P a i e s
Le prélèvement à la source REFERENCE Article 60 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017 Loi de finances 2019 Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 Instruction BOFIP-GCP-18-0022 du 11 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé Articles 204 A à 204 N du Code Général des Impôts https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-collecteur PRINCIPE L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Les employeurs territoriaux doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFIP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN (applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les collectivités territoriales). PERSONNEL CONCERNE -
Les Les Les Les Les
titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, demandeurs d'emplois indemnisés par les collectivités (auto-assurance), élus indemnisés.
REVENUS CONCERNES PAR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE -
Les Les Les Les
traitements, indemnités de fonction des élus, allocations chômage indemnités journalières de sécurité sociale.
LE TAUX DE PRELEVEMENT Un taux de prélèvement n'est pas révélateur d'une situation précise, néanmoins, pour garantir la confidentialité des revenus dans des situations particulières, l'option d'un taux de prélèvement "individualisé" ou "non personnalisé (neutre)" est proposée en lieu et place du taux normal (à savoir le taux personnalisé du foyer fiscal). Le taux de prélèvement est transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisée. Le prélèvement correspond à l'application du taux sur le revenu net imposable mensuel. En l'absence de transmission de taux par l'administration fiscale, le collecteur appliquera le taux non personnalisé (neutre).
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BAREME DU TAUX NON PERSONNALISE (TAUX NEUTRE) AU 1ER JANVIER 2019 Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 404 euros par mois, ce taux sera nul car à ce niveau de revenus ces personnes ne sont pas imposables. (Situation fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu) Salaire NET imposable : Salaire NET mensuel + CSG/CRDS imposable. Base mensuelle de prélèvement
Taux
Inférieure ou égale à 1 404 €
0%
De 1 404 € à 1 457 €
0,5 %
De 1 457 € à 1 551 €
1,5 %
De 1 551 € à 1 656 €
2,5 %
De 1 656 € à 1 769 €
3,5 %
De 1 769 € à 1 864 €
4,5 %
De 1 864 € à 1 988 €
6%
De 1 988 € à 2 578 €
7,5 %
De 2 578 € à 2 797 €
9%
De 2 797 € à 3 067 €
10,5 %
De 3 067 € à 3 452 €
12 %
De 3 452 € à 4 029 €
14 %
De 4 029 € à 4 830 €
16 %
De 4 830 € à 6 043 €
18 %
De 6 043 € à 7 780 €
20 %
De 7 780 € à 10 562 €
24 %
De 10 562 € à 14 795 €
28 %
De 14 795 € à 22 620 €
33 %
De 22 620 € à 47 717 €
38 %
A partir de 47 717 €
43 %
LE ROLE DU COLLECTEUR (EMPLOYEUR PUBLIC) Le collecteur aura trois obligations : - appliquer le taux transmis par la DGFIP. L’employeur n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adressera directement à la DGFIP. - retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable, - reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M. Bon à savoir : Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. L’agent ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur unique du contribuable, et sera la seule à transmettre les taux aux collecteurs. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. En effet, un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées.
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2 étapes sont à réaliser pour le prélèvement à la source : - La collectivité adressera à l'administration fiscale une déclaration des revenus de ses agents dite "déclaration PASRAU" ; - En retour, la DGFIP adressera un compte rendu métier (CRM) qui comportera le taux d'imposition applicable le mois suivant à chaque agent LA DECLARATION PASRAU Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFIP relatifs au PAS se feront au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée "PASRAU" ("prélèvement à la source pour les revenus autres"), qui s'inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé. - Périodicité de la déclaration PASRAU La déclaration est mensuelle. La date limite de dépôt est fixée entre le 25 du mois en cours et le 10 du mois suivant si c'est un jour ouvré (à défaut l'échéance est reportée au 1er jour ouvré suivant le 10). Elle est déposée sur le portail www.net-entreprises.fr pour chaque entité (soit par SIRET). Le lieu d'échange entre les collecteurs et la DGFIP : le portail net-entreprises.fr De la même manière, les comptes-rendus métier sont mis à disposition de chaque collecteur sur son tableau de bord de Net-entreprises. - Composition de la déclaration PASRAU La déclaration PASRAU est composée : - du SIRET et la dénomination de l'employeur, et, pour chacun des agents à qui cet employeur verse des revenus : - le NIR (identifiant INSEE, appelé usuellement "numéro de sécurité sociale") ; - les éléments d’état civil de l’agent (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse postale) ; - le montant du revenu net imposable, - le montant collecté au titre du prélèvement à la source, - le taux appliqué, - le type de taux (transmis par la DGFIP ou taux neutre). Sont présents dans cette déclaration PASRAU, également les agents qui ne sont pas imposables (taux à 0). En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (Numéro Technique Transitoire). Ce NTT est temporaire (3 mois). La structure du NTT doit commencer par 1 ou 2 selon le sexe de l'agent, être suivi du SIREN de la collectivité et d'un identifiant unique et pérenne de l'agent dans la collectivité. Il doit être unique pour une même déclaration. Bon à savoir : Lors de chaque dépôt, le Service National de Gestion des Identités (SNGI) est interrogé afin de vérifier l'identité des individus.
