Chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris et de l'Ile de France Observatoire des charges de copropriété Contrat adhérent Entre les soussignés : La Chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris et de l'Ile de France, ayant son siège 27 bis, avenue de Villiers 75017 PARIS agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, M. Gilles RICOUR de BOURGIES domicilié en cette qualité audit siège, ci après dénommée « la Chambre syndicale » ; La société ci après dénommée « l’adhérent » ; Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit : L’adhérent : 1. confirme par la présente sa participation à l’Observatoire des Charges de copropriété de La Chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris et de l'Ile de France. 2. accepte de transmettre deux fois par an à cet Observatoire les données suivantes, extraites des comptes de copropriété des immeubles gérés par son Cabinet : - adresse de l’immeuble - typologie d’immeuble - surface assurée de l’immeuble - comptes de l’annexe 3 du Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 des immeubles 3. autorise son éditeur de logiciel à transmettre directement les données ci-dessus à la SEL VBP, Huissiers de justice associés, 26 bd Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 8 rue d’Aboukir 92400 COURBEVOIE LA DEFENSE et 54 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandatée par la Chambre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ses données. La Chambre syndicale : 1. garantit l’adhérent que ses données détaillées resteront confidentielles, anonymes et sécurisées : - les données seront transmises par l’éditeur de logiciel de l’adhérent à VBP - elles seront hébergées sur un serveur sécurisé, expressément dédié à cet effet et situé dans les locaux de VBP - un logiciel, sur le serveur de VBP, rendra ces données anonymes - VBP transmettra des données anonymes à l’Observatoire - l’adhérent disposera d’un droit d’accès et de rectification à ses données 2. fera bénéficier l’adhérent participant à l’Observatoire des charges d’avantages directement exploitables pour développer son activité en fournissant notamment : - un label « transparence charges » pour renforcer son image auprès de la clientèle - du matériel de communication L’engagement réciproque des parties est lié au fonctionnement effectif de l’Observatoire des charges de copropriété. Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à tout moment avec un préavis de trois mois adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de réception. Fait sur une page en deux originaux à Paris, le Pour la Chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris et de l'Ile de France : M. Gilles RICOUR de BOURGIES
pour L’Adhérent (cachet, nom et prénom du signataire)