CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MAIN D'OEUVRE SALARIEE DU GROUPEMENTD’EMPLOYEURS TEAM PHARMA
Entre: Le groupement d'employeurs TEAM PHARMA, dont les statuts sont dressés en préfecture depuis le 18 janvier 2010 représenté par Lucien Bennatan et dont le siège social est 78 boulevard de la République, 92100 Boulogne Billancourt. Et : L'entreprise « «
» représentée par «
dont le siège social est à »,
Il est établi une convention par laquelle le groupement d'employeurs TEAM PHARMA met à disposition de l'entreprise susnommée, les salariés qui lui seront proposés et qui seront recrutés avec son accord et dont la qualification est réputée conforme à la réalisation des tâches demandées. A l'effet des présentes, un avis de mise à disposition sera établi, précisant l'identification du salarié, les tâches demandées, la date de commencement et les lieux de travail ainsi que les éléments de rémunération.
Préambule
« » représentant l'Entreprise « », reconnaît avoir reçu et pris connaissance des statuts et du règlement intérieur qui lui sont fournis ce jour par le groupement d’employeurs.
Article 1 - Droit d'entrée
L'entreprise « » s'acquitte au plus tard le premier mois de son adhésion du droit d'entrée de 200 euros prévu à l'article 14 du règlement intérieur et conformément à la décision prise par les délibérations du Conseil d'Administration.
TEAM PHARMA Association loi 1901, N° De déclaration en Préfecture : w923000609 78, boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Article 2 - Cotisation annuelle
L'entreprise « » s'acquitte au plus tard le 30 de chaque mois de sa cotisation mensuelle prévue à l'article 14 des statuts et conformément à la décision prise par les délibérations du Conseil d'Administration.
Article 3 - Planning d'utilisation
A titre indicatif, la pharmacie s'engage à faire appel à du personnel recruté par le groupement, selon le planning qui sera défini Ce planning d'utilisation est revu tous les 6 mois pour les grandes tendances et chaque mois pour le planning définitif par l'ensemble des utilisateurs du ou des salariés concernés.
Article 4 - Coût de la prestation Le prix actuel de la journée d’utilisation, ainsi que de tout élément de rémunération et indemnités versés au salarié est facturé dans les conditions fixées aux articles 13 & 15 du règlement intérieur.
Article 5 - Règlement des prestations
La pharmacie s'engage à effectuer le règlement des factures par prélèvement le 5 de chaque mois. Passé ce délai une majoration de retard égale à 1% du montant de la facture sera appliquée.
Article 6 - Relevé d'heures
L'utilisateur et les salariés mis à disposition signent au terme de chaque intervention un avis de mise à disposition qui mentionne le nombre d’heures dédiées à la réalisation de consultations lors des journées d’intervention. Ces relevés d'heures doivent parvenir au siège du groupement dés le 30 de chaque mois.
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Article 7 - Conditions de travail et de rémunération du salarié L'entreprise « » s'engage à permettre au salarié mis à disposition l’accès aux équipements collectifs dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. La rémunération du salarié sera fonction de sa classification définie par la convention collective applicable au groupement et des usages ou avantages servis par le groupement au profit de ses salariés.
Article 8 - Responsabilité de l'entreprise
L'entreprise « » s'engage à respecter les conditions d'exécution du travail désignées à l'article 7 du règlement intérieur et reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire de la convention collective convention collective de la pharmacie d’officine, applicable aux salariés du groupement.
Article 9 - Dommages causés par le salarié
Le personnel mis à disposition se trouve placé sous la seule subordination de l'utilisateur, adhérent au groupement d'employeurs et sous sa direction exclusive. L'utilisateur assume en conséquence les responsabilités incombant aux commettants, au même titre que lorsqu'il s'agit de leur propre personnel. Ils répondent notamment des fautes que le personnel mis à disposition serait susceptible de commettre pendant qu'il est à leur service. De ce fait l'utilisateur renonce à tout recours qu'il serait en droit d'exercer, contre le personnel du groupement d'employeurs ou contre le groupement d'employeurs lui-même, en cas de dommages causés par le personnel mis à disposition, sauf s'il prouve à l'encontre du groupement d'employeurs un défaut de choix ou de qualification dudit personnel (cf. contrat d’assurance responsabilité civile du groupement d'employeurs).
Article 10 - Accidents et absences du salarié
L'entreprise « » s'engage à signaler dans un délai de 24 heures toute absence ou accident pouvant survenir à un salarié du groupement, pendant les périodes où il est mis à sa disposition.
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Article 11 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail par le salarié, le groupement d'employeurs s'engage à trouver dans les plus brefs délais possibles un autre salarié de qualification équivalente.
Article 12 - Matériel et outillage
Le groupement ne fournit ni matériaux ni outillage, il appartient donc à l'utilisateur de mettre à disposition du salarié ces matériels, qui doivent en outre respecter les règles de sécurité.
Article 13 - Durée de la convention Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature de la présente convention. Faute par l'une ou l'autre des parties de signifier par écrit à l'autre, six mois avant l'arrivée du terme, sa volonté de mettre fin à la convention, celle-ci se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Fait à Boulogne Billancourt, le … 2010 Pour le Groupement Lucien Bennatan President
Pour “ Nom de l’officine” Nom du pharmacien Titulaire
(faire précéder la signature de la mention "Bon pour accord")
(faire précéder la signature de la mention "Bon pour accord")
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