Bulletin d’Information
N° 200 – Décembre 2012
SOMMAIRE www.lamaisondelimmobilier.org
Informations
Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France N° 2 : « Paris brille-t-il ? » L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris TV Immobilière du Grand Paris : Retransmission possible dans vos cabinets er Réunions départementales Hauts de Seine : Calendrier du 1 semestre 2013 Délégués départementaux de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Calendrier des prochaines commissions
P.03 P.05 P.06 P.07 P.08
Formation Calendrier des formations de l’Académie Francilienne de la Copropriété de janvier P.09 à juin 2013 Campus FNAIM Paris Ile-de-France Catalogue des formations ESI 01.44.20.77.56 campus@fnaim.fr
Ressources Humaines sauliac@fnaim-idf.com et dlelay@fnaim-idf.com
Le service Ressources Humaines de la chambre est à votre écoute tous les jeudis (Tél : 01 40 53 73 50, fax : 01 43 80 22 28, courriel sauliac@fnaim-idf.com et dlelay@fnaim-idf.com)
Droit social sauliac@fnaim-idf.com La requalification d’un contrat aidé en CDI Les obligations en matière d’accessibilité
P.10 P.11
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N° 200 – Décembre 2012
Informations juridiques sauliac@fnaim-idf.com, cbesson@fnaim-idf.com, ebrunel@fnaim-idf.com, idalmas@fnaim-idf.com
RESTONS VIGILANTS ! Lutte contre le blanchiment d’argent : un nouveau décret renforce les obligations des professionnels
P.13
GERANCE Location d’un garage et d’un local d’habitation situés dans le même immeuble le premier est il obligatoirement l’accessoire du second ?
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TRANSACTION Les conséquences de l’irrégularité de l’offre de vente à destination du locataire Refus de prêt invoqué par le vendeur et préjudice indemnisable pour l’agent immobilier La déclaration du vendeur dans l’acte de vente l’oblige SCI et droit de rétraction : attention à l’objet social de la société !
P.15 P.15 P.16 P.16
COPROPRIETE Adaptation du règlement de copropriété : une répartition des charges peut être modifiée à la majorité simple de l’article 24
P.17
DIVERS Faites vous rembourser vos fuites d’eau
P.18
Adhérents mberny@fnaim-idf.com
Nouvelles adhésions à la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France
P. 19
Documentation obenedetti@fnaim-idf.com Territem : les données socio-économiques du Grand Paris sur www.territem.ccip.fr Toujours disponible à la vente« Peur sur la ville ? » Contributions pour un Grand Paris de la sécurité
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Indices obenedetti@fnaim-idf.com Derniers indices parus
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N° 200 – Décembre 2012
Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France N° 2 : « Paris brille-t-il ? » L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris
« Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris » « Qui attirer, et retenir ? Comment ? La question de l’attractivité est peut-être plus stratégique encore que celle de la compétitivité. Les professionnels de l’immobilier, agents économiques de terrain au cœur des préoccupations des Français, ont un rôle légitime à tenir et sont capables de s’emparer du sujet dans le cadre des débats sur le Grand Paris. » Vous avez déjà reçu un exemplaire, vous souhaitez commander des exemplaires supplémentaires, vous trouverez en page suivante un bon de commande à nous retourner accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de la Chambre FNAIM Paris IDF. .
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N° 200 – Décembre 2012
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N° 200 – Décembre 2012
La Télévision Immobilière du Grand Paris FNAIM Paris Ile-de-France Le saviez-vous ? Retransmission possible dans vos cabinets La Chambre FNAIM Paris-Ile de France a lancé en Septembre 2011 la Télévision Immobilière du Grand Paris. Différents thèmes d’actualité sont abordés dans quatre émissions : 3 minutes le m² Nos réponses à vos questions Autres regards D’hier à aujourd’hui
Plus de 70 reportages ont été réalisés, accessibles à partir You tube, Dailymotion, Viadeo et Facebook. Faites les découvrir par votre clientèle. Toutes les semaines le mercredi vous êtes informés par mail de la diffusion des nouvelles interviews. Vous souhaitez communiquer ou proposer un thème sur un sujet particulier : la pratique de votre profession, l’évolution du marché immobilier où est implantée votre agence, contactez votre Délégué Départemental (coordonnées des délégués départementaux en page 5). Le saviez-vous ? Vous pouvez retransmettre ces émissions dans vos agences. Pour une meilleure qualité d’image un ordinateur équipé d’une carte son et d’un accès Internet suffit, vous participez ainsi à faire reconnaître le savoir-faire des professionnels adhérents FNAIM.
