Finances et gestion locale n° 2018 06 juin 2018

Finances et gestion locale N° 2018-06 juin 2018 Table des matières Actualité des finances publiques ........................................................................................................................... 2 Finances publiques .............................................................................................................................................. 2 Finances publiques locales ................................................................................................................................. 2 Économie et politique économique ...................................................................................................................... 3 Financement externe ............................................................................................................................................. 3 Emprunt des collectivités ..................................................................................................................................... 3 Autres recettes et subventions ............................................................................................................................ 4 Pilotage budgétaire ................................................................................................................................................ 5 Contrôle financier ................................................................................................................................................ 5 Politique budgétaire et financière ........................................................................................................................ 5 Gestion budgétaire et comptable ........................................................................................................................... 6 Dotation et fiscalité .............................................................................................................................................. 6 Budget des collectivités ....................................................................................................................................... 9 Comptabilité des collectivités ............................................................................................................................ 10 Evaluation des politiques publiques ..................................................................................................................... 10 Service public et partenaires des collectivités ..................................................................................................... 11 Service public .................................................................................................................................................... 11 Développement économique local ..................................................................................................................... 11 Sociétés publiques et partenaires ..................................................................................................................... 13 Mentions légales .................................................................................................................................................. 14

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Actualité des finances publiques Finances publiques

Quelle rénovation du pilotage des finances sociales ? Reconnaître les spécificités, consolider les avancées / FERRAS Benjamin Revue française de finances publiques, 05/2018, n° 142, p. 247-269 Sans remise en cause de ses spécificités, la protection sociale française a renoué avec l'équilibre. Or, des propositions de fusion des lois de finances et des lois de financement sont avancées. Outre la remise en cause d'un pilotage à l'efficacité avérée, la maîtrise financière accrue résultant d'une fusion, même partielle, n'est pas démontrée. A contrario, un pilotage accru des comptes sociaux justifierait d’élargir le champ et le contenu des LFSS tout en garantissant l'autonomie des finances sociales. Ce débat est avant tout politique. L'État ne constitue pas l'unique entité financière publique. L'autonomie des finances locales et sociales doit être réaffirmée et leurs relations financières avec l'État précisées. La sphère sociale mobilise près du tiers de la richesse nationale : un débat annuel et dédié au financement de la solidarité est donc une exigence démocratique.

Finances publiques locales

Les collectivités locales désignées premier de cordée pour réduire le déficit public / HONORE Renaud Echos (les), 28/06/2018, p. 3 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301888026836-les-collectivites-locales-designeespremier-de-cordee-pour-reduire-le-deficit-public-2187986.php Le retour à l'équilibre budgétaire promis par le gouvernement d'ici à la fin du quinquennat repose sur de gros excédents réclamés aux collectivités locales qui n'ont rien d'évident, selon la Cour des comptes.

Finances locales : « La contractualisation est une approche technocratique » / VILLEDIEU Clémence Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/06/2018, n° 2420, p. 20-21 http://archives.lagazettedescommunes.com/35609367/-la-contractualisation-est-une-approche-technocratique Interview de Rémy Le Saout, maître de conférence à l'université de Nantes.

Finances : l'autonomie six pieds sous terre / MENU Stéphane Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p. 30-36 Pour tenir les contraintes fixées aux collectivités, ces dernières devront réduire drastiquement la voilure. Au point de ne plus pouvoir emprunter ?

Pour imposer des baisses de dépenses de fonctionnement aux collectivités, le gouvernement leur propose un contrat. Sauf que les dés sont pipés : celles qui n'accepteront pas les conditions de l’État seront punies.

Le monde local risque d'être un peu moins rose avec la suppression de la taxe d'habitation. Mais l'horizon s'assombrira sans doute encore avec la réforme à venir de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation et celle, d'ampleur, des dotations de l’État.

Il faut réduire encore plus le nombre de fonctionnaires / MENU Stéphane Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p.14-15 Pour l'ancien ministre Eric Woerth, il faut profiter de la croissance actuelle pour réformer structurellement le pays.

Notamment en réduisant le nombre de fonctionnaires et en repensant le modèle social de la France.

L'objectif étant d'entamer une baisse structurelle de la dépense publique. Les soldes enregistrés sont essentiellement dus à la croissance. La dette baisse parce que le solde public est moins important. Quand la croissance augmente de 1 %, les recettes sont en hausse de 1,5 %...

Le programme de stabilité 2018-2022 LFT : lettre du financier territorial (la), 06/2018, n° 333, p. 20-22

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Le programme de stabilité trace les grandes lignes de la programmation des finances publiques de la France pour les années 2018-2022. Il actualise le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour cette période, détaillé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018. Il complète le programme national de réforme, document publié conjointement et qui retrace l’ensemble des réformes de l’économie française entreprises par le Gouvernement.

Cette chronique sera centrée sur la stratégie des finances publiques intéressant les collectivités locales, même si le rappel préalable de la stratégie d’ensemble s’impose. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/PSTAB-2018.pdf "Les premiers de cordée sur le plan de l'action territoriale, ce sont les maires !" / BRIVET Xavier Maires de France, 06/2018, n° 358, p. 10-11 Avant la Conférence nationale des territoires, François Barouin demande à l’État d'infléchir l'effort d'économies imposé aux collectivités pour préserver leur investissement. Le président de l'AMF revient aussi, dans cet entretien, sur les dossiers d'actualité.

