BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
SOMMAIRE
Information
● 2013 : Année de développement de nouveaux outils : - Le Business Club : 200 m² aménagés pour vos rendez-vous professionnels dans un cadre exceptionnel - Le nouveau site de la Chambre www.lamaisondelimmobilier.org : le calendrier des manifestations organisées par votre Chambre syndicale - Les professionnels Fnaim Paris Ile-de-France présents sur la TNT - Les délégués départementaux de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France : leur rôle - Communiqué de presse du 10 janvier 2013 : Fibre optique 2013 - 6 février 2013 : Conférence-débat « Le Grand Paris du Logement, c’est urgent ! » - Le logement neuf et ancien en Ile-de-France : 14 propositions des professionnels er - Calendrier des manifestations du 1 semestre 2013
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Formation
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Académie Francilienne de la Copropriété : formation de février à juin 2013
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● Campus FNAIM Paris Ile-de-Fance Catalogue des formations ESI 01.44.20.77.56 campus@fnaim.fr
Salons– Manifestations elemonnier@fnaim-idf.com
● Salon National de l’Immobilier 2013 du 11 au 14 avril – Paris Porte de Versailles ● 12 avril 2013 : 15èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété
Ressources humaines
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sauliac@fnaim-idf.com et dlelay@fnaim-idf.com
● Le service Ressources Humaines de la Chambre est à votre écoute tous les jeudis Tél : 01.40.53.73.50 Fax : 01.4.80.22.28, courriel sauliac@fnaim-idf.com et delelay@fnaim-idf.com
Chambre FNAIM de l’Immobilier Paris IDF 27 Bis, Avenue de Villiers 75017 Paris Tél : 01.40.53.73.50 Fax : 01.43.80.22.28 contact@fnaim-idf.com www.lamaisondelimmobilier.org
BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
Droit social sauliac@fnaim-idf.com
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! La visite médicale
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Informations juridiques sauliac@fnaim-idf.com, cbessons@fnaim-idf.com, ebrunet@fnaimidf.com, idalmas@fnaim-idf.com
● GERANCE - Frais de ravalement en matière de bail commercial - Clause de renouvellement automatique du bail commercial et révision du loyer - Obligation d’entretien en bail commercial - Logement non conforme aux normes de décence : la CAF peut exiger le remboursement des aides
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● TRANSACTION - Contours de l’obligation d’information en matière de droit de préemption d’une commune - La nullité d’une vente consentie à un prix dérisoire est relative - La levée d’option signifiée par oral est valable
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● COPROPRIETE - Le logement de fonction pour un concierge - Le concierge n’est pas tenu de sortir les encombrants - Action en nullité : les juges continuent de sécuriser les décisions prises en assemblée
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● FISCALITE - Les principaux changements apportés par les deux lois de finances en matière immobilière
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● DIVERS - Suppression des juridictions de proximité : report de date
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Adhérents mberny@fnaim-idf.com ● Nouvelles adhésions à la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France
Les publications de la Chambre Fnaim Paris Ile-de-France
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obenedetti@fnaim-idf.com
● Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France : - « Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? » - « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité » ● Deniers indices parus
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 2013 : Année de développement de nouveaux outils comme le Business Club :
Espace de 200 m2 aménagé au sous-sol de la Maison de l’Immobilier et divisé en salons et bar, pour organiser des rendez-vous professionnels dans le cadre de votre activité. La réservation et l’occupation de cet espace répond à des règles que nous vous communiquons ci-dessous :
CHARTE D’OCCUPATION DU SOUS-SOL Destination : Les salons et le bar du sous-sol sont destinés à recevoir : les adhérents et leurs invités Les partenaires et leurs invités Les avocats-conseils et leurs invités L’utilisation du bar (pas de licence 4) est soumise aux règles suivantes : Pas de distribution d’alcool Mise à disposition sous contrôle de boissons fraîches et de verres (pas d’accès libre au frigidaire) pour les adhérents et leurs invités Mise à disposition sous contrôle du frigidaire pour stocker des boissons et/ou aliments fournis par l’utilisateur non adhérent Réservation : La réservation de l’espace est soumise à l’accord du Président ou du Délégué Général de la Chambre Elle est faite 48h avant la date souhaitée auprès du service administratif désigné par le Délégué Général pour gérer l’occupation de l’espace. Accès : L’accès à l’espace n’est pas libre L’accès à l’espace est conditionné à l’ouverture du portillon magnétique La carte magnétique permettant l’accès sera remise à l’utilisateur par la personne chargée de l’état des lieux de prise de possession de l’espace Elle devra être restituée au terme de la période d’occupation de l’espace à la personne chargée de l’état des lieux de restitution de l’espace Les personnes accédant à l’espace sont sous la responsabilité de l’utilisateur conformément aux termes du contrat de prêt Utilisation : L’utilisation de l’espace est soumise à un état des lieux au moment de la prise de possession et à la restitution de l’espace L’utilisateur de l’espace doit respecter les règles de bienséance inhérentes à un lieu de réception. Il s’engage à respecter les horaires d’occupation définis lors de la réservation. En cas de manquement, l’utilisateur pourrait se voir refuser l’utilisation de l’espace pour une autre occasion. Un lieu de stockage des déchets est à sa disposition (local poubelles) Seul le lavage des verres qui devront être regroupés autour de l’évier, sera pris en charge par la Chambre. En cas de dégradations constatées par l’état des lieux de restitution de l’espace, l’utilisateur sera facturé de la remise en état de l’espace. Horaires d’ouverture : L’espace est accessible aux heures d’ouverture de la Maison de l’Immobilier (9h-19h) du lundi au vendredi. L’espace n’est pas ouvert les samedi, dimanche et jours fériés. En dehors de ces horaires, l’usage de l’espace est dérogatoire. Le respect des horaires qui seront fixés d’un commun accord avec l’utilisateur, est impératif. En cas de manquement, l’utilisateur pourrait se voir refuser l’utilisation de l’espace pour une autre occasion. Occupation dérogatoire : L’occupation de l’espace en dehors des horaires susmentionnés n’est possible qu’avec la présence d’un collaborateur et/ou d’un dirigeant de la Chambre. Elle donne lieu à une facturation inhérente aux heures supplémentaires du collaborateur en charge de fermer les locaux.
Contact : Nicole Bisson 01.40.53.73.71 nbisson@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 Le nouveau site de la Chambre : http://www.lamaisondelimmobilier.org est un portail d’informations, de données statistiques et de réflexions sur l’immobilier en Ile-de-France. Un espace professionnel vous est destiné.