Contact : Odile BENEDETTI obenedetti@fnaim-idf.com 01.40.53.7.82
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N° 200 – Décembre 2012
CALENDRIER DES REUNIONS DEPARTEMENTALES 2013
Les délégués départementaux sont mandatés par le Bureau Exécutif. Ils ont pour rôle de recueillir tous renseignements et toutes documentations dans leur département, relevant de la profession et des professionnels, afin d’en tenir informé le Bureau Exécutif de la Chambre. Ils sont les interlocuteurs des Pouvoirs Publics et organismes départementaux. Ils représentent la Chambre auprès des associations et syndicats locaux et sont tenus de réunir régulièrement tous les adhérents de leur département en planifiant les rencontres.
DEPARTEMENTS
DATES
HAUTS DE SEINE
16 janvier 2013
HAUTS DE SEINE
20 mars 2013
HAUTS DE SEINE
15 mai 2013
HAUTS DE SEINE
26 juin 2013
HAUTS DE SEINE
19 septembre 2013
HAUTS DE SEINE
20 novembre 2013
Contact : Dominique LE LAY dlelay@fnaim-idf.com 01.40.53.73.81
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N° 200 – Décembre 2012
DELEGUES DEPARTEMENTAUX
Paris
Oise
Fabrice PETIT – Lodgis 21 rue Saint Marc – 75002 Paris Tél. 01 70 39 11 01 – Fax 01 70 39 11 15 Mail : fabrice.petit@lodgis.com
Gabriel AMOYAL Immobilière Conseil Hautes Haies 49-51 rue Henri Pauquet – 60100 Creil Tél. 03 44 55 10 75 – Fax 03 44 55 11 54 Mail : gabriel.amoyal@laposte.net
Yvelines Val de Marne Bruno CHENEVIERE - Agence des Arcades 21 rue du Général de Gaulle – 78120 Rambouillet Tél. 01 34 57 34 34 – Fax 01 34 57 34 31 Mail : b.cheneviere@rambouillet-immobilier.fr
Eric NESSLER – MICHEL NICOLAS SAS 100 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine Tél. 01 46 72 62 47 – Fax 01 46 70 05 16 Mail : en@sas-nicolas.com
Délégué Départemental Suppléant Marc FEROT – CM Immobilier 156 rue du Général de Gaulle 78740 – Vaux sur Seine Tél : 01.30.22.00.11 – Fax : 01.30.22.00.10 Mail : ferot@wanadoo.fr
Val d’Oise Jean-Marie BAUDRY – QUERO Immobilier 70 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien les Bains Tél. 01 34 05 04 04 – Fax 01 34 05 00 69 Mail : jmbaudry3@wanadoo.fr
Essonne Denis BECHET – Agence de Longjumeau 4 rue du Général Leclerc – 91160 Longjumeau Tél. 01 60 49 05 05 – Fax 01 60 49 21 03 Mail : agence-longjumeau@wanadoo.fr
Coordinateur :
Hauts de Seine
Pascal CAUCHEBRAIS Capitole Immobilier Agence d’Evry C.C. du Parc du Petit Bourg – 91000 Evry Tél. 01 69 91 03 50 – Fax 01 60 79 49 75 Mail : p.cauchebrais@free.fr
Douglas TABET – FK Immobilier 61 rue de l’Alma – 92400 Courbevoie Tél. 01 41 16 94 71 – Fax 01 41 16 09 74 Mail : dtpremier@hotmail.com
Président : Gilles RICOUR de BOURGIES Tél. direct : 01 40 53 73 73 – Mail : grdb@fnaim-idf.com
Seine-St-Denis Délégué Général : Michel TERRIOUX Tél. direct : 01 40 53 73 51 – Mail : mterrioux@fnaim-idf.com
Michel GUGGENBUHL – EFI 200, Rue Pierre Brossolette 93160 NOISY-LE-GRAND Tél : 01.43.05.27.27 – Fax : 01.43.03.11.15 Mail : agence.efi@wanadoo.fr
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N° 200 – Décembre 2012
CALENDRIER DES PROCHAINES COMMISSIONS
COMMISSION
DATE
ADMINISTRATION DE BIENS
18 décembre 2012 12 h 30
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------COUPON-REPONSE à faxer au 01 43 80 22 28 MME M : ……………………………………. CABINET : …………………………………………. N° ADHERENT : ……………………………
Souhaite participer à la commission Administration de biens du 18 décembre 2012 12 h 30
En cas de non confirmation d'inscription, il ne sera pas servi de plateaux repas Les désistements doivent se faire 48 heures à l’avance ou ils seront facturés
Contact : Dominique LE LAY dlelay@fnaim-idf.com 01.40.53.73.81
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N° 200 – Décembre 2012
FORMATIONS ACADEMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIETE DECEMBRE 2012 A JUIN 2013 CHAMBRE PARIS ILE DE FRANCE POUR LES PRESIDENTS ET CONSEILS SYNDICAUX
