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fiche pratique

La disponibilité sur demande La disponibilité est la position statutaire dans laquelle l’agent n’accomplit pas de service effectif et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il n’est plus rémunéré par sa collectivité.

Toutefois, dans certains cas, cette dernière devra lui verser une indemnité. L’agent ne perd pas pour autant tout lien avec la fonction publique et avec sa collectivité puisqu’il peut la réintégrer en reprenant sa carrière là où elle a été interrompue. On distingue deux grandes catégories de disponibilité : la disponibilité d’office et la disponibilité sur demande de l’agent. Seule cette dernière sera ici étudiée.

Cas de disponibilités sur demande et leur durée

Un agent ne peut être placé en disponibilité sur demande qu’à la condition de l’avoir sollicitée. Selon les cas, cette disponibilité peut être de droit, l’employeur ne peut alors la refuser, ou elle peut être accordée par l’employeur, sous réserve des nécessités de services.

Les disponibilités de droit

Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service

Un agent peut bénéficier d’une disponibilité de droit :

Un agent peut bénéficier d’une disponibilité sous réserve des nécessités du service :

F POUR RAISONS FAMILIALES Durée : 3 ans maximum, avant renouvellement.

- Pour donner des soins, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, au conjoint, au partenaire d’un PACS, à un enfant ou à un ascendant. Peut être renouvelée 2 fois, si les conditions sont toujours remplies.

- Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire d’un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers. Peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies.

- Pour suivre son conjoint ou partenaire d’un PACS, lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d’établir sa résidence habituelle à distance du lieu d’exercice des fonctions. Peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies. f Les agents en situation de concubinage ne peuvent bénéficier de cette disponibilité.

F POUR ETUDES ou recherches présentant un intérêt général.

Durée : 3 ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale.

F POUR EXERCER UN MANDAT D’ELU LOCAL Durée : le mandat. f Cette disponibilité, réservée aux titulaires d’un mandat électoral, ne peut pas être accordée avant l’élection.

F POUR ADOPTER UN ENFANT à condition de détenir l’agrément exigé et de se rendre dans un département d’outre-mer, dans une collectivité d’outremer, dans les terres australes et antarctiques françaises ou à l’étranger.

Durée : 6 semaines maximum par agrément.

F POUR CONVENANCES PERSONNELLES Durée : 3 ans maximum, renouvelable, dans la limite d’un total de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles déontologiques prévues par le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 (cf. fiche pratique « Cumul d’emploi », cdg60mag n°8).

F POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail Durée : 2 ans maximum.

Le fonctionnaire demandant une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise doit respecter la procédure prévue par le décret n°2007-611 du 26 avril 2007. En effet, son projet pourrait être empêché au regard de l’interdiction d’exercice de certaines activités privées. f L’autorité territoriale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier que les activités de l’agent correspondent bien aux motifs invoqués.

Aucune disposition n’interdit de bénéficier de plusieurs périodes successives de disponibilité de différents types, sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale pour les disponibilités accordées ou refusées par décision discrétionnaire, et sous réserve que l’agent remplisse les conditions exigées.

Magazine du Centre de Gestion de l’Oise - n°9 - Décembre 2008

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fiche pratique suite Procédure de mise en disponibilité

Situation de l’agent en disponibilité

Consultations préalables obligatoires

La carrière et la rémunération

F La consultation, pour avis, de la CAP est obligatoire avant la prise de décision plaçant l’agent dans l’un des cas de disponibilité suivants : - dans tous les cas de mise en disponibilité sur demande, - disponibilité d’office après refus d’un emploi proposé pour réintégration à l’expiration d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou lors de la remise à disposition de l’administration d’origine avant le terme de cette période. f L’avis n’est donc pas requis dans le cas d’une disponibilité de droit.

F AVANCEMENT : Le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement. Cela signifie qu’il n’acquiert plus d’ancienneté. Il conserve cependant les droits acquis avant cette période.

Si l’autorité territoriale prononce une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit informer cette dernière, dans un délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

F Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret n°2007-611 du 26 avril 2007. Il doit ainsi en informer par écrit l’autorité territoriale qui saisit pour avis la Commission de Déontologie (cf. fiche pratique « Commission de Déontologie » cdg60mag n°6).

F REMUNERATION : Le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de la part de sa collectivité ou de son établissement d’origine durant sa disponibilité, puisqu’il n’accomplit aucun service.

Cependant, il existe des exceptions : - Dans le cas d’une mise en disponibilité d’office pour indisponibilité physique, l’agent peut, à certaines conditions, percevoir des indemnités.