Retrouvez le calendrier du 1er semestre 2013 de nos manifestations à la rubrique
Téléchargez le calendrier
L’accès s’effectue avec les codes de la FNAIM (www.fnaim.org ) Contact : Muriel Berny, 01.40.53.73.52, mberny@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
Les professionnels FNAIM Paris-Ile de France présents sur la TNT
La Chambre FNAIM Paris-Ile de France a signé un contrat de prestations audiovisuelles avec la Chaine TV Demain, diffusée sur la TNT gratuite en Ile de France depuis mars 2008 et reprise sur l’ensemble des réseaux filaires, câbles et ADSL, dans toute la France. Cet accord vise à co-produire une émission mensuelle consacrée à l’immobilier et à ses professionnels et à la diffuser sur les antennes de la chaîne TV Demain. Ainsi, 10 émissions par an de 13 minutes seront produites, sous l’intitulé « La Maison de l’Immobilier », offrant, au travers de plateaux, de reportages et de témoignages, une tribune au professionnel de l’immobilier. Chaque émission sera multi diffusée à raison de 12 fois par mois à des horaires différents. Les deux premières émissions mensuelles porteront sur : -
Emission de Février 2013 : L’Observatoire des Prix Emission de Mars 2013 : Le rôle social de l’agent immobilier
Les vidéos de ces émissions www.lamaisondelimmobilier.org.
seront
diffusées
sur
notre
site
internet
Contact : Catherine Verhulst, 01.40.53.73.53, cverhulst@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
DELEGUES DEPARTEMENTAUX Les délégués départementaux sont mandatés par le Bureau Exécutif : Ils sont le relais entre la Chambre syndicale et ses adhérents, Ils recueillent tous renseignements et toutes documentations sur le département pour lequel ils sont mandatés, relevant de la profession et des professionnels, afin d’en tenir informé le Bureau Exécutif de la Chambre, Ils sont les interlocuteurs des Pouvoirs Publics et organismes départementaux, Ils représentent la Chambre auprès des associations (Adil par exemple) et syndicats locaux, Ils réunissent régulièrement tous les adhérents de leur département en planifiant les rencontres (détail des dates fixées sur le « Calendrier des manifestations » sur www.lamaisondelimmobilier.org, Espace pro Adhérents. Vous avez des questions n’hésitez pas à contacter votre délégué départemental :
Paris
Oise
Fabrice PETIT – Lodgis 21 rue Saint Marc – 75002 Paris Tél. 01 70 39 11 01 – Fax 01 70 39 11 15 Mail : fabrice.petit@lodgis.com
Gabriel AMOYAL Immobilière Conseil Hautes Haies 49-51 rue Henri Pauquet – 60100 Creil Tél. 03 44 55 10 75 – Fax 03 44 55 11 54 Mail : gabriel.amoyal@laposte.net
Yvelines Bruno CHENEVIERE - Agence des Arcades 21 rue du Général de Gaulle – 78120 Rambouillet Tél. 01 34 57 34 34 – Fax 01 34 57 34 31 Mail : b.cheneviere@rambouillet-immobilier.fr Délégué Départemental Suppléant Marc FEROT – CM Immobilier 156 rue du Général de Gaulle 78740 – Vaux sur Seine Tél : 01.30.22.00.11 – Fax : 01.30.22.00.10 Mail : ferot@wanadoo.fr
Essonne Denis BECHET – Agence de Longjumeau 4 rue du Général Leclerc – 91160 Longjumeau Tél. 01 60 49 05 05 – Fax 01 60 49 21 03 Mail : agence-longjumeau@wanadoo.fr
Hauts de Seine Douglas TABET – FK Immobilier 61 rue de l’Alma – 92400 Courbevoie Tél. 01 41 16 94 71 – Fax 01 41 16 09 74 Mail : dtpremier@hotmail.com
Seine-St-Denis Michel GUGGENBUHL – EFI 200, Rue Pierre Brossolette 93160 NOISY-LE-GRAND Tél : 01.43.05.27.27 – Fax : 01.43.03.11.15 Mail : agence.efi@wanadoo.fr
Val de Marne Eric NESSLER – MICHEL NICOLAS SAS 100 avenue Georges Gosnat – 94200 Ivry-sur-Seine Tél. 01 46 72 62 47 – Fax 01 46 70 05 16 Mail : en@sas-nicolas.com
Val d’Oise Jean-Marie BAUDRY – QUERO Immobilier 70 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien les Bains Tél. 01 34 05 04 04 – Fax 01 34 05 00 69 Mail : jmbaudry3@wanadoo.fr
Coordinateur : Pascal CAUCHEBRAIS Capitole Immobilier Agence d’Evry C.C. du Parc du Petit Bourg – 91000 Evry Tél. 01 69 91 03 50 – Fax 01 60 79 49 75 Mail : p.cauchebrais@free.fr
Président : Gilles RICOUR de BOURGIES Tél. direct : 01 40 53 73 73 – Mail : grdb@fnaim-idf.com
Délégué Général : Michel TERRIOUX Tél. direct : 01 40 53 73 51 – Mail : mterrioux@fnaim-idf.com
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Agenda du 1er semestre 22001133 CHAMBRE FNAIM Paris-IDF FEVRIER 2013 Mardi 12 Février 2013 - 18h à 20h30 Formation Académie Francilienne «Les Assurances» Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par l’Académie Francilienne de la Copropriété et la Chambre FNAIM Paris-IDF Participants : Copropriétaires membres de l’Académie Francilienne de la Copropriété et membres de Conseils Syndicaux invités par les syndics FNAIM ParisIDF Inscriptions auprès de Dominique Lelay - dlelay@fnaim-idf.com Tel 01 40 53 73 50
Février 2013 : plusieurs de Stages de Formation ESI pour les agences et cabinets FNAIM Paris-IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Stages organisés par l’ESI et la délégation à la Formation de la Région FNAIM Ile de France Proposés aux dirigeants et collaborateurs des agences FNAIM Inscriptions, liste des stages, dates : contact ESI – 01 44 20 77 69 www.groupe-esi.fr
Février 2013 Parution de la « Lettre La Maison de l’Immobilier» Lettre réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lettres consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org
Février 2013 Télévision Immobilière du Grand Paris de la FNAIM Paris IDF Chaque semaine sortie d’un film de quelques - Films consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org
MARS 2013
Jeudi 14 février 2013 – 9h à 17h Formation des nouveaux sociétaires CGAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la CGAIM Réunion de formation des nouveaux professionnels immobiliers sociétaires de la CGAIM Participants : sociétaires CGAIM inscrits à cette réunion par la CGAIM Vendredi 15 février 2013 – 9h30 à 12h Club des partenaires FNAIM Paris-IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Réunion trimestrielle des partenaires de la Chambre FNAIM Paris IDF Participants : membres du Club des Partenaires
Mercredi 19 février 2013 – 11h30 à 14h Réunion départementale d’information des adhérents du 93 Lieu : 93 Bagnolet – Hotel restaurant Campanile de Bagnolet Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 93 Informations, actualités et déjeuner qui réunit les confrères Participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF Inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Mercredi 19 février 2013 – 11h30 à 14h Réunion départementale d’information des adhérents du 93 Lieu : Seine-St-Denis – Bagnolet – Hotel Campanile Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 93 Informations, actualités et dîner convivial qui réunit les confrères participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50 20 Février 2013 – 19h à 21h Réunion départementale adhérents 95 et du 60 Lieu : Novotel Survilliers Saint-Witz Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 95 et 60 Informations, actualités et dîner-buffet convivial qui réunit les confrères du département Participants : gérants, co-gérants et directeurs des agences et cabinets FNAIM Paris IDF inscriptions auprès de Dominique Lelay - dlelay@fnaim-idf.com Tel 01 40 53 73 50
