FICHE PRATIQUE
JURIDIQUE
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MAI / AOÛT 2013
LES DIFFÉRENTS MODES DE RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE L’ESSENTIEL Un poste vacant doit être pourvu prioritairement par un fonctionnaire. Le recrutement d’un contractuel ne peut se faire que si la collectivité n’a pu trouver un fonctionnaire répondant aux exigences du poste. De plus, un fonctionnaire en disponibilité de son administration peut être recruté en qualité d’agent non titulaire, mais dans ce cadre la collectivité a les mêmes obligations que pour le recrutement d’un agent non titulaire n’appartenant pas à la fonction publique.
Nous verrons dans ce cadre, le recrutement direct (I), les lauréats des listes d’aptitude (II), le détachement (III), l’intégration directe (IV), la mise à disposition (V) et la mutation (VI).
particulier, ainsi que la durée du renouvellement éventuel. Si un agent non titulaire est inscrit sur une liste d’aptitudeconcours, alors à l’issue de son contrat, l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire1.
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L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomination stagiaire, et procéder à la reprise de service nécessaire. L’arrêté est notifié à l’agent. La collectivité doit également veiller aux règles de classement de l’agent et transmettre une copie au Cdg.
LE RECRUTEMENT DIRECT
La majorité des cadres d’emplois de catégorie C prévoit la possibilité de recruter un agent en qualité de fonctionnaire sans recours préalable au concours. Toutefois, les conditions générales de recrutement doivent être remplies par l’agent (ex. l’aptitude, la nationalité, etc.). De plus, le recrutement direct ne dispense pas de la nomination stagiaire pendant une durée d’un an, et ensuite seulement une titularisation est possible. La présence de l’agent, préalablement dans la collectivité, en qualité de non-titulaire ne le dispense en aucun cas de la période de stage réglementaire. L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomination stagiaire et procéder à la reprise de service nécessaire. Elle doit notifier l’arrêté à l’agent et transmettre une copie au Centre de Gestion.
LAURÉATS INSCRITS 2 LES SUR LES LISTES D’APTITUDE Certains grades de la fonction publique territoriale sont accessibles uniquement après inscription sur une liste d’aptitude, et ceci vaut également pour des grades de catégorie C. Les listes d’aptitudes, issues de l’organisation d’un concours ou de la promotion interne, ont une validité nationale. Les agents inscrits sur ces listes peuvent être nommés stagiaires et ensuite éventuellement être titularisés. La durée du stage est fixée par chaque cadre d’emplois
3 LE DÉTACHEMENT Certains grades sont accessibles par voie de détachement soit d’une autre fonction publique (FPE ou FPH), soit d’un autre grade de la fonction publique territoriale. Désormais, le détachement est possible au sein de la même collectivité. Le détachement permet d’accéder à un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du même niveau des missions prévues par le statut particulier. Le détachement est un outil de mobilité interne ou externe. Il peut soit être limité dans le temps, soit permettre l’intégration de l’agent dans un nouveau cadre d’emplois. La collectivité d’accueil prend un arrêté de détachement après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Elle veille au respect des règles de classement indiciaire dans le cadre d’emplois de détachement. Elle notifie l’arrêté à l’agent et elle adresse une copie au Centre de Gestion. 1
« Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale. » article 3-4 loi 84-53.
MAI / AOÛT 2013 N°22