BULLETIN D’INFORMATION N° 201 - Janvier 2013
SOMMAIRE
Information
● 2013 : Année de développement de nouveaux outils : - Le Business Club - Le nouveau site de la Chambre www.lamaisondelimmobilier.org ● Les membres du Bureau Exécutif 2013 de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France ● Région Ile-de-France : Conseil d’Administration du 13 décembre sur le Bateau « Missipi » ● Les Délégués Départementaux de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France : leur rôle er ● Agenda du 1 trimestre 2013 des manifestations de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France ● 24 janvier 2013 « Les rencontres de la Chambre » : PLUS FORTS QUE LA CRISE !
P.04 P.05 P.06 P.07 P.08 P.09 P.11
Formation
●
Académie Francilienne de la Copropriété : formation de février à juin 2013
P.12
● Campus FNAIM Paris Ile-de-Fance Catalogue des formations ESI 01.44.20.77.56 campus@fnaim.fr
Salons– Manifestations elemonnier@fnaim-idf.com – nbisson@fnaim-idf.com
●
Salon National de l’Immobilier 11 au 14 avril 2013
● 6 février 2013 de 9h30 à 12h00 Conférence-débat : « Le Grand Paris du logement, c’est Urgent ! »
Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris IDF 27 Bis, Avenue de Villiers 75017 Paris Tél : 01.40.53.73.50 Fax : 01.43.80.22.28 contact@fnaim-idf.com
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Ressources humaines
sauliac@fnaim-idf.com et delelay@fnaim-idf.com
● Le service Ressources Humaines de la Chambre est à votre écoute tous les jeudis (Tél : 01.40.53.73.50, Fax : 01.4.80.22.28, courriel sauliac@fnaim-idf.com et delelay@fnaim-idf.com
Droit social sauliac@fnaim-idf.com ● Le point sur l’accident du travail, l’accident de trajet et la faute inexcusable de l’employeur ● Précisions quant à la rupture du contrat de travail
P.15 P.16
Informations juridiques sauliac@fnaim-idf.com, cbessons@fnaim-idf.com, ebrunet@fnaim-idf.com, idalmas@fnaim-idf.com
● GERANCE - DALO : condition relative au séjour sur le territoire de l’ensemble des membres de la famille - Bail commercial : le locataire est-il habilité à agir en responsabilité décennale ? - Revirement de jurisprudence sur le point de départ des intérêts moratoires en cas de - Méconnaissance du droit de préemption du locataire et capacité financière de celui-ci à l’exercer
P.17 P.17 P.18 P.18
● TRANSACTION - La réalisation de conditions suspensives intervenues plus de 5 ans après la signature de l’avant-contrat peut contraindre un propriétaire à vendre !
P.19
● COPROPRIETE - Action en nullité : les jugent continuent de sécuriser les décisions prises en assemblée - Le décret sur le DPE collectif et les travaux d’intérêt général sur parties privatives est paru !
P.20 P.21
● DIVERS - Assurance : rejet de la seconde déclaration de sinistre portant sur un dommage déjà Indemnisé - Détecteurs de fumée : la DGCRF tire le sonnet d’alarme
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Adhérents mberny@fnaim-idf.com
● Nouvelles adhésions à la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France
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Les publications de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France ● Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France - « Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? » - « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité »
P.26 P.27
Les derniers indices parus obenedetti@fnaim-idf.com ème
trimestre 2012
P.28
ème
trimestre 2012
P.28
● Indices du 3
- ICC - ILC - ILAT
● Indices du 4 - IRL
● Indices mensuels
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- BT01 - Indices des salaires régionaux - Indices de consommation des ménages
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 - Janvier 2013 2013 : Année de développement de nouveaux outils comme le Business Club : Espace de 200 m 2 aménagé au sous-sol de la Maison de l’Immobilier et divisé en salons et bar, pour organiser des rendez-vous professionnels dans le cadre de votre activité. La réservation et l’occupation de cet espace répond à des règles que nous vous communiquons ci-dessous :
CHARTE D’OCCUPATION DU SOUS-SOL Destination : Les salons et le bar du sous-sol sont destinés à recevoir : les adhérents et leurs invités Les partenaires et leurs invités Les avocats-conseils et leurs invités L’utilisation du bar (pas de licence 4) est soumise aux règles suivantes : Pas de distribution d’alcool Mise à disposition sous contrôle de boissons fraîches et de verres (pas d’accès libre au frigidaire) pour les adhérents et leurs invités Mise à disposition sous contrôle du frigidaire pour stocker des boissons et/ou aliments fournis par l’utilisateur non adhérent Réservation : La réservation de l’espace est soumise à l’accord du Président ou du Délégué Général de la Chambre Elle est faite 48h avant la date souhaitée auprès du service administratif désigné par le Délégué Général pour gérer l’occupation de l’espace. Accès : L’accès à l’espace n’est pas libre L’accès à l’espace est conditionné à l’ouverture du portillon magnétique La carte magnétique permettant l’accès sera remise à l’utilisateur par la personne chargée de l’état des lieux de prise de possession de l’espace Elle devra être restituée au terme de la période d’occupation de l’espace à la personne chargée de l’état des lieux de restitution de l’espace Les personnes accédant à l’espace sont sous la responsabilité de l’utilisateur conformément aux termes du contrat de prêt Utilisation : L’utilisation de l’espace est soumise à un état des lieux au moment de la prise de possession et à la restitution de l’espace L’utilisateur de l’espace doit respecter les règles de bienséance inhérentes à un lieu de réception. Il s’engage à respecter les horaires d’occupation définis lors de la réservation. En cas de manquement, l’utilisateur pourrait se voir refuser l’utilisation de l’espace pour une autre occasion. Un lieu de stockage des déchets est à sa disposition (local poubelles) Seul le lavage des verres qui devront être regroupés autour de l’évier, sera pris en charge par la Chambre. En cas de dégradations constatées par l’état des lieux de restitution de l’espace, l’utilisateur sera facturé de la remise en état de l’espace. Horaires d’ouverture : L’espace est accessible aux heures d’ouverture de la Maison de l’Immobilier (9h-19h) du lundi au vendredi. L’espace n’est pas ouvert les samedi, dimanche et jours fériés. En dehors de ces horaires, l’usage de l’espace est dérogatoire. Le respect des horaires qui seront fixés d’un commun accord avec l’utilisateur, est impératif. En cas de manquement, l’utilisateur pourrait se voir refuser l’utilisation de l’espace pour une autre occasion. Occupation dérogatoire : L’occupation de l’espace en dehors des horaires susmentionnés n’est possible qu’avec la présence d’un collaborateur et/ou d’un dirigeant de la Chambre. Elle donne lieu à une facturation inhérente aux heures supplémentaires du collaborateur en charge de fermer les locaux.
