fnaim-idf.com 01.40.53.73.87
Le mandant reste toujours libre de signer la vente ou non Les faits Le simple refus de signer un compromis de vente ne constitue pas une faute du mandant envers l'agent immobilier mandataire. Un mandant, auquel un agent immobilier a présenté des acquéreurs au prix du mandat, refuse de signer la vente. Estimant avoir rempli sa mission, l’agence demande au mandant vendeur le paiement de dommages et intérêts à hauteur du montant de la commission prévue. La Cour d'appel fait droit à la demande de l’agence car elle estime que ce refus de signer le compromis de vente sans motif sérieux constitue un manquement fautif du mandant à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi justifiant l'octroi de dommages-intérêts. La décision La Cour de cassation censure la décision de la juridiction d’appel. Elle précise que, le seul fait pour le mandant, de refuser de conclure la vente avec les candidats présentés par l'agence immobilière ne saurait, sauf circonstances particulières, constituer une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts pour l'agence. En l'absence de faute, le mandant a toute liberté pour donner suite ou non à la vente. Il convient de rappeler que, selon l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, aucune somme n'est due, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation d'une clause pénale, au mandataire immobilier, avant que la vente n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Toutefois, en l'absence de conclusion effective de la vente par le mandataire évincé, la jurisprudence admet un droit à commission ou à dédommagement, en cas de clause pénale le prévoyant, ou en cas de faute du vendeur (Cass. 1re civ. 8 octobre 1996) et/ou de l'acquéreur (Cass. ass. plén. 9 mai 2008) ayant privé le mandataire de sa rémunération.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n°10-20.492.
Contact : Isabelle DALMAS idalmas@fnaim-idf.com 01.40.53.73.86
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N° 198 – Septembre 2012
FISCALITE
Les résidents sont désormais soumis aux prélèvements sociaux La dernière loi de finances rectificative du 16 août dernier a étendu l’assujettissement des prélèvements sociaux aux non-résidents. Les plus-values immobilières concernant les cessions de biens situés en France consenties par ces personnes supportent donc une imposition supplémentaire de 15,5% s’ajoutant au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts : 19%, 33 1/3% ou 50% selon le cas. Rappelons que, depuis le 1er juillet 2012, les prélèvements sociaux ont fait l’objet d’une hausse de 2 points. Vous pouvez accéder au nouveau formulaire de plus-value immobilière sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « recherche de formulaires ».
Loi de finances rectificative n°2012-958 du 16 août 2012
Contact : Isabelle DALMAS idalmas@fnaim-idf.com 01.40.53.73.86
Le taux de la taxe sur les logements vacants est relevé
La taxe sur les logements vacants frappe tous biens immobiliers à usage d’habitation, vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants. Pour accentuer le caractère dissuasif de cette taxe, la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 augmente son taux. Rappelons que celui-ci varie en fonction de la durée de vacance du bien : -
12,5% la 1ère année d’imposition (10% auparavant) 15% la 2ème année d’imposition (12,5% auparavant) 20% à compter de la 3ème année d’imposition (15% auparavant)
Loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-95 8, 16 août 2012, art. 8 (JO du 17 août)
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N° 198 – Septembre 2012
LES SITES INTERNET UTILES
Toute la documentation fiscale au sein d’un seul et même site Internet Depuis le 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. A cette date, l'administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur : instructions, réponses ministérielles et rescrits. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne sont plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais sont directement intégrés dans la base consolidée. Cette documentation est mise à la disposition des usagers à partir du portail des services fiscaux www.impots.gouv.fr ou directement à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr.
