LES STATISTIQUES DE GRENOBLE
En 2000, la Chambre Sociale de Grenoble a trié le stock des dossiers en attente d'être jugé pour lesquels elle a proposé des médiations. Il en résulte que le nombre des médiations ordonnées est plus important en 2000 que pour les autres années.
La Chambre Sociale a proposé en 2001 des médiations dans 27%* du contentieux (73% des affaires soumises à la chambre sociale ont été jugées directement, sans propositions de médiation). Lorsque la médiation est refusée (50% en 2000 et 62% en 2001), le refus émane essentiellement des employeurs (62%). Le taux de réussite obtenu par les médiateurs est de 63%*. *Sources Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Grenoble ETUDE COMPARATIVE DES INDEMNITES VERSEES. A QUI LA MEDIATION PROFITE T'ELLE? Les salariés 24,5% des salariés, déboutés par le jugement prud'homal en première instance, obtiennent quelque chose en médiation. A ce pourcentage, il faut ajouter les cas où les salariés obtiennent plus en médiation (15,3%) que ce qu'ils ont obtenu du jugement prud'homal, ce qui fait un total de 39,8%. Les employeurs De leur côté les employeurs dans 37,8% des cas ont obtenu au cours de la médiation une réduction des sommes à verser par rapport au jugement prud'homal. Dans les autres cas, l'accord de médiation s'est fait sur la base de la décision prud'homale. Sources
CNRS-ISH-Université Lumière-Lyon II - (Jean-Pierre Bonafé-Schmitt & Jean-Claude Robert) - Avril 2001 Recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit et Justice. CONCEPT
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AUDIENCES DEVANT LA COUR D'APPEL I - Les audiences de proposition de médiation Le succès de la médiation devant la Cour d'Appel de Grenoble tient en partie à la création d'audiences de proposition de médiation. En effet les statistiques montrent que les parties acceptent d'aller en médiation lorsque la proposition est faite par le juge, à l'audience (les lettres dans lesquelles la Cour propose une médiation restent sans réponse). C'est pourquoi, depuis janvier 2000, la chambre sociale de GRENOBLE tient des audiences de proposition de médiation. a) La convocation Dès l'appel, les parties, dont les dossiers ont été choisis, sont convoquées à une audience pour leur proposer une médiation. Il est précisé, dans la lettre de convocation, que l'affaire ne pourra en aucun cas être jugée ce jour là. Environ quarante affaires par audience sont enrôlées. b) Présentation de la médiation A l'audience, le juge fait un exposé général d'information sur la médiation, puis appelle les affaires les unes après les autres pour recueillir l'accord des parties sur la mesure de médiation qui leur est proposée. Des médiateurs assistent à l'audience et se retirent dans une pièce annexe pour renseigner les personnes qui en font la demande. c) Désignation du médiateur Lorsque les deux parties acceptent de recourir à la médiation, la Cour choisit avec elles un médiateur dont la personnalité et l'expérience seront les mieux adaptées pour leur permettre de résoudre leur litige. d) Rappel de l'affaire L'ordonnance de désignation du médiateur fixe la date à laquelle l'affaire est rappelée à l'audience, soit pour que le juge homologue l'accord, soit pour qu'il juge l'affaire en cas de non-accord. II - L'audience d'homologation de l'accord issu de la médiation L'article 25 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, énonce que "en cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire". Le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, devenu l'article 131-12 du NCPC, prévoit que "le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. L'homologation relève de la matière gracieuse". Si elles parviennent à un accord, les parties peuvent, soit demander au juge de l'homologuer, soit se désister purement et simplement de leurs demandes et action (en matière prud'homale la règle de l'unicité d'instance leur interdira de ressaisir le juge).
Source : DALLOZ janvier 2001 - Chroniques (pages 251 & 253) La médiation judiciaire en matière prud'homale, le protocole d'accord et la décision d'homologation (par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR) CONCEPT
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CONSTAT D'ACCORD Par décision du une médiation a été proposée et acceptée par M. et la Société Un médiateur, M.