Le rapport final Richard-Bur sur la fiscalité locale / PELCRAN Anne Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 22/05/2018, n° 20, p. 8-9 Édouard Philippe a confié en octobre 2017 à Alain Richard, sénateur du Val d'Oise, et à Dominique Bur, préfet de région honoraire et ancien directeur général des collectivités locales, une mission dont l'objectif était de réfléchir à la "sécurisation des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales" et de proposer un mécanisme d'engagements pluriannuels entre l'État et les collectivités pour permettre une maîtrise de la dépense locale (1er volet, rapport remis le 17 novembre 2017) et une clarification des modalités de gestion et de financement des allocations individuelles de solidarité (2e volet, rapport remis le 5 avril 2018) ; différents scénarios de réforme de la fiscalité locale dans lesquels la taxe d'habitation est supprimée sont proposés, conformément aux engagements du Président de la République (3e volet, rapport remis le 9 mai 2018). https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/05/ rapport_sur_la_refonte_de_la_fiscalite_locale_-_09.05.2018_0.pdf

Économie et politique économique

Le bitcoin, actif spéculatif ou monnaie d'avenir ? / AIT KACI Sophia Cahiers français, 05/2018, n° 404, p. 101-107 Le bitcoin, cryptomonnaie créée en dehors de tout champ étatique mais sans effet libératoire légal, car il n'est pas possible d'imposer le paiement en bitcoin en dehors de la communauté de ses utilisateurs, est longtemps resté un instrument pour les plus initiés. Aujourd'hui, il commence à intéresser le grand public. Comment fonctionnent cette monnaie et la technologie qui la soutient ? Quelles en sont les défauts et les principaux points forts ?

L'obsolescence programmée / SAINT DENIS Antoine Cahiers français, 05/2018, n° 404, p. 97-99 La dénonciation de la stratégie, réelle ou supposée, de certaines entreprises consistant à organiser délibérément la péremption des produits qu'elles commercialisent n'est pas nouvelle, mais, dans le contexte de la prise de conscience des effets délétères de la société de consommation, notamment sur l'environnement, elle prend une vigueur nouvelle, avec un certain soutien des pouvoirs publics.

Financement externe Emprunt des collectivités

La Caisse des dépôts se dote d'une Banque des territoires / ROGER Patrick

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Monde (le), 03/06/2018, p. 9 La Caisse des dépôts, institution bicentenaire, poursuit sa mue en renforçant son rôle d'intervention auprès des collectivités territoriales. Pour ce faire, elle regroupe sous une même marque ce qui, auparavant, était réparti entre quatre directions (prêts, investissements, clientèles bancaires, réseau et des territoires) et deux filiales : la SCET (Services, conseil, expertises et territoires), spécialisée dans l'ingénierie, et CDC habitat, pour le logement social.

L'Etat n'écarte pas un " rapprochement " à terme entre cette nouvelle entité et La Banque postale.

Autres recettes et subventions

Fiscalité de l'urbanisme (8/11). La participation pour équipements publics exceptionnels / OLLIER JeanBaptiste Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/06/2018, n° 2419, p. 62-63 http://archives.lagazettedescommunes.com/35589667/la-participation-pour-equipements-publics-exceptionnels La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. Elle ne peut être assise que sur des projets à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Le fait générateur de cette participation est l'octroi de l'autorisation d'urbanisme, qui doit la prescrire explicitement.

Politique de cohésion européenne : la France limite la casse / SMETS Isabelle Gazette des communes, des départements, des régions (la), 11/06/2018, n° 2419, p. 8-9 http://www.lagazettedescommunes.com/567592/politique-de-cohesion-europeenne-la-france-limite-la-casse/ La France perdra des plumes au titre de la politique de cohésion 2021-2027, mais bien moins que certains de ses grands voisins. Quelques changements majeurs se profilent.

Fiscalité de l'urbanisme (7/11) - Sécuriser la rédaction des conventions de projet urbain partenarial / OLLIER Jean-Baptiste Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/06/2018, n° 2418, p. 70-72 Le projet urbain partenarial (PUP) est une contribution sous forme de contrat, librement établi et conclu par la collectivité avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La convention de PUP devra particulièrement soigner la rédaction de nombreuses clauses indispensables à la validité du PUP. Ces conventions relèvent à la fois du régime contentieux des participations d'urbanisme, et de celui des contrats administratifs.

Budget européen 2021-2027 : moins de crédits pour les territoires / STEIWER Nathalie Maires de France, 06/2018, n° 358, p. 20-21 Les représentants des élus locaux entament la bataille, à Paris et Bruxelles, pour limiter la baisse des fonds dédiés à l'agriculture et à la cohésion territoriale.

La réforme des fonds structurels européens / HOUBAIRI Adria, BENNAHMIAS Jean-Luc Cese, 06/2018, 66 p. http://www.lecese.fr/travaux-publies/la-reforme-des-fonds-structurels-europeens Les fonds européens structurels et d’investissement constituent les principaux instruments de la politique de cohésion de l’Union européenne. Ils jouent un rôle essentiel pour soutenir le développement de l’Union, améliorer le niveau de vie de ses habitantes et de ses habitants et concrétiser la solidarité entre ses états membres. Le bilan de la programmation 2014-2020 apparaît toutefois mitigé : si la France se situe dans la moyenne européenne en rythme d’exécution, l’efficacité des actions financées demeure en deçà des résultats attendus. Et les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ne semblent pas à la hauteur des défis économiques, sociaux et environnementaux qui se profilent. Saisi par le gouvernement en prévision des négociations à venir, le CESE formule 18 préconisations qui visent à conforter la politique de cohésion dans l’Union et améliorer sa visibilité dans le contexte de crise que traverse l’Union, en renforçant la prise en compte des territoires et des acteurs et actrices les plus fragiles tout en simplifiant les règles de mise en œuvre.