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En cas d'anomalie, la collectivité récupère sur le portail www.net-entreprises.fr, un Bilan d'Identification des Salariés (BIS). Ce bilan permet de corriger ou de compléter les données liées à l'individu et ainsi fiabiliser les bases de données des collecteurs. Les échecs d'identification (personne non retrouvée au SNGI) n'empêchent pas la transmission de la déclaration. - La déclaration rectificative En cas d'erreur et avant le 10 du mois suivant, le collecteur est autorisé à déposer une déclaration PASRAU rectificative dite "annule et remplace". Si la date limite de la déclaration rectificative est dépassée, les erreurs du fait du collecteur dans la détermination du montant du PAS ou les régularisations d'indus ayant un impact sur le PAS sont à déclarer à la DGFIP via un bloc régularisation de la déclaration PASRAU. LE COMPTE-RENDU METIER (CRM) Un flux retour, dit compte-rendu métier (CRM), permet ensuite l’envoi par la DGFIP au collecteur du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque agent le mois suivant et éventuellement les anomalies détectées. Attention Le CRM pourra ne pas comporter de taux pour certains agents. Par exemple : un jeune contribuable qui n'a encore jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre ou en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFIP, ou encore si le contribuable a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur. En pareils cas, la collectivité devra appliquer une grille de taux par défaut (ou taux neutre). Les CRM sont transmis par la DGFIP entre le 13 et le 18 de chaque mois. Ce décalage entre la réception du CRM et la liquidation des paies par les collecteurs, implique que les CRM reçus en mois M seront traités sur la paie du mois M+1 et déclarés le mois M+2. Exemple 1 : dépôt de la déclaration PASRAU de janvier 2019, le 25 janvier 2019, réception du CRM le 13 février 2019, application du CRM (taux) sur la paie de février 2019, dépôt de la déclaration PASRAU de février 2019 entre le 25 février 2019 et le 10 mars 2019. Exemple 2 : dépôt de la déclaration PASRAU de février 2019, le 25 février 2019, réception du CRM le 13 mars 2019, application du CRM (taux) sur la paie de mars 2019, dépôt de la déclaration PASRAU de mars 2019 entre le 25 mars 2019 et le 10 avril 2019.