, a été désigné.
Le, (date) , les parties, accompagnées de leurs conseils et informées par ceux-ci de leurs droits respectifs, ont décidé de se concilier. Il a été décidé que M. percevrait de la Société : F, à titre d'indemnité globale forfaitaire, F, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, F, à titre d'indemnité de licenciement, F, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, Il a également été convenu.... (modalités particulières, par exemple date du paiement) Cette conciliation réalise l'accord des parties et règle tous les litiges nés de l'exécution ou de la réalisation du contrat. Avant homologation et dans le délai de huit jours à compter de la signature de l'accord, les parties reviendront devant le médiateur en cas de difficultés qu'elles ne pourraient régler amiablement. Passé ce délai, le médiateur transmettra le présent accord à la Cour en vue de l'audience du (date) Les parties demandent l'homologation de l'accord. L'arrêt d'homologation constate la conciliation des parties et mettra un terme définitif à l'instance et à l'action. Après l'homologation, en cas de difficultés d'exécution ou d'interprétation de l'accord qu'elles ne pourraient régler amiablement, les parties reviendront devant le médiateur avant toute éventuelle saisine du juge.
Fait à ,
le
Le salarié,
L'employeur,
Le Médiateur,
ARRET D'HOMOLOGATION Par ordonnance du ... , La Cour a ordonné une médiation, confiée à M. x ,
Médiateur. Un protocole d'accord a été signé, le ... Les parties ont demandé l'homologation pure et simple du protocole d'accord. Le Ministère Public n'a pas formulé d'observations particulières. SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'un protocole d'accord a été déposé au greffe par le médiateur commis par la Cour et signé des parties ; Attendu qu'il résulte de l'objet de la demande devant le Conseil de Prud'hommes, repris devant la Cour, des énonciations du jugement, de l'échange des conclusions entre les parties et des pièces de la procédure que celles-ci étaient parfaitement informées de leurs droits ; Attendu que les parties maintiennent les termes de leur accord et demandent à la Cour d'homologuer le constat d'accord ; qu'elles déclarent expressément se désister de leur appel et action ; que conformément à leur demande conjointe, le constat d'accord annexé au présent arrêt qui préserve les droits de chacune des parties doit être homologué ; Attendu que par cette homologation le procès-verbal d'accord recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel, à défaut de prévision dans le procès-verbal, seront partagés par moitié entre les parties ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, rendu en Chambre du conseil, après communication au Ministère Public, Vu l'ordonnance du ... Vu le constat d'accord du ... HOMOLOGUE ledit accord, LUI CONFERE FORCE EXECUTOIRE CONSTATE le désistement d'appel et d'action, FAIT masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens. DIT que les frais de médiation seront répartis entre les parties, conformément à l'ordonnance de taxe. PRONONCE en chambre du conseil, par x , Président qui a signé avec x , Greffier.
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Vu les articles 131-6 et 131-7 du NCPC, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,
ORDONNONS une Médiation, DESIGNONS en qualité de Médiateur, M. x, qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la Médiation à trois mois, à compter du versement de la consignation, CONSTATONS que les parties ont donné leur accord pour consigner entre les mains du médiateur, lors de la première réunion, la somme de 3.500 F répartie tel qu'il suit : - XXX F à la charge de M. A - XXX F à la charge de la Société B DISONS que les chèques devront être libellés à l'ordre du régisseur de la Cour d'appel de GRENOBLE et seront transmis par le médiateur à la Régie ; RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ; DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du (3 mois plus tard) DISONS que la notification par lettre simple de la présente ordonnance vaudra convocation des parties à l'audience susvisée.
