Les principales dispositions de la loi antiterroriste
Les mesures des articles 1 à 5 sont soumises à expérimentation jusqu’au 31 décembre 2020.
Mesures
Code de la sécurité intérieure
Dispositif mis en place et incidences pour les collectivités
Les principales mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme
Article 1er Périmètres de protection
Article L.226-1 du csi
Le préfet de police peut mettre en place un périmètre de protection afin de sécuriser les grands évènements. Ne peuvent faire l'objet d'un périmètre de protection que « les lieux ou les évènements exposés à un risque d'acte terroriste à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation». L’arrêté instituant le périmètre est communiqué au maire de la commune concernée. Après accord du maire, les policiers municipaux pourront participer aux opérations de filtrage des accès et procéder à des palpations, inspection visuelle des bagages et visite des véhicules. Cette mesure ne peut excéder un mois et sera renouvelée si les conditions continuent d’être réunies.
Article 2 Fermeture de lieux de culte
Article L.227-1 du csi
Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le préfet peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ». Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire.
Article 3 Mesures individuelles de contrôle
Articles L.2281 à 228-7 du csi
Anciennement appelée « assignation à résidence », cette disposition permet de mettre en place des mesures individuelles de surveillance, à l’égard de toute personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser