:: Informations statutaires Fiches pratiques
La création d’emploi Conditions requises pour créer un emploi 1. Disposer d’un crédit budgétaire :
2. Justifier d’un intérêt public :
La création d'un emploi est l'acte par lequel l'organe délibérant (conseil municipal, général, régional, conseil d'administration) d'une collectivité ou d'un établissement public décide, pour répondre à un besoin, d'inscrire : • un crédit au chapitre budgétaire approprié, • un emploi correspondant à ce crédit au tableau des emplois de la collectivité ou de l'établissement.
La création d'un emploi doit répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service. Elle est illégale si elle a pour seul but la nomination d'agents à la suite de promotion sans répondre à un besoin de la collectivité.
Création par une délibération 1. Compétence de l’organe délibérant :
2. Entrée en vigueur :
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Elle est subordonnée à : • la publication de la délibération, • la transmission de cette délibération au préfet ou au souspréfet.
Les emplois sont créés par l'organe délibérant Toute nomination sur un emploi non créé par l'organe délibérant est entachée de nullité et peut être annulée par le juge administratif.
Aucun délai n'est imposé pour la transmission de la délibération, mais le maire ou le président ne peut déclarer une création d'emploi et engager une procédure de recrutement qu'après l'exécution de ces formalités.
Contenu de la délibération 1. Indication de la nature de l’emploi créé :
2. Inscription au budget et au tableau des emplois
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La création d'un emploi résulte de deux opérations liées à la double nature de l'emploi : emploi budgétaire et poste de travail. L'organe délibérant : • vote un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi (personnel permanent ou non permanent), • inscrit le nouvel emploi au tableau des emplois annexé au budget. Sur ce tableau figure l'ensemble des emplois de la collectivité ou de l'établissement : emplois correspondant au grade de recrutement et emplois correspondant au grade d'avancement.
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La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Si l'emploi créé peut être occupé par un agent non titulaire pour un motif autre que le remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible ou l’impossibilité de procéder immédiatement au recrutement d’un fonctionnaire, la délibération doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Des modèles de délibération sont disponibles sur le www.CDG60.com dans la rubrique « mode d’emploi pour »
Déclaration de vacances d’emploi 1. La collectivité qui crée l’emploi doit déclarer la création d’emploi auprès du Centre de gestion.
2. Le Centre de gestion délivre alors à la collectivité un numéro d’enregistrement qui doit figurer dans l’acte de recrutement de l’agent.
Cette déclaration peut être effectuée sur le www.cdg60.com (chemin d’acces : Emploi et recrutements/Bourse de l’emploi) Magazine du Centre de Gestion de l’Oise
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n°4 - Avril 2007