Instruction fiscale du 7 septembre 2012 : BOI 13 A-2-12
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N° 198 – Septembre 2012
NOUVELLES ADHESIONS A LA CHAMBRE FNAIM Paris Ile de France Ces adhérents ont été admis, ou sont en cours d’admission par le Bureau Exécutif de la Chambre après consultation de leur dossier par le Délégué Départemental dont ils dépendent. Ils ont été reçus préalablement par le Président, le Délégué Général et le Syndic, à l’occasion d’une réunion au cours de laquelle le fonctionnement et les services de la Chambre leur ont été présentés. Si vous avez des observations à formuler concernant ces nouvelles adhésions, merci de nous les communiquer par écrit ou par mail Muriel BERNY mberny@fnaim-idf.com 01 40 53 73 52
M. SOUPIZET Laurent S.M. P IMMOBILIER 12 rue Condorcet 95150 TAVERNY
BENSIMON Daniel IDEAL INVESTISSEMENT 6 rue du Dobropol 75017 PARIS
Mme LESAGE Carine NESMOND IMMOBILIER 20 rue Robert Fleury 75015 PARIS
M. LAURENT Eric FONCIA GIS 26 rue de Paris 95500 GONESSE
M. BOURRISSOUX Louis M. COING Nicolas M. SAKANOKO Fousseyni IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE 20 rue Treilhard 75008 PARIS
M. BOURGIER Patrice FONCIA PARIS 70 rue Saint Lazare 75009 PARIS M. BORDESSOULES Michel FONCIA VAUCELLES 14 rue de Paris 95150 TAVERNY
Mme FURCAJG Valérie CALMAVENUE 121 rue de Reuilly 75012 PARIS
M. RAFFARD Jérémy JR GESTION - CABINET SIVAN IMMOBILIER 45 ter av A. Briand – 8 rue Jules Ferry 78360 MONTESSON
M. MIEGEVILLE Luc FONCIA BELCOURT 40 rue des Longs Prés 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
M. BLANCHET Cyril ALTICE 28 rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF
M. LATY Philippe GESTION ROCHE-GERINSULAE 30 rue de Normandie 92600 ASNIERES
M. PABOUDJIAN David FOCH COMMERCES – IMMOBILIER ERA 23 rue Le Sueur 75116 PARIS
Mme DOKUM Laetitia ETUDE DLL 98-100 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS
M. DA COSTA Jorge CAPWEST IMMOBILIER 1 rue Marie Levasseur 92500 RUEIL MALMAISON
M. BARRELA Adail CENTRE EUROPEEN DE GESTION - CEG FINAVALOR 21 bis rue Gambetta 91300 MASSY
M. SCEBAT Guy AGENCE MAILLOT 18 rue d’Armenonville 922000 NEUILLY SUR SEINE
M. MARINAKIS Jean-Michel GEREO 221 rue Championnet 75018 PARIS
M. YOLCHEV Pierre PIERRE DE WATTIGNIES AHT IMMOBILIER 16 rue de Wattignies 75012 PARIS
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N° 198 – Septembre 2012
Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité
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N° 198 – Septembre 2012
DERNIERS INDICES PARUS
ème
Indice du Coût de la Construction 2
trimestre 2012
Indice des loyers commerciaux 2ème trimestre 2012 ème
Indice de référence des loyers 2
trimestre 2012 ème
Indice des loyers des activités tertiaires 2
trimestre 2012
:
1 666 (Insee 05/10/2012) +4,58 % sur un an
:
107,01 (Insee 02/08/2012) +3,25% sur un an
:
122,96 (Insee 13/07/2012) + 2,20% sur un an
:
106,00 (Insee 05/10/2012) +3,17 % sur un an
Indice des prix à la consommation Août 2012 (Insee 12/09/2012) : - Ensemble des ménages
:
126,55 2,1 % sur un an
- Ensemble des ménages Hors Tabac
:
125,06 +0,7 % sur un an
- Ménages urbains (ouvrier ou employé France)
:
124,86 +0,6 % sur un an
Loi de 48 : augmentation annuelle des loyers décret 27 /09/12 (JO 29/09/12) L'augmentation des loyers soumis à la loi du 1/09/48 est fixée à compter du 1er juillet 2012 dans les conditions suivantes : Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Catégories II A, II B, II C
2,24%
2,24%
Catégories III A, III B
2,24%
2,24%
Loyers forfaitaires
2,24%
2,24%
0%
0%
Catégorie IV
Contact : Odile BENEDETTI obenedetti@fnaim-idf.com 01 40 53 73 56
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