Les Elections professionnelles 2018
Rencontre et ĂŠchange de pratiques avec les CNA
Vendredi 25 mai 2018
Scrutin 2018 : Les nouveautés
Les Commissions Consultatives Paritaires ou CCP (une par catégorie A, B et C) émettent un avis préalable aux décisions individuelles relatives à la situation des agents contractuels de droit public.
Auprès du CDG pour les collectivités affiliées, les CCP sont compétentes dans les domaines suivants : -
Licenciement Refus de temps partiel Révision du compte-rendu d’entretien professionnel Sanction disciplinaire, à l’exception de l’avertissement et du blâme …
Décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions Consultatives Paritaires www.cdg29.bzh
Scrutin 2018 : Les nouveautés
La représentation équilibrée des femmes et des hommes : Les listes de candidats aux instances consultatives de décembre 2018 seront composées d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels aux parts que chaque sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer au scrutin. Précisions : ➢Règle applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants) ➢Pas d’ordre particulier à respecter = pas nécessairement 1F/1H/1F ➢L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur Exemple : Femmes = 42% et Hommes = 58% et 20 candidats %Femmes 8,40
Nombre de candidats: ou option
%Hommes 11,60
8 femmes 9 femmes
12 hommes 11 hommes www.cdg29.bzh
Organiser les élections professionnelles La date des élections est fixée au 6 décembre 2018: arrête en attente de publication
7 scrutins: CAP (1 par catégorie A, B et C) CCP ( 1 par catégorie A, B et C) CT (+ désignations des membres CHSCT)
Démarches à effectuer avant le scrutin 1) Organiser une concertation avec les OS afin de préciser: -Effectifs et nombre de représentants -Maintien du paritarisme et octroi du droit de vote au collège employeur -Matériel de vote et déroulement opérationnel des élections 2) Prendre une délibération avant le 6 juin 2018 www.cdg29.bzh
Organiser les élections professionnelles • Recenser les effectifs au 1er janvier 2018 • Déterminer le nombre d’hommes et de femmes par scrutin • Organiser une consultation avec les organisations syndicales • Prendre une délibération : *Qui porte création d’un CT et d’un CHSCT *Qui fixe le nombre de représentants *Qui prévoit ou non le paritarisme et l’octroi du droit de vote aux représentants de l’employeur *Qui autorise l’autorité territoriale à ester en justice Délibération à prendre au moins 6 mois avant la date du scrutin soit avant le 6 juin 2018
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CT commun ➔ L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50 agents.
*Dans quels cas peut-on créer un CT commun? - Collectivités + établissements publics rattachés Ex: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles
- EPCI + collectivités membres Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres
- EPCI + CIAS - EPCI + collectivités membres + établissements publics rattachés Ex: une communauté de communes, ses communes membres, le CIAS et les CCAS rattachés
*Les regroupements impossibles: - 2 EPCI Ex: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes
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Les CAP Les représentants du personnel *Le nombre de membres titulaires est variable en fonction de l’effectif des agents au 1er janvier de l’année *Mandat de 4 ans Effectifs par catégorie
Représentants titulaires
Groupe supérieur / groupe de base
Effectif < 40 fonctionnaires titulaires
3 représentants
1 GS + 2 GB
40 ≤ effectif < 250 fonctionnaires titulaires
4 représentants
1 GS + 3 GB
250≤ effectif < 500 fonctionnaires titulaires
5 représentants
2 GS + 3 GB
500 ≤ effectif < 750 fonctionnaires titulaires
6 représentants
2 GS + 4 GB
750 ≤ effectif < 1000 fonctionnaires titulaires
7 représentants
2 GS + 5 GB
1000 ≤ effectif
8 représentants
3 GS + 5 GB www.cdg29.bzh
Les CAP: groupes hiérarchiques Catégorie A: • - groupe 6 (Directeur, attaché HC, ingénieur HC, IB terminal > = à 999 • - groupe 5 (Secrétaires de mairie, attachés, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, cadre de santé, assistant socio éducatif…) Catégorie B: • - groupe 4 (2eme et 3eme grades de catégorie B) IB terminal >= 701 • - groupe 3 (1er grades de catégorie B) IB terminal <591 Catégorie C: • - groupe 2 grades relevant des échelles C2 et C3 et IB terminal >= 433 • - groupe 1 grades de l’échelle C1 et IB terminal <433
*Lorsque les fonctionnaires relevant du groupe supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition entre les 2 groupes est inversée. *Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires, la CAP ne comprend aucun représentant pour ce groupe *Si elle comporte de 4 à 10 fonctionnaires, le nombre de représentants du personnel est égal à 1 représentant *Pour un fonctionnaire de catégorie A, détaché sur un emploi fonctionnel, on retiendra le groupe supérieur si son grade relève du groupe de base et l’emploi fonctionnel du grade supérieur.
