Le Comité Technique : les règles de fonctionnement 2 collèges
Représentants des collectivités
Avis favorable ou défavorable des représentants des collectivités
Représentants du personnel
Avis favorable
+des représentants du personnel
La collectivité peut délibérer
Avis défavorable à l’unanimité
Avis favorable ou défavorable des représentants des collectivités
des représentants du personnel
+ Nouvelle consultation du CT (nouveau projet modifié ou non) = Réexamen de la saisine
Nouvel avis favorable ou défavorable des 2 collèges
La collectivité peut délibérer
La collectivité doit informer les membres du CT des suites données à leur avis, dans les 2 mois qui suivent la séance
La collectivité doit porter à la connaissance de leurs agents les avis du CT, par tout moyen approprié
Références : Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics V.24.10.2017