L A C E R T I F I C AT I O N F O R E S T I Ăˆ R E A U C A N A D A
Les programmes : similitudes et rĂŠalisations
INTRODUCTION À LA CERTIFICATION
LA TRAÇABILITÉ L’exploitation forestière illégale est une cause majeure de déforestation dans les pays en développement et elle constitue une menace considérable pour le développement durable des forêts et la viabilité économique des communautés forestières. Elle peut miner la viabilité des produits forestiers récoltés et vendus légalement. Les membres de l’Association des produits forestiers du Canada (APFC) se sont engagés par écrit à n’acheter et à n’utiliser que du bois de source légale et ont pris un engagement en matière de traçabilité qui fournit une assurance supplémentaire que toute leur fibre provient de sources légales et bien aménagées. 1
LA CERTIFICATION DE LA CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ La certification de l’aménagement forestier peut être accompagnée de la certification de la chaîne de traçabilité, un processus de comptabilisation qui suit un produit forestier à partir de la source des matières premières, à chaque étape du processus de fabrication et de distribution, jusqu’au consommateur final. La chaîne de traçabilité permet de suivre et de déclarer précisément le contenu certifié et recyclé des produits ainsi que la légalité du bois provenant de forêts non certifiées. Les préoccupations croissantes relatives à l’exploitation forestière illégale et à la déforestation ont mené à un examen plus poussé de la fibre qui provient de forêts non certifiées. L’industrie et les consommateurs exigent des preuves : ils veulent savoir si les produits qu’ils achètent ont été récoltés de façon durable et légale. C’est ce qui a fait augmenter la demande pour la certification de la chaîne de traçabilité.
Certificats de chaîne de traçabilité dans le monde
Nbre de certificats de chaîne de traçabilité délivrés
LA CERTIFICATION FORESTIÈRE La certification forestière indépendante offre un sceau d’approbation qui montre aux acheteurs que les produits qu’ils se procurent proviennent de forêts aménagées selon des normes détaillées d’aménagement forestier. Les certificats ne sont accordés qu’après un examen approfondi fait par des vérificateurs indépendants, qui déterminent entre autres que la récolte à long terme est soutenue, qu’il n’y a pas d’exploitation non autorisée ou illégale, que l’habitat faunique est préservé et que la qualité du sol est maintenue. Les aménagistes forestiers canadiens peuvent faire certifier leurs territoires selon l’un de trois programmes de certification forestière reconnus à l’échelle internationale. Les trois programmes établissent des seuils élevés que les entreprises forestières doivent atteindre, au-delà des exigences réglementaires strictes du Canada. De plus, ils sont conçus pour tenir compte des enjeux forestiers mondiaux en plus des circonstances particulières au paysage canadien, comme la subsistance des collectivités locales et les intérêts des peuples autochtones.
8000
PEFC
7000 FSC
6000 5000 4000 3000 2000 1000 0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Source: American Forest and Paper Association
LES PROGRAMMES DE CERTIFICATION EN USAGE AU CANADA
LES PROGRAMMES INTERNATIONAUX DE RECONNAISSANCE
Trois grands programmes de certification sont utilisés au Canada. Ils s’appliquent tous aux terres publiques et privées, quelle que soit la superficie du territoire, et comprennent des objectifs environnementaux et des mesures de la performance.
FSC International et le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) sont des programmes internationaux indépendants et sans but lucratif qui évaluent les programmes de certification forestière à l’échelle nationale et régionale. Pour être reconnus, les programmes doivent respecter des exigences internationales communes et être élaborés par le biais d’un processus multilatéral.
Association canadienne de normalisation (CSA). (CAN/CSA-Z809-02). CSA International a été fondé en 1919 et est l’organisme d’élaboration de normes le plus important et le plus ancien au Canada. La norme d’aménagement forestier durable de la CSA (CAN/CSA Z809-02), la norme nationale du pays dans ce domaine, a d’abord été publiée en 1996 et approuvée par le Conseil canadien des normes. Elle se base sur une définition de l’aménagement forestier durable établie par le Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF) lors du processus de Montréal, un processus intergouvernemental visant à établir des critères et indicateurs généraux pour l’aménagement forestier durable. Forest Stewardship Council (FSC). FSC Canada a été constitué en 1998 et fonctionne sous la direction de FSC International (voir plus bas) pour élaborer des normes régionales selon des principes et des critères d’aménagement forestier responsable. Il s’agit d’un organisme sans but lucratif géré par un conseil d’administration qui représente des intérêts équilibrés. FSC International a agréé trois normes régionales (infranationales) FSC pour le Canada : une norme pour les Maritimes (1999), une pour la Colombie-Britannique (2003) et une norme boréale nationale (2004). Une quatrième norme régionale, couvrant la région forestière des Grands Lacs et du Saint-Laurent, est en cours d’élaboration. Sustainable Forestry Initiative® (SFI®Inc.) (SFI 2005 – 2009). La SFI a été instaurée en 1994 et il s’agit d’un organisme sans but lucratif maintenant géré par un conseil d’administration indépendant qui représente des intérêts équilibrés. Les lignes directrices originales de la SFI ont constitué la base d’une norme comprenant des marches à suivre complètes pour la vérification et la certification par une tierce partie, parue en 1998 et mise à jour en 2005. La norme SFI est appliquée dans toute l’Amérique du Nord. Elle se base sur neuf principes de foresterie durable et 13 objectifs, qui intègrent la croissance et la récolte des arbres et la protection d’une variété d’objectifs de conservation.
FSC International a été fondé en 1993 et fonctionne par un réseau d’initiatives nationales présentes dans 45 pays. L’organisme accrédite des normes de certification forestière nationales ou infranationales, qui sont appliquées conformément aux 10 principes et 56 critères du FSC. L’organisme accrédite également des organismes de certification indépendants qui peuvent certifier les opérations forestières et les produits forestiers selon ses normes. En date de 2008, environ 90 millions d’hectares (222 millions d’acres) dans plus de 70 pays avaient été certifiés selon des normes reconnues par le FSC ou des normes génériques adaptées aux conditions locales1 Le PEFC a été fondé en 1999. L’organisme évalue des programmes de certification et fournit une reconnaissance mutuelle à ceux qui mettent en pratique des critères d’aménagement forestier durable acceptés à l’échelle internationale. Ces critères résultent de processus intergouvernementaux comme la conférence des ministres sur la protection des forêts en Europe, qui sont reconnus et appuyés par 149 gouvernements. Les vérificateurs sont accrédités par des organismes d’accréditation nationaux, membres du International Accreditation Forum (IAF). En 2008, le PEFC avait reconnu 25 programmes nationaux de certification forestière représentant près de 200 millions d’hectares (494 millions d’acres) de forêts certifiées. Les programmes de la CSA et de la SFI ont été reconnus par le PEFC en 20052
1
www.fsc.org
2
www.pefc.com
2
LES RÉALISATIONS CANADIENNES DANS UN CONTEXTE MONDIAL
En 2002, l’APFC, dont les membres aménagent la grande majorité des forêts commerciales au Canada, devenait la première (et est toujours la seule) association industrielle forestière nationale dans le monde à exiger, comme condition d’adhésion, que les opérations forestières de ses membres soient certifiées par une tierce partie (CSA, FSC ou SFI). Quatre ans plus tard, l’objectif était atteint. Les nouveaux membres de l’association ou les entreprises acquises par des sociétés membres bénéficient d’un délai de cinq ans pour satisfaire à cette exigence en matière de certification. Cet engagement a suscité une croissance phénoménale de la certification forestière au Canada, qui a permis au pays de répondre à la demande toujours plus grande des consommateurs pour des produits forestiers certifiés.
