Actus

Agents publics Administrateurs territoriaux

Les administrateurs territoriaux vont, comme en 2017, constituer une plateforme de propositions pour les candidats à l’élection présidentielle. Réunis à l’occasion du 31e congrès de l’AATF, ils ont profité de la venue des ministres Amélie de Montchalin (Fonction publique) et Élisabeth Moreno (Égalité femmeshommes) pour commencer à distiller leurs réflexions. Différents dossiers, portés de longue date par l’association, ont pu être abordés, à commencer par les mobilités et l’attractivité de leur cadre d’emplois.

Sécurité Amendes forfaitaires délictuelles

Le troisième comité de suivi de la mise en œuvre des 3,3 milliards d’euros promis aux banlieues en janvier et organisé le 1er octobre à Rennes a surtout donné l’occasion au Premier ministre de défendre la politique de sécurité du gouvernement. Au menu : le développement des amendes forfaitaires délictuelles et les contrats de sécurité intégrée. S’agissant de l’éducation ou du renouvellement urbain, les maires de banlieue, qui se disent plutôt satisfaits, demandent que la logique de « coconstruction » de la politique de la ville soit poussée encore plus loin.

Économie Ubérisation

Après trois mois de travail, la mission d’information du Sénat sur l’ubérisation de la société a remis son rapport ce 30 septembre. Elle appelle à un meilleur encadrement de ce secteur via dix-huit propositions dont certaines pourraient aider les acteurs locaux à agir. L’une d’elles est de pousser les plateformes à rendre transparents leurs algorithmes.

Aménagement du territoire Ruralité

Le troisième comité interministériel aux ruralités du quinquennat, présidé par Jean Castex, s’est tenu le 24 septembre à Joigny (Yonne), juste avant l’ouverture du 50e congrès de l’Association des maires ruraux de France. L’occasion de dresser un bilan des 181 mesures de l’agenda rural. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé l’augmentation des volontaires territoriaux en administration en 2022.

Décentralisation Des juristes tentent de définir la collectivité territoriale

Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? C’était le sujet d’un colloque organisé les 16 et 17 septembre par l’Association française du droit des collectivités locales et l’Institut de recherche Carré de Malberg à Strasbourg, sous la direction scientifique d’Arnaud Duranthon, maître de conférences à l’université de Strasbourg. Pour Mathieu Doat, professeur à l’université de Perpignan, « cette question est essentielle pour l’avenir de la décentralisation, car cette institution est une clé de la manière dont l’État organise son pouvoir sur son territoire. Plus largement, la collectivité sert de pivot à notre vie économique, sociale, et culturelle ». Et de rappeler que la notion de collectivité territoriale sera différente pour le juriste, le juge, l’élu local ou le fonctionnaire territorial. Pour autant, cette notion est difficile à se définir du fait de l’absence dans les thématiques qui leur ont été confiées, des spécificités qui seraient propres aux collectivités. Maylis Douence, maître de conférences à l’université de Pau et des pays de l’Adour, relève par exemple « la faible spécificité du service public local par rapport au service public national ». Il y a bien une différence dans la nature des activités, puisque l’État a la charge des activités régaliennes, tandis que celles des collectivités répondent à des besoins de la vie quotidienne (déchets, eau, transports, etc.). Mais « le critère de la nature de l’activité n’est pas très pertinent, puisque l’État a eu tendance à reprendre certains de ces services publics ». Arnaud Duranthon constate pour sa part une érosion manifeste du rôle du local dans la police administrative, avec l’essor des pouvoirs de police spéciale qui paralyse celui du maire. Pour Étienne Muller, professeur à l’université de Strasbourg, « le droit de la commande publique des collectivités territoriales n’a pas de spécificités suffisamment significatives pour reconstruire la définition des collectivités ». Mais en se basant sur les données du recensement annuel de l’Observatoire économique de la commande publique, il souligne quelques spécificités qui apparaissent tout de même, notamment le fait que les collectivités sont les acheteurs qui insèrent le plus fréquemment des clauses sociales dans leurs marchés. « Sans extrapoler, ces données semblent suggérer que les collectivités pourraient être plus sensibles que l’État à l’impact socioéconomique de leur commande publique dans leur territoire ».

Léna Jabre

Sécurité civile Le Sénat vote la généralisation des plans communaux de sauvegarde

Après deux jours de débat, la proposition de loi Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, a été adoptée le 23 septembre par le Sénat. L’article 6 de la proposition de loi Matras, dans sa version votée par le Sénat, prévoit d’étendre l’obligation de réalisation d’un plan communal de sauvegarde (PCS) à d’autres risques naturels « dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire ». Cette mesure découle de l’amendement 133 déposé par le gouvernement. « Seules les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique) ont l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde – dispositifs qui ont fait leurs preuves. Or, les départements des Landes, les arrières pays varois ou maralpin ne sont pas dotés de PPRN ; en cas d’incendie de forêt, disposer d’un PCS serait précieux pour mettre en place rapidement des mesures de sauvegarde et de protection », a souligné Marlène Schiappa. Un article additionnel à l’article 6 envisage d’améliorer l’information des populations en étendant l’obligation de communiquer à toutes les communes concernées par un risque majeur.

