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@Y 7cadhY vdUf[bY HYadg @È9GG9BH=9@ Le Compte Épargne Temps [ CET ] est un dispositif qui ouvre le droit aux agents publics territoriaux la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années. Pour ce faire, l’agent reporte d’une année sur l’autre des jours de congés, de RTT, ou dans certaines conditions de repos compensateurs. Ces jours épargnés peuvent désormais être soldés ultérieurement ou indemnisés. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande. L’agent est alors informé annuellement de ses droits épargnés et consommés. En cas de mutation ou de détachement de l’agent, les collectivités peuvent par convention prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l’agent sur un CET. En cas de décès de l’agent titulaire d’un CET, ses ayants droit peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés.
@Y X]gdcg]h]Z Xi 79H . @Yg U[Ybhg hYff]hcf]Uil V b ÑW]Ubh Xi X]gdcg]h]Z . • Les agents titulaires ou contractuels de droit public exerçant leur activité à temps complet ou non complet. • Les fonctionnaires de la Fonction Publique de l’État ou de la Fonction Publique Hospitalière en position de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial. • Les agents employés de manière continue qui ont accompli au moins une année de service. Les conditions ci-dessus sont cumulatives.
@Yg U[Ybhg bY V b ÑW]Ubh dUg Xi X]gdcg]h]Z . • Les fonctionnaires stagiaires. • Les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel. • Les agents sous contrat de droit privé.
@U dfcW XifY . L’ouverture d’un CET La décision relève de la seule décision de l’agent qui remplit les conditions pour en bénéficier. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse à l’autorité territoriale. La demande d’ouverture d’un CET peut être faite à tout
moment sans nécessiter de motivation. Cependant, le refus opposé par l’autorité territoriale, lui, doit être motivé. Ce refus est fondé nécessairement sur les conditions à remplir pour en bénéficier. Exemple : L’agent est stagiaire. Les Jours épargnés Le CET est alimenté par le report de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et/ou par le report de Congé Annuel (CA). Toutefois, le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année civile doit être au moins égal à 20 jours (au prorata du temps de travail de l’agent). Exemple : un agent à temps complet peut épargner pour l’année 2010 : - soit 5 CA si il ne bénéficie pas des jours de fractionnement + ses jours de RTT - soit 5, 6, 7 CA si il bénéficie des jours de fractionnement + ses jours de RTT De plus, l’assemblée délibérante peut autoriser les agents à alimenter le CET par une partie des jours de repos compensateurs. Néanmoins, le CET ne peut être alimenté : • Ni par le report de congés bonifiés ; • Ni par les droits à congés (CA, RTT, repos compensateurs) acquis pendant la période de stage. Le CET ne peut contenir que 60 jours d’épargne maximum. Au-delà de 60 jours, les jours non consommés sont définitivement perdus.
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