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Les CCP *Pour les agents contractuels (recrutés sur la base des articles 3,3-1,3-2 et 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
*Par catégorie *Pas de groupe hiérarchique Effectifs par catégorie
Représentants titulaires
Effectif < 11
1 représentant
11 ≤ effectif < 50
2 représentants
50 ≤ effectif < 100
3 représentants
100≤ effectif < 250
4 représentants
250 ≤ effectif < 500
5 représentants
500 ≤ effectif < 750
6 représentants
750 ≤ effectif < 1000
7 représentants
effectif au moins égal à 1000
8 représentants www.cdg29.bzh
Les CT Les représentants du personnel *Le nombre de membres titulaires est variable en fonction de l’effectif des agents au 1er janvier de l’année (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé CAE, apprentis, salariés droit privé) *Mandat de 4 ans Effectifs
Représentants
50 ≤ effectif < 350 agents
3 à 5 représentants
350 ≤ effectif < 1000 agents
4 à 6 représentants
1000 ≤ effectif < 2000 agents
5 à 8 représentants
Effectif au moins égal à 2000 agents
7 à 15 représentants www.cdg29.bzh
Les CHSCT Les représentants du personnel *La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats obtenus aux élections du CT Effectifs
Représentants
≥ 50 et < 200 agents
3 à 5 représentants
≥ 200 agents
3 à 10 représentants
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Les CAP, CCP, CT et CHSCT
Les représentants des collectivités pour ces 4 instances *Désignés par l'autorité territoriale parmi l’organe délibérant ou les agents de la collectivité *Mandat de 6 ans soit jusqu'en 2020 *Pas d’exigence de parité pour ce collège
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Les électeurs ➔Les conditions pour être électeur sont appréciées à la date du scrutin soit au 6 décembre 2018
Les CAP *Sont électeurs: les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC): - en activité - en congé parental ou congé de présence parentale - accueillis en détachement *les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d’origine *les fonctionnaires détachés sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et au titre de leur situation d’accueil
*Sont exclus:
les fonctionnaires stagiaires Les fonctionnaires titulaires placés en disponibilité ou hors cadre Les fonctionnaires placés en congé spécial Les agents contractuels de droit public et de droit privé www.cdg29.bzh
Les électeurs Les CCP *Sont électeurs: Les contractuels en CDI, ou en CDD qui au 6 décembre 2018 bénéficient d’un contrat d’au moins 6 mois ou reconduit successivement depuis 6 mois;, en activité ou en congé rémunéré ou congé parental Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base de l'article 3, 3-1, 3-2, 3-3 Les collaborateurs de cabinet ou groupe d’élus Les assistants familiaux Les agents reconnus travailleurs handicapés (recrutement en contrat article 38) Les agents en contrat PACTE Les emplois de direction article 47 *Les contractuels TNC qui exercent leurs fonctions dans plusieurs collectivités ne votent qu’une fois s’ils relèvent de la même CCP et plusieurs fois s’ils relèvent de CCP différentes *Les agents multi carrière et relevant de 2 statuts différents (fonctionnaires et contractuel) voteront pour chacun des scrutins *Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs auprès de leur collectivité d’origine
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Les électeurs Le CT *Sont électeurs: les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC): - en activité - en congé parental ou congé de présence parentale - accueillis en détachement - mis à disposition auprès de la collectivité les stagiaires (TC ou TNC): les contractuels de droit public et de droit privé: - CDI - CDD (contrat d'une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois) -apprentis, contrats CAE, CDD et CDI de droit privé (SPIC) -les collaborateurs de cabinet ou groupes d’élus www.cdg29.bzh
Les électeurs *Sont exclus:
Les fonctionnaires en disponibilité, en congé spécial
Les « vrais »vacataires (nommés sur un emploi limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel)
Les fonctionnaires détachés dans la FPH ou FPE (électeurs dans l’administration d’accueil)
Les agents mis à disposition qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité
Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve
Les agents exclus de leurs fonctions dans un cadre disciplinaire
Les agents du service interim du CDG (électeurs au CDG) *Cas particuliers: Les agents mis à disposition d’une OS sont électeurs dans leur collectivité d’origine Les agents intercommunaux (plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois) et les agents pluri communaux (une ou plusieurs collectivités avec 2 cadres d’emplois différents) ➔électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CT distincts ➔électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT dans la collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté) www.cdg29.bzh
Les listes électorales
*La liste électorale : ● est dressée par l’autorité territoriale avec pour date de référence la date du scrutin. ● mentionne les noms, prénoms et grade ou emploi ainsi que l’affectation des agents.
