Modalités du Commerce Extérieur
INTRODUCTION
Hello! Abidi Abdelhakim
Colonel Major des douanes Auditeur national en sûreté de l’aviation civile Formateur Expert à l’école nationale des douanes Expert E-Learning et social learning Maîtrise en sciences économiques Diplôme des études supérieures des douanes Président fondateur FRESD.
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INTRODUCTION Le commerce extérieur est une nécessité Parce que comme les individus, les États sont incapables et pratiquement impossible de produire eux même tout ce dont ils ont besoins Commerce concurrentiel avantage comparatif……
INTRODUCTION
Le commerce extĂŠrieur et change se manifeste essentiellement dans :
1.le commerce des marchandises 2.Le commerce des services 3.Le trafic de paiement 4.Le mouvement des capitaux
Politique du commerce extérieur Objectifs généraux:
1. 2.
Libération du commerce extérieur et de change Promotion des exportations Objectifs sectoriels:
1. 2.
Secteurs producteurs: agriculture, industrie, énergie…….. Secteurs des services: tourisme, transport, communication….
3.
Secteurs sociaux et autres: sport, personnes âgées…. Objectifs régionaux:
1. 2.
Maghreb arabe Union européenne
Politique du commerce extérieur Organes exécutifs: Les ministères 1. 2. 3. 4. 5. 6.
Ministère chargé du commerce Ministère des finances + banque centrale Ministère de la coopération internationale et de l’investissement étranger Ministère des affaires étrangères Ministère de l’agriculture Autres ministères selon les secteurs……..
Les E P I C 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
L’office du commerce de la Tunisie L’API L’APIA CEPEX L’INNORPI COTUNACE L’office des céréales L’office national des mines 9. Autres……..
Politique du commerce extérieur Organes consultatifs: 1.Le conseil économique et social 2.L’UTICA 3.L’UTAP 4.L’IEQ institut d’économie quantitative 5.Le CERES centre d’études et de recherche économique et sociale
Réglementation des opérations de commerce extérieur 1.
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
2.
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la Loi 7618 du 21 janvier 1976
3.
Loi 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et abrogeant
l’article 41 de la
loi 76-18 du 21 janvier 1976
4.
Décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur
5.
Décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
Réglementation des opérations de commerce extérieur 6- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et aux organismes habilités à l’exercer
7- Décret n°94-1745 du 29 août 1994, portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l’importation
8- Décret n°94-1746 du 29 août 1994, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil national des commerce extérieur
9- Décret n°94-1747 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de classification, d’organisation et de fonctionnement des foires et expositions
Réglementation des opérations de commerce extérieur 10- Circulaire de la banque centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés n°94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations des marchandises
11- décret n°96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires
12- loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international
13- loi n°92-81 du 3 août 1992,
portant création des zones franches économiques
Modalités du Commerce Extérieur Le contrat commercial Toute opération de CE doit faire l’objet d’un contrat commercial ou tout document en tenant lieu Un contrat commercial est tout document justifiant d’un achat ou d’une vente de produit de ou à l’étranger telles que :
* contrat régulier * facture proforma * confirmation définitive de vente
Modalités du Commerce Extérieur Le contrat commercial Le contrat commercial joint au titre du commerce extérieur doit comporter : * le nom et l’adresse des parties contractantes * le numéro de code en douane ainsi que le nom de l’intermédiaire agrée lorsqu’il s’agit d’exportation * le numéro et la date de la facture * le numéro de référence propre à chaque produit dans la nomenclature * la désignation commerciale du produit * le numéro de la position tarifaire du produit * le prix unitaire et la quantité du produit * le prix global du produit et la monnaie de règlement * le cachet et la signature du fournisseur ou de l’expéditeur * le délai et le mode de livraison * l’origine et la provenance ou la destination du produit * le mode de règlement
Modalités du Commerce Extérieur Le contrat commercial Aussi, lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation le contrat commercial doit, en outre mentionner : * une date de conclusion ne remontant pas à plus de 3mois * la valeur FOB quelque soit le mode d’expédition * une clause de conformité aux normes, ou réglementations techniques nationales ou aux normes internationales, ou le cas échéant aux conditions spécifiques techniques convenues entre l’importateur et son fournisseur.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations 1- les importateurs habilités: Les importations des produits ne peuvent être réalisées que par les personnes morales ou physiques dont l’activité implique l’utilisation, la production, ou la vente de ces produits sauf pour certaines opérations occasionnelles et particulières
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations 2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : La réalisation des opérations du commerce extérieur ainsi que leurs règlements financiers sont faites sous couvert d’une facture commerciale à l’exception des produits exclus du régime de la liberté d’importation ou d’exportation qui sont faites sous couvert d’un titre de commerce extérieur, sauf lorsqu’il en est disposé autrement.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations 2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : Le titre du commerce extérieur est un document administratif personnel et incessible, il est dénommé autorisation d’importation ou d’exportation lorsqu’il s’agit de produit exclus du régime de liberté .
L’exportation ou l’importation de produits libres s’effectue sous couvert d’une facture définitive.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations 2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1 Titre de commerce extérieur : Le titre de commerce extérieur est constitué par un formulaire, qui indique des informations se rapportant:
• • • •
À l’opérateur: nom, raison social, adresse, code, activités…. Au partenaire: fournisseur (nom, raison social, adresse….) Au produit: désignation commerciale, quantité, origine….. Aux données relatives à l’opération: mode de règlement, mode de livraison, référence de l’opération de domiciliation
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations 2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2- 1 titre de commerce extérieur : Le titre de commerce extérieur est constitué par une liasse en quatre(4) exemplaires: • • • •
Le 1er exemplaire vert: original, destiné au bénéficiaire pour servir auprès des administrations concernées. Le 2ème exemplaire marron: destiné à l’intermédiaire agréé. Le 3ème exemplaire bleu: destinécà la BCT. Le 4ème exemplaire rose : destiné destiné au ministère chargé du commerce
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1 titre de commerce extérieur : Doivent être joints aux titres de commerce extérieur, le contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu ou/ et jugés nécessaires par le ministère chargé du commerce pour l’étude et l’octroi des autorisations.
