:: Informations statutaires Fiches pratiques
La mutation d’un fonctionnaire entre collectivités territoriales La mutation est un mouvement de fonctionnaire à l'intérieur du même grade et du même cadre d'emplois. Les articles 51, 52, et 54 de la loi du 26 janvier 1984 traitent des modalités de mutation et externe des fonctionnaires territoriaux
Choix de la mutation 2. L’employeur peut seulement exiger que la mutation n’intervienne pas avant un délai de trois mois.
1. L’employeur ne peut contraindre un agent à changer de collectivité. La mutation externe se fait toujours à la demande de l’agent. L’autorité territoriale ne peut en aucun cas obliger l’agent à demander sa mutation. La mutation repose donc sur l'accord de la volonté du fonctionnaire qui se porte candidat à un emploi dans une autre collectivité, et de celle de l'autorité territoriale qui retient sa candidature
Pour la collectivité d’origine de l’agent, il s'agit simplement de prendre acte du recrutement par une autre collectivité en procédant à la radiation des effectifs (et non des cadres). L’employeur peut seulement refuser d’anticiper la date de mutation. Celle-ci interviendra 3 mois après la notification de la décision de recrutement de la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine.
Déroulement de la mutation 1. La date d’effet de la mutation
2. La procédure de mutation
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La procédure de mutation est engagée et pratiquement terminée par la notification de la décision de recrutement par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine de l’agent La collectivité d’accueil : • Fait part à la collectivité d’origine de son intention de recruter l’agent ; • Prononce la mutation en émettant un arrêté de recrutement par voie de mutation. • La collectivité d’origine : a trois mois pour libérer l’agent recruté à compter de la notification de la décision de recrutement. Toutefois un délai plus ou moins long peu être convenu entre les collectivités.
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La collectivité d’origine et d’accueil de l’agent peuvent s’entendre pour fixer une date de prise d’effet de la mutation. A défaut d’accord, la mutation interviendra 3 mois après la notification de la décision de recrutement de la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine.
Conséquences de la mutation sur la position statutaire de l’agent Lorsque la mutation n’est pas assortie d’un changement de grade, elle n’a aucune conséquence sur la position statutaire de l’agent. •
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Situation administrative : L’agent conserve son grade, son échelon, ainsi que de l’ancienneté d'échelon.
Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
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Rémunération : - Le traitement indiciaire n'est pas modifié, - Le supplément familial non plus, - L’agent n’a pas de droit à la conservation du régime indemnitaire ou de l’indemnité de résidence, - Attribution ou retrait de la N.B.I. en fonction du nouveau poste.
n°4 - Avril 2007