- L’agent placé de droit en disponibilité pour s’occuper d’un enfant peut prétendre au bénéfice du complément de libre choix d’activité, accordé dans les conditions fixées, notamment, par les articles L. 531-1 et L. 531-4 du code de la sécurité sociale - Enfin, l’agent qui ne peut être réintégré par sa collectivité à l’issue de sa disponibilité peut bénéficier de droit à rémunération ou allocation.

La retraite et la sécurité sociale La décision de mise en disponibilité F LA DEMANDE DE L’AGENT : L’agent doit au préalable effectuer une demande de mise en disponibilité.

Les textes ne prévoient pas de délai particulier pour déposer la demande, sauf dans le cas d’une disponibilité pour se rendre hors métropole en vue d’une adoption.

Dans ce cas, en effet, l’agent doit faire une demande par courrier recommandé, en précisant la date de début et la durée de la période, au moins 2 semaines avant son départ. Lorsque la disponibilité est accordée sous réserve de l’intérêt du service, un délai trop bref entre la demande et la date d’effet souhaitée pourrait justifier un refus à la date souhaitée dans l’intérêt du service.

F LA DECISION DE L’AUTORITE TERRITORIALE : La disponibilité est prononcée par décision de l’autorité territoriale. Cette décision doit indiquer la forme de disponibilité accordée, ainsi que ses dates d’effet et de fin ; il peut également être utile d’indiquer le délai dans lequel l’agent doit demander sa réintégration ou le renouvellement de la disponibilité, lorsque les textes applicables le prévoient.

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F RETRAITE : Cette période ne sera pas prise en compte pour la constitution de ses droits à la retraite.

Par exception, la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, est prise en compte dans la constitution du droit à pension de retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

F SECURITE SOCIALE : Les agents continuent de bénéficier du régime de sécurité sociale dont il bénéficiait antérieurement au moins pour une durée limitée.

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fiche pratique

La disponibilité sur demande suite La réintégration Les conditions préalables F DEMANDE DE REINTEGRATION OU RENOUVELLEMENT : Si la disponibilité a duré plus de 3 mois, l’agent doit effectuer sa demande de réintégration dans son cadre d’emplois d’origine ou sa demande de renouvellement de sa disponibilité, à son administration d’origine, au moins 3 mois avant la fin de la période de disponibilité. f Le fait que l’agent présente sa demande de réintégration hors délai ne peut pas constituer un motif de refus de réintégration.

F EN L’ABSENCE DE DEMANDE DE REINTEGRATION, l’autorité territoriale peut : - maintenir l’agent en disponibilité de fait, puisqu’elle est tenue de le placer dans une position statutaire régulière.

- engager une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste dans le respect des règles applicables.

F APTITUDE : Pour pouvoir être réintégré, l’agent doit être reconnu apte aux fonctions du grade par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent : - si le comité médical juge que l’agent est inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, sans être inapte à toute fonction, l’autorité territoriale doit étudier la possibilité d’aménager le poste de travail de l’agent. Si cet aménagement est impossible, le comité médical peut proposer un reclassement de l’agent dans un autre emploi.

- si l’agent ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, il est soit reclassé, soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé, soit radié des cadres si l’inaptitude est définitive.

F Le juge a établi la nécessité de consultation de la CAP avant toute décision prise par l’autorité territoriale sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire au terme d’une période de disponibilité.

La réintégration à l’issue d’une disponibilité de droit F REGLES COMMUNES A LA REINTEGRATION, A L’ISSUE D’UNE DISPONIBILITE DE DROIT Si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP, sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d’emplois.

F DEMANDE DE REINTEGRATION EN COURS DE DISPONIBILITE Si aucun emploi n’est vacant, l’agent qui a sollicité sa réintégration avant la fin de sa disponibilité est maintenu dans cette position jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

F REGLES DE REINTEGRATION PROPRES A CHAQUE DISPONIBILITE DE DROIT Réintégration après une disponibilité pour raison familiales Si la disponibilité était de 6 mois maximum, l’agent est obligatoirement réintégré dans son grade et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.

Si la disponibilité était de plus de 6 mois : - en cas d’emploi vacant, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi, dans un emploi correspondant à son grade, relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. La réintégration ne peut être refusée au motif que les qualifications et l’expérience du fonctionnaire sont insuffisantes, dès lors que le poste correspond au grade de l’agent.

Par contre lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi proposé, il ne peut être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu’une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d’office.

- si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine. Pendant cette période, il est prioritaire pour l’affectation dans tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l’établissement d’origine. En parallèle, le CNFPT ou le CDG étudie les possibilités de reclassement, ainsi que de détachement, sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de la collectivité ou de l’établissement (dans le respect des règles fixées par les statuts particuliers).