Contact : Nicole Bisson 01.40.53.73.71 nbisson@fnaim-idf.com Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris IDF 27 Bis, Avenue de Villiers 75017 Paris Tél : 01.40.53.73.50 Fax : 01.43.80.22.28 contact@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 - Janvier 2013 Le nouveau site de la Chambre : http://www.lamaisondelimmobilier.org est un portail d’informations, de données statistiques et de réflexions sur l’immobilier en Ile-de-France. Un espace professionnel vous est destiné « connexion à l’espace pro » : l’accès s’effectue avec les codes de la FNAIM (www.fnaim.org)
Contact : Muriel Berny, 01.40.53.73.52, mberny@fnaim-idf.com
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Bureau Exécutif 2013 de la Chambre FNAIM Paris – Ile de France
Le Conseil d’Administration, en sa séance du 27 novembre 2012, a élu, sur proposition du Président Gilles RICOUR de BOURGIES, les membres du Bureau Exécutif pour l’année 2013 :
Président Adjoint .......................
Claude CHETRIT – 75009 Paris
Secrétaire Général ...................
Pierre-Hervé LETURMY – 75015 Paris
Trésorier....................................
Pascal CAUCHEBRAIS – 91000 EVRY
Syndic .......................................
Léo ATTIAS – 75008 Paris
Vice Président chargé de la Transaction et de l’International
Pierre-Antoine MENEZ – 75017 Paris
Vice Présidente chargée du Développement durable ............
Isabelle FOURNIER – 75005 Paris
Contact : Catherine Verhulst, 01.40.53.73.53, cverhulst@fnaim-idf.com
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Conseil d’Administration de la Région FNAIM Ile-de-France de l’Immobilier le 13 décembre sur le « Mississipi »
La Région FNAIM Ile-de-France de l’Immobilier, composée des Chambres FNAIM de Paris-Ile de France, de Seine-et-Marne, de l’Yonne et de la C.M.I., a tenu son Conseil d’Administration et son Assemblée Générale le 13 décembre 2012 sur la Bateau « Le Mississipi ». Emile BEASSE, dont le mandat venait à échéance le 31 décembre 2012, a été réélu à l’unanimité par les membres du Conseil d’Administration, à la Présidence de la Région. Sur proposition du Président, les membres du Bureau sont : Philippe GILLET : Président d’Honneur Christian GRANDJEAN : Président-Adjoint Vice-Présidents : - Didier CAMANDONA (représentant la CMI) - Gilles RICOUR DE BOURGIES (représentant la Chambre de Paris) - Patrick STODULKA (représentant la Chambre de Seine et Marne) - Guy BRUGGEMANN (représentant la Chambre de l’Yonne) Secrétaire Général : Marcel RICARD Trésorier : Pascal CAUCHEBRAIS Délégué Général : Michel TERRIOUX Contact : Catherine Verhulst, 01.40.53.73.53, cverhulst@fnaim-idf.com
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DELEGUES DEPARTEMENTAUX Les délégués départementaux sont mandatés par le Bureau Exécutif : Ils sont le relais entre la Chambre syndicale et ses adhérents, Ils recueillent tous renseignements et toutes documentations sur le département pour lequel ils sont mandatés, relevant de la profession et des professionnels, afin d’en tenir informé le Bureau Exécutif de la Chambre, Ils sont les interlocuteurs des Pouvoirs Publics et organismes départementaux, Ils représentent la Chambre auprès des associations (Adil par exemple) et syndicats locaux, Ils réunissent régulièrement tous les adhérents de leur département en planifiant les rencontres (détail des dates fixées sur le « Calendrier des manifestations » sur www.lamaisondelimmobilier.org, Espace pro Adhérents. Vous avez des questions n’hésitez pas à contacter votre délégué départemental :
Paris
Oise
Fabrice PETIT – Lodgis 21 rue Saint Marc – 75002 Paris Tél. 01 70 39 11 01 – Fax 01 70 39 11 15 Mail : fabrice.petit@lodgis.com
Gabriel AMOYAL Immobilière Conseil Hautes Haies 49-51 rue Henri Pauquet – 60100 Creil Tél. 03 44 55 10 75 – Fax 03 44 55 11 54 Mail : gabriel.amoyal@laposte.net
Yvelines Bruno CHENEVIERE - Agence des Arcades 21 rue du Général de Gaulle – 78120 Rambouillet Tél. 01 34 57 34 34 – Fax 01 34 57 34 31 Mail : b.cheneviere@rambouillet-immobilier.fr Délégué Départemental Suppléant Marc FEROT – CM Immobilier 156 rue du Général de Gaulle 78740 – Vaux sur Seine Tél : 01.30.22.00.11 – Fax : 01.30.22.00.10 Mail : ferot@wanadoo.fr
Essonne Denis BECHET – Agence de Longjumeau 4 rue du Général Leclerc – 91160 Longjumeau Tél. 01 60 49 05 05 – Fax 01 60 49 21 03 Mail : agence-longjumeau@wanadoo.fr
Hauts de Seine Douglas TABET – FK Immobilier 61 rue de l’Alma – 92400 Courbevoie Tél. 01 41 16 94 71 – Fax 01 41 16 09 74 Mail : dtpremier@hotmail.com
Seine-St-Denis
Val de Marne Eric NESSLER – MICHEL NICOLAS SAS 100 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine Tél. 01 46 72 62 47 – Fax 01 46 70 05 16 Mail : en@sas-nicolas.com
Val d’Oise Jean-Marie BAUDRY – QUERO Immobilier 70 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien les Bains Tél. 01 34 05 04 04 – Fax 01 34 05 00 69 Mail : jmbaudry3@wanadoo.fr
Coordinateur : Pascal CAUCHEBRAIS Capitole Immobilier Agence d’Evry C.C. du Parc du Petit Bourg – 91000 Evry Tél. 01 69 91 03 50 – Fax 01 60 79 49 75 Mail : p.cauchebrais@free.fr
Président : Gilles RICOUR de BOURGIES Tél. direct : 01 40 53 73 73 – Mail : grdb@fnaim-idf.com
Michel GUGGENBUHL – EFI Délégué Général : Michel TERRIOUX 200, Rue Pierre Brossolette Tél. direct : 01 40 53 73 51 – Mail : mterrioux@fnaim-idf.com 93160 NOISY-LE-GRAND Tél : 01.43.05.27.27 – Fax : 01.43.03.11.15 Mail : agence.efi@wanadoo.fr Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris IDF 27 Bis, Avenue de Villiers 75017 Paris Tél : 01.40.53.73.50 Fax : 01.43.80.22.28 contact@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