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Pilotage budgétaire Contrôle financier

Quelle responsabilité des élus locaux devant la CDBF ? Etat des lieux et perspectives d'évolution / HABCHI Hadi, PICHOT DELAHAYE Loïc Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/06/2018, n° 24, p. 29-33 Soixante-dix ans après la naissance de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la question de la responsabilité des exécutifs des collectivités territoriales dans la gestion des affaires publiques reste entière.

S'il existe bel et bien une juridiction répressive, en France, compétente pour engager la responsabilité des ordonnateurs et sanctionner spécifiquement leurs manquements, en dehors de toute action pénale ou disciplinaire, cette institution demeure un protecteur des deniers publics relativement impuissant. En effet, les élus locaux bénéficient d'une quasi-immunité juridictionnelle devant la CDBF, et ne sont que très peu attraits devant elle, situation dont la doctrine a, au demeurant, du mal aujourd'hui à comprendre la justification. Si le dispositif de mise en jeu des responsabilités locales s'avère peu adapté, la jurisprudence de la Cour, de moins en moins frileuse à l'égard de la mise en cause des édiles, constitue un gage de progrès dans la "justiciabilité" des exécutifs des collectivités. La présente étude a pour objectif de souligner, au travers de la jurisprudence de la Cour, l'évolution du principe d'absence de responsabilité des élus devant CDBF, en mettent en évidence la nécessaire transformation de cette juridiction administrative spécialisée, pour l'avenir.

Comment fait-on pour... accueillir un contrôle de la chambre régionale des comptes ? / LAURENT Sophie Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 48-49 L’annonce d’un contrôle est souvent appréhendée avec inquiétude bien qu’il soit l’occasion d’examiner de près ses choix de gestion et d’améliorer ses procédures. Des clefs pour l’aborder serein et bien préparé.

Urssaf : Comment gérer l’après contrôle ? (2/2) / TAQUET François Lettre du cadre territorial (la), 05/2018, n° 518, p. 50-53 Nous avons vu, précédemment, les étapes qui suivent un contrôle de l'Urssaf. Dans le cas d'un redressement, la procédure contradictoire doit être respectée. S'ensuit la possibilité au cotisant de répondre aux observations et l'obligation de l'Urssaf d'y répondre avant la mise en demeure. Détail de la procédure à suivre.

L'économie des délégations de service public dans les rapports des CRTC : sélection des dernières jurisprudences / LARRIBAU Denis, LARUE Marc Revue du gestionnaire public, 04/2018, n° 2, p. 35-39 Le contrôle des délégations de service public (DSP) constitue un fil continu des chambres régionales des comptes (CRC). Il s'exerce principalement par le biais du contrôle des comptes et de la gestion, l'ancien "examen de la gestion", désormais défini à l'article L.211-3 du Code des juridictions financières, qui débouche sur la publication de rapports d'observations et, de manière plus ponctuelle, par des avis rendus par le CRC, à la demande du représentant de l'État, sur des contrats de DSP. La présente chronique présente les principales difficultés relevées par les CRC dans ces contrats, trop souvent conclus au désavantage des collectivités qui contrôlent insuffisamment leurs délégataires, qui portent sur des durées non compatibles avec une remise en concurrence régulière et qui font parfois jouer aux sociétés d'économie mixte un rôle ambigu. Les défauts du modèle de gestion de ces contrats appellent à renouveler les pratiques dans le contexte du nouveau droit de la commande publique.

Politique budgétaire et financière

SDIS : vers une relance des budgets d’investissement ? / CLAIR ROBELET Julie lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 20/06/2018 http://www.lagazettedescommunes.com/570083/sdis-vers-une-relance-des-budgets-dinvestissement/

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Le ministre de l'Intérieur s'est réjoui le 16 juin dernier d'une "hausse significative" des budgets d'investissements des Sdis. Une augmentation qui, selon lui, traduirait "un premier effet de la fin de la baisse des dotations" décidée par le gouvernement. Mais les chiffres avancés doivent être nuancés, estime l'expert auprès des Sdis, Mathieu Lamotte.

Les départements sous pression Actualités sociales hebdomadaires, 01/06/2018, n° 3063, p. 6-10 Les départements consacrent 20 % de leurs dépenses au social. Selon la dernière étude de l’Observatoire national de l’action sociale, les bons vieux départements créés par la Révolution sont des acteurs majeurs de l’aide et de la politique sociale. Mais, ils sont pris en étau entre des demandes qui évoluent, des besoins nouveaux qui apparaissent, des charges nouvelles que leur transfère l’Etat sans leur donner toujours les moyens correspondants. Comment s’en sortent-ils ? Comment opèrent-ils des choix, nécessairement politiques ? Comment gèrent-ils cet argent public ? Les Actualités sociales hebdomadaires, au-delà du rapport sont allées à la rencontre de quelques acteurs de terrain qui soulignent tous qu’ils travaillent sur le fil du rasoir, qu’ils doivent arbitrer et savoir faire preuve… d’audace Les politiques culturelles, entre gel et réchauffement budgétaires / GIRARD Hélène Nectart, 06/2018, n° 7, p. 131-138 Contrairement aux années précédentes, tous les voyants financiers ne sont pas au rouge. Mais, sur le terrain, la visibilité budgétaire n'est pas pour autant au rendez-vous.

