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La réforme de la catégorie B L’ESSENTIEL Un décret « statutaire » et un décret « indiciaire » du 22 mars 2010 ont posé les règles communes aux futurs statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale. La carrière des agents des cadres d’emplois régis par la réforme sera désormais organisée en trois grades comme pour les agents de l’Etat, regroupant ainsi les agents de catégorie B au niveau bac ou bac +2. Dorénavant, il est possible de recruter directement soit au 1er grade, soit au 2ème grade. D’un grade initial, on passe à deux grades de recrutement et un grade d’avancement. Les carrières sont néanmoins allongées. La réforme rentrera progressivement en application au fur et à mesure de la publication des décrets relatifs aux différents cadres d’emplois.
Les indices de rémunérations sont revalorisés et de nouveaux échelons sont créés. Sont concernés par cette réforme, les cadres d’emplois : © de contrôleurs et techniciens territoriaux, © d’animateurs territoriaux, © de chef de service de la police municipale, © des éducateurs des activités physiques et sportives, © des rédacteurs, © des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. La réforme consacre toujours deux niveaux en catégorie B par l’instauration d’une double entrée dans le cadre d’emplois dans le premier grade au niveau bac et dans le deuxième grade au niveau bac + 2.
Le stage suivi d’une titularisation Les lauréats des concours inscrits sur les listes d’aptitude sont nommés stagiaires pour un an. Le stage peut être prorogé pour une durée maximum de 9 mois. Ces agents devront suivre des formations d’intégration et de professionnalisation. Les agents recrutés après inscription sur une liste d’aptitude de promotion interne sont nommés stagiaires pour 6 mois. Le stage peut être prorogé pour une durée maximum de 4 mois. A l’issue du stage, l’agent est soit titularisé, soit licencié pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire. Si l’agent est déjà fonctionnaire, il réintégrera son cadre d’emplois d’origine. Cette réintégration est obligatoire.
gration dans le cadre d’emplois d’accueil. Toutefois, la collectivité d’accueil n’est pas tenue de faire droit à cette demande, elle conserve une totale liberté de décision concernant l’intégration du fonctionnaire détaché.
La conservation du bénéfice du traitement antérieur Les fonctionnaires ou les agents de droit public peuvent, sous certaines conditions, conserver à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d’un traitement au moins égal.
L’intégration Les fonctions appartenant aux cadres d’emplois supprimés sont obligatoirement intégrées dans le cadre d’emplois créés conformément aux règles de classement prévus à cet effet. L’intégration se fait de plein droit sans délais. L’autorité territoriale doit prendre un arrêté d’intégration, qu’elle notifie ensuite à l’agent et le transmet enfin au Centre de Gestion. Les fonctionnaires détachés dans les cadres d’emplois supprimés sont placés en position de détachement dans les nouveaux cadres d’emplois. Il en va de même pour les agents contractuels recrutés en qualité de travailleurs handicapés.
Le détachement suivi d’une intégration Le décret du 22 mars 2010 permet aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement de demander à tout moment leur inté-
N°16 / MAI 2011
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