Rôle du président d'association : quelles sont ses responsabilités ? CRÉATION D'ENTREPRISE PIERRE GALLON LE 28/11/17 4min Lorsque deux ou plusieurs personnes partagent une idée donnée non commerciale ou désirent mettre en œuvre un projet à but non lucratif, ils ont la possibilité de créer une association. Dans ce cas, ils se fixent les objectifs à atteindre et déterminent les voies et moyens devant leur permettre d’y parvenir. Parmi les démarches administratives et légales qui retiennent souvent l’attention des gens lorsqu’ils désirent créer une association, on retrouve la mise en place des instances dirigeantes. Ceci dit, à moins que l’association soit soumise à des dispositions légales ou réglementaires l’exigeant, les fondateurs d’une association ne sont pas obligés de mettre en place des instances dirigeantes. La loi laisse le choix d’organiser le fonctionnement d’une association comme le souhaitent ses membres. C’est ainsi que les adhérents d’une association peuvent choisir mettre en place un bureau qui sera en général dirigé par un président. Quel rôle joue ce dernier dans la pratique ? Quels sont ses pouvoirs ? Dans le présent article, nous vous éclaircissons au sujet de ces points. Mais avant, nous mettrons l’accent sur la procédure de désignation du président. ● Comment le désigner ? ● Quel est son rôle ? ● Quelle est sa responsabilité ?
PRÉSIDENT D’UNE ASSOCIATION, COMMENT LE DÉSIGNER ? Pour désigner le président d’une association, il faut se référer aux dispositions statutaires. En effet, ce sont les statuts qui définissent les modalités de désignation. Lorsqu’on prévoit de désigner un président pour
une association, il est conseillé lors de la rédaction des statuts de l'association de prévoir le mode de désignation ainsi que ses pouvoirs. Les statuts peuvent laisser la charge de désignation du président à certains organes dirigeants de l’association. Ils peuvent par exemple prévoir que ce soit le conseil d’administration qui procède à la désignation. Dans ce cas, ce sont les membres dudit conseil qui se chargent d’élire le président. En l’absence du conseil d’administration, les statuts peuvent confier l’élection du président à l’assemblée générale. Tous les adhérents vont donc se réunir en assemblée pour élire le président conformément aux prescriptions statutaires. Par ailleurs, les statuts peuvent directement désigner le président. Dans le cas où l’association est soumise à des dispositions réglementaires ou légales exigeant la désignation du président, lesdites dispositions en prévoient les conditions.
QUEL RÔLE POUR LE PRÉSIDENT D’UNE ASSOCIATION ? Comme c’est le cas pour sa désignation, le rôle du président d'une association est également prévu par les statuts. Mais dans le cas où ces derniers n’en indiquent rien, il faut noter que président se charge généralement de représenter l’association loi 1901 dans toutes les actes de la vie civile. En sa qualité de mandataire, le président peut signer des contrats – achat, vente, location, recrutement de personnel… – pour le compte de l’association. Cependant, il faut noter qu’il n’a pas à engager seul, l’association. Ces décisions doivent préalablement être approuvées par l’assemblée générale ou le conseil d’administration. Aussi, il se charge de veiller au respect des prescriptions légales. Par ailleurs, notons que selon la jurisprudence, les dispositions du Code de commerce – relatif aux pouvoirs du directeur général de société anonyme – s’appliquent également au président d'association.
RÔLE DU PRÉSIDENT D’ASSOCIATION, QUELLE RESPONSABILITÉ ? Les actes accomplis par le président d’association dans l’exercice de ses fonctions n’engagent en principe que la responsabilité de l’association. Cependant, la responsabilité personnelle du président peut être engagée dans certains cas. Concrètement, lorsqu’il est établi que le président, dans l’exercice de ses fonctions, n’a pas impérativement respecté les dispositions légales ou statutaires, sa responsabilité civile peut être mise en cause. Si la faute commise contribue à un appauvrissement de l’association, il peut — dans le cadre d’une procédure de dissolution de l'association, ou de liquidation judiciaire ou redressement — être obligé de rembourser sur son propre patrimoine les dettes de l’association. Remarquons quand même que si le président exerce son mandat bénévolement, sa responsabilité personnelle peut être appliquée de manière moins rigoureuse ; et ceci conformément aux prescriptions du Code civil. S’il est établi qu’il a entrepris des manœuvres frauduleuses ou qu’il est responsable d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l’association, sa responsabilité personnelle sera aussi mise en cause pour le paiement des dettes fiscales. Par ailleurs, il est à noter que la responsabilité pénale du président est susceptible de s’engager s’il est auteur ou complice d’une infraction commise sous le couvert de l’association. À cet effet, la loi du 10 juillet 2000 tend à clarifier délits non intentionnels concernant le président. Pour résumer, notons que si aucun texte légal ou réglementaire ne l’exige, la désignation du président n’est pas obligatoire pour les associations loi 1901. Ces dernières peuvent en effet fonctionner sans conseil d’administration et sans bureau. Cependant, les fondateurs peuvent vouloir d’un bureau et donc d’un président. Dans ce cas, ils prévoient dans les statuts de leur association les modalités de désignation dudit président
ainsi que les pouvoirs qui sont les siens. La désignation se fera donc conformément à ces statuts. Mais dans l’hypothèse où les statuts déjà rédigés ne prévoient rien quant au rôle du président, alors il faut noter que le Code de commerce s’applique au président de l’association. En ce qui concerne la responsabilité du président, celle-ci n'entre pas en principe en jeu ; étant donné que ses actes n’engagent que la responsabilité de l’association. Elle peut néanmoins être mise en cause s’il ne respecte pas les dispositions légales ou statutaires, ou de manière évidente les obligations fiscales.