Numéro 44
novembre 2017
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES DROIT SYNDICAL Décret n° 2017-1419 28 septembre 2017
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Ce texte est pris en application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée créé par la loi déontologie du 20 avril 2016. Il précise les différentes garanties d’emploi dont bénéficient les fonctionnaires et agents contractuels faisant l’objet d’une décharge d’activité syndicale au moins égale à 70% d’un temps plein ou mis à disposition d’une organisation syndicale. Ces garanties portent, notamment, sur le régime indemnitaire, le maintien de la NBI ou encore la mise en place d’un entretien annuel d’accompagnement avec le responsable des ressources humaines. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
RECRUTEMENT Décret n° 2017-1471 12 octobre 2017
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Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant à certains profils (jeunes sans emploi de 28 ans au plus issus des quartiers prioritaires de la ville ou demandeurs d’emplois de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux par exemple). Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.
PACTE Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017
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Comité médical départemental : 8 et 22 novembre 2017 Commission de réforme : 8 et 22 novembre 2017 CAP : 29 novembre (dépôt des dossiers avant le 10 novembre 2017) CT : 29 novembre (dépôt des dossiers avant le 7 novembre 2017)
Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
Ce texte concerne les modalités d’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie C des trois fonctions publiques par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE). Il tient notamment compte de l’élargissement du vivier du dispositif en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires et en ouvrant l’accès aux personnes de 45 ans et plus au chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Le décret prévoit également un bilan annuel des recrutements au titre du PACTE présenté au CT.
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