AUDIENCES DEVANT LA COUR D'APPEL I - Les audiences de proposition de médiation Le succès de la médiation devant la Cour d'Appel de Grenoble tient en partie à la création d'audiences de proposition de médiation. En effet les statistiques montrent que les parties acceptent d'aller en médiation lorsque la proposition est faite par le juge, à l'audience (les lettres dans lesquelles la Cour propose une médiation restent sans réponse). C'est pourquoi, depuis janvier 2000, la chambre sociale de GRENOBLE tient des audiences de proposition de médiation. a) La convocation Dès l'appel, les parties, dont les dossiers ont été choisis, sont convoquées à une audience pour leur proposer une médiation. Il est précisé, dans la lettre de convocation, que l'affaire ne pourra en aucun cas être jugée ce jour là. Environ quarante affaires par audience sont enrôlées. b) Présentation de la médiation A l'audience, le juge fait un exposé général d'information sur la médiation, puis appelle les affaires les unes après les autres pour recueillir l'accord des parties sur la mesure de médiation qui leur est proposée. Des médiateurs assistent à l'audience et se retirent dans une pièce annexe pour renseigner les personnes qui en font la demande. c) Désignation du médiateur Lorsque les deux parties acceptent de recourir à la médiation, la Cour choisit avec elles un médiateur dont la personnalité et l'expérience seront les mieux adaptées pour leur permettre de résoudre leur litige.
d) Rappel de l'affaire L'ordonnance de désignation du médiateur fixe la date à laquelle l'affaire est rappelée à l'audience, soit pour que le juge homologue l'accord, soit pour qu'il juge l'affaire en cas de non-accord. II - L'audience d'homologation de l'accord issu de la médiation L'article 25 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, énonce que "en cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire". Le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, devenu l'article 131-12 du NCPC, prévoit que "le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. L'homologation relève de la matière gracieuse". Si elles parviennent à un accord, les parties peuvent, soit demander au juge de l'homologuer, soit se désister purement et simplement de leurs demandes et action (en matière prud'homale la règle de l'unicité d'instance leur interdira de ressaisir le juge). Source : DALLOZ janvier 2001 - Chroniques (pages 251 & 253) La médiation judiciaire en matière prud'homale, le protocole d'accord et la décision d'homologation (par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR) CONCEPT
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PROGRAMME Sous la présidence de Monsieur Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation
9h00 Ouverture par M.Charles CATTEAU, Premier Président de la Cour d'appel de Grenoble,
Table ronde : L'accord amiable avant la saisine du juge. - M. le Bâtonnier BALSAN, Avocat au Barreau de VALENCE, Modérateur - Maître AGUERA, Avocat au Barreau de Lyon, "La rupture amiable du contrat de travail", - M. le Bâtonnier LOPEZ, Avocat au Barreau de SaintEtienne, "La médiation conventionnelle". - M. RADE, Professeur à l'Université MontesquieuBordeaux IV, "Ordre Public social, transaction et médiation",
B
- M. P. SARGOS, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, "La jurisprudence de la Cour de cassation".
10h30
Débats
11h Pause - M. P. CHEVALIER, Chef du Bureau Civil, Direction de Affaires Civiles, Ministère de la Justice, "La Médiation en Europe", - M. CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation, "Le juge et la recherche de la solution du conflit",
12h30Déjeûner 14h00 Table ronde : La médiation judiciaire Président : Monsieur Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation - M. J. CLAVIERE-SCHIELE,Président de la Chambre sociale de PARIS (22ème C), "La résurgence de la Médiation et la pratique de la Cour d'appel de Paris". - Mme B. BRENNEUR, Président de la Chambre sociale de GRENOBLE, "La pratique de la médiation judiciaire à GRENOBLE", Tribune des parties : Un exemple de médiation judiciaire - Mme BRENNEUR, - Maître A. FESSLER, Avocat au Barreau de GRENOBLE, - Maître D. DREYFUS, Bâtonnier du Barreau de GRENOBLE, - J. SALZER, Maître de conférence à l'Université de PARIS-DAUPHINE,
16h
Pause
- Maître SCHNEEBALG, Avocat au Barreau de BRUXELLES et Maître CLEMENT-CUZIN, Avocat au Barreau de GRENOBLE, "Le rôle de l'avocat", - M. F. GIUNTINI, Secrétaire général de la Société
PHOTO ME FRANCE, Membre du Cercle Montesquieu "La médiation et l'employeur". - M. G. JACQUEMET, Délégué syndical C.G.T., "La médiation et le salarié".