UN CHEF DE FILE DE LA CERTIFICATION FORESTIÈRE 3 Le Canada est en tête de tous les pays pour ce qui est de la certification forestière par une tierce partie. En date de décembre 2007: Nombre d’hectares certifiés au Canada 140 MILLIONS D’HECTARES CERTIFIÉS AU CANADA
L’ENGAGEMENT DE L’INDUSTRIE envers la certification par une tierce partie
FSC
120 SFI
100
78
CSA
80 60 36
40 20
24
0 1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
• Au Canada, plus de 138 millions d’hectares (341 millions d’acres) étaient certifiés par une tierce partie selon l’une des trois normes de certification de l’aménagement forestier durable en usage. • Les membres de l’APFC représentent 95 millions d’hectares (235 millions d’acres) de ces certifications.
Source du graphique: Coalition canadienne pour la certification de la foresterie durable. 7 Janvier 2008
3
3
3
Nombre d’hectares certifiés par pays
250
138 MILLIONS D’HECTARES CERTIFIÉS
AUTRES PAYS
120
90
60 42 30
21
18
18
9
8
6
4
3
2
Fr an ce Ch ile
É. -U . Fin lan de Su èd e Ru ss ie Au str ali e Al lem ag ne Br és il Ma lai sie
0
Ca na da
MILLIONS D’HECTARES CERTIFIÉS
150
Superficie certifiée mondialement (hectares) - FSC et PEFC
• Le Canada a la plus grande superficie de forêts certifiées de façon indépendante (CSA, FSC, SFI) dans le monde. • Le Canada compte 40 pour cent du territoire forestier certifié dans le monde. • Seulement 10 pour cent des forêts du monde sont certifiées.
200
83 CANADA
150
100
114 69
50 24 0
FSC dans le monde
PEFC dans le monde
• Le Canada représente plus la moitié des certifications reconnues par le PEFC (CSA et SFI) et plus du quart des certifications FSC dans le monde.
4
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES PROGRAMMES DE CERTIFICATION
Les programmes de certification forestière de la CSA, du FSC et de la SFI ont tous été élaborés pour répondre à des besoins précis et, tout comme les forêts et les écosystèmes du monde, ils présentent des différences. Par exemple, la norme du FSC a d’abord été rédigée pour élever le niveau d’aménagement forestier dans le monde. La norme de la CSA s’applique au Canada où la plupart des territoires forestiers sont de propriété publique et font l’objet d’une réglementation sévère. Elle met particulièrement l’accent sur la participation de la population et évite la répétition des exigences légales. La norme de la SFI s’applique aux territoires publics et compte un certain nombre d’exigences additionnelles à cet égard. Elle sert aussi dans bien des territoires privés et dans des situations où des fournisseurs multiples pourraient être impliqués, et intègre d’importantes exigences en matière de sensibilisation et de formation des fournisseurs, ainsi que l’évaluation du risque pour le bois provenant de fournisseurs qui ne participent pas au programme. Les normes ont évolué avec le temps, comme c’est le cas de la définition même de l’aménagement forestier durable. Elles demeurent à jour et pertinentes grâce à des révisions qui tiennent compte des nouvelles connaissances scientifiques et des opinions changeantes de la population. Elles se rejoignent sous plusieurs aspects. Par exemple, les normes du FSC tiennent maintenant davantage compte des préoccupations économiques, celle de la CSA, des préoccupations sociales, et la norme de la SFI est maintenant gérée de façon totalement indépendante de l’industrie. De nombreux organismes gouvernementaux et grands acheteurs d’Amérique du Nord qui ont des politiques d’achat intégrant une préférence pour les produits certifiés reconnaissent les programmes de la CSA, du FSC et de la SFI. Dans le monde, ces programmes sont reconnus explicitement ou par le biais des programmes internationaux du FSC ou du PEFC, et sont acceptés par les gouvernements 5
de la France, de l’Allemagne, du Japon, de la NouvelleZélande, de la Suisse et du Royaume-Uni. Une évaluation indépendante stricte réalisée par le Centre d’expertise du bois du gouvernement britannique a conclu que la CSA, le FSC, la SFI et le PEFC fournissaient l’assurance de produits forestiers légaux et durables.
LA VALEUR DES NORMES Les normes de certification de la CSA, du FSC et de la SFI devraient toutes être reconnues par les politiques d’achat qui visent l’obtention de produits respectueux de l’environnement, provenant de forêts bien aménagées. Ces normes ont plusieurs avantages. Elles: • assurent un accès à des produits forestiers certifiés • donnent la liberté de choix (différentes possibilités) aux organismes qui veulent s’approvisionner en produits forestiers certifiés • reconnaissent les produits forestiers provenant de forêts bien aménagées et de sources légales • récompensent l’esprit d’initiative dans les pratiques forestières durables • favorisent la concurrence entre les normes ainsi que l’amélioration continue • améliorent les normes mondiales d’aménagement forestier en encourageant l’utilisation de la certification et en augmentant la disponibilité des produits de sources certifiées
CONCLUSIONS Bien qu’ils présentent certaines différences, les trois programmes de certification en usage au Canada favorisent tous un aménagement forestier sain sur le terrain par des principes, des critères et des objectifs considérés comme la base de l’aménagement forestier durable par les gouvernements partout dans le monde. Pour en savoir plus sur la façon dont les normes contribuent à ce résultat, veuillez consulter le tableau qui suit, intitulé « Principaux éléments des programmes de certification forestière en usage au Canada ». Comme seulement 10 pour cent des forêts du monde sont actuellement certifiées, le fait que 40 pour cent de ces forêts certifiées se trouvent au Canada signifie que le pays dispose d’un approvisionnement stable en fibre certifiée. Le processus indépendant de vérification procure une assurance additionnelle quant aux pratiques forestières responsables d’un pays dont les cadres réglementaires en matière de forêts sont parmi les plus stricts et les mieux appliqués dans le monde.
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES PROGRAMMES DE CERTIFICATION FORESTIÈRE EN USAGE AU CANADA
Les trois normes de certification forestière en usage au Canada sont uniformes pour ce qui est des valeurs clés à l’échelle nationale et mondiale. Toutefois, chacune considère les normes nationales et infranationales à sa façon: • La CSA a une seule norme dont les principaux éléments sont uniformes pour tout le Canada. Des comités consultatifs publics locaux participent à l’élaboration des plans d’aménagement forestier durable et contribuent à l’élaboration d’objectifs, d’indicateurs et de cibles locaux vérifiables pour chaque territoire forestier qui cherche à obtenir ou à conserver la certification. • Le FSC se base sur un ensemble de principes et de critères qui sont les mêmes pour toutes les normes du FSC dans le monde, y compris au Canada. Ces principes et critères sont ensuite raffinés par l’élaboration de normes infranationales qui comprennent des indicateurs vérifiables. • La SFI® compte un ensemble d’exigences vérifiables, uniformes au Canada et aux États-Unis, qui comprennent des objectifs, des mesures de la performance et des indicateurs.