Agenda du 1er TRIMESTRE 2013 Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris-Ile de France 9h30 : Présentation du Contexte Economique : M. Scaringella, Directeur Général Adjoint Etudes CCIP Ile de France 10h : Table-ronde LE GRAND PARIS DE L’IMMOBILIER, DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT ET LA GOUVERNANCE Etienne Guyot, Président directoire Société Grand Paris Hicham Affane, Président Etablis. Public Foncier Régional IDF Alexis Bachelay, Député 92, co-rapporteur mission de suivi du projet Grand Paris à l’Assemblée Nationale Gilles Ricour de Bourgies, Président FNAIM Paris IDF Hervé Manet, Président FPI Ile de France Intervention d’un grand témoin Interventions de la salle 12h : Conclusion Lieu : Salle pradeau - FFB Grand Paris - 75017 PARIS Participants : adhérents des 3 organisations professionnelles Inscriptions adhérents FNAIM Paris IDF : auprès de Nicole Bisson par mail : nbisson@fnaim-idf.com - tel 01 40 53 73 50
JANVIER 2013 Jeudi 24 janvier 2013 – 9h30 à 12h Réunion des groupements AMEPI de Paris Organisée par l’AMEPI Ile de France Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Participants : agents immobiliers membres des 14 AMEPI de Paris Inscription M. Melik - AMEPI – 01 41 31 56 56 – cyrilmelik@amepifr
Jeudi 24 janvier 2013 – 18h30 à 21h Les Rencontres de la Chambre FNAIM Paris IDF Thème : PLUS FORTS FACE A LA CRISE ! Soirée organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Programme : 18h30 : accueil et actualités syndicales 18h45 : intervention de Patrice DURAND, société A.S.I. Thème : PLUS FORTS FACE A LA CRISE ! 20h30 Buffet dinatoire permettant aux adhérents d’échanger Participants : gérants, co-gérants cabinets FNAIM Paris IDF
Mercredi 6 février 2013 – 9h à 11 h Formation ORANGE sur la FIBRE adhérents 78 et 91 Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF et ORANGE Lieu : Ile-de-France (78 ou 91) Formation Orange sur la fibre Participants : adhérents FNAIM Paris IDF 78 et 91
Mercredi 30 Janvier 2013 – 12h30 à 14h Réunion ORANGE sur la FIBRE adhérents du 92
Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF et ORANGE Lieu Courbevoie – 92 Réunion de présentation et questions-réponses sur l’offre Fibre Orange Participants : adhérents FNAIM Paris IDF du 92
Jeudi 7 février 2013 – 12h30 à 14h30 Commission Administration de Biens FNAIM Paris IDF Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Réunion mensuelle Commission Administration de Biens FNAIM IDF Participants : membres de la Commission
Jeudi 31 Janvier 2013 – 12h30 à 14h Commission Transaction Chambre FNAIM Paris IDF Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Réunion trimestrielle Commission Transaction FNAIM Paris IDF Participants : membres de la Commission Janvier 2013 : plusieurs journées de stages Stages Formation ESI agences et cabinets FNAIM Paris-IDF Stages organisés par l’ESI et la délégation à la Formation de la Région FNAIM Ile de France proposés aux dirigeants et collaborateurs FNAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Inscriptions, : contact ESI – 01 44 20 77 69 - www.groupe-esi.fr
Vendredi 8 février 2013 – 9h à 11h
Formation ORANGE sur la FIBRE adhérents 93-94-95 Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF et ORANGE Lieu : Ile de France (93 ou 94 ou 95) Formation Orange sur la fibre Participants : adhérents FNAIM Paris IDF du 93-94-95
Mardi 12 Février 2013 - 18h à 20h30 Formation Académie Francilienne «Les Assurances»
Lettre réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF - Envoi à tous les adhérents - consultable sur www.lamaisondelimmobilier.org
Organisée par l’Académie Francilienne de la Copropriété et la Chambre FNAIM Paris-IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Participants : Copropriétaires membres de l’Académie Francilienne de la Copropriété et Conseils Syndicaux invités par les syndics FNAIM -IDF Inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Janvier 2013 « Télévision Immobilière du Grand Paris FNAIM Paris IDF »
Jeudi 14 février 2013 – 9h à 17h Formation des nouveaux sociétaires CGAIM
Janvier 2013 Parution de la « Lettre La Maison de l’Immobilier»
Chaque semaine film de quelques minutes «3 minutes le m² »… sur www.lamaisondelimmobilier.org
Organisée par la CGAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Réunion de formation des nouveaux professionnels immobiliers sociétaires de la CGAIM - Participants : sociétaires CGAIM inscrits par la CGAIM
FEVRIER 2013
Vendredi 15 février 2013 – 9h30 à 12h Club des partenaires FNAIM Paris-IDF
Lundi 4 février 2013 de 9h à 11h Formation ORANGE sur la FIBRE adhérents 75
Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Participants : membres du Club des Partenaires Réunion trimestrielle partenaires Chambre FNAIM Paris IDF
Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF et ORANGE Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Formation Orange sur la fibre Particpants adhérents FNAIM Paris IDF 75
Février 2013 Cérémonie de remise du Prix Haussmann 2013
Mercredi 6 février 2013 de 9h30 à 12h Conférence-Débat « LE GRAND PARIS DU LOGEMENT, C’EST URGENT ! » co-organisée par
Le Prix Haussmann récompense un ouvrage valorisant l’habitat et l’urbanisme en Ile de France. Ce prix créé en 1973 par la Chambre Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Participants : Presse et adhérents FNAIM Paris IDF Inscriptions O. Benedetti - obenedetti@fnaim-idf.com T. 01 40 53 73 50
FNAIM Paris-IDF, FFB Grand Paris , FPI Ile de France 9h : accueil 9h15 : introduction Michel Sénéchal, Président FFB Grand Paris
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013 Mercredi 19 Février 2013 Réunion départementale d’information des adhérents du 93
Jeudi 21 Mars 2013 – 18h30 à 21h Les Rencontres de la Chambre FNAIM Paris IDF Thème : (en cours)
Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 95 Lieu : Seine St-Denis Informations, actualités et dîner convivial qui réunit les confrères participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF du 93 inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF et les sociétés partenaires FNAIM Paris IDF Lieu : à Paris et en Ile de France Actualités immobilières, débat-conférence, présentation des services de nos partenaires, Cocktail Participants : gérants, des cabinets adhérents FNAIM Paris IDF
