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Fiches synthétiques : droit d'auteur Publié le 16/10/2006
Présentations sous forme synthétique du fonctionnement du droit d'auteur et du droit d'exploitation de l'auteur
Droit d'auteur : synonyme : Propriété littéraire et artistique (Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, CPI) Fiche 1 : Fondements du droit d'auteur Critères de protection de l'œuvre : naissance de l'œuvre (L.111-1 al.1er)
Protection dès la
Originalité de l'œuvre (a pour origine l'esprit humain)
Absence de formalisme (pas de dépôt nécessaire - mais problème de preuves - L.111-1 al.1er) Protection de toute mise en forme quelle qu'elle soit
Non protection et libre circulation des idées
(principe général non écrit consacré dans tous les pays = accès à la connaissance pour tous) Les œuvres exclues du droit d'auteur : loi - principe général non écrit) non écrit)
Les actes officiels (fondement : Nul n'est censé ignorer la
Les décisions de justice (fondement similaire - principe général
Conseil : La réglementation et la jurisprudence sont donc exploitables (notamment
reproductibles) en toute liberté. Mais pas les documents administratifs, eux protégés par le droit d'auteur (art. 9 Loi au 17 juillet 1978). Double nature du droit d'auteur (L.111-1 al.1er) : Droit personnel (droit moral L.121-1)
Inaliénable
Transmissible à cause de mort
Mais la jurisprudence admet que l'auteur puisse renoncer à une partie de ses droits sous certaines conditions
Droit réel (droit patrimonial)
Négociable (rémunération d'auteur)
Cessible (à titre gratuit ou onéreux)
Qualité d'auteur :
personne physique de l'œuvre protégée (L.111-1 al.3)
L'auteur est toujours le créateur
Exception : les seuls droits d'exploitation
du créateur du logiciel sont dévolus à l'employeur (sous certaines conditions - L.113-9) Aménagement : les agents publics (L.121-7-1, L.131-3-1 à 3) - Voir notre article sur le sujet. Auteur salarié : hiatus entre deux systèmes juridiques français : (rémunération forfaitaire) L.131-4)
Droit du travail
Droit d'auteur (rémunération proportionnelle sauf exceptions -
Conseil : se faire céder expressément et spécialement les droits sur les œuvres
des salariés (cession globale d'œuvres futures illégale L.131-1) Œuvres créées par plusieurs personnes (L.113-2) :
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