ASSOCIATION
Qualité de membre Catégories de membre Perte de la qualité de membre La qualité de membre d’une association se perd par décès, démission, radiation pour non-paiement de la cotisation, ou encore exclusion pour motif grave. Démission Dans la plupart des associations, la démission est un droit que les membres peuvent exercer à tout moment, nonobstant toute clause contraire des statuts. En effet, la liberté d’association, c’est aussi le droit de ne plus faire partie d’une association. Par exception, lorsqu’une personne est obligatoirement membre d'une association en vertu de dispositions légales impératives – ce qui est le cas, par exemple, du membre de droit d’une association communale de chasse agréée –, elle ne peut pas démissionner aussi longtemps qu'elle remplit les conditions pour être membre de droit de l’association. La démission n’exige aucune forme particulière dès lors qu’il n’y a aucune ambiguïté sur l’intention du démissionnaire : elle peut résulter de la cessation délibérée de payer ses cotisations, mais il est préférable, pour éviter toute équivoque, de présenter sa démission par écrit. Une fois la démission intervenue, son auteur ne saurait la rétracter. Les statuts peuvent cependant aménager une procédure à condition que celle-ci ne soit pas un obstacle à la démission (ex. : respect d'un certain délai de préavis, dès lors que ce délai n’est pas trop long). Enfin, lorsque la qualité de membre est subordonnée au respect de certaines conditions (conditions d’âge, de profession, etc.), le simple fait de ne plus remplir ces conditions peut constituer une cause de perte automatique de la qualité de membre, en d’autres termes une démission d’office. Bon à savoir La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives supprime la distinction jusqu’alors opérée entre les associations formées pour un temps indéterminé et les autres. Désormais, même lorsque l’association est