La communication financière relative aux collectivités locales (seconde partie) / HERNU Paul LFT : lettre du financier territorial (la), 06/2018, n° 333 - Fiche technique, 11 p.

Dans le contexte de contraintes budgétaires et financières, la communication financière en direction des élus locaux, de leurs administrés et des agents des collectivités locales doit être à la hauteur des enjeux et des risques que porte la gestion financière de ces collectivités.

Après avoir abordé les cibles, les objectifs et le contenu de la communication financière, cette seconde partie s'intéresse aux moyens déployés et aux mesures à même d'améliorer cette communication.

Considérations juridiques autour des fonctions du débat d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales / YTIER David Revue française de finances publiques, 05/2018, n° 142, p. 313-327 Introduit sans enthousiasme dans le droit des collectivités territoriales en 1982, le débat d'orientation budgétaire est un outil renouvelé par la loi NOTRe de 2015. Devenu progressivement incontournable, son utilité apparaît désormais au travers des fonctions qu'il incarne dans le processus budgétaire local.

Gestion budgétaire et comptable Dotation et fiscalité

Les départements ne pourront pas augmenter les frais de notaire en 2019 Figaro (le), 22/06/2018, p. 21 http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/21/20002-20180621ARTFIG00318-les-departements-ne-pourrontpas-augmenter-les-frais-de-notaire-en-2019.php En réaction au vote de principe des membres de l'Assemblée des départements de France (ADF), le 20 juin, contre la contractualisation que propose l'État aux collectivités, le gouvernement retire des négociations sur une meilleure prise en charge des dépenses d'aides sociales et d'accueil des mineurs isolés, la possibilité d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Les garanties attachées aux dotations d'intercommunalités d'une année sur l'autre sont constitutionnelles / MARTIN Julien Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 18/06/2018, n° 24, p. 4-6

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Le Conseil constitutionnel vient d'examiner les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité. Cellesci étaient contestées au motif qu'elles défavorisent les nouvelles communautés d'agglomération, les anciennes bénéficiant d'une garantie calculée en fonction du montant perçu lors de l'exercice précédent. Il n'existe pas de rupture d'égalité dans la mesure où ces deux catégories ne sont tout simplement pas dans la même situation.

Transition énergétique : des outils au service du développement de l'énergie éolienne / PERROTIN Frédérique Petites affiches, 18/06/2018, n° 121, p. 4-6 Le 114e congrès des notaires de France s'est mobilisé pour le développement de la filière éolienne et lever les freins à l'installation des parcs éoliens. Outre les outils juridiques à mettre en place, la fiscalité est un des leviers permettant de faciliter l'acceptabilité des champs éoliens.

Les collectivités vont-elles enfin bénéficier des recettes de la taxe carbone ? / ROUSSEL Florence Actu-environnement.com, 18/06/2018 https://www.actu-environnement.com/ae/news/Taxe-carbone-pour-les-collectivites-31504.php4 "Nous invitons le Premier ministre et ses ministres à venir dialoguer sur la transition énergétique et la fiscalité écologique", résume avec beaucoup de diplomatie Ronan Dantec. Le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique, président de la commission environnement de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, parle au nom de nombreuses associations de collectivités réunies autour d'une cause commune : le financement de la transition énergétique dans leur territoire. Ainsi, Amorce, l'AdCF, Régions de France, France urbaine, l'AFCCRE, Flame et le RaRE, prennent date : rendez-vous le 4 juillet après-midi. Pour l'instant, aucun ministre n'a répondu présent. Mais les collectivités ne désespèrent pas. Surtout que le matin même, une réunion sur le sujet de la fiscalité territoriale globale est prévue dans le cadre de la Conférence des territoires.

Les maires renoncent à récupérer la taxe foncière / QUIRET Matthieu Echos (les), 15/06/2018, p. 3 https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0301824602297-les-maires-renoncent-a-recuperer-la-taxefonciere-2184181.php Face au refus catégorique des départements de perdre la taxe sur le foncier bâti (TFB), les maires changent de pied sur la réforme de la fiscalité locale. Lors d'une réunion technique cette semaine du Comité des finances locales (CFL), l'instance officielle de dialogue entre les élus locaux et l'Etat, son président, André Laignel (PS), a proposé à ses membres un nouveau scénario.

Variations des dotations communales : la vraie question / LE MEUR Yann Gazette des communes, des départements, des régions (la), 04/06/2018, n° 2418, p. 26 La répartition 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale, dont l'enveloppe augmente légèrement au détriment de celle des EPCI, se traduit par une baisse du montant individuel pour 47% des communes françaises...

Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 02/06/2018, n° 125 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/INTB1806301D/jo/texte Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Compte à rebours - Un nouveau monde de pénurie / PINTRE Stéphane Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p. 34-35 Le monde local risque d'être un peu moins rose avec la suppression de la taxe d'habitation. Mais l'horizon s'assombrira sans doute encore avec la réforme à venir de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation et celle, d'ampleur, des dotations de l'Etat. Le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation annoncé pour 80 % des contribuables assujettis, suivi par la suppression complète de cette taxe, est un facteur d'inquiétude pour la préservation des marges de manœuvre fiscale et de l'autonomie financière des collectivités.