Si la réintégration n’est toujours pas intervenue au terme du maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT ou par le CDG (art. 72 qui renvoie à l’art. 67 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

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fiche pratique suite

RÊintÊgration après une disponibilitÊ pour adoption hors mÊtropole Si l’agent interrompt cette disponibilitÊ avant son terme, il a le droit de reprendre ses fonctions avant la date initialement prÊvue : il doit donc être rÊintÊgrÊ dans son emploi, lequel n’est pas devenu vacant.

Si la disponibilitĂŠ prend fin Ă la date prĂŠvue, le fonctionnaire est rĂŠintĂŠgrĂŠ dans son emploi antĂŠrieur.

F OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE L’ABSENCE D’EMPLOI VACANT

RÊintÊgration après une disponibilitÊ pour exercer un mandat Êlectif local Mêmes conditions que la rÊintÊgration à l’issue d’une disponibilitÊ discrÊtionnaire (cf. paragraphe suivant).

- L’agent qui a demandÊ sa rÊintÊgration et dont la rÊintÊgration ne peut être effectuÊe, est maintenu en disponibilitÊ. Il doit alors être regardÊ comme involontairement privÊ d’emploi et à la recherche d’un emploi.

Il peut donc prĂŠtendre au bĂŠnĂŠfice des allocations chĂ´mage versĂŠes par la collectivitĂŠ.

La rÊintÊgration à l’issue d’une disponibilitÊ discrÊtionnaire F EN COURS DE DISPONIBILITE Si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire qui a demandÊ sa rÊintÊgration, avant la fin de sa disponibilitÊ, est maintenu en disponibilitÊ jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposÊ.

F A LA FIN DE LA DISPONIBILITE - Si la disponibilitÊ Êtait de 3 ans ou moins : une des 3 premières vacances dans la collectivitÊ ou l’Êtablissement d’origine doit être proposÊe à l’agent.

En consÊquence si la rÊintÊgration n’est pas intervenue à l’une des 2 premières vacances d’emploi, elle se fait de plein droit à la troisième vacance.

Par ailleurs, si l’autoritÊ territoriale n’est pas tenue de rÊintÊgrer l’agent dès la première ou la deuxième vacance, tout refus doit être justifiÊ par un motif tirÊ de l’intÊrêt du service.

Par ailleurs, la collectivitÊ doit tenir compte de l’obligation de rÊintÊgrer l’agent dans un dÊlai raisonnable.

Dans l’attente de sa rÊintÊgration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilitÊ, car il doit être placÊ dans une position statutaire rÊgulière.

- Si la rÊintÊgration a lieu après une pÊriode de plus de 3 ans : aucune disposition expresse n’encadre la rÊintÊgration dans cette hypothèse ; si l’agent ne peut être immÊdiatement rÊintÊgrÊ, il est maintenu en disponibilitÊ.

F REFUS DE POSTE Dans tous les cas, si l’agent refuse successivement 3 propositions de postes, il peut être licenciÊ, après avis de la CAP, sous rÊserve que les emplois refusÊs appartiennent au ressort territorial de son cadre d’emplois.

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EN

- Si la collectivitÊ ne peut pas proposer à l’agent un emploi pour sa rÊintÊgration, elle est tenue de saisir le CNFPT (catÊgorie A) ou le CDG (catÊgorie B ou C) afin qu’il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son cadre d’emplois.

Ce droit aux allocations chômage est ouvert : ‡ 0rPH VL O¡DJHQW VROOLFLWH VD UpLQWpJUDWLRQ DYDQW OH terme normal de sa disponibilitÊ. ‡ 0rPH VL O¡DJHQW RFFXSDLW XQ HPSORL GDQV OH SULYp dont il a dÊmissionnÊ à la suite de sa demande de rÊintÊgration, sans savoir si sa collectivitÊ d’origine disposait d’emplois vacants.

Cependant, le fonctionnaire ne peut pas prÊtendre au bÊnÊfice des allocations d’assurance chômage dans les cas suivants, sous rÊserve de l’apprÊciation du juge : ‡ /RUVTXH OHV WH[WHV DSSOLFDEOHV SUpYRLHQW XQH GHPDQGH de rÊintÊgration et que l’agent ne formule pas cette demande. L’agent n’est alors pas considÊrÊ comme Êtant à la recherche d’un emploi. ‡ (Q FDV GH UHIXV G¡XQ HPSORL UHPSOLVVDQW OHV FRQGLWLRQV fixÊes par les textes. Il ne peut alors pas être considÊrÊ comme involontairement privÊ d’emploi. En cas de suppression d’allocations chômage prÊcÊdemment versÊes, la dÊcision appartient non pas à l’autoritÊ territoriale, mais au prÊfet du dÊpartement.

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