● est établie par ordre alphabétique ● est publiée au minimum 60 jours avant la date du scrutin (soit le 6 octobre 2018) ● est consultable et affichée dans les locaux administratifs ● doit être communiquée aux organisations syndicales ● est arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité territoriale ➔Les électeurs peuvent faire des réclamations du jour de l’affichage au 50ème jour précédent le scrutin soit le 16 octobre 2018
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Les listes de candidats Peuvent présenter des listes de candidats: -les organisations syndicales de fonctionnaires et les organisations syndicales affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires légalement constituées depuis 2 ans à la date du scrutin (6 décembre 2018) et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée
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*Les conditions d’éligibilité des candidats: Elles sont appréciées à la date du dépôt des listes soit le 25 octobre 2018 Le principe: tous les électeurs peuvent être candidats. Sont exclus: - Les agents en congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie
- Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans) - Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élections) Article 11 du décret 89-229 du 17 avril 1989 Article 11 du décret 85-565 du 30 mai 1985
*Les règles de constitution des listes: 1 seule liste par organisation syndicale
Conseiller aux OS de déposer les listes avant la date butoir pour vérifier
Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes Possibilité de liste commune à plusieurs organisations syndicales Désignation du délégué de liste et de son suppléant Chaque liste est accompagnée d’un formulaire de déclaration de candidature signé par le candidat Les listes de candidats sont à déposer à la collectivité pour le 25 octobre à 17h dernier délai
Après vérification l’affichage se fait dans les locaux de la collectivité le 27 octobre Aucune rectification n’est possible après la date de dépôt sauf en cas d’inéligibilité d’un candidat
3 types de listes: -listes complètes (nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir) -listes incomplètes (nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir mais au moins égal au 2/3 du nombre de sièges) -listes excédentaires ( nombre de candidats égal au plus au double du nombre de sièges à pourvoir) Un nombre pair de candidats Pas de précision titulaire/suppléant Cas particulier d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales: il est nécessaire de préciser la base sur laquelle se fera répartition des suffrages exprimés entre chaque organisation syndicale
Les modalités de vote 3 modalités possibles pour les élections professionnelles: • Le vote à l’urne • Le vote par correspondance (pour les agents autorisés à voter par correspondance) • Le vote électronique
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Le matériel de vote
C’est l’autorité territoriale qui fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales Elle assure également la prise en charge financière des fournitures et s’occupe de leur acheminement ➔ pas d’obligation règlementaire pour les professions de foi ➔ fixer aux OS une date limite de dépôt pour les professions de foi
Le matériel doit être transmis soit par voie postale soit en mains propres (prévoir une liste d’émargement)
Pour les agents admis à voter par correspondance le matériel sera transmis par voie postale exclusivement et au plus tard le 26 novembre 2018 (pas de délai règlementaire pour les votants à l’urne mais l’ envoi des professions de foi avant la date du scrutin est conseillé) www.cdg29.bzh
*Matériel de vote pour le vote à l’urne: Bulletins de vote Professions de foi Enveloppes de vote *Matériel de vote pour le vote par correspondance: Bulletins de vote Professions de foi Enveloppes de vote Enveloppes d’expédition pré-affranchies) Conseils pratiques: ➔Utiliser le même format pour tous les bulletins de vote et le même format pour toutes les professions de foi. ➔Joindre au matériel une notice explicative. Attention: ne pas utiliser les mêmes couleurs d’enveloppes que le scrutin de 2014 www.cdg29.bzh