Taxe d'habitation : le plus difficile n'est pas la chute, c'est l'atterrissage / COURTOIS Denis Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p. 10-11 Après des mois d'attente, le rapport Richard-Bur a enfin été publié. A défaut d'un nouvel impôt pour remplacer feue la taxe d'habitation, le casse-tête reste entier. Plus que jamais, un atterrissage qui ne ferait pas de blessés

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semble compliqué. Seul le partage de fractions supplémentaires d'impositions de niveau national présente un potentiel de ressources de l'ampleur effectivement disponibles des 26,4 milliards d'euros de perte de recettes que signifie la suppression de la TH. Voilà en substance le résumé du "Rapport sur la refonte de la fiscalité locale.

A quoi sert l’IFER ? / BALLY Jean-Luc Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 19 L’impôt sur les entreprises de réseaux (IFER) pourrait connaître une évolution dans sa répartition en faveur des communes accueillant des installations sur leur territoire.

Collecte des déchets : choisir la taxe ou la redevance / VILLE Frédéric Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 16-17 A l’occasion des fusions d’intercommunalités, le choix entre la taxe ou redevance, incitative ou non, se pose à nouveau avec acuité. Eléments de réflexion pour choisir.

Le lourd chantier de la réforme de la fiscalité locale / GUILLEMAIN D'ECHON Emmanuel, BRIVET Xavier Maires de France, 06/2018, n° 358, p. 12-13 La suppression de la taxe d'habitation entraine une réforme de la fiscalité locale à l'horizon 2020 qui devra garantir le principe d'autonomie financière des collectivités. État des lieux avant la Conférence nationale des territoires, le 11 juillet.

Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / MARTIN Julien Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 28/05/2018, n° 21, p. 32-36 Le Conseil d'État a renvoyé plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales au Conseil constitutionnel. En effet, les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité défavorisent les nouvelles communautés d'agglomération, les anciennes bénéficiant d'une garantie calculée en fonction du montant perçu lors de l'exercice précédent. La rupture d'égalité n'est toutefois pas évidente, car, en réalité, les anciens comme les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont quasiment traités de la même façon. La demande de la requérante s'apparente plus à une obligation d'être traitée différemment eu égard à leur différence de situation. Il paraît dès lors peu probable que le conseil constitutionnel accède à la demande.

Comment se calcule la taxe de séjour pour les hébergements non classées ?

Journal des communes, 05/2018, n° 2203, p. 55-56 Certaines communes peuvent décider de mettre en œuvre une taxe locale facultative (au réel ou au forfait) afin de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à leur fréquentation des lieux. La réforme du dispositif a permis d'améliorer la prise en compte de la variété des types d'hébergement.

A quoi sert … la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? / FABRE Guillaume Journal des maires et des conseillers municipaux, 05/2018, n° 5, p. 17 Principalement source de financement des services de collecte et de traitement des déchets ménagers, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’avère aujourd’hui largement contestée Retour d’expérience : Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (Dordogne) - Optimisation de la taxe de séjour : la recette périgourdine / BOUCHER Fabienne Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 7 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf L’office de tourisme Sarlat-Périgord noir est né en 2012 de la fusion des communautés du Sarladais et du Périgord noir l’année précédente. En cinq ans, le territoire va doubler la recette de la taxe de séjour. Son secret ?

Retour d’expérience : Communauté de Communes Causses et Vallée de La Dordogne (LOT) : Quand taxe de séjour rime avec promotion de la destination / BOUCHER Fabienne Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 6 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf Vallée de la Dordogne. Un président de communauté, hôtelier-restaurateur, rêve de la fusion de sept intercommunalités autour d’une destination touristique, avec un outil au service de sa promotion : la taxe de séjour au réel. En 2017, l’objectif est atteint.

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Retour d’expérience : destination Blois-Chambord (Loir-Et-Cher) : 90 communes pour une taxe de séjour / BOUCHER Fabienne Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 6 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf Depuis plus de dix ans, la destination Blois-Chambord rime avec taxe de séjour au réel. Axe structurant de cette stratégie touristique : une collaboration en toute transparence avec les professionnels Taxe de séjour : les nouveautés 2018 / BOUCHER Fabienne Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 5 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf Dans le cadre de la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018, suite aux lois de finances pour 2018 et rectificative pour 2017, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, le 26 mars dernier, une note présentant les impacts de ces textes sur la fiscalité locale. Au sommaire notamment, la taxe de séjour au travers des barèmes, des arrêtés de répartition des hébergements et de la collecte Taxe de séjour : un levier fiscal encore limité / PORTIER Nicolas Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 5 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf Souvent présenté comme une « manne économique » pour les territoires, le tourisme peut également constituer un important facteur de dépenses et de charges. La taxe de séjour doit permettre de « solvabiliser » les collectivités et de répartir équitablement les contributions entre résidents permanents et occasionnels.

Les plateformes collaboratives devant l’impôt / PORTIER Nicolas Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 4 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf Si des progrès ont été constatés ces derniers mois pour récupérer la taxe de séjour sur les logements saisonniers proposés par les plateformes, leur modèle économique et fiscal continue d’interroger.

Taxe de séjour : un levier au service du développement touristique [Dossier] / PORTIER Nicolas, BOUCHER Fabienne Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 4-7 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf Si le tourisme peut constituer une ressource précieuse pour un territoire, il génère également des externalités négatives, que la taxe de séjour a vocation à compenser. Cependant, les montants comme la mise en œuvre de cette dernière varient selon les territoires, et l’explosion de nouveaux types d’hébergement peut la fragiliser.

