Mis à jour le 23/10/2013 Vérifié le 10 novembre 2017
DELIBERATION
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Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d’un E.P.C.I. , l’E.P.C.I. et le C.I.A.S.
-Modèle pour l’EPCI-
Ce fichier contient 3 modèles de délibération : - une pour l’EPCI, - une pour commune membres de l’EPCI - une pour le CIAS
Le ............……... (date), à ...........………............. (heure), en ..............................................(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de ……………………………… , sous la présidence de ............................... , convoqués le ………………………….…… , Etaient présents : .............................................................................................................. Etaient absent(s) excusé(s) : ............................................................................................. Le secrétariat a été assuré par : .........................................................................................
Le Président informe l’assemblée : L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l’E.P.C.I. 1, de l’ensemble ou d’une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité Technique commun aux agents de l’établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Président propose à l’assemblée : Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité technique commun compétent pour les agents de l’E.P.C.I., des communes membres de l’E.P.C.I. et du C.I.A.S.; 1
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