Fiche n° 1 : Schéma global sur la gestion financière du FPS
Constat de l’absence de paiement total de la redevance de stationnement ou
ou
Notification de l’APA par apposition sur le véhicule ou
Notification de l’APA par l’Antai par envoi postal
ou
ou
ou
Paiement de l’APA auprès du régisseur ou du prestataire
Paiement de l’APA par les canaux de paiement Antai / DGFiP
Reversement au comptable assignataire de la collectivité par le prestataire ou le régisseur
Centralisation des fonds par la DRFiP 35 Reversement au comptable assignataire de la collectivité
Notification de l'APA + 3 mois
Constat de l’impayé du FPS
Constat de l’impayé du FPS
Majoration du FPS impayé et émission d’un titre exécutoire par l’Antai Acteurs :
Usager Collectivité ou prestataire
Prise en charge dans AMD par le poste comptable amendes Paiement du FPSM
Centralisation des fonds par la DRFiP 35
Antai DGFiP
Reversement au comptable assignataire de la collectivité
Bureaux GF-1C/CL-1A/CL-1B/CE-1B – Fiche n°1 de l'instruction réf. 2017/11/3335 du 01/12/2017
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