Les CRM ont une validité de 2 mois après la réception. Ainsi en cas d'incident technique sur un mois empêchant de récupérer le CRM, on peut utiliser le CRM du mois précédent. Le CDG 61 sa' fiche
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LE MANDATEMENT À compter de janvier 2019, les collecteurs prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d'impôt sur le revenu à reverser à la DGFIP. Le prélèvement à la source donnera lieu à l'émission d'un mandat au débit du compte 641, "Rémunérations du personnel", émis chaque mois par l'ordonnateur lors du mandatement de la rémunération des agents. Pour le mois de décembre d'une année N, le fait générateur du PAS étant le versement des salaires effectués en décembre N, les collectivités comptabiliseront la dépense sur l'exercice N, de la même façon que les cotisations sociales. Le mandat PAS de décembre N sera payé avant le 10 janvier N+1, conformément à la date d'échéance. La pièce justificative à remettre par la collectivité au comptable, à l'appui du mandat du prélèvement à la source, sera un état n'individualisant pas le taux appliqué à chaque agent (information figurant sur les bulletins de paye), mais reprenant les éléments agrégés de la déclaration PASRAU, c'est-à-dire : - le mois de l'échéance, - le montant total afférent aux prélèvements effectués au titre des rémunérations du mois, - les montants des régularisations éventuelles, - le montant total des sommes mises en paiement. Pour les employeurs relevant de la sphère publique locale, le reversement mensuel du prélèvement à la source auprès de la DGFIP s'effectuera comme pour les cotisations sociales, hors la déclaration PASRAU. En règle générale, le versement sera mensuel, mais il pourra être trimestriel pour les employeurs publics et privés de moins de 11 agents ou salariés, dès lors que l'option pour le paiement trimestriel est retenue pour le versement des cotisations sociales (l'option sociale vaut option fiscale). Les sommes afférentes au PAS collecté seront versées au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont relève la collectivité ou l'établissement public local. Le comptable de la collectivité lui indiquera les références BIC IBAN du compte bancaire du SIE sur lequel les sommes prélevées au titre du PAS devront être reversées. Attention : L'article 60-I-F de la loi de finances pour 2017 a inscrit explicitement le prélèvement à la source au rang des dépenses obligatoires recensées par le CGCT. Les dispositions relatives au mandatement d'office ou à l'inscription d'office trouveront donc à s'appliquer dans le cas où une collectivité employeur ne respecterait pas ses obligations de collecte et de reversement. CAS PARTICULIERS : NOUVELLE EMBAUCHE En cas de nouvelle embauche, l'employeur ne connait pas le taux applicable au nouvel agent, c’est le taux non personnalisé (taux neutre) qui s’appliquera au salaire dans un premier temps. Afin d'éviter l'application d'un taux non personnalisé (taux neutre), la collectivité pourra demander à la DGFIP de lui communiquer en amont le taux du nouvel agent grâce au nouveau service "Topaze" accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. (http://www.formation-net-entreprises.fr/appel-dutaux-de-pas-a-la-dgfip-service-topaze/?lang=fr) Ce service devrait ouvrir à compter de la mi-décembre 2018. Il ne sera pas possible d'utiliser un taux proposé par l'agent, ni reprendre le taux figurant sur le bulletin d'un employeur précédant. CAS PARTICULIERS : CONTRATS COURTS Afin de prendre en considération l'annualité de l'impôt et d'éviter un sur-prélèvement aux contractuels employés depuis moins de 2 mois, des modalités sont mises en place concernant la détermination de l'assiette à soumettre au PAS, pour : - les contrats à durée déterminée ou contrat de mission de moins de 2 mois, - les contrats à temps imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois.
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Ces modalités concernent uniquement les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFIP (situation d'application d'un taux non personnalisé (taux neutre)). Ainsi, le taux issu des grilles de taux non personnalisé est déterminé à partir de la base imposable après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC net imposable. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance net imposable s'élève au 1er janvier 2019 à 1 247.55 €. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 624 € soit 1 247.55/2. Les règles permettant de définir si le contrat relève ou pas de l'application de l'abattement d'assiette sont les suivantes : - la durée du contrat se décompte de date à date, - la notion des 2 mois s'applique par contrat. Cela signifie que par exemple : - Un contrat portant sur la période - Un contrat portant sur la période - Si un même agent dispose de 2 recrutement en tant que stagiaire d'un abattement mais le revenu abattement.