Le tableau ci-dessous illustre les exigences des programmes au plan forestier. Il donne des exemples pour montrer comment les exigences sont appliquées à la région boréale canadienne, où la majorité des certifications FSC ont été faites au Canada. Les caractères ordinaires indiquent les exigences vérifiables qui doivent toujours être respectées et les caractères en italique indiquent les exemples qui illustrent l’application de la norme de la CSA en forêt boréale, pour indiquer qu’il ne s’agit pas d’exigences vérifiables et qu’elles étaient variables au moment de la rédaction. D’ici la fin de 2008, la norme CSA Z809 révisée devrait comprendre un ensemble uniforme d’indicateurs de base. Les exigences ont généralement été indiquées sous le domaine où l’on croyait qu’elles étaient le plus applicables, afin de conserver au tableau un format utilisable. Finalement, il faut noter que le tableau ne donne que la teneur des programmes, et ne doit pas être considéré comme une indication précise de ce qui se passe sur le terrain quand la norme est appliquée.
Ces caractéristiques font qu’il est difficile de comparer directement les trois normes en usage au Canada, car elles utilisent des démarches différentes pour concevoir des indicateurs vérifiables. La CSA le fait au niveau local chaque fois que la norme est appliquée, le FSC le fait dans le cadre de la norme infranationale et la SFI le fait directement dans sa norme, qui s’applique partout en Amérique du Nord.
6
LES EXIGENCES FORESTIÈRES
CONSERVER LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-02)
Principes et critères du FSC
Norme SFI® (SFIS 2005-2009)
CCMF, critère1 – Conservation de la diversité biologique : Conserver la diversité biologique en maintenant l’intégrité, les fonctions et la diversité des organismes vivants et les complexes écologiques dont ils font partie.
Principe 6 - Impact sur l’environnement : L’aménagement forestier doit maintenir la biodiversité et les valeurs qui y sont associées, les ressources hydrologiques, les sols ainsi que les paysages et les écosystèmes uniques et fragiles et, par le fait même, préserver les fonctions écologiques et l’intégrité de la forêt.
Objectif 4 : Contrôler la qualité et la répartition des habitats fauniques et contribuer à la préservation de la biodiversité en élaborant et en appliquant des mesures, à l’échelle du peuplement et du paysage, favorisant la diversité des habitats et la conservation des espèces végétales et animales de la forêt, y compris la faune aquatique.
Aussi mentionné dans le critère 6.1 (Évaluation de l’impact sur l’environnement), 6.2 (Espèces en péril), 6.4 (Échantillon représentatif des écosystèmes) et le principe 9 (Forêts de haute valeur pour la conservation).
Aussi précisé dans les mesures de performance 4.1 (Biodiversité à l’échelle du peuplement et du paysage) et 4.2 (Habitats fauniques et conservation de la biodiversité).
Sont aussi précisés dans les éléments d’AFD de la CSA les aspects suivants : • • • •
1.1 Diversité des écosystèmes 1.2 Diversité des espèces 1.3 Diversité génétique 1.4 Aires protégées et sites de signification biologique spéciale
Critère 6.3 : Les fonctions et les valeurs écologiques doivent rester intactes, être améliorées ou restaurées, notamment : a) La régénération et la succession forestières.
Indicateur 3 : L’approvisionnement provenant de sources extérieures aux États-Unis et au Canada doit promouvoir la conservation des zones importantes de biodiversité et les zones sauvages et tropicales importantes.
b) La diversité génétique, des espèces et des écosystèmes. c) Les cycles naturels qui ont une incidence sur la productivité de l’écosystème forestier. MAINTENIR LES HABITATS FAUNIQUES ET LA DIVERSITÉ DES ESPÈCES (Précise l’élément « CONSERVER LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE » ci-dessus)
CSA-AFD, élément 1.1 – Diversité des écosystèmes : Conserver la diversité des écosystèmes à l’échelle du paysage en maintenant la variété des communautés et des écosystèmes qui se trouvent naturellement dans le territoire forestier délimité. Élément d’AFD 1.2 – Diversité des espèces : Conserver la diversité des espèces en assurant que les habitats des espèces indigènes qui se trouvent dans le territoire forestier délimité sont maintenus dans le temps. CCMF, critère 2 – Maintien et amélioration des conditions et de la productivité des écosystèmes forestiers : Conserver les conditions et la productivité des écosystèmes forestiers en maintenant la salubrité, la vitalité et les taux de production biologique. Sont aussi précisés dans les éléments d’AFD de la CSA les aspects suivants : • 2.1 Résilience des écosystèmes forestiers • 2.2 Productivité des écosystèmes forestiers
PROTÉGER / MAINTENIR LES SITES PARTICULIERS (d’intérêt biologique et culturel)
CSA- AFD, élément 1.4 – Aires protégées et sites de signification biologique spéciale : Respecter les aires protégées déterminées par les processus gouvernementaux. Déterminier les sites de signification biologique spéciale dans le territoire forestier délimité et mettre en place les stratégies de gestion pour assurer leur maintien à long terme. CCMF, critère 6 — Accepter la responsabilité de la société pour le développement durable : La responsabilité de la société pour l’aménagement forestier durable nécessite que des décisions justes, équitables et efficaces soient prises. CSA-APD, élément 6.2 - Respect des valeurs, connaissances et utilisations forestières autochtones : Respecter les valeurs des Autochtones et l’utilisation qu’ils font des forêts telles qu’établies en vertu du processus de participation des Autochtones.
7
Critère 6.2 : Des mesures pour protéger les espèces rares, menacées ou en voie de disparition et leur habitat (zones de nidification et d’alimentation) doivent être mises en place. Des zones de conservation et de protection doivent être établies, proportionnellement à l’échelle et à l’intensité de l’aménagement forestier et en fonction de la rareté des ressources concernées. Les activités non autorisées de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette doivent être contrôlées.
Indicateurs de la mesure de performance 4.1 :
Critère 6.3 : Les fonctions et les valeurs écologiques doivent rester intactes, être améliorées ou restaurées, notamment :
3. Plans pour localiser et protéger les sites connus associés à la présence viable d’espèces et de communautés menacées ou en voie de disparition.
a) La régénération et la succession forestières. b) La diversité génétique, des espèces et des écosystèmes. c) Les cycles naturels qui ont une incidence sur la productivité de l’écosystème forestier.
1. Programme favorisant, à l’échelle du peuplement et du paysage, la conservation de la biodiversité indigène, incluant les espèces, les habitats fauniques et les types de communautés écologiques ou naturelles. 2. Programme pour protéger les espèces menacées et en danger de disparition.