Jeudi 21 Février 2013 – 19 h à 21 h Réunion départementale d’information des adhérents du 95
Jeudi 28 mars 2013 – 12h30 à 14h Commission Gestion Patrimoine Chambre FNAIM Paris IDF
Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 95 Lieu : Val d’Oise Informations, actualités et dîner convivial qui réunit les confrères participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF du 93 inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Réunion trimestrielle Commission Gestion Patrimoine FNAIM Paris IDF Participants : membres de la Commission Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris
Jeudi 28 Février 2013 – 19 h à 21 h Réunion départementale d’information des adhérents du 91
Mars 2013 – 12h30 à 14h Commission Transaction Chambre FNAIM Paris IDF
Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 95 Lieu : Essonne Informations, actualités et dîner convivial qui réunit les confrères participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF du 93
Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Réunion de la Commission Transaction FNAIM Paris IDF Participants : membres de la Commission
Février 2013 : plusieurs journées Stages Formation ESI pour agences FNAIM Paris-IDF Stages organisés par l’ESI et la délégation Formation Région FNAIM Ile de France proposés aux dirigeants et collaborateurs FNAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Inscriptions, dates : ESI – 01 44 20 77 69 - www.groupe-esi.fr
Février 2013 Parution de la « Lettre La Maison de l’Immobilier»
Mars 2013 – 12h30 à 14h30 Commission Administration de Biens Chambre FNAIM IDF Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Réunion mensuelle Commission Administration de Biens FNAIM IIDF Participants : membres de la Commission - Inscriptions D. Lelay dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Mars 2013 - 19h à 21h Réunion départementale d’Information adhérents FNAIM 75
Lettre réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF
Février 2013 Télévision Immobilière du Grand Paris de la FNAIM Paris IDF
Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 75 Lieu : Paris - Informations, actualités et dîner-buffet Participants : gérants, co-gérants et directeurs des agences et cabinets FNAIM Paris IDF du 75
Chaque semaine film de quelques minutes
MARS 2013
Mars 2013 : plusieurs journées Stages Formation ESI agences et cabinets FNAIM Paris-IDF
Jeudi 7 mars 2013 – 18h à 20h Réunion des Avocats Conseils FNAIM Paris-IDF
Stages organisés par l’ESI et la délégation à la Formation de la Région FNAIM Ile de France proposés aux dirigeants et collaborateurs agences et cabinets FNAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Inscriptions, liste des stages, dates : contact ESI – 01 44 20 77 69 www.groupe-esi.fr
Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Réunion trimestrielle - Participants : Avocats Conseils FNAIM Paris IDF
Mardi 12 mars 2013 - 18h à 20h30 Formation Académie Francilienne «La comptabilité en Copropriété»
Samedi 30 mars 2013 Parution de la revue «Professions Immobilières » Revue réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Revues consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org
Organisée par l’Académie Francilienne de la Copropriété et la Chambre FNAIM Paris-IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Participants Copropriété et Conseils Syndicaux. Inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Mars 2013 Parution de la « Lettre Votre Copropriété» Lettre réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF à l’attention de ses adhérents syndics et de leurs copropriétaires Envoi gratuit à tous les adhérents FNAIM Paris IDF par mail Commandes : idalmas@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50 Lettres consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org
Mardi 12 mars et mercredi 13 Mars 2013 – 2 jours Commission Plénière Administration de Biens FNAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Commission ADB FNAIM Nationale Participants : membres Commission Administration de Biens FNAIM
Mars 2013 Parution de la « Lettre La Maison de l’Immobilier»
Mercredi 20 mars 2013 – 18h45 à 21h Réunion départementale d’Information adhérents FNAIM 92
Lettre réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF
Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 92 Lieu : Restaurant Le Niagara – 92 Courbevoie Informations, actualités et dîner qui réunit les confrères du département Participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF du 92 Inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Mars 2013 Télévision Immobilière du Grand Paris FNAIM Paris IDF Chaque semaine sortie d’un film de quelques minutes Films sur www.lamaisondelimmobilier.org
20 Mars 2013 – 9h30 à 11h30 Réunion départementale d’Information adhérents FNAIM 94
RETROUVEZ LA TOTALITE DE l’AGENDA 2013 Manifestations et publications Sur wwww.lamaisondelImmobilier.org
Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 94 Lieu : Val de Marne Informations, actualités et dîner-buffet qui réunit les confrères Participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF 94 Inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
ESPACE PRO ADHERENTS
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013 Soirée organisée à l’attention des adhérents FNAIM PARIS-IDF titulaires et stagiaires
A la Maison de l’Immobilier 27bis avenue de Villiers – 75017 PARIS (Métro Villiers ligne 3 – parking Vinci à 100m)
! Rappel : Présence des stagiaires obligatoire (carte magnétique adhérent FNAIM Paris IDF à présenter à l’entrée)
Jeudi 24 JANVIER 2013
PROGRAMME Actualités syndicales Par Gilles RICOUR de BOURGIES, Président de la Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris-IDF
Intervention de Patrice DURAND, de la société Approche et Stratégies Immobilières (A.S.I.),
Thème : PLUS • • • • • •
FORTS FACE A LA CRISE !
