Lettre ouverte à mme jacqueline galant

Place Fontainas, 9/11 1000 BRUXELLES Tél. : 02/508.58.65 Fax : 02/508.59.34

Lettre ouverte à Mme. Jacqueline Galant Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Madame la Ministre

Depuis quelques mois, vous n’avez cessé d’enchaîner les déclarations virulentes et irrespectueuses en tirant à bout portant sur la Direction Générale Transport Aérien (DGTA) et son personnel.

Votre dernière interview et vos déclarations parues le 15/10/2015 au journal Le Soir n’ont pas laissé la CGSP-AMIO indifférente.

Conformément au statut syndical, il est stipulé à l’Art.11 que : « (…) Les avis des organisations syndicales ne sont affichés dans les locaux des services du personnel dont elles défendent les intérêts professionnels qu'après qu'ils ont été visés pour en avoir pris connaissance par le fonctionnaire désigné à cet effet par l'autorité.

Ce visa est donné immédiatement. Il ne peut être refusé que si l'avis porte atteinte à la dignité des personnes, des institutions ou des autres organisations syndicales, ou s'il contient des faits auxquels l'autorité compétente a préalablement attribué un caractère secret.(…) » Or, vous vous permettez, en tant que Ministre de tutelle, de porter atteinte à la dignité de vos collaborateurs au sein de la DGTA et aussi de la DGTA en tant qu’institution.

Est-ce normal, qu’une Ministre, censée maintenir une certaine impartialité, exprime un tel mépris et dénigrement envers ses collaborateurs et ce dans les médias et en plein public ?

Ce qui choque le plus la CGSP-AMIO dans vos déclarations, c'est de lire vos accusations sans le moindre fondement à l’encontre de la DGTA que vous la traitez de bien des façons comme un tiers indésirable, nuisible et rempli de saboteurs, dans de nombreux dossiers que la CGSP-AMIO se réserve le droit de ne pas mentionner ici.

Permettez, cependant, à la CGSP-AMIO de faire le point en analysant les conséquences et les résultats de vos déclarations d’une manière honnête, objective et transparente, loin de l’émotionnel et/ou le conflictuel.

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1. Mise à l’écart de la DGTA Vous déclarez : [Plus étonnant, et confirmé par différentes sources : la ministre et son chef de cabinet refusent que le président du SPF Mobilité et des experts de la DGTA participent à certaines réunions au cabinet concernant les procédures aériennes relatives à l’aéroport de Zaventem. Belgocontrol, en revanche, est toujours représenté. « Faux, rétorque Jacqueline Galant. Tous les stakeholders sont consultés. » (Le Soir 15/10/2015)] Ce refus et cette mise à l’écart de la DGTA ne peuvent se traduire que par la peur, la méconnaissance et l’incompétence de certains de vos collaborateurs au cabinet de tout ce qui touche à l’aérien. Cela ne les empêche pourtant pas de confisquer les nombreuses responsabilités qui incombent légalement à la DGTA. Vous considérez la DGTA en tant que « stakeholders » alors qu’elle est votre propre service exécutif ? Vous l’isolez, vous lui coupez toute information utile à son bon fonctionnement et à la bonne gestion de ses dossiers et ensuite vous l’accusez de tous les maux et/ou l’échouement de vos dossiers. Quelle logique y-a-t-il dans ces façons de faire ? Quels intérêts particuliers ces actes inacceptables servent-ils ?

Comme il est dommage de voir votre énergie à empêcher que des institutions autonomes telles que Belgocontrol, à titre d’exemple, soient contrôlées par leurs organes régulateurs !

Qu’est-ce qui vous motive à ainsi empêcher l’application de la loi ? Quels intérêts communautaires, politiques et/ou économiques défendez-vous ainsi ?

N’est-il pas préférable que vous exigiez de certains « stakeholders » de ne plus passer outre la DGTA lorsque certains de leurs dossiers ne sont pas conformes à la règlementation? De leur rappeler leurs obligations de se conformer aux demandes et constats formulés par vos collaborateurs de la DGTA ? D’exiger d’eux un minimum de collaboration et de coopération ?

Aujourd’hui certains, parmi eux, se vantent au contraire d’avoir la porte de votre cabinet grande ouverte et de pouvoir en obtenir tout ce qu’ils veulent.