Aussi précisé dans la mesure de performance 4.2 (Exige l’application des connaissances tirées de la recherche aux activités d’aménagement de la faune). Objectif 8, mesure de performance 8.1 : Pour les sources d’approvisionnement aux États-Unis et au Canada, les participants au programme doivent encourager les propriétaires forestiers à remettre leurs terres en production par le reboisement, à utiliser les bonnes pratiques, à identifier et protéger les éléments importants de l’habitat pour la faune, notamment pour les espèces et communautés menacées ou en voie de disparition.
Critère 3.3 : Les sites revêtant pour les peuples autochtones une signification culturelle, écologique, économique ou religieuse particulière doivent être clairement identifiés en collaboration avec lesdits peuples. Ces sites doivent aussi être reconnus et protégés par les aménagistes forestiers. Critère 6.4 : Des échantillons représentatifs des écosystèmes existants dans le paysage doivent être protégés dans leur état naturel et cartographiés selon l’échelle et l’intensité des opérations et en fonction de la rareté des ressources concernées. Principe 9 – Maintien des forêts de haute valeur pour la conservation : Les activités d’aménagement dans les forêts de haute valeur pour la conservation doivent sauvegarder ou améliorer les caractéristiques qui définissent ces forêts. Les décisions les concernant doivent être prises dans le contexte du principe de précaution.
Principe 7 : Protection des sites spéciaux et de la diversité biologique. Objectif 6 : Gérer les sites des participants au programme qui ont une importance écologique, géologique, historique ou culturelle d’une manière qui tienne compte de leurs qualités particulières. Mesure de performance 6.1 : Les participants au programme doivent identifier les sites d’intérêt particulier et les aménager d’une façon qui convienne à leurs caractéristiques uniques. Mesure de performance 12.4 : Les participants au programme qui ont des responsabilités de gestion de forêt publique doivent consulter les peuples autochtones concernés. Indicateur : Programme qui comprend la consultation des populations autochtones concernées et qui permet aux participants b) d’identifier et de protéger les sites d’importance spirituelle, historique ou culturelle.
LES EXIGENCES FORESTIÈRES
MAINTENIR LES RESSOURCES HYDRIQUES ET LES SOLS
Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-02)
Principes et critères du FSC
Norme SFI® (SFIS 2005-2009)
CCMF, critère 3 — Conservation des ressources liées aux sols et à l’eau : Conserver les sols et les ressources hydriques en maintenant leur quantité et leur qualité dans les écosystèmes forestiers.
Critère 5.5 : Les activités d’aménagement forestier doivent reconnaître, maintenir et, le cas échéant, augmenter la valeur des services et des ressources de la forêt, tels que les bassins hydrographiques et les ressources halieutiques.
Objectif 2 : Assurer la productivité et la conservation à long terme des ressources forestières par un reboisement rapide, des efforts de conservation des sols, des activités de boisement et d’autres mesures.
CSA-AFD, élément 3.1 – Qualité et quantité des sols : Conserver les ressources associées au sol en maintenant la qualité et la quantité des sols. CSA-AFD, élément 3.2 - Qualité et quantité de l’eau : Conserver les ressources associées à l’eau en maintenant la qualité et la quantité de l’eau.
Principe 6 – Impacts sur l’environnement : L’aménagement forestier doit préserver la biodiversité et les valeurs qui y sont associées, les ressources hydrologiques, les sols, ainsi que les paysages et les écosystèmes uniques et fragiles et par le fait même, préserver les fonctions écologiques et l’intégrité de la forêt. Critère 6.5 : Des directives écrites doivent être élaborées et mises en place pour lutter contre l’érosion, pour réduire au minimum les dommages causés aux forêts lors de la récolte, lors de la construction de chemins ou lors de toute autre perturbation mécanique, et pour protéger les ressources hydriques.
Mesure de performance 2.3 : Les participants au programme doivent implanter des pratiques de gestion permettant de protéger et de maintenir la productivité des sols forestiers. Indicateur 3 : Utiliser des méthodes de contrôle de l’érosion pour réduire au minimum les pertes de sol et de productivité du site. Objectif 3 : Protéger la qualité de l’eau des rivières, des lacs et des autres plans d’eau. Mesure de performance 3.1 : Les participants au programme doivent respecter ou dépasser toutes les lois et pratiques optimales sur la qualité de l’eau, qu’elles soient à l’échelle fédérale, provinciale ou de l’État. Mesure de performance 3.2 : Les participants au programme doivent posséder ou développer, implanter et documenter des mesures de protection des zones riveraines en fonction du type de sol, du terrain, de la végétation et d’autres facteurs pertinents.
VOIR À CE QUE LES NIVEAUX DE RÉCOLTE SOIENT CONFORMES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
CCMF, critère 2 — Maintien et amélioration des conditions et de la productivité des écosystèmes forestiers : Conserver les conditions et la productivité des écosystèmes forestiers en maintenant la salubrité, la vitalité et les taux de production biologique.
Principe 5, Bénéfices de la forêt : Les activités d’aménagement forestier doivent encourager une bonne utilisation des multiples produits et services de la forêt pour garantir la viabilité économique et un éventail d’avantages environnementaux et sociaux.
CSA-AFD, élément 2.2 – Productivité des écosystèmes forestiers : Protéger la productivité et la capacité productive des écosystèmes forestiers, en maintenant l’état des écosystèmes de façon à ce qu’ils soient capables d’accueillir les espèces qui s’y trouvent naturellement.
Critère 5.6 : Le taux de récolte des produits forestiers ne doit pas excéder les niveaux d’une exploitation durable.
CCMF, critère 5 — Bénéfices multiples pour la société : Continuer à fournir des bénéfices aux générations actuelles et futures sous forme de multiples biens et services.
Objectif 1 : Élargir les pratiques de foresterie durable en employant la meilleure information scientifique disponible pour assurer des niveaux de récolte à long terme. Mesure de performance 1.1 : Les participants au programme doivent s’assurer que les niveaux de récolte à long terme sont à rendement soutenu et conformes aux modèles pertinents de croissance et de productivité et aux plans d’aménagement documentés.
CSA-AFD, élément 5.1 – Bénéfices du bois et autres bénéfices : Aménager la forêt de façon soutenue pour produire un mélange acceptable et réalisable de bénéfices issus du bois ou d’autres ressources.
PROTÉGER LES FORÊTS CONTRE LA DÉFORESTATION ET LA CONVERSION
CSA-AFD, élément 2.2 - Productivité des écosystèmes forestiers : Protéger la productivité et la capacité productive des écosystèmes forestiers, en maintenant l’état des écosystèmes de façon à ce qu’ils soient capables d’accueillir les espèces qui s’y trouvent naturellement. CSA-AFD, élément 4.2 – Conversion de terres forestières : Protéger les terres forestières contre le déboisement ou la conversion à des terres à vocation non forestière.