28 Février 2013 - 19h à 21h Réunion départementale adhérents FNAIM 91 Lieu : Essonne – Saulx-les-Chartreux – Hotel Le Best Western Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 91 Informations, actualités et dîner-buffet qui réunit les confrères Participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF Inscriptions D Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50
Jeudi 7 mars 2013 – 18h à 20h Réunion des Avocats Conseils FNAIM Paris-IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Réunion trimestrielle des Avocats Conseils Chambre FNAIM Paris IDF Mardi 12 mars 2013 - 18h à 20h30 Formation Académie Francilienne «La comptabilité en Copropriété» Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par l’Académie Francilienne de la Copropriété et la Chambre FNAIM Paris-IDF Participants : Copropriétaires - Inscriptions - dlelay@fnaim-idf.com Mardi 12 mars et mercredi 13 Mars 2013 – 2 jours Commission Plénière Administration de Biens FNAIM Nationale Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Commission ADB FNAIM Nationale Participants : membres de la Commission ADB FNAIM nationale Jeudi 14 Mars 2013 – 12h30 à 14h Commission Administration de Bien Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF - Réunion des membres de la Commission Admiistration de Biens FNAIM Paris IDF Mercredi 20 mars 2013 - 18h45 à 21h Réunion départementale des adhérents FNAIM du 92 Lieu : Restaurant Le Niagara – 92 Courbevoie Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 92 Informations, actualités et dîner- participants : adhérents 92 Inscriptions Dominique Lelay - dlelay@fnaim-idf.com Tel 01 40 53 73 50 20 Mars 2013 – 9h30 à 11h30 Réunion départementale des adhérents FNAIM du 94 Lieu : Val de Marne – Kyriad de Bonneuil-sur-Marne Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 94 Informations, actualités, - Participants : Adhérents du 94 Inscriptions Dominique Lelay - dlelay@fnaim-idf.com Tel 01 40 53 73 50 Jeudi 21 Mars 2013 – 18h30 à 21h Les Rencontres de la Chambre FNAIM Paris IDF Thème : Lieu : à Paris et en Ile de France Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF et les partenaires FNAIM Paris IDF - Actualités immobilières, débat-conférence, présentation des services de nos partenaires, Cocktail Participants : cabinets adhérents FNAIM Paris IDF
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 Jeudi 28 mars 2013 – 12h30 à 14h Commission Gestion Patrimoine Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Participants : Réunion trimestrielle des membres Commission Gestion de Patrimoine FNAIM Paris IDF Mars 2013 – 12h30 à 14h Commission Transaction Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF - Réunion des membres de la Commission Transaction FNAIM Paris IDF Mars 2013 Cérémonie de remise du Prix Haussmann 2013 Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Le Prix Haussmann récompense un ouvrage valorisant l’habitat et l’urbanisme en Ile de France. Participants : Presse et adhérents FNAIM Paris IDF Inscriptions Odile Benedetti obenedetti@fnaim-idf.com - Tel 01 40 53 73 50 Mars 2013 - 19h à 21h Réunion départementale d’Information des adhérents FNAIM du 75 Lieu : Paris Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 75 Informations, actualités et dîner qui réunit les confrères du département Participants : gérants et directeurs des agences FNAIM Paris IDF du 75 Mars 2013 : plusieurs journées Stages de Formation ESI pour les agences et cabinets FNAIM Paris-IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Stages organisés par l’ESI et la délégation à la Formation de la Région FNAIM Ile de France proposés aux dirigeants et collaborateurs des agences et cabinets FNAIM - Inscriptions et liste des stages : ESI 01 44 20 77 69 - www.groupe-esi.fr Samedi 30 mars 2013 Parution de la revue «Professions Immobilières » Revue réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF - consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org Mars 2013 Parution de la « Lettre Votre Copropriété» Lettre réalisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Commandes exemplaires syndics : idalmas@fnaim-idf.com Tel 01 40 53 73 50 - consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org Mars 2013 Parution de la « Lettre La Maison de l’Immobilier» Mars 2013 : Télévision Immobilière du Grand Paris de la FNAIM Paris IDF
AVRIL 2013 Jeudi 4 Avril 2013 – 12h30 à 14h30 Commission Administration de Biens Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Réunion mensuelle Commission Administration de Biens FNAIM Paris IDF - Participants : membres de la Commission
Mardi 9 avril 2013 - 18h à 20h30 Formation Académie Francilienne «Le développement durable» Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Organisée par l’Académie Francilienne de la Copropriété et la Chambre FNAIM Paris-IDF - Participants : Copropriétaires Inscriptions auprès de Dominique Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50 Jeudi 11 au Dimanche 14 avril 2013 – de 10h à 19h (nocturne vendredi 21h) SALON NATIONAL DE L’IMMOBILIER – Village FNAIM Paris-IDF Lieu : Paris – Salon national de l’immobilier – Porte de Versailles - Hall 5.2 Village FNAIM Paris IDF organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Participants : 30 000 visiteurs grand public attendus Informations : Elsa Lemonnier - elemonnier@fnaim-idf.com • 30 stands exposants agences FNAIM Paris IDF et partenaires, • 1 stand d’information FNAIM Paris-IDF • Animation de 27 conférences par la Chambre FNAIM Paris IDF • Evènement: «15èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété » • Evènement «Nouvel Observatoire des Prix Immobiliers Franciliens de la Chambre FNAIM Paris-IDF» Jeudi 11 avril 2013 : 6 conférences animées par la Chambre FNAIM Paris-IDF (programme en cours de validation) 13h00 Gestion locative : l’essentiel pour les propriétaires et locataires 14h00 Le Grand Paris : opportunités et nouvelles donnes pour l’immobilier 15h00 Les tendances du marché immobilier ancien à Paris 16h00 Les tendances du marché immobilier ancien en Ile de France 17h00 L’investissement locatif immobilier en 2013 : Duflot, Censi bouvard, nue propriété, location meublée … 18h00 Vers une