17h
Débats
- M. RADE, Discours de Synthèse.
18h00 Clôture par M. CANIVET.
DEFINITION Les médiateurs sont des professionnels des relations humaines. Ils ont suivi une formation aux techniques de communication et de médiation. Ils sont indépendants du système judiciaire et ne peuvent divulguer à quiconque, y compris au juge, le contenu des entretiens. Ils connaissent le droit du travail. La Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Grenoble nomme essentiellement des conseillers prud'hommes, chefs d'entreprise et avocats. A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose (art. L131-11 du NCPC). Il peut faire signer aux parties un constat d'accord qui pourra être homologué par le juge.
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LES ASSOCIATIONS A.D.E.M.S. (Association pour le Développement de la Médiation Sociale) A.M.I.C.A. (Association des Médiateurs Indépendants près les Cours d'Appel)
LES LIENS En France (34 - Béziers) - www.accesaudroit.com La Mission de recherche Droit et Justice http://www.gip-recherche-justice.fr/
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A.D.E.M.S. (Association pour le Développement de la Médiation Sociale) Siège social : Chemin de la Côte - 38800 CHAMPAGNIER Tel : 04 76 98 12 60 GSM : 06 86 88 52 05 Contact : Gérard SABATIER STATUTS (extrait) Article 1er Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Article 2 Cette association a pour but de contribuer au développement de la médiation sociale : - ordonnée par les juridictions sociales de première instance ou d'appel - sollicitée dans dans les conflits individuels et collectifs du travail, sous toutes ses formes tant dans le cadre judiciaire que conventionnel, telle que la médiation intra-entreprise et plus généralement dans toute situation conflictuelle ou pré-conflictuelle qui pourrait surgir entre les salariés et les employeurs. - de rassembler des médiateurs qualifiés notamment en droit social et d'assurer leur formation. - d'assurer une communication étroite entre ses membres et les autorités judiciaires (Chambres Sociales des Cours d'Appel, Conseils de Prud'hommes) - de veiller au respect de la déontologie par les médiateurs.
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A.M.I.C.A. (Association des Médiateurs Indépendants des Cours d'Appel) Siège social : Maison des Associations - 6, rue Berthe de Boissieux - 38000 Grenoble Tel : 04 78 39 65 90 GSM : 06 12 80 01 71 Contact : Alain GILLE-NAVES STATUTS (extraits) Article 1er - Création et nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : Association des Médiateurs Indépendants près les Cours d'Appel, également dénommée AMICA Article 2 - But Cette Association a notamment pour but : 2.1 de regrouper les médiateurs reconnus et régulièrement mandatés par les Cours d'Appel, 2.2 de développer, de promouvoir et de favoriser toutes les actions de conciliation et de médiation judiciaire auprès des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Grenoble, 2.3 de développer, de promouvoir et de favoriser toutes les actions de médiation judiciaire auprès des juridictions extérieures à la Cour d'Appel de Grenoble, 2.4 d'assurer la formation de ses membres, 2.5 d'établir et développer les relations avec touts les instances représentatives, 2.6 d'assurer la coordination entre ses membres et le respect de la déontologie des médiateurs. CONCEPT
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FORMATION A LA MEDIATION ET A LA NEGOCIATION Université René DESCARTES Diplôme interdisciplinaire d'université Gestion et résolution des conflits Négociation, Médiation Responsable pédagogique : Hubert THOUZARD, Institut de psychologie 28, rue Serpente - 75270 PARIS Cedex 06 Tel : 01 40 51 98 83 IFOMENE Institut de formation à la médiation et à la négociation Faculté des Sciences Sociales et Economiques Responsable pédagogique : Stefen BENSIMON, Professeur de philosophie et logiques d'argumentation 21, rue d'Assas, 75270 PARIS Cedex 06 Tel : (33) 01 44 39 52 04 Fax : (33) 01 44 39 52 86 E mail : fasse@icp.fr CNAM Centre National des Arts et Métiers Service Formation continue