Revoir sa stratégie Connaître son positionnement concurrentiel Repenser son business plan Découvrir de nouvelles pistes Piloter son agence Jouer la carte formation !
Buffet dinatoire permettant aux adhérents d’échanger Prochaines dates des RENCONTRES DE LA CHAMBRE en 2013 à noter sur vos agendas : 24 janvier 2013 – 21 mars 2013 – 16 mai 2013 – 4 juillet 2013 - 26 septembre 2013- 21 novembre 2013
Contact : Dominique LE LAY, 01.40.53.73.81, dlelay@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
ACADEMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIETE
Ces formations ont lieu de 18h à 20h30 à la Maison de l’Immobilier – 27 bis avenue de Villiers 75017 PARIS. Elles sont animées à chaque fois par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM, et consistent en un échange de vues sur le thème choisi, après une présentation générale.
Dates
Thèmes
Intervenants
12 février 2013
Les assurances
12 mars 2013
La comptabilité en copropriété
9 avril 2013
Le développement durable
14 mai 2013
Les travaux en copropriété
18 juin 2013
Plénière l’heure du bilan
Claude CHETRIT Eric NESSLER Catherine ALBANESI Bruno MOUROT Anissa BOUHALASSA Isabelle FOURNIER Gabriel AMOYAL Franck GOUGEROT Bruno MOUROT Dominique POMMERET Membres de la commission administration de biens
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COUPON-REPONSE à faxer au 01.43.80.22.28 Nom :...............................................................................Prénom : ................................................................ Adresse : ....................................................................................................................................................... Tél :............................................Mail : ...........................................................................................................
Souhaite participer aux formations de l’Académie Francilienne de la Copropriété
Contact : Dominique LE LAY, 01.40.53.73.81, dlelay@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
Contact : Elsa Lemonnier, 01.40.53.73.58 elemonnier@fnaim-idf.com
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Contact : Nicole Bisson 01.40.53.73.71 nbisson@fnaim-idf.com
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DROIT SOCIAL
Le point sur l’accident du travail, l’accident de trajet et la faute inexcusable de l’employeur Rappel : « Est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises. » (article L 411-1 du code de la sécurité sociale) Cette définition légale a été complétée par la jurisprudence, notamment en précisant que l’accident du travail est un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Cass. Soc. 2/04/2003). La conséquence de l’AT est que sa reconnaissance entraîne une protection particulière du salarié, la suspension de son contrat de travail avec maintien du salaire (le salarié ne peut être licencié sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir dans son poste). Ces accidents doivent se produire aux horaires et dans les lieux où le salarié est placé sous le contrôle et l’autorité de son employeur. Il s’agit d’une présomption sauf pour l’employeur à démontrer que l’accident a été causé par des ème 12/07/2012 sur le suicide d’un salarié sur son lieu de travail). circonstances privées et personnelles (cass, civ 2 Le fait que le salarié ait commis une faute au moment de l’accident ne lui retire pas son caractère professionnel, mais cette faute pourrait entrainer la réduction voir la suppression de certaines prestations sociales. L’accident de trajet répond-t-il aux mêmes conditions ? Est également considéré comme un accident de travail, l’accident survenu pendant le trajet d’aller ou de retour : entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié (tout lieu où il se rend de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial) ; entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière générale, le lieu ou le salarié prend habituellement ses repas (application stricte des juges). La déclaration d’accident de travail : Le salarié doit déclarer ou faire déclarer son accident à son employeur ou à un de ses représentants, soit oralement sur le lieu de l’accident soit dans les 24 heures suivantes par lettre recommandée. A compter de cette information, l’employeur a l’obligation de déclarer l’AT à la CPAM dont le salarié dépend par lettre recommandée avec avis de réception et ce dans les 48 heures (formulaire Cerfa n°14463*01). En cas d’arrêt de travail, l’employeur devra également adresser à la CPAM une attestation de salaire. Au moment de la déclaration, l’employeur pourra émettre des réserves (afi de s’opposer à la prise en charge du sinistre par la législation professionnelle), mais ces réserves doivent être motivées (Décret du 29/07/2009 qui a repris la jurisprudence constante de la cour de cassation) Il s’agit de contester le caractère professionnel de l’AT, les réserves peuvent porter sur les circonstances de temps et de lieu, ou de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Les sanctions en cas de non déclaration : - Aucune pour le salarié, - Amende de 750 € en cas de non déclaration par l’employeur (1500 € en cas de récidive). La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception du dossier pour prendre une décision. La décision de prise en charge est notifiée avec mention des délais et des voies de recours à l’employeur et au salarié. En cas d’absence de décision au bout des 30 jours, la prise en charge est considérée comme acceptée. 15
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L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision par la saisine par lettre recommandée AR de la commission des recours amiable. Il pourra ensuite contester sa décision devant le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale). Qu’en est-il en cas de faute inexcusable de l’employeur ? La faute inexcusable est la faute pouvant être reprochée à l’employeur, en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. La cour de cassation considère que tout manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque le chef de l’entreprise avait ou aurait dû mesurer le danger et n’a pas pris les mesures adéquates pour protéger le salarié. Conséquences : l’employeur doit mettre en œuvre ces mesures mais également s’assurer qu’elles sont respectées. La faute inexcusable ne peut être recherchée pour un accident de trajet. La reconnaissance d’une faute inexcusable à l’origine d’un AT ou d’une MP entraîne la majoration de la rente de la victime. Le salarié pourra également demander l’indemnisation de ses préjudices prévus par le code de la sécurité sociale, à savoir : le préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’il a endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, la perte ou la diminution des possibilité de promotion professionnelle, et demande d’indemnisation complémentaire sur tous les autres postes de préjudices liés (frais d’aménagement du domicile, du véhicule…).