gestion sécurisée du patrimoine immobilier Vendredi 12 avril 2013 : 4 conférences animées par la Chambre FNAIM Paris-IDF 10h00 L’investissement locatif immobilier en 2013 : Duflot, Censi bouvard, nue propriété, location meublée … 11h00 lmmobilier : métiers, formations, recrutement 13h00 Immobilier et Généalogie : comment retrouver des héritiers, copropriétaires, locataires 15h45 Assurer la sécurité dans vos immeubles Samedi 13 avril 2013 : 9 conférences animées par la Chambre FNAIM Paris-IDF 10h30 L’investissement locatif immobilier en 2013 dans le neuf et l’ancien … 11h30 Les bonnes raisons d’opter pour la location meublée 12h30 Acheter ou vendre un bien immobilier : actualités, obligations et diagnostics 13h30 Immobilier commercial : murs de boutiques, commerces, bureaux 14h30 Les tendances du marché immobilier ancien à Paris 15h15 Les tendances du marché immobilier ancien en Ile de France 16h30 Les bons conseils pour acheter et vendre son logement 17h15 International : acheter et investir en FLORIDE, à Miami 18h00 Acheter sa résidence et investir dans le neuf en 2013 Dimanche 14 avril 2013 : 8 conférences animées par la Chambre FNAIM Paris-IDF 10H30 Le Viager : informations et conseils 11H30 Gestion locative : l’essentiel pour les propriétaires et locataires 12H30 Constituer sa retraite et augmenter vos revenus grâce à l’investissement immobilier 12
BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 13H30 L’agent Immobilier : pour vous aider à acheter, vendre et gérer 14H30 Les mesures pour l’investissement locatif dans le neuf et l’ancien 15H30 Le Grand Paris : opportunités et nouvelles donnes pour l’immobilier 17H00 Acheter de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie 18H00 Acheter ou vendre un bien immobilier : actualités Jeudi 11 Avril 2013 – 11h à 12h30 Présentation du Nouvel Observatoire des Prix Immobiliers Franciliens de la Chambre FNAIM Paris-Ile de France Lieu : Salon National de l’Immobilier – Paris – Porte de Versailles – Hall 5.2 - Participants : presse, adhérents, invités Vendredi 12 Avril 2013 – de 17h30 à 21h 15èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété Organisés par la Chambre FNAIM Paris-IDF sur le Salon National de l’Immobilier 2013 Lieu : Paris – Salon national de l’immobilier – Porte de Versailles - Hall 5.2 - Programme : 1ère Table ronde : « Les ascenseurs : état des lieux 10 ans après la loi» 2ème Table ronde : « Copropriétaires : comment maîtriser les coûts de son appartement?»Inscriptions Dominique Lelay dlelay@fnaim-idf.com Tel 01 40 53 73 50 Avril 2013 Observatoire Francilien FNAIM Paris IDF des Charges de Copropriété Organisée par la Chambre FNAIM Paris-IDF Lieu : Paris - Participants : presse, adhérents, invités Présentation de l’Observatoire des charges de copropriété Jeudi 18 avril 2013 - 19h à 21h Réunion départementale des adhérents FNAIM du 91 Vendredi 19 avril 2013 – 9h30 à 12h cabinets FNAIM Paris IDF du 91 Inscriptions Dominique Lelay - dlelay@fnaim-idf.com – Tel 01 40 53 73 50 Informations, actualités et dîner qui réunit les confrères du département Participants : gérants, co-gérants et directeurs des agences et Lieu : Essonne Organisée par la Délégation départementale FNAIM du 91
Club des partenaires FNAIM Paris-IDF Organisée par la Chambre FNAIM Paris IDF Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Réunion trimestrielle des partenaires de la Chambre FNAIM Paris IDF Participants : membres du Club des Partenaires Avril 2013 : plusieurs journées de stages Stages de Formation ESI pour les agences et cabinets FNAIM Paris-IDF Stages organisés par l’ESI et la délégation à la Formation de la Région FNAIM Ile de France proposés aux dirigeants et collaborateurs des agences FNAIM Lieu : Maison de l’Immobilier – 27 bis av. de Villiers – 75017 Paris Inscriptions, liste des stages, dates : contact ESI – 01 44 20 77 69 - www.groupe-esi.fr Avril 2013 Parution de la « Lettre La Maison de l’Immobilier» Lettres consultables sur www.lamaisondelimmobilier.org Avril 2013 : Télévision Immobilière du Grand Paris de la FNAIM Paris IDF Films sur www.lamaisondelimmobilier.org
RETROUVER LA TOTALITE DE L’AGENDA 2013 Maifestations et publications sur www.lamaisondelimmobilier.org ESPACE PRO ADHERENTS
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ACADEMIE FRANCILIENNE DE LA COPROPRIETE
Ces formations ont lieu de 18h à 20h30 à la Maison de l’Immobilier – 27 bis avenue de Villiers 75017 PARIS. Elles sont animées à chaque fois par des professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France ou par un formateur FNAIM, et consistent en un échange de vues sur le thème choisi, après une présentation générale.
Dates
Thèmes
12 février 2013
Les assurances
12 mars 2013
La comptabilité en copropriété
9 avril 2013
Le développement durable
14 mai 2013
Les travaux en copropriété
18 juin 2013
Plénière l’heure du bilan
Intervenants Claude CHETRIT Eric NESSLER Catherine ALBANESI Bruno MOUROT Anissa BOUHALASSA Isabelle FOURNIER Gabriel AMOYAL Franck GOUGEROT Bruno MOUROT Dominique POMMERET Membres de la commission administration de biens
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COUPON-REPONSE à faxer au 01 43 80 22 28 à l’attention de Dominique Le Lay
Nom :...............................................................................Prénom : ................................................................ Adresse : ....................................................................................................................................................... Tél :............................................Mail : ...........................................................................................................
Souhaite participer aux formations de l’Académie Francilienne de la Copropriété Contact : Dominique LE LAY, 01.40.53.73.80, dlelay@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
SALON NATIONAL DE l’IMMOBILIER 2013 11 au 14 avril 2013 – Paris Porte de Versailles
Informations stands exposants : Elsa Lemonnier - elemonnier@fnaim-idf.com – 01 40 53 73 50
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
ENTRETIENS FRANCILIENS DE LA COPROPRIETE
Les 15èmes Entretiens Franciliens de la Copropriété organisés par la Chambre FNAIM Paris-IDF
Le Vendredi 12 avril 2013 de 17h30 à 21h « Les ascenseurs : état des lieux 10 ans après la loi» « Copropriétaires : comment maîtriser les coûts de son appartement?» Au Salon National de l’Immobilier de la Porte de Versailles à Paris (Hall 5.2) PROGRAMME 17h30
: Accueil des participants
1ère table ronde
: «Les ascenseurs : état des lieux 10 ans après la loi»
2ème Table ronde
: «Copropriétaires : comment maîtriser les coûts de son appartement ?»