Dates
Thèmes
Intervenants
15 janvier 2013
L’assemblée générale
12 février 2013
Les assurances
12 mars 2013
La comptabilité en copropriété
9 avril 2013
Le développement durable
14 mai 2013
Les travaux en copropriété
18 juin 2013
Plénière l’heure du bilan
Pierre-Hervé LETURMY Patrick REGY Stéphane VARANGOT Claude CHETRIT Eric NESSLER Catherine ALBANESI Bruno MOUROT Anissa BOUHALASSA Isabelle FOURNIER Gabriel AMOYAL Franck GOUGEROT Bruno MOUROT Dominique POMMERET Membres de la commission administration de biens
Les formations ont lieu de 18h à 20h30 à la Maison de l’Immobilier – 27 bis avenue de Villiers 75017 PARIS. Elles sont animées à chaque fois par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM, et consistent en un échange de vues sur le thème choisi, après une présentation générale. Pour vous inscrire : Contact : Dominique LE LAY Tél : 01.40.53.73.81 Fax : 01.43.80.22.28 Mail dlelay@fnaim-idf.com
........................................................................................................................................................................................
COUPON-REPONSE à faxer au 01.43.80.22.28 Nom :...............................................................................Prénom : .......................................................... Adresse : .................................................................................................................................................. Tél :............................................Mail : ......................................................................................................
Souhaite participer aux formations de l’Académie Francilienne de la Copropriété
Contact : Dominique LE LAY dlelay@fnaim-idf.com 01.40.53.73.81
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N° 200 – Décembre 2012
DROIT SOCIAL La requalification d’un Contrat aidé en CDI Le principe d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est de faciliter l’insertion des personnes sans emploi. L’employeur doit assurer au salarié des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis. En l’espèce, une employée de vie scolaire engagée dans le cadre d’un CAE de 12 mois demandait la requalification de son CAE en CDI au motif qu’elle n’avait bénéficié d’aucune action de formation prévue. La cour de cassation confirme sa jurisprudence et exige la requalification en CDI en cas de manquement de l’employeur à son obligation de formation du salarié
Cass Soc, 11/07/2012 n° 11-13.827
Le Renouvellement de la Période d’essai La Cour de cassation vient de rappeler un principe relatif au renouvellement de la période d’essai d’un salarié. Lorsqu’un employeur souhaite que la période d’essai a été trop courte pour évaluer le salarié, alors il est possible de la renouveler une fois mais sous certaines conditions. L’article L 1221-21 du code du travail précise que cette possibilité doit être prévue dans un accord de branche étendu. Précisions : Si la convention collective ne prévoit pas ce renouvellement, le contrat de travail ne peut pas pallier à ce manque : une telle clause est nulle. La conséquence est la suivante : la rupture du contrat de travail pendant la période de renouvellement de l’essai va s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass Soc, 26/09/2012 n° 11-11.444 Concernant les obligations de l’employeur en matière de renouvellement : si l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouveler l'essai, il lui appartient de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période. Il ne saurait prévoir dès l'origine que l'essai sera renouvelé L'accord du salarié sur un renouvellement de la période d'essai est nécessaire et doit être exprès et non équivoque.