Critère 6.10 : Il ne doit pas y avoir de conversion des forêts en plantations (qui ont perdu la plupart des principales caractéristiques et des éléments clés d’un écosystème indigène) ou à un usage non forestier sauf lorsque cette conversion: a) ne concerne qu’une partie très limitée de l’unité d’aménagement forestier, b) ne se produit pas dans les forêts de haute valeur pour la conservation, et c) procurera des avantages supplémentaires importants, durables et sûrs en matière de conservation à long terme.
Mesure de performance 2.1 : À moins de délais causés par des facteurs environnementaux ou sanitaires, les participants au programme doivent assurer après la récolte finale une remise en production des parterres de coupe dans un délai de deux ans ou de deux saisons de croissance dans le cas d’une régénération artificielle ou dans un délai de cinq ans lorsqu’une méthode de régénération naturelle est prévue. Indicateur 2 : Critères établis pour évaluer adéquatement l’état de la régénération et prise de mesures correctives appropriées pour rectifier les déficiences en régénération afin d’assurer une composition en espèces et un taux de boisement acceptables quel que soit le mode de régénération utilisé. Indicateur 5 : Programmes de reboisement artificiel qui considèrent les impacts écologiques potentiels des essences ou mélanges d’essences utilisés par rapport aux espèces indigènes. Mesure de performance 8.1 - Indicateur 1 : Programme visant à fournir des informations ou des services régionalement appropriés aux propriétaires de forêts privées, décrivant l’importance et les processus de mise en oeuvre des éléments suivants : b) le reboisement. 8
LES EXIGENCES FORESTIÈRES
AUCUN BOIS DE SOURCE ILLÉGALE OU NON AUTORISÉE (Voir aussi Chaîne de traçabilité, plus bas)
Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-02)
Principes et critères du FSC
Norme SFI® (SFIS 2005-2009)
4. Exigences d’aménagement forestier durable, 4.1 Exigences générales : L’organisation doit satisfaire aux exigences d’AFD énoncées dans cette norme, lesquelles comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter: a) Conformité avec la réglementation pertinente visant le territoire forestier délimité.
Principe 1, Respect des lois et des principes du FSC : L’aménagement forestier doit respecter toutes les lois en vigueur dans le pays concerné, tous les traités et accords internationaux dont ce pays est signataire, et se conformer aux principes et aux critères du FSC.
Mesure de performance 8.5 : Les participants au programme doivent s’assurer que leurs programmes d’approvisionnement s’appuient sur les principes d’aménagement forestier durable, notamment par des efforts pour contrecarrer l’exploitation forestière illégale et promouvoir la conservation de la biodiversité.
7.3.4 Droits et règlements : l’organisation doit : a) Démontrer que les exigences légales et réglementaires pertinentes liées au mode d’occupation, à la propriété et aux droits et responsabilités sur le TFD ont été identifiées et respectées.
Critère 1.5 : Les aires soumises à l’aménagement forestier doivent être protégées contre toute activité illicite d’exploitation, d’occupation ou autres.
Indicateurs : 1. Processus d’évaluation du risque afin de s’assurer que le programme d’approvisionnement du participant au programme ne contienne pas de produits récoltés illégalement. Ce processus peut reposer sur la confiance dans les protections légales aux ÉtatsUnis et au Canada, où les lois relatives à la récolte illégale de bois sont en vigueur et appliquées. 2. Programme pour contrer tout risque significatif visé en 8.5.1. 3. L’approvisionnement provenant de sources extérieures aux ÉtatsUnis et au Canada doit promouvoir la conservation des zones importantes de biodiversité et des zones sauvages et tropicales importantes. 4. Programme auprès de fournisseurs directs pour la promotion des principes d’aménagement forestier durable. 5. Connaissance de l’utilisation des principes de foresterie durable par les fournisseurs directs. Objectif 11 : Engagement à respecter les lois et règlements applicables, et ce, au niveau fédéral, provincial, des États et local.
DROITS ANCESTRAUX ET/OU PARTICIPATION DES AUTOCHTONES
5.2 Parties intéressées : L’organisation doit : c) démontrer, par la documentation, que des efforts ont été consentis pour communiquer avec les utilisateurs autochtones et les collectivités touchées ou intéressées par l’aménagement forestier dans le territoire forestier délimité; d) démontrer, par la documentation, que des efforts ont été consentis pour encourager les utilisateurs autochtones et les collectivités à participer au recensement et à l’examen des valeurs d’AFD; e) reconnaître les droits autochtones et issus de traités et convenir que la participation des Autochtones au processus de participation du public ne mettra pas en péril ces droits. CSA-AFD, élément 6.1 – Droits autochtones et issus de traités : Reconnaître et respecter les droits autochtones et issus de traités. CSA-AFD, élément 6.2 : Respect des valeurs, des connaissances et des utilisations traditionnelles forestières des Autochtones : respecter les valeurs et les utilisations forestières traditionnelles des Autochtones, identifiées en vertu du processus auquel ils ont participé. 7.3.4 Droits et règlements : L’organisation doit : b) démontrer que les droits autochtones et issus de traités ont été identifiés et respectés.
Critère 3.1 : Les peuples autochtones auront le contrôle de l’aménagement forestier sur leurs terres et leurs territoires à moins qu’ils ne délèguent ce contrôle à d’autres organismes par un consentement libre et informé. Critère 3.2 : L’aménagement forestier ne doit ni menacer ni diminuer, directement ou indirectement, les ressources ou les droits de tenure des peuples autochtones. Critère 3.3: Les sites revêtant pour les peuples autochtones une signification culturelle, écologique, économique ou religieuse particulière doivent être clairement identifiés en collaboration avec lesdits peuples. Ces sites doivent aussi être reconnus et protégés par les aménagistes forestiers. Critère 3.4: Il faut dédommager les peuples autochtones dont on applique les connaissances traditionnelles en matière d’utilisation des espèces forestières ou sur le mode d’aménagement forestier. Ce dédommagement doit faire l’objet d’une entente officielle acceptée de plein gré et en toute connaissance de cause par les Autochtones avant que ne commencent les activités en question.
Mesure de performance 12.4 : Les participants au programme ayant des responsabilités de gestion sur forêt publique doivent consulter les peuples autochtones concernés. Indicateur 1: Programme prévoyant la consultation des populations autochtones concernées afin de permettre aux participants : a) de comprendre et de respecter les connaissances traditionnelles relatives à l’utilisation de la forêt; b) d’identifier et de protéger les sites ayant une importance spirituelle, historique ou culturelle; et c) de veiller à l’utilisation durable des produits forestiers non ligneux qui ont une valeur pour les peuples autochtones dans les secteurs où les participants ont des responsabilités de gestion de forêt publique. Mesure de performance 8.6 : Les participants au programme doivent favoriser les saines pratiques au plan économique, environnemental et social. Indicateur 1 : Processus pour évaluer le risque que des sources d’approvisionnement des participants au programme proviennent de pays dépourvus de lois efficaces dans les domaines suivants : c) droits des peuples autochtones. Indicateur 2 : Programme pour contrer tout risque significatif visé en 8.6.1.