21h
: Clôture
Inscriptions et demande d’invitation gratuite Envoyer vos coordonnées à Dominique LELAY, dlelay@fnaim-idf.com, 01 40 53 73 50
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
DROIT SOCIAL La visite médicale
Principe : Tous les salariés, y compris les apprentis, bénéficient des services de santé au travail. La surveillance médicale comporte une visite médicale d’embauche, une visite médicale périodique et une visite médicale de reprise et des examens complémentaires. Ces dispositions sont prévues aux articles R 4624-10 est suivants du code du travail. L’EMBAUCHE Tout salarié nouvellement embauché fait l’objet d’un examen médical au plus tard avant la fin de la période d’essai (article R 4624-10 du code du travail). Pour un CDI La visite médicale est en principe obligatoire avant l’embauche, ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Depuis le mois de juillet 2012, l’objet de la visite a été élargi, il doit informer le salarié sur les risques d’exposition au poste de travail et le suivi médical nécessaire, et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Pour un CDD Cette visite est également obligatoire, même pour les CDD de très courte durée. Pour un contrat d’apprentissage La visite médicale n’est plus une condition d’enregistrement du contrat, mais elle doit être effectuée dans les 2 mois de la période d’essai du contrat. PENDANT LA VIE DU CONTRAT La visite médicale reste obligatoire tous les 2 ans. Par contre pour les salariés en surveillance médicale renforcée, les examens prévus tous les ans pourront s’effectuer tous les 24 mois maximum, en plus de la visite périodique. LORS D’UN ARRET DE TRAVAIL POUR RAISONS MEDICALES (maladie ou accident du travail) Contre visite médicale L’article L 1226-1 du code du travail prévoit que l’absence justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l’employeur s’il y a lieu. Elle a pour objet de suspendre le versement du complément employeur si l’arrêt est injustifié. Elle peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur, dès lors qu’il verse un complément de rémunération au salarié pendant son arrêt, pour valider la présence du salarié à son domicile, contrôler la durée de l’arrêt…. Depuis 2010, l’avis du médecin mandaté par l’employeur est transmis à la CPAM, qui peut également suspendre les indemnités journalières de la sécurité sociale. Visite de pré-reprise (elle ne se substitue pas à la visite de reprise) Le code du travail précise que cette visite qui facilite le maintien dans l’emploi des salariés absents depuis plus de 3 mois peut être déclenchée à l’initiative du salarié ou des médecins du travail ou traitant.
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 Elle doit permettre au médecin du travail d’anticiper les éventuelles préconisations d’aménagement de poste ou de formation, qui pourront éviter une possible inaptitude, et d’en informer l’employeur. Visite de reprise Elle est obligatoire après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle et dans certains cas après un accident du travail et une maladie d’origine non professionnelle. Elle doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise du travail après l’arrêt.
Depuis juillet 2012 (décret n°2012-135 du 30 janvie r 2012), cette visite doit être déclenchée par l’employeur en cas d’absence d’au moins 30 jours motivée par une maladie ou un accident non professionnel (et non plus 21 jours) et par accident du travail (au lieu de 8 jours). Ses modalités sont prévues à l’article R 4624-21, cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail, à défaut, le salarié est toujours considéré en période de suspension. Il s’agit pour l’employeur d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l’entreprise. Deuxième visite dans le cas d’une inaptitude Cette visite est obligatoire en cas d’émission d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail, sauf en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité du salarié ou celle d’un tiers auquel cas une seule visite suffit. La deuxième visite n’est plus obligatoire si une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours maximum précédent la première visite.
Contact : Sandrine Auliac, 01.40.53.73.63,sauliac@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 GÉRANCE Frais de ravalement en matière de bail commercial
Les faits : Une SCI propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail a assigné son locataire en paiement d’arriérés de loyers et de charges qui comprenaient notamment des frais de ravalement de l’immeuble loué. La procédure : La Cour d’appel relève que les parties ont donné à la clause relative aux charges locatives un caractère non limitatif. La Cour d’appel en déduit que les parties ont ainsi entendu faire supporter au preneur l’ensemble des charges liées à l’entretien de la chose dès lors que cette clause ne faisait aucune restriction sur l’exigibilité des charges et celle-ci n’étant pas ambigüe. Elle constate également que le locataire avait accepté de façon non équivoque et sans contestation de régler pendant quatre ans le montant des provisions sur charges démontrant ainsi son accord pour assumer les charges autres que celles liées à l’usage de la chose louée par lui. La Cour de cassation va statuer en sens inverse. Elle considère en effet que sauf stipulation expresse contraire qui figurerait dans le bail, les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives. Le paiement de provisions par le locataire ne permettant pas de caractériser l’accord du locataire, ces dépenses doivent donc incomber au bailleur. ème Cour de Cassation, 3 Chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-25.414
Clause de renouvellement automatique du bail commercial et demande de révision du loyer Les faits : Deux sociétés ont conclu un bail commercial d’une durée initiale de 11 ans qui comprenait une clause au terme de laquelle le contrat devait se renouveler 8 fois pour des périodes identiques avec faculté de résiliation à la faculté de la société preneuse seule et moyennant un préavis de 6 mois. Plus d’un an avant le troisième renouvellement, le bailleur a délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le preneur a assigné la société bailleresse en nullité de ce congé. La décision : La Cour d’appel considère que le congé du bailleur est en contradiction avec les stipulations du contrat en ce qu’il déroge à l’automaticité du renouvellement et ce, peu important qu’il soit assorti d’une offre de renouvellement. Selon la Cour, les parties ont en effet entendu octroyer la décision de ne pas renouveler le bail au seul preneur. La Cour de cassation ne va pas aller dans le même sens. Elle retient, au visa des articles 1134 du code civil et L145-11 du code de commerce, que la promesse de renouvellement du bail accordée par le bailleur ne vaut pas renonciation de sa part à faire fixer le prix du bail renouvelé et cette demande, sauf clause du contrat prévoyant d’autres modalités, doit prendre la forme d’un congé délivré conformément à l’article L145-9 du code de commerce. ème Cour de Cassation, 3 Chambre civile, 12 décembre 2012, n° 11-20.727
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
Obligation d’entretien en bail commercial
Les faits : Une société, propriétaire d’un centre commercial, a donné à bail un local à usage de salon de coiffure situé dans cette galerie. L’ensemble des boutiques et l’hypermarché qui se trouvaient dans la galerie ont déménagés dans un nouveau centre commercial laissant ainsi seul le preneur. Ce dernier a donc assigné la société bailleresse en résiliation du bail à ses torts et en paiement de dommages intérêts. La décision : La Cour d’appel ayant prononcé la résiliation du contrat au motif que l’abandon du centre avait entrainé un dépérissement général de l’immeuble modifiant ainsi définitivement la chose louée, le bailleur se pourvoit en cassation. La Haute juridiction va suivre le même raisonnement que la Cour d’appel. Elle considère que le bailleur est tenu à une obligation d’entretien des parties communes qui constituent l’accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée. L’immeuble subissant un dépérissement général, l’accès aux toilettes ayant été supprimé et des gravats et des levées de terre empêchant le libre accès au parking, les juges considèrent que le bailleur a gravement manqué à ses obligations légales. ème Chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-23.541 Cour de Cassation, 3