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2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1-1 Titres de commerce extérieur à l’importation: • Le certificat d’importation
( supprimé en vertu des disposition du décret N° 2006-2619 du
2/10/2006)
• L’autorisation d’importation
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2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1-1 Titres de commerce extérieur à l’importation: •
L’autorisation d’importation « A I » (code 031)
• C’est un titre destiné : •
Aux importations des produits bénéficiant d’une franchise totale ou partielle dans le cadre d’accords bilatéraux et conventions bilatérales.
•
Aux achats par des résidents en Tunisie auprès d’entreprises non résidentes totalement exportatrices, et auprès d’entreprises résidentes totalement exportatrices. * À la mise à la consommation de produits prohibés suite régimes suspensifs
•
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2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1-1 Titres de commerce extérieur à l’importation: •
L’autorisation d’importation « A I » (code 031)
• caractéristiques : •
•
Soumis à l’autorisation du ministre chargé du commerce dans le cadre du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur ou directement . * Modifié en cas de changement du produit importé, augmentation supérieure à 10 pour cent du prix unitaire, de la valeur ou de la quantité.
* Délai de validité 12 mois sauf mention contraire sur l’autorisation sans que ce délai soit inférieur à 2 mois. * Peut être utilisé de façon fractionnée.
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2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1-1 Titres de commerce extérieur à l’importation:
•
L’autorisation d’importation « A I » (code 031)
• circuit de l’ A I : * l’importateur dépose son dossier ( titre +contrat commercial) auprès de l’intermédiaire agréé qui lui délivre un reçu et envoie le dossier pour étude au ministère chargé du commerce( automatisé ou directement). •
En cas d’accord le ministère chargé du commerce, renvoie le dossier à l’intermédiaire agréé.
* l’intermédiaire agréé informe l’importateur et procède à la domiciliation. * l’importateur muni de son exemplaire vert domicilié peut procéder aux opérations de dédouanement. * Imputation de l’autorisation par la douane.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur :
2-2 Facture commerciale: • La facture commerciale domicilié
« F C D » (code 39)
• C’est un document destiné : * aux importateurs pour le dédouanement et le règlement des produits libérés. * aux promoteurs d’investissement agréés pour l’importation des biens d’équipement nécessaires à la réalisation de leurs projets et figurants sur les certificats d’agrément délivrées par l’API, l’APIA....; aux représentants commerciaux en Tunisie de ces biens, aux sociétés de leasing.
Modalités du Commerce Extérieur I- Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur :
2-2 Facture commerciale:
• La facture commerciale domicilié
« F C D » (code 0)
• C’est un document destiné : * aux entreprises agréées pour la fabrication de produits pharmaceutiques pour importation de matières premières et produits semi-finis. * aux entreprises industrielles qui exportent une partie de leur production, pour l’importation des matières et demi-produits nécessaires à leur activités.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur :
2-2 Facture commerciale: •
Facture commerciale domiciliée «F C D » (code 039)
• C’est un document destiné : : * Au règlement financier des importations sans présentation d’aucun titre pour les payements suivants:
Des emballages importés vides pour être réexportés pleins.
Des produits importés en Tunisie en vue de leur réexportation après perfectionnement actif.
Des produits importés sous un régime suspensif de paiement de droits au moment de leur introduction et n’entraînant pas un règlement financier. Des produits importés par les entreprises totalement exportatrices autre que les entreprises T E de la loi 93-120.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-2 Facture commerciale:
• La facture commerciale domicilié
« F C D » (code 039)
• Caractéristiques de la F C D : * domicilié directement auprès d’un intermédiaire agrée ou électroniquement via le système intégré de traitement automatisé. * précédé du certificat d’agrément délivré pour l’API, l’APIA….. Pour les investissements agréés.
* délai de validité : 6 mois. * l’importation peut être faite de façon fractionnée.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1-1 Titres de commerce extérieur à l’importation: • La facture commerciale domicilié « F C D » (code 039)
• circuit du F C D : * l’importateur dépose 3 exemplaires de la facture commerciale auprès de l’intermédiaire agréé ou électroniquement via le système intégré de traitement automatisé.
* Après domiciliation, l’intermédiaire agréé remet à l’importateur un exemplaire lui revenant et transmet pour information une copie à la BCT. * l’importateur muni de son exemplaire domicilié peut procéder aux opérations de dédouanement.
* Imputation La facture commerciale domicilié par la douane (électroniquement ou manuellement) présentation obligatoire de la facture définitive à la douane.
Modalités du Commerce Extérieur Réglementation des importations et des exportations
2- Facture commerciale et titre de commerce extérieur : 2-1-1 Titres de commerce extérieur à l’importation: 2-2 Facture commerciale: •
Facture commerciale domiciliée «F C D » (code 039)
• Circuit de la FC D : * Règlement financier à effectuer après réception de la marchandises: l’importateur doit remettre à l’intermédiaire agréé une copie de la facture définitive visée par la douane. * Règlement financier à effectuer avant réception de la marchandises: l’importateur doit remettre à l’intermédiaire agréé une copie de la facture définitive au plus tard un moins après la date de règlement.
Thanks!
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