Contact : Sandrine AULIAC sauliac@fnaim-idf.com 01.40.53.73.63
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N° 200 – Décembre 2012
LES OBLIGATIONS EN MATIERE D’ACCESSIBILITE
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a assujetti les entreprises de plus de 20 salariés à une obligation d’emploi (article Revue 115), mais elle a également retenu le principe de l’accessibilité généralisée : « l’accès à tout et pour tous ». Cette obligation est déjà en vigueur pour les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4, mais er ème catégorie. elle fixe le 1 janvier 2015 pour les ERP de 5 Elle est importante pour les personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel ou auditif) car elle répond aux besoins fondamentaux d’autonomie de tout individu. Sont considérés comme ERP tous bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Les 5 catégories d’ERP sont classées selon les capacités d’accueil : -
Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes, Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes, Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes, Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des ERP de catégorie 5, Catégorie 5 : correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation quelque soit leur activité. Seuils de Classement au-dessous desquels un ERP est classé en 5ème Catégorie Seuils du 1er groupe TYPES
- Salles d'auditions, de conférences, de réunions, multimédia,
L
Sous-sol
Etages
Ensemble des niveaux
100
-
200
20
-
50
- Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple
M
Magasins de vente
100
100
200
N
Restaurants ou débits de boissons
100
200
200
O
Hôtels ou pensions de famille
-
-
100
S
Bibliothèques ou centres de documentation
100
100
200
T
Salles d'expositions
100
100
200
Administrations, banques, bureaux
100
100
200
W
Par conséquent, les ERP de 5ème catégorie doivent répondre aux normes d’accessibilité avant le 1er janvier 2015, ils doivent pouvoir fournir l’ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap.
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N° 200 – Décembre 2012 ème
Une réunion d’information a été organisée par la Mairie du 3 arrondissement de Paris le vendredi 16 novembre dernier pendant la semaine du Handicap, elle a réuni un architecte de la Préfecture de police, des représentants d’association de personnes en situation de handicap, et de la chambre de commerce. Elle avait pour objectif ème d’alerter sur l’obligation de mise aux normes des ERP de 5 catégorie (c'est-à-dire tous les magasins d’habillement, commerce, restaurant, agence immobilière….). Il existe une obligation pour ces établissements de faire des travaux ou en cas d’impossibilité d’obtenir une dérogation. Il est nécessaire de faire un dossier auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour indiquer les possibilités ou non de rendre accessible votre commerce. Vous avez la possibilité de consulter des associations ou un architecte de sécurité de la préfecture de police en vue de déterminer quel type de travaux pourrait être envisagé, dans ces hypothèses et également lors de votre dépôt de dossier, il est nécessaire de vous munir de plan de votre établissement ainsi que de photos pour démontrer les difficultés de réalisation de travaux ou de la réalisation de mesures de substitution. La dérogation existe uniquement pour les bâtiments existants et elle est délivrée s’il est démontré une impossibilité technique de faire les travaux, pour la préservation du patrimoine architectural ou si les conséquences sont excessives sur l’activité de l’établissement. Cette dérogation est liée au bâtiment. Le non respect des règles d’accessibilité est un délit, les sanctions sont les suivantes : -
Article L 111-8-3-1 du CCH : l’autorité administrative peut décider la fermeture d’un ERP non conforme,
-
Articles L 152-1 et 4 : amende de 45 000 € et un mois d’emprisonnement,
-
Si récidive : 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Contact : Sandrine AULIAC sauliac@fnaim-idf.com 01.40.53.73.63
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N° 200 – Décembre 2012
RESTONS VIGILANTS !