➔ Instituer le bureau de vote: prendre un arrêté au plus tard tard 3 semaines avant le scrutin soit avant le 15 novembre. Un bureau central et éventuellement des bureaux secondaires Ouvert au moins 6 heures sans interruption pendant les heures de service et dans les locaux administratifs Composition du bureau: -Président (autorité territoriale ou son représentant) -Secrétaire désigné par l’autorité territoriale -Délégué de chaque liste OS (pas obligatoire)
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A la clôture du scrutin chaque bureau procède au dépouillement des votes Les bulletins valables:
*liste complète *sans ratures ou ajouts *sans modification de l’ordre des candidats Les bulletins ne remplissant pas ces conditions sont considérés comme nuls Chaque bureau détermine le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants – bulletins nuls et blancs) et le nombre de voix obtenues par chaque liste www.cdg29.bzh
L’élection des représentants du personnel se fait à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne Les représentants sont élus selon l’ordre de présentation de la liste Le bureau central de vote procède à la répartition des sièges de titulaires: - Au titre du quotient électoral ATTENTION: - Puis, le cas échéant, à la plus forte moyenne En cas de liste ne comportant pas un pour les sièges restants nombre de noms égal au nombre de Le bureau central établit un PV Les résultats sont transmis à la préfecture aux délégués de liste et au CDG Chaque collectivité doit en faire la publicité
sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges de titulaires et suppléants que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats: les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués www.cdg29.bzh
Si une partie ou la totalité des sièges n’a pas pu être pourvue par voie d’élection (carence de listes ou faute de candidats en nombre suffisant): L’instance est complétée par tirage au sort parmi les agents éligibles ➢Affichage du jour, de l’heure et du lieu de tirage au sort au moins 8 jours à l’avance ➢Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant ➢Convocation des membres du bureau central de vote ➢Etablir un PV à l’issue du tirage au sort ➢Si refus de l’agent désigné par tirage au sort: attribution des sièges vacants à des représentants des collectivités ou des établissements EN CAS DE CARENCE DE LISTE: Etablir un PV de carence de liste après la date limite de dépôt des listes. Dans ce cas, la seule étape de l’organisation du scrutin à suivre est l’établissement et l’affichage de la liste électorale Si possible, organiser le tirage au sort le jour des élections (pour un début de mandat identique entre tous les représentants du personnel)
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Après le scrutin •Désignation des membres CHSCT (installation max 1 mois soit le 6 janvier 2019 •Prendre des arrêtés pour fixer la composition des instances •Préparer des règlements intérieurs et une réunion d’installation pour adopter ses règlements,
•Gérer le calcul et l’attribution des droits syndicaux •Définir les autorisations d’absence des membres des instances pour siéger lors des réunions •Mettre en place une formation CHSCT dans les 6 mois qui suivent pour les représentants au CHSCT (5 jours + 2 jours RPS) = le CDG le propose
•Mettre à disposition un local pour les organisations syndicales représentatives www.cdg29.bzh
Le calendrier prévisionnel
6 décembre 2018 SCRUTIN
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Le CDG vous accompagne Le CDG vous accompagnera pour: *Modèles d’actes *Formations des membres CHSCT *Calcul des droits syndicaux et informations sur les autorisations d’absences Sur le site du CDG 29: *Une page est dédiée aux élections professionnelles *Le diaporama sera mis en ligne après la réunion *Modèles de délibérations , guides et FAQ disponibles sur le site Vos interlocuteurs:
Les conseillers relations collectivités de votre territoire Pays de Brest: cdg.contact1@cdg29.bzh
02-98-60-25-55
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