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LES EXIGENCES FORESTIÈRES
OBLIGATION D’INFORMER LE PUBLIC
Norme d’AFD de la CSA (CAN/CSA-Z809-02)
Principes et critères du FSC
Norme SFI® (SFIS 2005-2009)
7.3.7 Plan d’AFD : L’organisation doit documenter, maintenir et mettre à la disposition du public le plan d’AFD pour le territoire forestier délimité.
Critère 7.4 : Tout en respectant la confidentialité de l’information, les aménagistes forestiers doivent fournir au public un sommaire des éléments de base du plan d’aménagement, notamment ceux qui sont indiqués au critère 7.1 (objectifs d’aménagement, description des ressources forestières, contraintes environnementales, etc.).
Section 8, Communication et déclarations publiques (Procédures et qualifications pour la vérification - SFI)
7.4.3 Communication 7.4.3.1 Généralités : L’organisation doit : b) établir et maintenir des procédures pour recevoir et documenter les demandes pertinentes des parties intéressées externes et y apporter les réponses correspondantes; c) rendre disponible au public le plan d’AFD; d) rendre disponible au public un rapport annuel faisant état de sa performance quant à l’atteinte et au maintien des exigences d’AFD; e) rendre disponible au public les résultats de la certification indépendante et les rapports de vérification de surveillance.
Critère 8.5 : Tout en respectant la confidentialité de certaines informations, les aménagistes doivent fournir un résumé à l’intention du public des résultats des indicateurs de suivi, y compris ceux mentionnés au critère 8.2 (rendement des produits forestiers récoltés, taux de croissance et de régénération et état de la forêt, etc.).
Section 8.1.1 Préparation et présentation d’un rapport public : un participant au programme qui souhaite faire des déclarations ou des énoncés publics relativement à sa certification, recertification ou vérification de surveillance en vertu de la norme SFI doit présenter un rapport au Sustainable Forestry Board (SFB) (maintenant SFI Inc.) au moins deux semaines avant de rendre le rapport public. Ce rapport sera publié sur le site internet du SFB (SFI) et sera disponible pour examen public. Le vérificateur doit collaborer avec le participant pour rédiger le rapport public, qui doit comporter au moins : g) un résumé des constats, y compris la description générale de tous les cas de non-conformité et des plans d’action correctifs à leur égard, les possibilités d’amélioration et les pratiques exceptionnelles, et h) la recommandation de certification.
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EXEMPLES : APPLICATION DES EXIGENCES CI-HAUT MENTIONNÉES À LA FORÊT BORÉALE CANADIENNE Plan d’AFD de la CSA pour la forêt boréale
Norme boréale nationale du FSC
Indicateurs de la SFI
Les caractères ordinaires indiquent les exigences. Les caractères en italique concernent l’application locale de la norme de la CSA (version 2002), qui varie selon la forêt concernée. Paysages forestiers naturels
Écosystèmes forestiers sains et dynamiques, qui maintiennent les processus forestiers essentiels et leur capacité de production et sont résistants aux perturbations.
Indicateur 6.3.4 : Rétablir les unités et les communautés forestières sous-représentées par rapport à la composition de la forêt pré-industrielle.
Indicateurs :
Indicateur 6.3.6 : Établir des objectifs concernant l’organisation des paysages en fonction de la caractérisation de la forêt préindustrielle.
• Type forestier et âge • Zone récoltée et brûlée • Superficie des zones récoltées et brûlées Âge de la forêt
• • • •
Forêt intérieure Îlots résiduels Tiges et bouquets résiduels Zones protégées
Maintien d’une gamme complète des âges et des types forestiers qui existent naturellement dans le territoire forestier délimité. Indicateur :
Mesure de performance 4.1, indicateur 5 : Évaluation, réalisée individuellement ou collectivement, des types de couvert forestier et des habitats à l’échelle des propriétés individuelles et, si des données fiables sont disponibles, à l’échelle du paysage, et intégration des résultats aux activités de planification et d’aménagement, lorsque c’est possible et compatible avec les objectifs d’aménagement.
Indicateur 6.3.5 : Maintenir une gamme d’âges dans les vieilles forêts, déterminée par l’analyse de l’état de la forêt préindustrielle.
Mesure de performance 4.1, indicateur 6 : Appui et participation aux programmes de conservation des forêts anciennes.
Indicateur 6.3.10 : Les opérations de récolte laissent sur place des structures résiduelles du peuplement suffisantes pour qu’elles puissent remplir leurs fonctions écologiques.
Mesure de performance 4.1, indicateur 4 : Élaboration et application de critères, basés sur des connaissances régionales pertinentes, pour la conservation d’éléments d’habitats fauniques au niveau du peuplement (p. ex. chicots, arbres creux, débris ligneux au sol, nichoirs)
Indicateur 6.3.12 : Maintenir de grandes zones d’habitats forestiers essentiels contigus, représentant au moins 20 % de l’unité d’aménagement forestier.
Mesure de performance 4.2, indicateur 1 : Base de données d’information sur les espèces et communautés en péril ou en voie d’extinction et d’autres éléments relatifs à la biodiversité qui peuvent avoir été élaborés à partir d’un processus d’inventaire forestier, cartographique ou par la participation à un programme externe tel que NatureServe, un programme provincial ou d’un État ou un autre système crédible
• Type forestier et âge Rétention de structures
Rétention de structures végétales (arbres matures ou immatures) dans les blocs récoltés. Indicateurs : • Îlots résiduels • Tiges et bouquets résiduels
Habitat faunique
Présence continue de toutes les espèces de plantes et d’animaux indigènes au territoire forestier délimité. • Les activités d’aménagement forestier ne mettent pas en péril les différentes espèces • Protection des espèces menacées et en voie de disparition • Participation aux programmes provinciaux pour les espèces qui peuvent être touchées par les opérations forestières (y compris l’aménagement pour le caribou des bois) • Conservation de la composition en espèces et de la densité globales dans le paysage, par la régénération et d’autres activités d’aménagement Indicators: • Espèces en péril • Densité des chemins • Évaluation et protection des espèces en péril sur le site avant la coupe
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• Initiatives de gestion des espèces en péril • Régénération des espèces • Équilibre dans les associations d’espèces
Indicateur 6.3.13 : Maintenir ou rétablir la connectivité entre des habitats fauniques importants. Indicateur 6.3.14 : Fixer des objectifs quantitatifs en matière d’habitat pour les espèces choisies afin de représenter une gamme d’exigences pour ce qui est des habitats.
Indicateur 2 : Méthodologie pour l’incorporation de résultats de recherche et de mise en application des résultats sur la biodiversité et les écosystèmes dans les décisions d’aménagement forestier.