du 14 mars au 14 mai n'est pas concerné par l'abattement, du 14 mars au 13 mai est concerné par l'abattement, contrats sur un même mois, un CDD qui s'achève le 10 février et un qui débute le 11 février, le revenu versé au titre du CDD fera l'objet versé au titre de sa nomination stagiaire ne fera pas l'objet d'un
L'abattement de la moitié du SMIC mensuel n'est jamais proratisé par rapport à la durée du contrat, même si celle-ci est inférieure au mois, ou par rapport à la durée de travail effective durant le mois. Ainsi, par exemple, un agent disposant d'un contrat du 10 septembre au 20 octobre, le revenu versé en septembre au titre de la période travaillée se verra appliquer un abattement d'un demi-SMIC, sans proratisation, même si cette période est inférieure à un mois complet. De même, le revenu versé en octobre au titre de la période travaillée d'octobre se verra également appliquer un abattement d'un demi SMIC. Il en est de même pour un contrat de 5 jours du 10 au 15 septembre. Ce montant d'abattement est applicable à chaque contrat en cas de pluralité de contrats pour un même mois. A noter que si la rémunération nette fiscale de l'agent est inférieure au montant de l'abattement, le montant à renseigner après l'application de l'abattement est de 0 € et non pas un montant négatif. CAS PARTICULIERS : ELUS (INDEMNITES DE FONCTION) Le prélèvement à la source s'effectuera sur le paiement des indemnités versées aux élus. Pour l'application du prélèvement à la source, les élus conserveront le bénéfice de l'abattement des frais d'emplois. Pour 2018, cette fraction représentative des frais d'emplois s'élève à 658 € maximum mensuel pour un mandat et 987 € maximum mensuel pour plusieurs mandats. S'il y a pluralité de mandat, cette fraction déductible sera proratisée sur chacune des indemnités perçues. Il est donc toujours nécessaire de connaitre le montant des autres indemnités versées pour proratiser cette fraction complémentaire. Plus de renseignements seront disponibles sur la fiche "Elus". CAS PARTICULIERS : LES INDEMNITES JOURNALIERES SUBROGEES Le PAS s'applique à l'ensemble des indemnités journalières, qu'il s'agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base ou les IJ complémentaires (prévoyance). En cas de subrogation, c'est à l'employeur de réaliser le prélèvement. Afin d'éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'année suivante, le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale.
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Autre particularité : les IJ maladies de base subrogées vont faire l'objet du prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois (60 jours de date à date, le point de départ étant le début de l'arrêt de travail) de l'arrêt maladie Au-delà de 2 mois, les indemnités journalières ne feront plus l'objet d'un prélèvement par l'employeur. Il conviendra de pré calculer les IJ pour les réintégrer immédiatement sur le bulletin de salaire du mois concerné. Une fiche relative à la gestion du prélèvement à la source et les indemnités journalières paraitra ultérieurement. CAS PARTICULIERS : LES APPRENTIS ET LES STAGIAIRES ECOLE Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou à un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en dessous d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel. La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis ni pour les gratifications versées aux stagiaires écoles. LA RESPONSABILITE DU COLLECTEUR ET LES SANCTIONS APPLICABLES Le texte de loi prévoit le dispositif de sanctions suivant pour chacune des obligations des collecteurs : Les sanctions applicables en matière d'assiette de PAS (article 1759-O A du Code Général des Impôts) Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû L'absence de dépôt d'une être déclarée par le collecteur. Cette amende est d'un montant minimum déclaration de 250 € par déclaration manquante. Le dépôt tardif d'une Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors déclaration délai. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration. Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré : Les cas d'erreur ou en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur? d'omission (1) en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné. Cette amende est d'un montant minimum de 250 €. Si des erreurs ou omissions sont constatées dans une déclaration déposée tardivement, seule l'amende de 10% sera appliquée à la fois sur le montant de PAS déclaré tardivement et sur le montant de PAS non déclaré du fait des erreurs ou omissions. (1)Si le taux utilisé est incorrect, le message suivant vous sera transmis par le Compte rendu métiers nominatif (CRM) : "Vous n'avez appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale et vous vous exposez à une amende".
Les sanctions applicables en matière de paiement de PAS (articles 1731 et 1727 du Code Général des Impôts) Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de Les situations d'insuffisance paiement à la date d'échéance, il sera appliqué une majoration de 5% ou absence de paiement pour absence de paiement ou paiement partiel (art 1731 du Code général des impôts) (2) Le non recours à un moyen de paiement obligatoire Le défaut de télé-règlement est sanctionné par la majoration de 0,2% (article 1738 du Code général du montant ainsi payé. des impôts) (2) Dans la situation d'une insuffisance de paiement ou d'absence de paiement, il sera appliqué également l'intérêt de retard de 0,2% (art 1727 du Code général des impôts), calculé par mois de retard.
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