Contact : Emilie Brunet, 01.40.53.73.87, ebrunet@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
Logement non conforme aux normes de décence : la CAF peut exiger le remboursement des aides versées
M. X avait mis en location divers biens lui appartenant : il s’agissait de logements atypiques tels qu’une yourte, un chalet et une maison mobile. Au titre de ces locations, il avait néanmoins perçu directement, de la part de la caisse d’allocations familiales, des aides au logement, entre 2004 et 2007. La CAF, estimant que les biens loués par M. X n’étaient pas conformes aux normes de décence édictées par le décret du 30 janvier 2002, lui a réclamé le remboursement des sommes versées. M. X a contesté en justice cette demande, mais a été débouté par les juges. La Cour d’appel d’Aix en Provence (arrêt du 3 mars 2010) a jugé notamment que la CAF était fondée à agir en répétition de l’indu (art. 1235 et 1376 du code civil) dans la mesure où les logements loués ne correspondaient pas aux conditions d’attribution de l’aide au logement. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. ème
civ. 29 novembre 2012, n° 11-20091, Cass. 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026709262&fast ReqId=2106786635&fastPos=1
Contact : Carole BESSON, 01.40.53.73.54, cbesson@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
TRANSACTION
Contours de l’obligation d’information en matière de droit de préemption d’une commune Une commune, après avoir exercé son droit de préemption sur des immeubles vendus par des sociétés civiles immobilières (SCI) au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), a refusé de réitérer la vente en invoquant un problème de pollution du terrain. Les venderesses l’ont par conséquent assignée en réitération de la vente, en paiement du prix et en réparation du préjudice subi. La commune s’étant vu refuser devant la Cour d’appel la réduction de prix qu’elle sollicitait et l’indemnisation de son préjudice du fait de la pollution du sol, elle se pourvoit en cassation. Selon le titulaire du droit de préemption, les SCI ont commis une réticence dolosive en dissimulant une information dont elles avaient connaissance. Le rapport révélant la pollution du terrain, qui avait été annexé au compromis, n’avait pas été joint ou mentionné dans la DIA. La commune fait donc valoir l’inopposabilité de ce document à son encontre. La Cour de cassation va rejeter cette argumentation. Elle considère en effet qu’aucune obligation n’imposait aux venderesses d’annexer le compromis à la DIA et que la commune disposait de services spécialisés et de l’assistance des services de l’Etat. Elle ne pouvait donc se prévaloir d’une réticence dolosive dès lors qu’elle s’était contenté des documents transmis par les SCI ni faire valoir l’existence d’un vice caché. Cour de cassation, 3ème civ. 7 novembre 2012, n°11- 22907
Contact : Emilie Brunet, 01.40.53.73.87, ebrunet@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 La nullité d’une vente consentie à un prix dérisoire est relative Les faits : Une SCI a été constituée entre deux époux et a acquis un bien immobilier. Suite à leur divorce, l’épouse a assigné son ex-époux et la SCI sur plusieurs éléments dont la nullité de cet acte pour vileté du prix. Devant la cour d’appel ces derniers ont invoqué la prescription de l’action en nullité. La procédure La Cour d’appel a rejeté l’argument de l’ex-époux et de la SCI en énonçant que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. En effet, elle retient qu’un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans. Ce qu’il faut retenir Les différentes Chambres de la Cour de cassation sont en désaccord sur ce point. Alors que la Chambre commerciale ère et la 1 Chambre civile retiennent qu’une vente consentie à un prix ni réel ni sérieux entraîne la nullité absolue de ème l’acte, la 3 Chambre se démarque en optant pour une nullité relative. A la date des faits de l’arrêt, l’intérêt de la qualification résidait surtout dans le fait que la nullité absolue se prescrivait au bout de 30 ans contre 5 ans pour la nullité relative. Aujourd’hui cette question n’est plus d’actualité puisque les délais de prescription ont été unifiés à 5 ans. Toutefois, l’intérêt réside encore actuellement : - dans la détermination des personnes pouvant invoquer la nullité. En cas de nullité absolue, toute personne intéressée peut agir et en cas de nullité relative, seulement la personne protégée. - dans la ratification éventuelle de l’acte atteint de nullité qui ne peut être effectuée en cas de nullité absolue. ème civ, 24 octobre 2012, n°11-21.980 Cass., 3
La levée d’option signifiée par oral est valable Les faits Par promesse unilatérale de vente, les propriétaires d’un immeuble ont promis de le vendre à une société de promotion sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Cette dernière a renoncé à cette condition en informant son notaire par téléphone et a donc souhaité procéder à la vente définitive du bien. Les propriétaires ont alors refusé d’aller à la vente en faisant valoir sa caducité aux motifs suivants : - la décision de lever l’option aurait dû leur être notifiée à l’adresse indiquée dans l’avant-contrat à « élection de domicile » ; - le notaire du bénéficiaire n’avait pas le pouvoir de la recevoir à leur place. La procédure La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond qui ont relevé que la levée de l'option n'était soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les propriétaires avaient été informés oralement par leur notaire de la levée de l'option par la société avant l'échéance maximale prévue au contrat. Par conséquent, l'option ayant été régulièrement levée par la société, la vente est parfaite et les propriétaires doivent exécuter leur promesse de vendre. Ce qu’il faut retenir L’information orale faite auprès du notaire est valable dans la mesure où il a fait part aux propriétaires dans le délai de validité de la promesse de la volonté d’acquérir de la société de promotion. Quant à la preuve de cet appel téléphonique, elle est rapportée par deux courriers que le notaire avait rédigés et envoyés aux propriétaires suite à sa conversation avec le futur acquéreur. ème civ, 19 décembre 2012, n°08-14.225 Cass., 3
Contact : Isabelle Dalmas, 01.40.53.73.86, idalmas@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013
COPROPRIÉTÉ
Le logement de fonction pour un concierge Rappel : La convention collective nationale des gardiens fait une distinction entre les employés d’immeubles et les gardiens concierge. On parle de salarié de la catégorie A pour les employés d’immeuble et salarié de la catégorie B pour les gardiens concierge. Les employés sont rattachés au régime de droit commun : ils travaillent selon un cadre horaire et sont rémunérés en fonction de leur temps de travail, ils ne sont pas logés. Les gardiens sont soumis à un régime dérogatoire (article L 7211-1 et suivants du code du travail). Ce régime est exclu de toute référence horaire, leur rémunération est en fonction de leur nombre d’UV effectués. La principale caractéristique est l’obligation pour l’employeur de leur attribuer un logement de fonction sur leur lieu de travail. L’inobservation de cette obligation ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts. En l’espèce, une personne est employée comme gardien concierge à service permanent par un syndicat des copropriétaires. Le logement qu’il occupe dans la résidence lui est donné à bail selon la loi du 6 juillet 1989. A son départ à la retraite, elle demande le remboursement des loyers car elle estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un logement de fonction. Les juges du fond rejettent la demande au motif que l’attribution d’un logement de fonction n’était que facultative et que les parties pouvaient l’exclure valablement. La cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article L 7211-2 du code du travail et de l’article 18 de la CCNG. Article L7211-2 : « Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. » Par conséquent, la fourniture d’un logement de fonction au titre d’accessoire au contrat de travail est incontournable s’agissant d’un gardien concierge de catégorie B.