Cycle "Les fonctions de médiation" Coordinateur Jacques SALZER 2 Rue Conté 75003 PARIS Mobile : 06 10 27 77 45 CONCEPT
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FORMATION A LA MEDIATION ET A LA NEGOCIATION Alain GILLE-NAVES formateur à la technique de médiation et à la négociation 34 Rue Royet, 69300 CALUIRE et CUIRE Tel/fax : (33) 04 78 39 65 90 Mobile : 06 12 80 01 71 E-Mail : alain.gillenaves@free.fr Site Internet GLYSI Groupe Lyonnais de Sociologie Industrielle Maison Rhône-Alpes des Sciences de l'Homme Jean-Pierre BONAFE-SCHMITT, chercheur au CNRS 17 Avenue Berthelot 69363 LYON Cedex 7 Tel : (33) 04 72 72 64 16 Fax : (33) 04 72 80 00 08 E-Mail : jean-pierre.bonafe-schmitt@ish-lyon.cnrs.fr CONCEPT
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LES AVOCATS 1 - Participation aux réunions Ils ont un rôle primordial. Les statistiques font apparaître que les médiateurs qui écartent les avocats des réunions de médiation ont un taux de réussite très inférieur aux autres. 2 - Conseils Ils doivent conseiller leur client sur l'opportunité de recourir à la médiation puis pour la signature du protocole d'accord. A Grenoble il est d'usage de laisser aux Avocats le soin de rédiger le protocole d'accord. 3 - Rédaction du protocole d'accord Il est préférable de faire rédiger le protocole d'accord par les Avocats.
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LA NEGOCIATION DE L'ACCORD
1 - Signature Assurez-vous que la personne qui se présente pour l'employeur (DRH ou président d'une association) a le pouvoir de représenter la Société et de signer l'accord final. 2 - Dialogue Il est indispensable que le médiateur oeuvre dans un premier temps à la restauration du dialogue et laisse les parties discuter de leur passé. Il faut que toutes les rancoeurs soient exprimées. Cette première phase de la médiation ne doit en aucun cas être impassée. C'est l'essence même de la médiation. 3 - Satisfaction des parties Il est nécessaire de s'assurer qu'aucune des parties ne se sente frustrée par l'accord. 4 - Les bases Lorsqu'un accord a été trouvé, ne laissez pas partir les parties sans avoir pris acte de leur accord et leur en avoir fait signer les bases. Par la suite, si elles le souhaitent, elles peuvent faire rédiger le protocole d'accord par
REDACTION DU PROTOCOLE D'ACCORD 1 - Organismes sociaux Ne pas oublier l'incidence de la CSG, CRDS et Contribution DELALANDE dans l'accord. Précisez que le protocole d'accord n'est pas opposable à l'ASSEDIC. L'article 75§2 de la Convention UNEDIC relative à l'assurance chômage prévoit l'augmentation des délais de carence pour le paiement des allocations chômage lorsque les indemnités allouées inhérentes à la rupture excèdent les indemnité légalement obligatoires. (Pour l'application de cette disposition, Trib. d'Instance de GRENOBLE, 30 mars 2000, RG n° 11-98-1070) 2 - Difficultés d'exécution Vous pouvez insérer dans l'accord une clause prévoyant, en cas de difficultés d'exécution de l'accord, le retour préalable vers le médiateur, avant la saisine du juge. Les parties peuvent signer un constat d'accord stipulant une clause de retour au méditeur en cas de difficulté. 3 - Avocats Il est préférable de faire rédiger le protocole d'accord par les Avocats. 4 - Constat d'accord Lorsque les parties ont trouvé une solution à leur litige, il est souhaitable que le médiateur leur fasse signer un constat d'accord. Dans les affaires complexes, il est préférable de faire rédiger un protocole d'accord transactionnel par les avocats des parties. CONCEPT
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