Lutte contre le blanchiment d’argent : un nouveau décret renforce les obligations des professionnels dans le cadre de certaines transactions
Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est entré en vigueur le 6 octobre. Il vise à clarifier et renforcer les conditions d’exercice, par les professionnels assujettis, des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé. L’article R 561-20 du code monétaire et financier est modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèle, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l’identité du client auprès d’un autre professionnel assujetti : 1° Evaluer le niveau de risque de blanchiment de ca pitaux ou de financement du terrorisme que l'opération présente; 2° Appliquer, lorsque l'opération présente un nivea u élevé de risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, certaines mesures, notamment : - Recueillir des éléments d'informations complémentaires relatifs à la connaissance du client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ; - Renforcer la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires ; L’article R. 561-12 du même code vient également préciser que les obligations de vigilance auxquelles sont tenues les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 s’appliquent tout au long de la relation d’affaires L’article R. 561-10 est aussi complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus seulement à partir de 8 000 €, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026457407&fastPos=1&fastReqId=1 004612995&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Contact : Carole BESSON cbesson@fnaim-idf.com 01.40.53.73.54
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N° 200 – Décembre 2012
GÉRANCE
Location d’un garage et d’un local d’habitation situés dans le même immeuble : le premier est il obligatoirement l’accessoire du second ? Les faits Un propriétaire, dix ans après loué un appartement à des époux, à conclu avec ces derniers une convention de location pour un garage situé dans le même immeuble que le local d’habitation. Les preneurs ont ensuite contesté le congé qui leur avait été délivré par le bailleur pour le garage. La décision La Cour d’appel saisie de cette question va reconnaitre la validité de ce congé qui était distinct de celui délivré pour l’appartement. Elle retient en effet que le fait de louer deux locaux situés dans le même immeuble, et en l’absence de référence dans le second bail à l’existence du premier, n’impliquait pas que les parties aient entendu faire du bail de garage l’accessoire juridique du contrat de location de l’appartement. La Cour de cassation va aller dans le même sens et rejeter la demande des époux locataires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 2012, n°11-16.394
Contact : Emilie BRUNET ebrunet@fnaim-*idf.com 01.40.53.73.87
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N° 200 – Décembre 2012
TRANSACTION Les conséquences de l’irrégularité de l’offre de vente à destination du locataire : nullité de la vente et de l’avant-contrat Les faits Suite à la vente d’un bien occupé, le droit de préemption du locataire basé sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 avait été irrégulièrement purgé. La Cour d’appel, à la demande du locataire, a par conséquent annulé la vente. L’acquéreur évincé a assigné le vendeur en réalisation de la vente sous astreinte et en dommages-intérêts. Pour cela, il fait valoir que la Cour n'a annulé que l'acte authentique de vente, en laissant subsister l'accord des parties sur la chose vendue et sur son prix, "constaté dans la promesse de vente". La décision La Cour de cassation approuve la décision de la juridiction d’appel prononçant la nullité de la vente passée en raison de l'absence de respect du droit de préemption du locataire en place. Les juges ont retenu à bon droit que l'annulation de la vente replaçant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leur accord de volonté, la demande de réitération forcée de la vente ne pouvait être accueillie. L’annulation de l’acte authentique de vente fait disparaître la promesse initiale. « L’annulation produit un effet radical et rétroactif » et l’acquéreur évincé ne peut donc plus aller en vente forcée. Le vendeur recouvre sa liberté de disposer du bien et l’acquéreur de contracter avec un tiers.
Cour de cassation, 3
ème
chambre civile, 10 octobre 2012, n°11-17.562.
Refus de prêt invoqué par le vendeur et préjudice indemnisable pour l’agent immobilier Les faits Une promesse unilatérale de vente est conclue avec le concours d’une agence immobilière entre deux couples. Un peu plus de six mois après, les vendeurs informent les acquéreurs par lettre recommandée qu’ils considèrent avoir retrouvé leur liberté et leur droit de disposer de leur bien en invoquant la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. L’agence immobilière a alors assigné les vendeurs en paiement de sa commission et subsidiairement en condamnation au paiement de la même somme à titre de dommages-intérêts. La décision La Cour de cassation approuve la décision de la juridiction d’appel qui rappelle que la condition suspensive d’obtention d’un prêt est stipulée pour protéger les acquéreurs et que, par conséquent, celle-ci ne peut être invoquée que par ces derniers. Les acquéreurs n’ayant jamais manifesté leur volonté de renoncer à l’acquisition et ayant même obtenu des acceptations de prêt dans les conditions stipulées dans la promesse, l’échec de la vente est exclusivement imputable aux vendeurs. Ils sont donc condamnés à verser à l’agence immobilière, qui a rempli sa mission, une indemnisation équivalente au montant de la commission. Le préjudice subi par l’agence s’analyse en une perte d’une chance due au comportement fautif des vendeurs. Cour de cassation, 3
ème
chambre civile, 9 octobre 2012, n°11-21.351.
