FICHE PRATIQUE
JURIDIQUE
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JANVIER / AVRIL 2013
LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE : PROCÉDURE DE TITULARISATION L’ESSENTIEL L’une des dispositions emblématiques de la loi de résorption de la précarité est le dispositif de titularisation des agents contractuels remplissant les conditions. Ce dispositif permet aux agents de valoriser leurs expériences professionnelles. Les agents bénéficiant de ce dispositif intégreront la fonction publique en tant que fonctionnaire territorial. La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique permet aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, de titulariser les agents contractuels qui remplissent les conditions. Le dispositif est en place jusqu’au 13 mars 2016. Néanmoins, la procédure doit impérativement être actionnée avant le 24 février 2013.
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LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX AGENTS :
Les contrats peuvent être : des contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée. Le dispositif s’adresse aux agents contractuels occupant un emploi permanent à : temps complet temps non complet si la quotité de temps de travail est au moins égale à 50 %. Les conditions pour les agents en CDI s’apprécient soit au 31 mars 2011, soit au 13 mars 2012. Les conditions pour les agents en CDD s’apprécient au 31 mars 2011. La durée des services publics effectifs est de 4 ans en équivalent temps plein. (Voir la fiche n°10 du cdg60mag N°19 – mai 2012 - consultable sur www.cdg60.com).
2 LA PROCÉDURE : Si la collectivité souhaite mettre en œuvre la procédure de sélection professionnelle, elle doit impérativement saisir
le Comité Technique Paritaire entre le 24 novembre 2012 et le 24 février 2013. Le Comité Technique Paritaire doit être saisi de deux documents : un rapport d’information relatif : • aux nombre d’agents remplissant les conditions définies à l’article 14 et 15, • la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées • l’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel dans la collectivité au 31 mars 2011 et à la date de l’établissement du rapport. un programme pluriannuel qui détermine en fonction des objectifs de GPEEC, d’une part le nombre d’emplois ouvert à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement, et d’autre part, les recrutements réservés sans concours, le programme pluriannuel définissant le nombre d’emplois ouverts et conditions dans lesquels les recrutements seront opérés (les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions du cadre d’emplois d’accueil). Ensuite, l’assemblée délibérante doit approuver le programme pluriannuel. Enfin, l’autorité territoriale doit procéder à l’information individuelle de chaque agent contractuel qu’elle emploie sur le contenu du programme et les conditions générales de titularisation.
JANVIER / AVRIL 2013 N°21