Quels sont les enjeux liés à la taxe de séjour et quelles sont les dernières évolutions législatives ?

Comment les territoires la mettent-ils en place ? Dans quelle mesure les nouveaux acteurs de l’hébergement touristique bousculent-ils le cadre existant ? Autant de questions auxquelles ce focus propose d’apporter des éléments de réponse. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/FdL_fichiersPIGP/ intb1806399n_avec_annexes.pdf https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/territoires/guidepratiquetsv3.pdf Guide pratique taxes de séjour DGCL, 2018, 69 p. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/taxedesejour/ guide_pratique_v4_taxes_de_sejour_version_finale.pdf La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette quatrième version tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017.

Budget des collectivités

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Finances : le délicat apprentissage de la contractualisation / PROUX Fabienne Maires de France, 06/2018, n° 358, p. 15-17 Des élus signent à contrecœur avec le préfet, d'autres dans un but stratégique. Communes et EPCI souhaitent que leurs spécificités soient prises en compte.

Comptabilité des collectivités

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 Lettre de l'employeur territorial (la), 19/06/2018, n° 1588, p. 6-7 Le 1er janvier 2019, tous les employeurs deviendront collecteurs de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents dans le cadre de la généralisation du prélèvement à la source (PAS). Présentation du dispositif.

Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement Actualité Juridique. Droit Administratif, 11/06/2018, n° 20/2018, p. 1153-1161 Cet arrêt de la Cour des comptes répond à un appel de l'ordonnateur sur un débet du comptable public. S'il demeure en partie classique sur le fond, avec un rejet du grief de préjugement et la confirmation de la mise en débet dans le cas du paiement d'une prime sans texte, il apporte des précisions utiles en la matière.

Cour des comptes, 22 février 2018, Communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée, n° S 2018-0380 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/41870 Convention de mandat, mode d'emploi / GUYON Laurent Lettre du cadre territorial (la), 06/2018, n° 519, p. 70-71 Les conventions de mandat permettent aux opérateurs privés de percevoir des recettes publiques à la place de la collectivité. Un outil pratique, mais qui répond à des règles précises. A défaut de les mettre en place, c'est la gestion de fait qui pointe son nez.

Dans le cadre du principe de séparation ordonnateur/comptable prévu par les décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012, les recettes publiques sont perçues par le comptable public après émission d'un titre de recettes. Pour faciliter la gestion quotidienne et opérationnelle des services publics locaux, les collectivités peuvent instituer des régies de recettes permettant d'autoriser des agents de la collectivité à manier des fonds publics.

Quid des pièces justificatives du paiement des dépenses supplémentaires ? / LATRECHE Arnaud Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 04/2018, n° 173, p. 13-15 La continuité de la gestion des contrats en cas de modification et le respect des délais de paiement sont mis en danger par une incompatibilité entre deux textes. La nomenclature des dépenses publiques des collectivités territoriales ne traduit que très partiellement les modalités selon lesquelles les marchés peuvent désormais être modifiés. Cette divergence rédactionnelle n'est pas sans incidence sur le risque de rejet, par les comptables publics, des mandats de paiement relatifs aux modifications des marchés.

Evaluation des politiques publiques Couper le cordon de l'évaluation de l'action publique Monde (le), 07/06/2018 Les chercheurs Bruno Palier et Etienne Wasmer recommandent la création d'une " plate-forme " indépendante de l'exécutif pour évaluer les politiques menées.

Conseil départemental de Seine-Saint-Denis : vers l'aide au pilotage et à la décision / GUIR Florence Horizons publics, 05/2018, n° Hors-série - printemps 2018, p. 46-50 Florence Guir, cheffe du service du projet de gestion et de l'évaluation au Conseil départemental de Seine-SaintDenis, revient dans cet article sur la démarche d'évaluation des politiques publiques menée depuis plusieurs

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années dans le département de la Seine-Saint-Denis. A la fois outil de pilotage et d'aide à la décision, cette démarche porte ses fruits et permet à la collectivité de mieux préparer et anticiper ses politiques publiques.

Quel manager territorial dans un contexte d'innovation ?

Horizons publics, 05/2018, n° Hors-série, 108 p.

Ce hors-série d’Horizons publics, fruit d’un partenariat avec la chaire Optima, publie les témoignages, les retours d’expériences et les analyses présentés à l’occasion des EIT 2018, autour des quatre types d’innovation identifiés pour améliorer l’action publique locale : - les innovations organisationnelles, à travers la mise en œuvre d’une gouvernance multi-partenariale, en l’appliquant à l’action sociale locale ; - les innovations instrumentales, grâce à l’évaluation des politiques publiques locales ; - les innovations RH, par le pilotage du changement et l’amélioration de la qualité de vie au travail ; - les innovations numériques, pour améliorer la relation au citoyen.

Service public et partenaires des collectivités Service public

Encore publics, les services ? / ROUSSET Marion Télérama, 27/06/2018, n° 3572, p. 39-41 Les agents veulent garder leur statut. L'État, faire des économies. Et les usagers souhaitent un service à la carte.

Selon Philippe Warin du CNRS, on peut s'adapter sans perdre en qualité.

Maisons de services au public Localtis.info, 07/06/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Dossiers/ Dossiers&cid=1250279281932 Une Maison de services au public est un lieu où les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit…

Cette politique publique est pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires ; la Caisse des Dépôts a été mandatée pour assurer l’animation nationale de ce réseau, aujourd’hui fort de 1.150 Maisons.