2. Cadre et stabilité pour la DGTA Vous déclarez : [Et précise encore : « L’accord de gouvernement prévoit clairement qu’il faut arrêter l’ingérence des politiques dans les entreprises publiques autonomes. Mais il faut leur donner un cadre dans lequel ils doivent travailler. Et il faut leur donner une stabilité. » (Le Soir 15/10/2015)] La CGSP-AMIO comprend votre inquiétude et dévouement à vouloir chercher à tout prix un cadre stable dans lequel les entreprises publiques autonomes puissent travailler. Cela doit-il se faire pour autant au détriment de la fonction publique et de la DGTA en particulier ?

Ne faut-il pas arrêter, aussi, l’ingérence de certains « stakeholders » dans la DGTA ?

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Pourquoi n’avez-vous pas le même dévouement à soutenir la DGTA ? Pourquoi ne cherchez-vous pas à l’aider dans son travail en lui donnant la stabilité dont elle a besoin pour ce faire ? Ne seraitil pas logique de mettre tous les moyens disponibles dans le renforcement des services existants de la DGTA? Qu’en est-il des promotions en attente depuis presque deux ans et qui sont bloqués dans votre cabinet ?

3. Privatisation En tant qu’organisation syndicale, votre déclaration ci-dessous, nous fait peur et nous donne froid dans le dos, vous dites : [« C’est pour cela qu’il faut un organe indépendant de contrôle qui, lui, pourra contrôler si les procédures sont respectées, explique-t-elle. Et pourquoi mon administration râle par rapport à cet organe indépendant ?» (Le Soir 15/10/2015)] Ce projet part du postulat assez choquant que l'administration ne serait ni compétente ni objective, en oubliant que ses fonctionnaires sont assermentés (ce qui n’est pas le cas des conseillers au sein de votre cabinet) et, en ce qui concerne les inspecteurs, mandatés.

En subordonnant ce point aux points1 et 2 ci-dessus, à part privatiser certaines tâches de la DGTA (voir point 4 à titre d’exemple parmi d’autres) ou les donner à certains « stakeholders » (qui sont ainsi juge et partie), votre proposition ou celle du gouvernement est loin d’être objective et acceptable. Tout nous porte à croire que l'autorité de contrôle telle que l'envisage votre cabinet sera un comité politisé. Exactement le contraire d'une autorité compétente et objective !

Dans tous les cas de figure, la CGSP-AMIO ne se résignera donc pas à user de tous les moyens dont elle dispose pour que ce projet soit concerté et négocié avec les organisations syndicales.

4. Clifford Chance Vous déclarez : [Elle se défie par conséquent de son administration, au point d’avoir engagé un bureau d’avocats, Clifford Chance, pour rédiger un projet de loi aérienne (appelée « vliegwet » même par les francophones) plutôt que de recourir à sa propre administration. (Le Soir 15/10/2015)] En référence à l’article paru dans Le Vif/L’Express de ce jeudi 22/10/2015, la CGSP-AMIO a appris que les honoraires du bureau d’avocats, Clifford Chance sont estimés à ce jour à plus de 600.000 euro. Notre administration n’a aucune information solide à cet égard. Qu’en estil réellement ? Ne serait-il pas plus judicieux de vous laisser plus conseiller par les juristes de la DGTA et dépenser de telles sommes à un renforcement de nos services ?

En tant qu’organisation syndicale, nous souhaitons en tout cas connaitre le montant exact qui doit être payé à ce bureau d’avocats pour les prestations fournies à ce jour. Nous souhaitons également avoir connaissance du travail fourni afin de savoir quel impact ce travail pourrait avoir sur le personnel de la DGTA ou pas ?

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Car, s’il y a un impact potentiel, le « contrat » avec Clifford Chance aurait dû être négocié avec les organisations syndicales. Nous souhaitons également savoir sur quelle base ou via quelle procédure légale ce cabinet a été choisi ?

En effet, le cabinet Clifford Chance est, comme on peut le voir sur leur site, spécialisé en droit des sociétés et n'a aucune connaissance ni en légistique ni en aéronautique. On peut donc vraiment se demander comment ils ont été sélectionnés pour assister votre cabinet dans les matières de la DGTA ?