Cass. Soc, 12/12/2012 n° 11-20.653
Le concierge n’est pas tenu de sortir les encombrants Un concierge a été licencié au motif qu’il refusait de sortir les encombrants des parties communes afin de permettre leur enlèvement par les services municipaux de la ville commandé par le syndic. Le juges ont qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la CCNG ne mentionne l’évacuation des encombrants. Cette tâche n’entre pas dans la mission du concierge au titre de son contrat de travail ou de la convention collective, il ne lui appartient que de nettoyer les parties communes, de manipuler les poubelles pour les mettre à disposition du service de collecte des ordures ménagères.
CA Toulouse, 11/10/2012 n° 11/00637 Contact : Sandrine Auliac, 01.40.53.73.63, sauliac@fnaim-idf.com
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BULLETIN D’INFORMATION N° 202 – Février 2013 Action en nullité: Les juges continuent de sécuriser les décisions prises en assemblée « […] Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale […] » - article 42, loi du 10 juillet 1965
Une copropriétaire assigne en justice le syndicat afin d’obtenir l’annulation de deux assemblées générales qui s’étaient tenues en 2005 et 2006, au motif que les procès-verbaux ne lui avaient pas été valablement notifiés. ère
Elle soutient qu’en 2005, la date de 1 présentation de la lettre recommandée était illisible ce qui équivaut à une absence de date et donc l’impossibilité, pour le délai de contestation, de courir. En 2006, la lettre était revenue au syndic avec la mention « non réclamée », alors qu’elle avait été signée par une personne qui n’était pas la destinataire. Soulignant cette incohérence, la copropriétaire soutient que l’on pouvait douter du fait que la lettre avait bien été présentée. En appel (Bordeaux, 10 mars 2011), les juges rejettent sa demande : er
-
Dans le 1 cas, si l’on prend pour point de départ du délai de contestation la date la plus tardive à savoir le 15 octobre 2005 (retour de la lettre au syndic), l’assignation avait été délivrée le 26 juin 2007, plus de deux mois ère après. Le requérant était donc forclos. Peu importait que la date de 1 présentation ne soit pas lisible.
-
Dans le second cas, la notification du procès-verbal à la copropriétaire faite le 26 juillet 2006 était valable, alors même que la signature portée sur le recommandé n’était pas la sienne. Ici encore, l’assignation a été délivrée le 26 juin 2007 et donc bien après l’expiration du délai légal de deux mois,
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et conforte sa jurisprudence sur l’application stricte du délai de deux mois en matière d’action en nullité des décisions d’assemblée générale.
Cass. 3ème civ. 28 novembre 2012, n° 11-18008, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT00002671 1489&fastReqId=2033216823&fastPos=1
Contact : Carole BESSON, 01.40.53.73.54, cbesson@fnaim-idf.com
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FISCALITE
Les principaux changements apportés par les deux lois de finances en matière immobilière Loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 publiée au JO du 30 décembre 2012 * Article 16 : recentrage du PTZ sur les ménages les plus modestes Le texte prévoit un abaissement des plafonds de ressources. Ainsi, les plafonds de ressources, fixés par décret seront compris, pour une personne seule entre 36.000 € (contre 43.500 €) et 16.500 € (contre 26.500 €). La quotité de prêt est toujours fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et de son niveau de performance énergétique globale. Elle ne pourra être supérieure à 35 % (contre 40 % actuellement) ni inférieure à 10 %. Pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité sera bonifiée à un taux qui ne pourra être supérieur à 40 %. * Article 68 : les nouveaux taux de TVA Le taux applicable aux livraisons d’immeubles est aujourd’hui de 19,6 %. Il est réduit à 7 % pour les opérations réalisées dans le cadre du logement social. er A compter de 1 janvier 2014, le taux intermédiaire sera porté de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. * Article 64 : TVA immobilière et vente en l’état futur d’achèvement Jusqu’au 31 décembre 2012, un particulier qui vendait un immeuble neuf acquis préalablement en l’état futur d’achèvement (VEFA) était taxé à la TVA. Cette disposition était contraire à la jurisprudence communautaire qui considère que l’on ne peut prévoir un assujettissement à la TVA en cas de cession d’un immeuble neuf acquis en VEFA, dès lors que le particulier cède l’immeuble en dehors de toute démarche active de commercialisation. Cette disposition a donc été abrogée et désormais une telle cession sera soumise aux seuls droits d’enregistrement. * Article 70 : instauration d’une taxe sur les plus-values immobilières La taxe est due pour les plus-values immobilières dont le montant imposable (après application de l’abattement pour durée de détention) est supérieur à 50 000 €. Elle ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir ni les cessions de résidences principales. Cette taxe spécifique concernera les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
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Voici le barème à appliquer : PV= montant de la plus-value imposable
MONTANT DE LA PLUS-VALUE imposable
MONTANT DE LA TAXE
De 50 001 à 60 000
2 % PV ― (60 000 - PV) × 1/20
De 60 001 à 100 000
2 % PV
De 100 001 à 110 000
3 % PV ― (110 000 - PV) × 1/10
De 110 001 à 150 000
3 % PV
De 150 001 à 160 000
4 % PV ― (160 000 - PV) × 15/100
De 160 001 à 200 000
4 % PV
De 200 001 à 210 000
5 % PV ― (210 000 - PV) × 20/100
De 210 001 à 250 000
5 % PV
De 250 001 à 260 000
6 % PV ― (260 000 - PV) × 25/100
Supérieur à 260 000
6 % PV
Loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembr e 2012 publiée au JO le 30 décembre 2012 Dispositions « retoquées » par le Conseil constitutionnel : - abattement de 20% sur la plus-value brute (pour les ventes réalisées par un résident hors résidence principale) ; - l’intégration au revenu global des plus-values de cession de terrains à bâtir ; - le rétablissement pour les années 2013 et 2014 du régime d’exonération des plus-values résultant des cessions faites au profit des bailleurs sociaux. * Article 16 : durcissement de l’application de la taxe sur les logements vacants Les agglomérations concernées par la taxe seront celles de plus de 50 000 habitants et non plus 200 000. Un nouveau décret fixant la liste des communes concernées devra être publié. Les critères d’appréciation du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements sont modifiés et appréciées sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Trois indicateurs devraient permettre de caractériser la tension du marché : le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. La vacance s’apprécie désormais sur une période d’un an et non plus de deux ans. Ne seront pas considérés comme vacants les logements occupés plus de 90 jours consécutifs pendant une année alors qu’il suffisait de 30 jours consécutifs au cours de deux années consécutives auparavant. Le taux de la taxe, maintenu à 12,5% la première année d’imposition, est porté à 25 % dès la deuxième année et pour les années suivantes. Pour rappel, ne sont pas considérés comme vacants les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur : les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur (Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012).