Ce dossier vous propose un ensemble de ressources (questions/réponses juridiques, bouquet d’expériences, publications…).

Y'a t-il trop de dématérialisation dans les services publics ? / TEXIER Bruno Archimag, 06/2018, n° 315, p. 4 Le Défenseur des droits dénonce les ratés du tout numérique et s'inquiète d'une "rupture dans la continuité des services publics". La critique de la dématérialisation de l'administration s'invite aujourd'hui jusqu'au Sénat.

Développement économique local

Développement économique. Boutiques et créations ont pignon sur la rue escarpée / VILLEDIEU Clémence Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/06/2018, n° 2421, p. 48 "Shop'in Romans" vise à faire revivre les rez-de-chaussée commerciaux de la vieille ville avec des projets atypiques. La mairie s'engage sur les loyers et soutient les entrepreneurs.

Un nouvel appel à projets "Mon café 2.0" alliant rural et numérique Localtis.info, 20/06/2018

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https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250281291700 Un appel à projets national "Mon café 2.0 - Le numérique au cœur des villages" a été lancé le 19 juin 2018 sous le signe de la décentralisation. Cet événement organisé en partenariat avec France Boissons, Heineken, La Fruitière Numérique de Lourmarin et le député du Vaucluse Jean-François Cesarini, vient en droite ligne du rapport d’information parlementaire pour une nouvelle étape de la décentralisation. Objectif : récompenser et accompagner un projet innovant de café en région, comportant une forte dimension numérique et favorisant à la fois lien social et attractivité économique de la commune.

La silver économie encore au stade des promesses [Dossier] / RAYNAUD Isabelle, MAISONNEUVE Catherine Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/06/2018, n° 2420, p. 36-45 Au sommaire de ce dossier : - Des robots, des gadgets, mais surtout beaucoup d'humains - Une filière en quête de structuration et de gouvernance - Territoires et monde économique, des partenaires qui se cherchent - Quand toute une région se mobilise en faveur du bien-vieillir. Normandie, 3,5 millions d'hab.

- Les villes moyennes font le pari ambitieux de la "gérontocroissance" - Des solutions pour que la filière concrétise enfin son potentiel Un outil de planification urbaine décisif pour la revitalisation commerciale du centre-ville : la directive services n'interdit pas d'interdire des commerces de détail en périphérie / TALAU Jean-Marc Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 04/06/2018, n° 22, p. 18-24 Sur une question préjudicielle provenant des Pays-Bas, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la préservation du tissu commercial de centre-ville comme un intérêt général justifiant une atteinte à la liberté d'établissement. Elle a également répondu à toutes questions sur l'applicabilité partielle de la directive "Services" à la planification urbaine. Surtout, elle a précisé les conditions de validité d'une interdiction des commerces de détail d'objets non volumineux en dehors des centres-villes ; ce qui offre un outil décisif à la revitalisation des centres-villes, ouvrant de nouvelles perspectives, au-delà des ambitions du projet de loi "ELAN" et d'une toute dernière proposition de loi sénatoriale (CJUE, gr. ch., 30 janv. 2018, aff. C-360/15 et C-31/16, Bristol BV).

Sauver le dernier café du village / BERAUD Chantal Journal des maires et des conseillers municipaux, 06/2018, n° 6, p. 30-31 819 cafés, hôtels ou restaurants ont fermés en 2017, en majorité en zone rurale. Pourtant, le café demeure névralgique de toute vie sociale locale.

Centres commerciaux : en ville aussi / CHARTRAIN Marianne, DERROUCH PIERRE, VERFAILLIE Bertrand, CATTIAUX Séverine, LEGER Benoit Traits urbains, 05/2018, n° 96, p. 58-65 La revitalisation commerciale des centres-villes est un sujet de préoccupation récurrent, auquel les villes se sont attelées à trouver des solutions. Et qui trace en creux la problématique des zones commerciales de périphérie.

Mais quid des centres commerciaux à l'intérieur de la ville, qui s'y implantent, s'y développent, voire y fassent centralité ? Quels sont les conditions et les effets de ce développement ? Le modèle et le format sont-ils adaptés aux besoins urbains ?

Développement économique : le Conseil d’État rejette une nouvelle fois les demandes de l’ADF / TABARLY Floriane, REY Pierre-Stéphane Lettre du cadre territorial (la), 05/2018, n° 518, p. 60-62 La loi NOTRe a sévèrement limité la compétence des départements en matière de développement économique.

L’Assemblée des départements de France (ADF) a tenté, devant le Conseil d’État, de contester l’interprétation restrictive de ces dispositions. Mais la haute juridiction ne l’a pas suivie.

Retour d’expérience - Communautés de Chambéry-Cœur Des Bauges et De Grand Lac (Savoie) : Fédérer les acteurs économiques du territoire dans une structure commune Intercommunalités, 04/2018, n° 229, p. 19 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco229-v3.pdf

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Développer le dynamisme économique du territoire : telle est la mission confiée à Chambéry-Grand Lac Économie, un nouveau syndicat mixte en charge du développement économique du bassin de vie.

