Synthèse contribution handicape cdg 62

Page 1

Synthèses des actes évoqués lors de la matinée du handicap du 20 avril 2012

Questions / Réponses LES BOE La carte de stationnement pénible est-elle une pièce justificative pour un bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) ? OUI. Toute reconnaissance délivrée par la MDPH en lien avec le handicap est prise en compte. D'après le support de formation de Bordeaux, sont BOE: - Les titulaires d'une carte station debout pénible attribuée avant la loi du 11 février 2005 ; - Les titulaires d'une carte d'invalidité de l'art. L. 241-3 du CASF ci-après, qui remplace la carte citée cidessus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1626E51E472A1D93A802D2693F084 E7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006797043&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLi en=id&dateTexte=20120430

Par contre ne sont pas BOE: Les titulaires d'une carte "priorité pour personne handicapée" Une personne ayant une RQTH délivrée à la date du 02 février de l’année en cours peut-elle être prise en compte dans les BOE ? NON. Les éléments justificatifs doivent être effectifs à la date du 1er janvier de l’année écoulée. Les récépissés de demande de renouvellement ou d’attribution ne sont pas recevables.

Peut-on comptabiliser les agents reclassés dans les BOE tous les ans ? OUI. Tant que l’arrêté de reclassement n’a pas disparu. En cas d’intégration dans le nouveau corps, l’agent n’est plus comptabilisé en qualité de BOE.

Les agents ayant suivis un reclassement « non statutaire » peuvent-ils être comptés dans les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ? OUI. Sous conditions, se référer à la note d’information du FIPHFP. (http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique9 )

Matinée du Handicap du 20/04/2012 en présence de Monsieur Philippe GOUTAS, responsable du recouvrement et de la contribution annuelle du FIPHFP.


Turn static files into dynamic content formats.

Create a flipbook
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.