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* Article 73 : plafonnement des niches fiscales A présent, le total des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, dont le dispositif DUFLOT fait partie, ne doit pas permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à 10 000€ (contre 18 000€ avant). Ceci est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013 sauf pour les avantages procurés au titre de er l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels un avant-contrat a été passé par l’acquéreur avant le 1 janvier 2013. Article 77 : prolongation du dispositif CENSIER-BOUVARD Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2016. Il concerne les loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation, et le destinent à la location meublée. Le logement doit être compris dans une résidence pour personnes âgées ou adultes handicapés, une résidence de services pour personnes âgées ayant obtenu l’agrément "qualité", une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée ou un établissement de soins de longue durée. Le taux de la réduction d’impôt est de 11 %. La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix de revient du logement dans la limite d’un montant de 300 000 €. * Article 80 : création du dispositif DUFLOT en remplacement du SCELLIER Le nouveau dispositif d’investissement locatif DUFLOT est assez proche du SCELLIER, il a un champ d’application géographique plus étroit (zones A bis, A et B1) et une limitation au secteur intermédiaire avec des plafonds de ressources et des plafonds de loyers (loyers qui sont pondérés en fonction de la surface du logement). Les opérations concernées restent les mêmes que pour le SCELLIER. Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avant), mais toujours dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %. Elle est répartie sur neuf ans. Une instruction fiscale sur ce dispositif devrait paraître. * Article 81 : dispositions transitoires du dispositif SCELLIER La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.
Loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ; JO 30 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembr e 2012 ; JO 30 décembre 2012
Contact : Isabelle Dalmas, 01.40.53.73.86, idalmas@fnaim-idf.com
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DIVERS
Suppression des juridictions de proximité : report de la date
La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles avait prévue la suppression des juridictions de proximité. Celle-ci devait intervenir au 1er janvier 2013. Cette échéance a été repoussée au 1er janvier 2015 par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité. Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux j uridictions de proximité
Contact : Emilie Brunet, 01.40.53.73.87, ebrunet@fnaim-idf.com
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NOUVELLES ADHESIONS A LA CHAMBRE FNAIM Paris Ile de France Ces adhérents ont été admis, ou sont en cours d’admission par le Bureau Exécutif de la Chambre après consultation de leur dossier par le Délégué Départemental dont ils dépendent. Ils ont été reçus préalablement par le Président, le Délégué Général et le Syndic, à l’occasion d’une réunion au cours de laquelle le fonctionnement et les services de la Chambre leur ont été présentés. Si vous avez des observations à formuler concernant ces nouvelles adhésions, merci de nous les communiquer par écrit ou par mail mberny@fnaim-idf.com
M. GOURSAUD Jean-Charles WMCP INVEST 18 rue Cler 75007 PARIS Mme ROMANO Mylène BERARD - IMMOUEST 30 rue Marcel Proust 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Mme ROMANO Mylène M. RIBEIRO Jean-François BERARD – EVIDENCE GESTION 5 Place Charras 92400 COURBEVOIE
Mme GROSBERG Magalie SERENIA ORPI 24 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS M. VILLAND Marc INTERCONSTRUCTION REM 28 rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT M. TIXIER Bernard NORTIER TRANSACTIONS 9 rue Deves 92200 NEUILLY SUR SEINE
M. MORETEAU Claude MAB TRANSACTIONS 125 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
Contact : Muriel Berny, 01 40 53 73 52, mberny@fnaim-idf.com
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LES PUBLICATIONS DE LA CHAMBRE FNAIM PARIS ILE-DE-FRANCE
Les Cahiers de la FNAIM Paris Ile-de-France sont une plateforme d’échanges et de débats dans le cadre de l’avènement du Grand Paris. En mars 2012, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France a publié le premier numéro de cette nouvelle collection sous le titre « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité », qui fait le point sur l’action de notre organisation ainsi que sur la situation de nos concitoyens face à différentes menaces portant sur les biens et les personnes. En publiant le deuxième numéro, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France infirme sa volonté de compter parmi les acteurs incontournables au cœur de la Cité. En effet, les professionnels regroupés au sein de cet organisme, sont une force économique, connaissant les préoccupations des franciliens et ils sont capables de s’emparer des problématiques que sont le logement et les transports. Conformément à l’esprit de la collection, « Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? » recueille des avis et des expertises de personnalités issues d’horizons divers et chacune s’efforce de poser le bon diagnostic puis d’ébaucher des solutions aux problèmes économiques, sociaux et culturels qui surgissent à la veille du Grand Paris.
Ouvrage «Paris brille-t-il ?» L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris
Vous avez déjà reçu un premier exemplaire en décembre de
« Paris brille-t-il ? L’urgence d’une véritable stratégie d’attractivité pour le Grand Paris ? vous souhaitez commander des exemplaires supplémentaires, vous voudrez bien nous retourner le bon de commande, ci-joint, accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de la Chambre FNAIM Paris IDF.
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Ouvrage « Peur sur la ville ?» Contributions pour un Grand Paris de la sécurité
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DERNIERS INDICES PARUS
INDICES MENSUELS ● BT01 Septembre 2012 : ► 875,6, +1,91 % sur un an (31/01/2013)
INDICES SOCIALES
● Plafonds de la sécurité sociale ► Annuel
:
37 032 euro
► Trimestriel
:
9 258 euro
► Mensuel
:
3 086 euro
Contact : Odile Benedetti, 01.4.53.73.82, obenedetti@fnaim-idf.com
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