Les monnaies locales à la rencontre de la blockchain : une association profitable pour les territoires ? / PINOS Fabienne Revue du gestionnaire public, 04/2018, n° 2, p. 45-52 Alors que se multiplient les monnaies parallèles, locales ou virtuelles, l'action publique à leur égard s'est essentiellement focalisée sur la construction d'un cadre réglementaire. Pourtant, ces initiatives communautaires affirment leur capacité à servir l'intérêt général. Lorsque ces monnaies démontrent un potentiel de dynamisation des territoires, leur diffusion devient un réel enjeu pour les collectivités locales. Cet article vise à identifier des pistes d'intervention propices à leur changement d'échelle.

Sociétés publiques et partenaires

Activités périscolaires : les conséquences du retour de la semaine de quatre jours d'école / MARILLER Roseline Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/06/2018, n° 2421, p. 56-57 Le retour de la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires engendre une réorganisation, voire une suppression des temps d'activités périscolaire. L'éventuelle baisse de la rémunération du concessionnaire des activités périscolaires découlant du retour à la semaine de quatre jours donne lieu à une indemnisation. La suppression de certaines tâches liées aux activités périscolaires peut entraîner une modification des conditions de travail ou du contrat de travail des salariés du concessionnaire.

Les collectivités engagent un bras de fer avec Enedis / GARRIGUES Arnaud Gazette des communes, des départements, des régions (la), 25/06/2018, n° 2421, p. 8-10 http://www.lagazettedescommunes.com/570004/les-collectivites-engagent-un-bras-de-fer-avec-enedis/?abo=1 Près de 500 contrats de concession électrique vont arriver à échéance dans les années à venir. L'occasion pour les collectivités menant une politique énergétique ambitieuse de reprendre la main sur la gestion de leur réseau de distribution.

La construction du régime des groupes publics : entre souveraineté économique, obligation de mise e concurrence et exception de quasi-régie / NICINSKI Sophie, SALAT BAROUX Frédéric, KABANOVA Maria Actualité Juridique. Droit Administratif, 25/06/2018, n° 22/2018, p. 1262-1271 Les nouveaux textes de la commande publique s'inscrivent dans un encadrement de plus en plus précis de l'action publique, par lequel, tout en préservant un espace de choix dits de souveraineté économique, se dessine le régime juridique des groupes publics au sein desquels les prestataires peuvent librement circuler.

1- Les opérations hors champ ou de souveraineté économique - l'organisation des compétences, - les opérations sur capital 2- Les relations contractuelles internes à la sphère et aux groupes publics - les difficultés de délimitation du champ d'application de l'exception de quasi-régie - les perspectives d'élargissement de l'exclusion dans une logique de groupe public DSP et concessions de service : panorama de la jurisprudence / PATURAT Arnaud Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/06/2018, n° 2420, p. 72-73 http://archives.lagazettedescommunes.com/35609490/dsp-et-concessions-de-service-panorama-de-lajurisprudence Le régime des contrats de délégation de service public a été profondément modifié en 2016, et de nombreuses précisions ont d'ores et déjà été apportées par la jurisprudence. Le droit des concessions de service impose désormais, et à l'instar des marchés publics, de définir au préalable les besoins et la durée d'exécution en matière de passation de contrat. Concernant les contentieux, d'utiles précisions ont été apportées sur le recours d'un tiers contre les clauses réglementaires et sur l'application dans le temps de la réforme de 2016.

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Mobilité : Vélib', les leçons d'un fiasco / SELOSSE Camille Gazette des communes, des départements, des régions (la), 18/06/2018, n° 2420, p. 12-13 http://www.lagazettedescommunes.com/568841/velib-les-lecons-dun-fiasco/?abo=1 Désormais boulet politique de la mairie de Paris, le dossier Vélib' restera dans les annales comme l'un des plus gros échecs de renouvellement de contrat public. L'opérateur Smovengo a cumulé les failles, mais il n'est pas le seul fautif.

L'essor des sociétés publiques locales (SPL) passe par une modification de la loi / LE CHATELIER Gilles Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 05/2018, n° 5, p. 263-266 Créées par la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales (SPL) se sont imposées dans le système juridique français en moins de dix ans. Mariant les avantages d'une structure soumise au droit privé, avec la garantie d'une maîtrise complète par ses actionnaires publics, la SPL s'est rapidement imposée comme une structure relativement facile à constituer et souple d'emploi. A cet égard, le fait que les collectivités territoriales, qui en sont les actionnaires, puissent librement s'adresser à elles, sans obligation de mise en concurrence, pour leur demander des prestations ou leur confier des missions qui relèvent normalement d'une qualification de marché public ou de concession a été un puissant facteur de développement d'entités constituant de fait des sortes de "régie de droit privé". Cet avantage, ainsi que l’absence de tout actionnaire privé au capital garantissant une maîtrise complète des personnes publiques de l'outil, ont également accordé aux SPL une valeur ajoutée indéniable vis-à-vis des sociétés d'économie mixte. Ainsi, sur la base des dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L.1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de nombreuses SPL ont été créées dans des domaines aussi variés que celui de l'eau et de l'assainissement, de l'aménagement, des transports ou du tourisme. Toutefois, la pratique permet de constater que leur développement est aujourd'hui bridé, tant par certaines incertitudes juridiques que par des limites tenant aux textes eux-mêmes. Ces obstacles sont aujourd'hui de trois ordres.

Versailles Grand Age, une coopérative innove au service du grand âge Gazette sante social (la), 05/2018, n° 151, p. 47 La plateforme Lépine Versailles regroupe sur un même site et dans une coopérative commune un Ehpad, un Ssiad et un accueil de jour. Une première en France qui fait appel au financement solidaire.

Mentions légales Elle est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT.

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