Précisions quant à la rupture du contrat de travail La motivation en matière de licenciement : La Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la motivation du licenciement La règle établie est que la lettre de licenciement doit être motivée de façon suffisamment précise pour permettre au salarié de connaître les faits qui lui sont reprochés, à défaut de quoi le licenciement se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans les faits, le salarié estimait que l’absence de datation des faits dans la lettre de licenciement équivalait à une imprécision du motif de licenciement, le rendant sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu de faire connaitre les griefs au salarié afin que celui sache précisément ce qui lui est reproché, pour pouvoir le contester. En l’espèce, les griefs étaient énoncés de façon suffisamment claire et précise, ce qui ne constituait pas une imprécision dans le motif du licenciement. Cass., soc, 11 juillet 2012, n°10-28798 Attention à la rupture amiable d’un contrat de travail : Les parties rompent le contrat de travail par acte « rupture du contrat de travail à l’amiable ». Cet acte précise que la rupture a valeur de transaction au regard du code civil. Le salarié saisit les prud’hommes au motif que cette rupture pouvait s’assimiler à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La question était de déterminer si cet acte de rupture à l’amiable était valable, notamment au regard de l’obligation d’homologation de la rupture conventionnelle prévue par le Code du travail. Les juges ont considéré que cette rupture ne pouvait pas s’assimiler à la rupture conventionnelle et par conséquent, en l’absence de cette homologation, le contrat de travail n’était pas valablement rompu. CA Riom, 12 juin 2012, n°11-00992
Contact chambre : Sandrine AULIAC, 01.40.53.73.63, sauliac@fnaim-idf.com
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GÉRANCE
DALO : condition relative au séjour sur le territoire de l’ensemble des membres de la famille Les faits Une commission de médiation ayant refusé de reconnaitre comme prioritaire et devant être logé d’urgence un demandeur, celui-ci a saisi le Tribunal d’instance. Dans sa décision, la commission s’appuyait sur le fait que les membres de la famille du demandeur pour laquelle il avait formulé une demande de logement ne résidaient pas tous régulièrement sur le territoire. Le Tribunal d’instance ayant annulé cette décision pour excès de pouvoir et la Cour administrative d’appel ayant confirmé ce jugement, le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de pourvoit en cassation. La décision Le Conseil d’Etat va reconnaitre que ce dernier est fondé à demander l’annulation de cet arrêt au motif « qu’il résulte des dispositions des articles L441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que les conditions réglementaires d’accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l’ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu’au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français ».
Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, n°352420, min. de l’écologie c/ KARIA
Bail commercial : le locataire est-il habilité à agir en responsabilité décennale ? Les faits Une Société Civile Immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec un locataire pour l’exploitation d’un centre de remise en forme. Des infiltrations qui provenaient des blocs sanitaires ont par la suite été constatées dans les parkings. Des travaux de réfection ont été réalisés à deux reprises mais de nouvelles fuites sont apparues. Après expertise, la société locataire a assigné son assureur, les intervenants et leurs compagnies d’assurance ainsi que le bailleur en indemnisation de son préjudice. La décision La Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du code civil va casser l’arrêt d’appel qui avait rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité du preneur. Elle précise en effet que ce dernier est titulaire d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété. La société locataire n’est donc pas, à ce titre, recevable à agir contre la compagnie d’assurance du maître d’œuvre en responsabilité décennale. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 octobre 2012, n°11-18.850
Contact Chambre : Emilie Brunet, 01.40.53.73.87, ebrunet@fnaim-idf.com
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Revirement de jurisprudence sur le point de départ des intérêts moratoires en cas de renouvellement de bail commercial Les faits Des bailleurs d’un local commercial ont délivré congé à la société locataire avec offre de renouvellement. Cette dernière ayant refusé le loyer proposé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. La décision Sur la question du point de départ du paiement des intérêts moratoires, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence. Elle précise en effet, au visa de l’article 1155 du code civil, qu’a défaut de convention contraire, ces intérêts attachés au loyer courent à compter du jour de la demande de fixation du nouveau loyer. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2012, n°11-17.177
Méconnaissance du droit de préemption du locataire et capacité financière de celui-ci à l’exercer Les faits Une société propriétaire d’une maison louait une partie de celle-ci à des époux. Elle a délivré à l’ensemble de ses locataires un congé avec offre de vente qui portait sur la totalité de l’immeuble au prix de 686 000 €. Après le départ des preneurs, les lots qui leurs étaient précédemment donnés à bail ont été vendus à une société civile immobilière au prix de 266 000 €. Ils ont donc assignés ces deux sociétés en nullité de la vente au motif d’une violation de leur droit de préemption. La décision La Cour d’appel va rejeter leur demande. Elle considère en effet que la nullité prévue à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 est relative et qu’elle nécessite par conséquent que les époux rapportent la preuve de leur intérêt à agir. Elle souligne qu’en l’espèce les preneurs ne proposent pas de se substituer à l’acquéreur et ne prouvent pas qu’ils aient la capacité d’achat. La Cour de cassation ne va pas suivre ce raisonnement. Au visa des articles 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 31 du code de procédure civile, elle précise que la seule méconnaissance de son droit de préemption suffit à rendre recevable l’action du locataire en vue de faire respecter ce droit qu’il tient de la loi.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2012, n°11-22.433
Contact Chambre : Emilie Brunet, 01.40.53.73.87, ebrunet@fnaim-idf.com
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TRANSACTION
La réalisation de conditions suspensives intervenue plus de 5 ans après la signature de l’avant-contrat peut contraindre un propriétaire à vendre ! Les faits Par un avant-contrat signé en octobre 2001, un propriétaire promet de vendre un immeuble à des époux sous trois conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif des acquéreurs. La vente définitive doit être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 soit 3 ans plus tard. En juin 2007, les époux mettent en demeure les héritiers du propriétaire décédé entre-temps de régulariser la vente au motif que les conditions suspensives étaient réalisées. Ceux-ci refusant, les époux les ont assignés pour réalisation judiciaire de la vente. La décision Les juges de la Cour d’appel et de la Cour de cassation ont fait droit à la demande des époux. En effet, ils ont relevé que la date de réalisation de la vente définitive, fixée au 31 décembre 2004, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. L'absence d'une date butoir fixée pour la réalisation des conditions suspensives a pour conséquence de transformer la promesse intervenue le 29 octobre 2001 en une vente parfaite dès la réalisation de ces conditions. Ce qu’il faut retenir Il est essentiel de fixer un délai de réalisation des conditions suspensives lors de l’avant-contrat. En outre, ce dernier devra prévoir que, passé ce délai, la promesse devient caduque de plein droit. Dans le cas contraire, les parties restent liées par leur engagement jusqu’à ce que l’événement prévu dans les conditions survienne ou qu’il soit devenu certain qu’il n’arrivera pas. En tout état de cause l’échéance fixée pour la signature de l’acte définitif de vente n’entraîne pas systématiquement l’extinction de la promesse et une vente peut être considérée comme parfaite par la réalisation des conditions même survenue après cette échéance. ème
Cass., 3
civ, 21 novembre 2012, n°11-23.382
Contact : Isabelle DALMAS, 01.40.53.73.86, idalmas@fnaim-idf.com
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COPROPRIÉTÉ
Action en nullité: les juges continuent de sécuriser les décisions prises en assemblée « […] Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale […] » - article 42, loi du 10 juillet 1965
Une copropriétaire assigne en justice le syndicat afin d’obtenir l’annulation de deux assemblées générales qui s’étaient tenues en 2005 et 2006, au motif que les procès-verbaux ne lui avaient pas été valablement notifiés. ère
Elle soutient qu’en 2005, la date de 1 présentation de la lettre recommandée était illisible ce qui équivaut à une absence de date et donc l’impossibilité, pour le délai de contestation, de courir. En 2006, la lettre était revenue au syndic avec la mention « non réclamée », alors qu’elle avait été signée par une personne qui n’était pas la destinataire. Soulignant cette incohérence, la copropriétaire soutient que l’on pouvait douter du fait que la lettre avait bien été présentée. En appel (Bordeaux, 10 mars 2011), les juges rejettent sa demande : er
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Dans le 1 cas, si l’on prend pour point de départ du délai de contestation la date la plus tardive à savoir le 15 octobre 2005 (retour de la lettre au syndic), l’assignation avait été délivrée le 26 juin 2007, plus de deux mois ère après. Le requérant était donc forclos. Peu importait que la date de 1 présentation ne soit pas lisible.