EXEMPLES : APPLICATION DES EXIGENCES CI-HAUT MENTIONNÉES À LA FORÊT BORÉALE CANADIENNE Plan d’AFD de la CSA pour la forêt boréale
Norme boréale nationale du FSC
Indicateurs de la SFI
Les caractères ordinaires indiquent les exigences. Les caractères en italique concernent l’application locale de la norme de la CSA (version 2002), qui varie selon la forêt concernée. Zones riveraines
Gérer les activités de façon à protéger et à maintenir la qualité et la quantité d’eau dans les lacs, les rivières et les ruisseaux. Indicateurs : • • • • • •
Déchets Perturbation du bassin hydrographique Déversements qui atteignent l’eau Traversées de cours d’eau Formation d’étangs à partir des routes Macro-invertébrés benthiques
Indicateur 6.3.17 : Les forêts entourant les plans d’eau permanents ou à proximité de ceux-ci sont protégées par des zones tampons riveraines intérieures d’une largeur minimale de 20 mètres à partir de la lisière d’arbres bordant les plans d’eau et par une réserve additionnelle de 45 mètres aménagée de façon à préserver l’habitat du poisson et de la faune et/ou des valeurs culturelles et récréatives.
Mesure de performance 3.2, indicateurs :
Indicateur 6.3.18 : Des considérations appropriées tiennent compte des cours d’eau éphémères ou intermittents.
3. Mise en œuvre de plans relatifs à l’aménagement ou à la protection des cours d’eau, lacs et autres plans d’eau.
1. Programme relatif à la gestion et à la protection des cours d’eau, des lacs et autres plans d’eau et des bandes riveraines. 2. Cartographie des cours d’eau, des lacs et autres plans d’eau comme l’indique le guide de bonnes pratiques provincial et, lorsqu’approprié, identification sur le terrain.
4. Identification et protection des milieux humides non boisés, y compris les tourbières, les vasières, les mares printanières et les marécages de taille importante. 5. En l’absence de réglementation ou de guides de bonnes pratiques quant à la protection des bandes riveraines, des spécialistes établissent les mesures de protection appropriées.
Niveaux de récolte
Voir à ce que les niveaux de récolte futurs soient maintenus à perpétuité au niveau actuel ou à un niveau plus élevé. Indicateurs : • Type forestier et âge, y compris des territoires insuffisamment régénérés • Zones récoltées et brûlées • Remise en état des routes et des jetées • Récolte réelle par rapport aux niveaux approuvés • Superficie des zones récoltées et brûlées • Distribution de la récolte • Plans des exploitants tiers • Régénération - rapidité et efficacité • Mesure des places-échantillons permanentes
Droits ancestraux ou participation des Autochtones
Les droits ancestraux et les droits issus de traités sont compris et respectés dans la planification et les activités d’aménagement forestier. Voir à ce que le profil d’emploi (direct et indirect) reflète la démographie locale. S’efforcer de rencontrer régulièrement les collectivités autochtones concernées par le territoire forestier délimité pour : • Discuter de la meilleure manière de consulter la collectivité • Partager connaissances et points de vue sur la forêt • Discuter des questions d’aménagement forestier d’importance pour la communauté et en faire le suivi • Tenir les rencontres à des endroits qui conviennent aux Premières nations et aux Métis • Travailler à élaborer un processus de résolution des différends qui respecte les traditions autochtones
Indicateur 5.6.1 : L’analyse et le calcul des taux de récolte se basent sur une approche de précaution, sur des informations fiables sur la croissance et le rendement, sur un inventaire récent, sur une analyse de sensibilité des hypothèses relatives aux calculs, sur les stades de succession naturelle et sur les contraintes opérationnelles. Indicateur 5.6.3 : L’exercice de modélisation d’approvisionnement en bois est sujet à une révision par des pairs. Indicateur 5.6.4 : Les volumes de bois récoltés, si l’on fait la moyenne des cinq dernières années, ne dépassent pas les quantités moyennes prévues.
Mesure de performance 1.1, indicateurs : 1. Analyse à long terme des ressources pour orienter la planification, notamment par des inventaires forestiers, un système de classification des terres, une caractérisation et une cartographie des sols, lorsque disponibles, un accès à des modèles de croissance et de rendement, des cartes ou un système d’information à référence spatiale à jour, des recommandations pour des niveaux de coupe à rendement soutenu, un examen des valeurs non forestières. 2. Documentation sur les tendances des niveaux de récolte annuelle par rapport au plan d’aménagement forestier durable.
Indicateur 3.1.2 : Obtenir l’accord de toutes les collectivités autochtones touchées en s’assurant que leurs intérêts et leurs préoccupations sont clairement incorporés dans le plan d’aménagement.
Mesure de performance 8.6, indicateur 1: Processus pour évaluer le risque que des sources d’approvisionnement des participants au Programme proviennent de pays dépourvus de lois efficaces dans les domaines suivants:
Indicateur 3.1.4 : Établir conjointement des possibilités de retombées économiques à long terme.
d) Droits des peuples autochtones.
Indicateur 3.1.5 : Un processus de résolution des différends pour l’examen des griefs est mis au point conjointement avec les collectivités autochtones touchées. Indicateur 3.3.3 : Lorsque les collectivités autochtones ont indiqué que les activités d’aménagement forestier constituent une menace grave d’ordre environnemental, économique ou culturel, les activités en question sont interrompues ou déplacées jusqu’à ce que le différend soit résolu.
Indicateur 2 : Programme pour contrer tout risque significatif visé en 8.6.1. Opérations en forêt boréale, sous Mesure de performance 12.4 : (Consulter les peuples autochtones concernés) : Programme de participation du public qui comprend la consultation des communautés autochtones pour discuter des plans et opérations forestières, de la protection des sites d’importance culturelle et biologique, des avantages économiques, du respect des droits ancestraux et de questions environnementales et sociales particulières
• Tenter de s’entendre avec toutes les communautés autochtones qui vivent dans un territoire forestier délimité ou utilisent un tel territoire dans lequel l’entreprise a des activités.
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AUTRES ÉLÉMENTS DES PROGRAMMES CSA
FSC
SFI
ÉQUILIBRE
Les décisions sont prises en tenant compte d’un équilibre entre les intérêts sociaux, économiques et environnementaux. Toutes les normes sont appuyées par divers groupes de conservation.
QUALIFICATIONS DES VÉRIFICATEURS
Vérification par une tierce partie faite par un organisme de certification agréé par le Conseil canadien des normes (CCN), selon la norme ISO 17021:2006 pour les SGE et compte tenu de qualifications forestières particulières pour les vérifications de la CSA.
Vérification par une tierce partie faite par un organisme de certification agréé par Accreditation Services International (ASI), dont FSC International est l’unique actionnaire.
Vérification par une tierce partie faite par un organisme de certification agréé par le American National Standards Institute (ANSI) – ASQ, le National Accreditation Board (ANAB) ou le Conseil canadien des normes (CCN), selon la norme ISO 17021:2006 pour les SGE et compte tenu de qualifications forestières particulières pour les vérifications de la SFI.
VÉRIFICATION DE LA PLANIFICATION ET DES PRATIQUES FORESTIÈRES
Les vérifications en vertu cette norme sont faites par des organismes de certification agréés et des vérificateurs agréés indépendants de l’organisme chargé de la rédaction de la norme (CSA).
Les organismes de certification doivent se conformer aux exigences en matière de prise de décision précisées dans la section 8 du document FSC-STD-20-002, version 1, dans l’application de la présente norme. Les organismes de certification doivent utiliser les repères, les processus d’aménagement et les objectifs stipulés dans la norme pour effectuer leurs évaluations.