Isabelle Verbaere

Justice L’avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi

Souvent présenté comme la première réponse pénale à un acte de délinquance de faible intensité, le rappel à la loi, jugé inefficace, va disparaître du code de procédure pénale. Sa suppression a d’ores et déjà été entérinée par l’Assemblée nationale, lors de l’adoption en première lecture, le 25 mai 2021, du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Pour remplacer cette sanction, le Sénat a créé « l’avertissement pénal probatoire », lors de l’examen de ce texte adopté en première lecture, le 29 septembre. Cette nouvelle mesure alternative aux poursuites entrera progressivement en vigueur d’ici le 1er janvier 2023. 272 000 rappels à la loi avaient été prononcés en 2019, selon le ministère de la Justice, dont les deux tiers par des officiers de police judiciaire (OPJ) de la police et de la gendarmerie nationales, qui avaient manifesté le souhait d’être déchargés de la mise en œuvre de cette disposition. Désormais, le texte prévoit que seuls les procureurs de la République ou leurs délégués pourront prononcer cette mesure contre l’auteur de l’infraction, à la double condition que ce dernier ne devra pas avoir déjà été condamné et qu’il devra avoir reconnu sa culpabilité pour les faits commis. En outre, l’avertissement pénal probatoire ne pourra intervenir en cas de délits de violences ou de délits commis contre une personne investie d’un mandat électif ou dépositaire de l’autorité publique. D’ici janvier 2023 et son entrée en vigueur, les rappels à la loi ne seront plus prononcés en cas de délits commis contre les élus et les personnes dépositaires de l’autorité publique, ont prévu les sénateurs. De plus, à compter du 1er juin 2022, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits de violences. Enfin, le texte prévoit que la commission d’une nouvelle infraction dans une période probatoire de trois ans entraînera une révision de la décision de recourir à l’avertissement pénal.

Lucien Moti

Démocratie locale Changement de règles pour les organes délibérants

Le 13 septembre, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis à jour sa Foire aux questions (FAQ) intitulée « Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire ». Cette FAQ est essentiellement consacrée aux modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Depuis le 1er octobre, les règles dérogatoires issues de l’état d’urgence sanitaire ont cessé de s’appliquer. Les règles suivantes ne sont plus applicables : possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu ; possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes ; possibilité de réunion par téléconférence ; fixation du quorum au tiers des membres présents ; possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs. La DGCL rappelle les règles de droit commun que les collectivités devront de nouveau appliquer. Les conseils municipaux auront beaucoup moins de liberté quant au choix du lieu de réunion. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut se réunir et délibérer, mais à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, si ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. De même, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. Cela s’applique aussi aux syndicats mixtes fermés. Pour les syndicats mixtes ouverts, les statuts prévoient le lieu de réunion. Les conseils départementaux et régionaux se réunissent à l’initiative de leur président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département ou de la région choisi par la commission permanente. Depuis le 1er octobre, seuls les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre pourront tenir des réunions par téléconférence. Les modalités à respecter sont précisées aux articles R.5211-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Léna Jabre

Langues régionales Future circulaire

Jean Castex a rencontré élus locaux et représentants des écoles en langues régionales, le 15 septembre. Il a décidé de les associer à la rédaction de la future circulaire, censée les légitimer, après la remise en cause de la méthode immersive, par une décision du Conseil constitutionnel. La concertation devrait avoir lieu au sein du conseil supérieur des langues, annoncé à la rentrée par le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer.

Mobilité Ouverture à la concurrence

La victoire de Transdev pour exploiter une ligne TER en région Paca et le développement d’une concurrence internationale sur les trains à grande vitesse occulte une autre conséquence de la libéralisation du rail : la réouverture de lignes secondaires abandonnées par la SNCF. Une vingtaine de projets sont sur la table, créant des liaisons entre villes grandes ou moyennes (ToulouseBrest, Annecy-Marseille, etc.). Elles sont portées par des petits opérateurs mais aussi par la SNCF.

Restauration scolaire Impayés de cantine

Que faire quand une famille ne paie pas ses factures de cantine depuis deux ans ? La maire de Saint-Médard-de-Guizières (Gironde) a jugé que la méthode « la plus soft » était de faire raccompagner l’élève par le policier municipal, « que l’enfant connaît » plutôt que par des professionnels sociaux. La Défenseure des droits, Claire Hedon, s’est saisie d’office de l’enquête. Dans son rapport de 2019, l’institution avait appelé à laisser les enfants en dehors de la gestion de ce type de conflits.

Urbanisme Permis de construire

« La croissance empêchée », c’est ainsi que la Fédération des promoteurs immobiliers résume la conjoncture de la construction neuve de logements pour le second semestre de cette année. Sous-entendu, elle est empêchée notamment par les élus locaux qui, dans un certain nombre de territoires, refuseraient d’accorder des permis de construire. Selon les chiffres de son observatoire, les ventes de logements neufs rebondissent au deuxième trimestre 2021 par rapport au deuxième trimestre 2020, mais leur niveau était particulièrement bas. « Il faut que les maires reprennent les stylos et signent les permis de construire ! », a indiqué Pascal Boulanger, le président de la fédération.