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Dans le second cas, la notification du procès-verbal à la copropriétaire faite le 26 juillet 2006 était valable, alors même que la signature portée sur le recommandé n’était pas la sienne. Ici encore, l’assignation a été délivrée le 26 juin 2007 et donc bien après l’expiration du délai légal de deux mois,
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et conforte sa jurisprudence sur l’application stricte du délai de deux mois en matière d’action en nullité des décisions d’assemblée générale. ème
Cass. 3 civ. 28 novembre 2012, n° 11-18008, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026711489&fast ReqId=2033216823&fastPos=1
Contact : Carole Besson, 01.40.53.73.54, cbesson@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
Le décret sur le DPE collectif et les travaux d’intérêt général sur parties privatives est paru !
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Pour rappel, depuis le 1 janvier 2012, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement : er - soit la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) « collectif » avant le 1 janvier 2017 (art. L.134-41 du code de la construction et de l’habitation) ; - soit la réalisation d’un audit énergétique. Plus complet que le DPE collectif, celui-ci concerne uniquement les immeubles collectifs d'habitation de 50 lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, ayant fait l'objet d'une demande er er de permis de construire déposée avant le 1 juin 2001. Il doit également être effectué avant le 1 janvier 2017. Ces modalités d’application sont précisées par un décret du 27 janvier 2012 et un arrêté qui n’est pas encore paru à ce jour. Un décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 est venu préciser les modalités de vote et de réalisation du DPE collectif et fixer le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. 1. Vote et réalisation du DPE collectif Lorsque l'immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire la question de la réalisation du DPE à l'ordre du jour de l'assemblée générale. La décision est alors prise à la majorité relative de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié conformément à l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Une fois établi, le DPE est présenté par le diagnostiqueur lors de l’assemblée générale qui suit sa réalisation. Il doit notamment comporter des explications détaillées sur le calcul des consommations d'énergie de l'immeuble, les hypothèses sur lesquelles le professionnel a travaillé et les éventuelles approximations de calcul. Les copropriétés ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité (moins de dix ans) et conforme aux dernières exigences règlementaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où un DPE toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences a été réalisé, celui-ci peut être complété en vue de le rendre conforme à celles-ci. Le DPE collectif réalisé pourra être utilisé par les copropriétaires en cas de vente ou de location de leur lot. 2. Les conditions de mise en place et de réalisation des travaux d'économie d'énergie Une fois les résultats du DPE collectif connus, les copropriétaires peuvent décider de faire réaliser des travaux d’économie d’énergie via l’adoption d’un plan pluriannuel ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique (article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965). Pour ce faire, le syndic joint à la convocation le DPE ou, le cas échéant, le rapport synthétique de l'audit énergétique. Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic procède à la mise en concurrence d'entreprises pour leur réalisation. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique. Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend : - des travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur les parties et équipements communs (isolation des toitures, des parois vitrées …) ou portant sur les parties privatives pour des travaux d’intérêt collectif ; 21
BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013 - un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée ; - une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises. 3. Les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives Désormais la mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie sur parties privatives peut être votée à l’article 25 g de la loi de 1965. La liste des travaux concernés est donnée par l'article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation. Ceux-ci seront réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. Il peut toutefois en être dispensé s'il est en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes. Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux. Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves. Après réception définitive des travaux, il adresse aux copropriétaires concernés, par LRAR ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux (contrat de l’entreprise, procès-verbaux de réception, etc…) afin que chaque copropriétaire puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l'entreprise.