Les vérifications sont faites conformément aux lignes directrices ISO 19011:2002.
En plus de la vérification initiale, des révisions annuelles sont obligatoires, qui incluent une revue de la documentation et des vérifications sur le terrain pour s’assurer de l’atteinte des objectifs et du respect des exigences en matière d’AFD. Une nouvelle vérification complète de la certification doit avoir lieu périodiquement après la certification initiale, conformément aux exigences du Conseil canadien des normes.
RÉVISION DES NORMES CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ
a) vérifier si le programme du participant est conforme aux objectifs, mesures de performance et indicateurs de la norme SFI et de tout autre indicateur additionnel choisi par le participant et b) vérifier si le participant a réellement appliqué les exigences de la norme SFI sur le terrain.
Toutes les normes forestières restent à jour et pertinentes par le biais d’un processus d’examen ouvert et inclusif auquel la population peut participer, ce qui se produit généralement au Canada selon un cycle de cinq ans. Toutes les normes de chaîne de traçabilité exigent l’examen de toutes les sources de bois non certifiées pour garantir qu’elles sont de source légale (autorisée) et crédible. Elles excluent par ailleurs le bois de « source contrôlée », dans le cas du FSC, et les zones à haut risque, dans le cas du PEFC (CSA et SFI). L’utilisation des méthodes par ségrégation et basées sur le pourcentage pour calculer le contenu certifié est permise pour toutes les normes. La certification de la CdT de la CSA exige la conformité aux exigences du Conseil du PEFC, établies dans l’Annexe 4 du PEFC et reconnues à l’échelle internationale.
ÉTIQUETTES
Si la norme ne tient pas entièrement compte de certaines considérations locales ou régionales ou si les circonstances propres aux activités d’un requérant sont pertinentes, les organismes de certification doivent se fier à leur jugement professionnel et veiller à ce que le mode d’aménagement forestier du requérant se conforme aux principes et aux critères du FSC.
Une vérification de la conformité à la norme SFI doit :
La norme du FSC sur la CdT (FSC-STD-40-004 Version 2) est en vigueur pour tous les nouveaux détenteurs de certificat en date du 1er avril 2008. Les détenteurs actuels de certificats ont jusqu’au 1er janvier 2009 pour s’y conformer.
La certification de la CdT de la SFI exige la conformité à l’annexe 2 de la norme de CdT de la SFI. La SFI accepte la fibre acceptée par les normes nord-américaines reconnues par le PEFC (SFI et CSA en date d’avril 2008) ainsi que les certificats de CdT du PEFC délivrés en Amérique du Nord pour l’utilisation des étiquettes de la SFI.
Tous les programmes ont des étiquettes qui peuvent être apposées sur les produits des organismes qui ont un certificat valide de CdT en vertu de ces programmes et qui respectent les exigences précises d’utilisation de ces étiquettes. Étiquette pour un contenu certifié CSA à 100 % et étiquettes pour un contenu certifié CSA à 70 % ou plus.
Étiquette pour un contenu certifié FSC à 100 % et étiquette pour un contenu recyclé à 100 %.
Étiquette pour contenu certifié SFI à 100 % et étiquette pour contenu recyclé à 100 %.
Possibilité d’utiliser aussi les étiquettes du PEFC.
Variété d’étiquettes de sources mixtes : combinaison de contenu certifié FSC, non certifié et/ou recyclé. Le contenu certifié FSC et recyclé mis ensemble doit être de 70 %. Les affirmations peuvent se baser sur une combinaison de contenu certifié FSC et de matières récupérées après consommation.
Variété d’étiquettes de pourcentage de contenu certifié SFI qui doivent indiquer le pourcentage exact de contenu certifié SFI dans le produit.
La norme de la CSA est reconnue par la SFI car elle est reconnue par le PEFC.
En vertu d’un système de pourcentage, un seuil réduit de 50 % peut être utilisé pour les copeaux et les produits de fibre jusqu’à la fin de 2009, et les produits étiquetés « recyclés FSC » peuvent contenir jusqu’à 15 % de matière récupérée après consommation.
Possibilité d’établir le contenu certifié par les normes nordaméricaines reconnues par le PEFC (actuellement : SFI et CSA). Possibilité d’utiliser les étiquettes du PEFC compte tenu d’une certification de la CdT du PEFC. La SFI a aussi des étiquettes sur la source de la fibre pour l’approvisionnement en matières premières certifiées par une tierce partie (objectifs 8-13 de la norme de la SFI) provenant de territoires non participants.
Cert no. XXX-XXX-000
SITES WEB:
certifiedwood.csa.ca
www.pefc.org
www.fsc.org
Sources du tableau : Information publique, disponible au moment de la rédaction auprès de la CSA, du FSC, du PEFC et de la SFI 13
www.sfiprogram.org
www.pefc.org
Membres de L’APFC AbitibiBowater Inc. www.abitibibowater.com
Mercer International www.mercerint.com
Alberta-Pacific Forest Industries Inc. www.alpac.ca
Mill & Timber Products Ltd. www.millandtimber.com
Canfor Corporation www.canfor.com
Papier Masson www.papiermasson.com
Canfor Pulp Limited Partnership www.canforpulp.com
SFK Pulp www.sfk.ca
Cariboo Pulp & Paper Company www.westfraser.com
NewPage Corporation www.newpagecorp.com
Cascades Inc. www.cascades.com
Tembec www.tembec.com
Catalyst Paper Corporation www.catalystpaper.com
Tolko Industries Ltd. www.tolko.com
F. F. Soucy www.brant-allen.com
UPM-Kymmene Miramichi, Inc. www.upm-kymmene.com
Howe Sound Pulp and Paper Limited Partnership www.hspp.ca
West Fraser Timber Co. Ltd. www.westfraser.com
Kruger Inc. www.kruger.com
Weyerhaeuser Company Limited www.weyerhaeuser.com
Louisiana-Pacific Canada Ltd. www.lpcorp.com
Glossaire : PQV
Procédures et qualifications pour la vérification
CCFM Conseil canadien des ministres des forêts CdT
Chaîne de traçabilité
FHVC
Forêts de haute valeur pour la conservation
SFI
Sustainable Forestry Initiative
BP
Bonnes pratiques
ANSI
American National Standards Institute
SGE
Système de gestion environnementale
ISO
Organisation internationale de normalisation
IR
Insuffisamment régénéré
PEFC
Programme de reconnaissance des certifications forestières
AFD
Aménagement forestier durable
14
Site Web: www.canadawood.info
Canada (Siège social) 99, rue Bank Bureau 410 Ottawa (Ontario) Canada K1P 6B9 Tél. : 613 563-1441 Téléc. : 613 563-4720
Europe 12 A, place Stéphanie B-1050 Bruxelles, Belgique Tél. : + (32 2) 512.50.51 Téléc. : + (32 2) 502.54.02 Site Web: www.fpac.ca
Pour une copie électronique du présent document, visitez le www.fpac.ca