Ce qui est encore beaucoup plus aberrant, et ce devant quoi la CGSP-AMIO s’insurge, c’est que, mise à part les montants de la facture pharaonique du cabinet d’avocat, c’est que, selon nos informations, leur projet ne ressemble à rien et doit maintenant être corrigé – de façon drastique par la DGTA. 5. Communautarisme Bien que la CGSP-AMIO ne souhaite pas entrer dans ce débat absurde et polémiste, permettez, néanmoins, à la CGSP-AMIO d’ouvrir une parenthèse et de la fermer aussitôt.

La CGSP-AMIO n’a jamais vu et lu de déclarations aussi contradictoires les unes que les autres et ce dans un même article. Vous déclarez que vous n’êtes pas communautariste : [En revanche, la ministre sort de ses gonds lorsqu’on évoque un dossier « communautaire » ou que l’on avance que les Bruxellois soint les premiers concernés. « C’est vous qui en faites un dossier communautaire et arrêtez de dire que cela ne concerne que Bruxelles ! », martèle la libérale. (Le Soir 15/10/2015)] Or, quelques lignes plus hautes, nous lisons: [Dès le début de son mandat, Jacqueline Galant a déclaré publiquement que par souci de neutralité, elle ne souhaitait pas de Bruxellois dans l’équipe qui ferait aboutir le dossier. (Le Soir 15/10/2015)] Stigmatisant ainsi 10% de la population (les Bruxellois apprécieront) et oubliant que le problème du survol est un des symboles les plus évidents des absurdités que génère le communautarisme dans notre pays.

Et vous osez prétendre que vous n’êtes pas communautariste ?

Supposons que tel est votre cas, ce que la CGSP-AMIO souhaite croire de tout cœur, pourquoi excluez-vous les fonctionnaires bruxellois du SPF, de ce dossier, sous prétexte qu’ils ne seraient pas neutres ? Ne devriez-vous pas exclure, de facto, tout collaborateur, y compris ceux et celles de Belgocontrol et/ou de votre cabinet, qui habiterait toute région et/ou périphérique survolée et/ou qui risquerait d’être survolée?

Fin de la parenthèse.

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En résumé de nos 5 points, à titre non exhaustif, disons simplement que la CGSP-AMIO n’a jamais vu un Ministre qui méprise autant et aussi ouvertement son administration.

Comme vous le savez la DGTA a subi bien des déboires sous la férule de l’ancien Directeur Général, ex-membre du Cabinet Schouppe et conseiller de Johan Decuyper, alors chef de Cabinet. Depuis près de deux ans, la DGTA se réorganise. Tout est encore loin d’être parfait, nous vous concédons ce point, mais nous constatons aussi, pour rester honnête, certains progrès notoires qui sont déjà salués par bon nombre d’acteurs du secteur et même par l’« European Aviation Safety Agency » (EASA) à l’occasion de ses récents audits.

Pourquoi ne vous préoccupez-vous pas d'assurer l'état de droit et le respect des réglementations ?

Pourquoi ne vous préoccupez-vous pas du bien-être et de la motivation de vos fonctionnaires qui persistent malgré tout à travailler en toute loyauté et à vous aider honnêtement, objectivement et en toute transparence pour vous sortir des imbroglios dans lesquels vous vous mettez sans mesurer les conséquences ?

Un peu de respect, de modestie, de reconnaissance et de considération de votre part et de la part de certains membres de votre cabinet, pour les fonctionnaires de la DGTA en particulier et du SPF en général, ne feront du tort à personne. Arrêtez de les dénigrer publiquement et de les discréditer en les mettant indirectement sous la coupe de certains « stakeholders » peu collaborateurs et coopératifs.

La CGSP-AMIO vous appel à la raison, à un peu plus d’impartialité dans vos déclarations et positions et surtout au dialogue interne, constructif, objectif, honnête et transparent.

La CGSP-AMIO se contentera, momentanément, de ce premier rappel ouvertement, tout en espérant que son message a été clair et bien reçu.

Avec les compliments de la CGSP-AMIO.

Eddy Plaisier

Mosbah Karimeddine

Secrétaire Fédéral CGSP-AMIO-AMIO sous-secteur Mobilité et Transports

Président CGSP-AMIO-AMIO sous-secteur Mobilité et Transports

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