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 : JO du 5 déc embre
Contact : Isabelle DALMAS, 01.40.53.73.86, idalmas@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
DIVERS Rejet de la seconde déclaration de sinistre portant sur un dommage déjà indemnisés
Les faits Pour la construction de leur villa, les propriétaires ont souscrit une assurance dommages-ouvrage. Des infiltrations sont apparues après réception. Après avoir adressé à l’assureur une déclaration de sinistre en novembre 2000, les propriétaires ont obtenu une indemnité qu’ils n’ont pas contestée dans les délais légaux. En avril 2004, ces derniers ont envoyé à l’assureur une nouvelle déclaration de sinistre pour le même dommage. Les assurés l’ont assigné en paiement d’indemnité en faisant valoir : - d’une part, que la première indemnité ne prenait pas en charge la totalité des réparations dus aux infiltrations ; - et, d’autre part, que l’assureur n’ayant pas répondu dans le délai de 60 jours prévu à l’article L.242-1 du code des assurances, il est donc déchu de toute possibilité de contester sa garantie, laquelle est définitivement acquise à l’assuré. La décision Même si le montant de la première indemnité était insuffisant pour assurer l’entière réparation du dommage, les juges n’ont pas fait droit à la demande des assurés en retenant que les désordres objet de la première déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet de la deuxième déclaration dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d’une somme qu’ils étaient forclos à contester. La demande de prise en charge d’un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation est donc irrecevable. Cass., 3ème civ, 10 octobre 2012, n°11-17.496
Contact : Isabelle DALMAS, 01.40.53.73.86, idalmas@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
Détecteurs de fumée : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme
« Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée doit : ― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ; ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article » - Article R129-12 du CCH Au plus tard le 8 mars 2015, chaque logement devra être muni d’un détecteur de fumée. Un arrêté encore en attente doit fixer les modalités d’application de ce texte. Dans trois communiqués de presse (13 et 19 novembre, 13 décembre 2012), la DGCCRF met en garde contre la défaillance de certains modèles de détecteurs de fumée : -
Marque : KONIG Electronic Modèle : SA 30 – LX 738 Date de fabrication : 28/02/2011 Suite donnée : retrait-rappel volontaire du fabricant
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Marque : DHOME Modèle : LX-728V1 Anomalie : Risque de sensibilité insuffisante à la fumée et de non détection Mesures prises par le professionnel : Rappel en vue du retour au magasin où il a été acheté et de son remboursement
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Marque : HOUSEGUARD Modèle : HS-102 Numéro de lot : KD11400 Suite donnée : retrait-rappel volontaire du fabricant
► Pour accéder aux communiqués de presse : http://www.economie.gouv.fr/files/daaf_housegard_19112012.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2012/cp_daaf_konig13121 2.pdf Contact : Carole Besson, 01.40.5373.54, cbesson@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
NOUVELLES ADHESIONS A LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE DE FRANCE Ces adhérents ont été admis, ou sont en cours d’admission par le Bureau Exécutif de la Chambre après consultation de leur dossier par le Délégué Départemental dont ils dépendent. Ils ont été reçus préalablement par le Président, le Délégué Général et le Syndic, à l’occasion d’une réunion au cours de laquelle le fonctionnement et les services de la Chambre leur ont été présentés. Si vous avez des observations à formuler concernant ces nouvelles adhésions, merci de nous les communiquer par écrit ou par mail mberny@fnaim-idf.com
M. STEPANYAN Martin STEP&DOM IMMOBILIER 8 rue Lemercier 75017 PARIS
M. GAUCHOT Maurice CBRE PROPERTY MANAGEMENT « Les Mercuriales » 40 rue jean Jaurès 93170 BAGNOLET
M. SCUDIER Jean-Louis COACH CONSEIL SERVICES 4 Place de la Défense 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX
M. STROM Birger CHP IMMOBILIER 2 avenue Charles de gaulle 78150 LE CHESNAY
M. CASCARINO Daniel IMMO-NORD 6 boulevard Roger Salengro 95190 GOUSAINVILLE
M. REYNAUD Camille SITBON IMMOBILIER IMMOBILIERE DE ROSNY 24-26 avenue du Général de Gaulle 93100 ROSNY SOUS BOIS
M. PORTAS Alexis TRANSAC COPRO 47 avenue George V 75008 PARIS
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M. ZITOLI Nicolas M. MICHEL Gilles QUADRAL PROPERTY 39-41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS
Mme PINERI Valérie CABINET JAYET 4-6 rue Gambetta 93160 NOISY LE GRAND
Contact : Muriel Berny, 01.4.53.73.52, mberny@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
LES PUBLICATIONS DE LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE-DE-FRANCE Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France sont une plateforme d’échanges et de débats dans le cadre de l’avènement du Grand Paris. En mars 2012, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France a publié le premier numéro de cette nouvelle collection sous le titre « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité », qui fait le point sur l’action de notre organisation ainsi que sur la situation de nos concitoyens face à différentes menaces portant sur les biens et les personnes. En publiant le deuxième numéro, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France infirme sa volonté de compter parmi les acteurs incontournables au cœur de la Cité. En effet, les professionnels regroupés au sein de cet organisme, sont une force économique, connaissant les préoccupations des franciliens et ils sont capables de s’emparer des problématiques que sont le logement et les transports. Conformément à l’esprit de la collection, « Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? » recueille des avis et des expertises de personnalités issues d’horizons divers et chacune s’efforce de poser le bon diagnostic puis d’ébaucher des solutions aux problèmes économiques, sociaux et culturels qui surgissent à la veille du Grand Paris.
Ouvrage «Paris brille-t-il ?» L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ?
Vous avez déjà reçu un premier exemplaire en décembre de
« Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? vous souhaitez commander des exemplaires supplémentaires, vous voudrez bien nous retourner le bon de commande, ci-joint, accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de la Chambre FNAIM Paris IDF.
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
Ouvrage « Peur sur la ville ?» Contributions pour un Grand Paris de la sécurité
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BULLETIN D’INFORMATION N° 201 – Janvier 2013
DERNIERS INDICES PARUS
INDICES DU 3ème TRIMESTRE 2012 ● ICC 3ème trimestre 2012 : 1648, +1,48 % sur un an (Insee 04/01/2013) ● ILC 3ème trimestre 2012 : 108,17, +2,72 % sur un an (Insee 04/01/2013) ● ILAT 3ème trimestre 2012 : 106,46, +2,72 % sur un an (Insee 04/01/2013)
INDICES DU 4ème TRIMESTRE 2012 ● IRL 4ème trimestre 2012 : 123,97, +1,88 % sur un an (Insee 11/01/2013)
INDICES MENSUELS ● BT01 Septembre 2012 : ► 875, +1,98 % sur un an (28/12/2012) ● Indices des salaires régionaux Septembre 2012 (FFB 09/01/2013) ► IDF
: 477,3, +2,38% sur un an
► National
: 490,3, +2,32 % sur un an
● Indice de consommation des ménages Décembre 2012 (Insee 10/01/2013) ► Ensemble des ménages hors tabac : 125,02, +1,2 % sur un an ► Ménages urbains hors tabac : 124,83, +1,2 % sur un an
Contact : Odile Benedetti, 01.4.53.73.82, obenedetti@fnaim-idf.com
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