Contact : Isabelle DALMAS idalmas@fnaim-idf.com 01.40.53.73.87
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N° 200 – Décembre 2012
La déclaration du vendeur dans l’acte de vente l’oblige ème
En l’espèce, le vendeur avait fait mentionner dans l’acte de vente que l’un des pavillons cédés datait du 18 siècle. Après la vente, l’acquéreur obtient en justice la désignation d’un expert pour dater le pavillon en question qui n’était pas classé monument historique. L’expertise relève que la structure a été totalement modifiée comportant des éléments anciens et d’autres plus récents. Le vendeur a par conséquent manqué à son obligation de délivrance dès lors que, pour l’acquéreur, la valeur et l’intérêt d’un monument historique dépendaient de la réalité de sa datation. Ce qu’il faut retenir : Il est important pour le rédacteur de l’acte et le vendeur d’être particulièrement vigilants dans l’énoncé des caractéristiques du bien vendu, un bien ainsi présenté doit être livré tel quel. Dans une autre espèce, dans l’acte de vente était précisé une maison raccordée au réseau public d’assainissement, cela impliquait que tous les éléments d’équipements y étaient reliés. ème
Cass 3
civ, 25/09/2012 n° 11-17.605
Contact : Sandrine AULIAC sauliac@fnaim-idf.com 01.40.53.73.63
SCI et droit de rétraction : attention à l’objet social de la société ! Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, M. X créé une SCI dont l’objet social est le suivant : acquisition, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés. Après la signature de l’avant-contrat, M. X se ravise et refuse de signer l’acte authentique. Pour tenter de récupérer son indemnité d’immobilisation, il invoque le fait qu’il n’a pu bénéficier du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du CCH. En appel, puis en cassation, les juges rejettent sa demande, considérant que l’achat de ce bien a un rapport direct avec l’objet social de la société qui agit donc en tant qu’acquéreur professionnel et ne bénéficie donc pas, à ce titre, du délai de rétractation. ème
Cass. 3
civ. 24 octobre 2012, n° 11-18774°
Contact : Carole BESSON cbesson@fnaim-idf.com 01.40.53.73.54
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COPROPRIÉTÉ Adaptation du règlement de copropriété : une répartition des charges peut être modifiée à la majorité simple de l’article 24 La loi SRU du 13 décembre 2000 créé une procédure dite « d’adaptation des règlements de copropriété », laquelle permet de modifier ledit règlement pour le mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. Tout l’intérêt du texte réside dans le fait que l’adaptation résulte d’un vote en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, un SDC décide d’utiliser cette procédure pour mettre à jour son règlement établi avant l’entrée en vigueur de la loi de 1965, notamment en ce qui concerne des charges ascenseur. Un copropriété demande l’annulation de l’assemblée, au motif que la répartition des charges ne peut résulter que d’un vote unanime des copropriétaires. Les juges rejettent sa demande faisant valoir que la répartition initiale des charges ascenseur qui exonère les lots du rez de chaussée alors que ces derniers disposent d’un accès au sous-sol du bâtiment par l’ascenseur est contraire au critère d’utilité posé par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public. Dans ces conditions, la modification grille de répartition peut faire l’objet d’un vote à la majorité simple. ème
Cass. 3
civ. 23 mai 2012, n° 10-28619°
Contact : Carole BESSON cbesson@fnaim-idf.com 01.40.53.73.54
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Bulletin d’Information
N° 200 – Décembre 2012
DIVERS
