Les archives de l’association
Documents juridiques Équivalents de l’état civil d’une personne physique, les principaux documents de l’association doivent être conservés par cette dernière de sa naissance (publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) à sa mort (dissolution). Il en va ainsi des statuts de l’association, le cas échéant des règlements intérieurs successifs de l’association, des récépissés de la préfecture, des avis de publication au Journal officiel, c'est-à-dire de tous les documents auxquels un tiers peut avoir accès.
Attention
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les délais de prescription sont passés de 30 ans à 5 ans en matière personnelle et mobilière et de 10 ans à 5 ans en matière commerciale. Néanmoins, pour plus de sécurité juridique et par mesure de prudence, le tableau ci-dessous mentionne la durée la plus élevée.
Durée de conservation Statuts, règlement intérieur
délai illimité
Registre spécial
délai illimité
Récépissés de déclaration délai illimité à la préfecture et avis de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise Registre des délibérations délai illimité s’il y en a Procès-verbaux d’assemblées générales, de conseil d’administration, de bureau
30 ans
Rapport du commissaire aux comptes
30 ans
Subventions (demande, convention, pièces justificatives)
30 ans
Contrats d’assurance
durée de validité plus durée de prescription, en fonction du risque couvert
Contrats commerciaux
5 ans à compter de la fin d'exécution du contrat