Faites vous rembourser vos fuites d’eau ! Avant, lorsqu’une fuite d’eau se produisait avant compteur, elle était prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau. Lorsqu’elle se produisait après compteur, l’usager devenait le seul responsable. Or, selon la situation du compteur, la fuite est plus ou moins détectable (exemple d’un compteur situé dans un jardin avec une canalisation fuyante enterrée) et l’abonné peut voir sa facture s’alourdir avant de démasquer la présence d’une fuite. La loi dite de simplification du droit votée en mai 2011 est intervenue sur ce point et a plafonné la facturation de cette surconsommation. Son décret d’application vient d’être publié le 24 septembre dernier. Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Le décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2013, précise l’étendue de cette obligation ainsi que la nature des justificatifs à produire de la part des abonnés pour limiter le montant des factures d’eau. Seules les fuites après le compteur sont prises en compte, les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage en étant exclues. Par ailleurs, ce texte fixe le principe selon lequel le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Si l’abonné constate, avant la date du 1er juillet 2013, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une baisse de sa facture. Pour cela, il est nécessaire de fournir au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation. L’augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si ce volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé. C’est ce qu’indique notamment l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 : JO du 26 septembre Source Service-Public.fr : http://www.service-public.fr/actualites/002536.html
Contact : Isabelle DALMAS idalmas@fnaim-idf.com 01.40.53.73.87
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NOUVELLES ADHESIONS A LA CHAMBRE FNAIM Paris Ile de France Ces adhérents ont été admis, ou sont en cours d’admission par le Bureau Exécutif de la Chambre après consultation de leur dossier par le Délégué Départemental dont ils dépendent. Ils ont été reçus préalablement par le Président, le Délégué Général et le Syndic, à l’occasion d’une réunion au cours de laquelle le fonctionnement et les services de la Chambre leur ont été présentés. Si vous avez des observations à formuler concernant ces nouvelles adhésions, merci de nous les communiquer par écrit ou par mail mberny@fnaim-idf.com
M. PERRISSEL André VISAVIS AGENCE ETOILE 69 avenue Gambetta 75020 PARIS
M. ERAY Stéphane GGE - OPTIMO 56 rue de Wattignies 75012 PARIS M. MOLINA Sébastien EUROP AUCTION IMMOBILIER 5 Rue Castiglione 75001 PARIS
M. MILCZAREK Charles CASA IMMOBILIER 3 avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
M. BROSSET Bruno CABINET HAVRE SAINT-LAZARE IMMOBILIER 61 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS
M. PATAS Pierre AGENCE DES ALLEES 12 Allée Léon Gambetta 92100 CLICHY
M. JAMOT Damien SCOPE GESTION 16 avenue de la République 94800 VILLEJUIF
M. LAVOINE Jean-Baptiste JBL – IMMO 120 rue Michel Ange 75016 PARIS
M. MARINAKIS Jean-Michel CARESTO 123 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY
Contact : Muriel BERNY 01 40 53 73 52
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www.territem.ccip.fr Territem : les données socio-économiques du Grand Paris
Thèmes accessibles : Commerce, Développement du territoire, Industrie, Services, Informations économiques Localisations : Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Les fiches accessibles à partir de www.territem.ccip.fr compilent des informations concrètes sur la situation et les évolutions du Grand Paris (établissements, marché du travail, population, logement, niveau de vie...). Résultant du traitement de données issues de Territem (système d'information territoriale de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris), ces descriptifs statistiques se présentent sous forme de cartes, tableaux et graphiques, à l'échelle des communes, arrondissements et départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ce sont autant d'informations indispensables aux créateurs ou dirigeants d'entreprise qui ont un projet d'implantation ou qui souhaitent développer leur activité (études de marché, analyses sectorielles, ...). Retrouvez l'ensemble de la collection "Profils socio-économiques" sur le portail des services en ligne de la CCI de Paris à l'adresse suivante : www.territem.ccip.fr
Pour toute question : territem@ccip.fr
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Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité
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DERNIERS INDICES PARUS
BT01 Août 2012
: 877,2 +2,13 % sur un an
Plafonds de la sécurité sociale au 01/01/2013
3.086 €uros mensuel
Contact : Odile Benedetti obendetti@fnaim-idf.com 01.40.53.73.82
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