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Textes officiels 8 Jurisprudence 10 Réponses ministérielles
Sélection des
textes officiels
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Salaires Alignement de l’indice minimum sur le Smic
L’indice minimum de traitement des agents des trois versants de la fonction publique est relevé à hauteur du Smic. Depuis le 1er octobre, le minimum de traitement est passé à l’indice majoré 340, correspondant à l’indice brut 367. Cela correspond à 1 593,25 euros bruts mensuels et représente une augmentation de 10 %.
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre.
Aide aux victimes Gouvernance sur les violences conjugales
Le gouvernement souhaite le renforcement de la gouvernance locale et la déclinaison opérationnelle des 53 mesures de la feuille de route du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales. Les préfets doivent désigner une instance départementale de gouvernance unique.
Circulaire NOR JUSD2126952C du 7 septembre, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 16 septembre.
Finances Montants pour les autorités organisatrices de la mobilité
Le montant définitif, attribué aux autorités organisatrices de la mobilité, de la compensation pour l’exercice 2020 s’élève à 48 020 650 euros. Il s’agit d’un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
Arrêté NOR : ECOS2118340A du 17 septembre 2021, JO du 26 septembre.
Crise sanitaire Une aide pour le spectacle vivant
Une aide est instituée pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant. Les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants font partie des bénéficiaires possibles. Cette aide est mise en place lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1er juillet 2021 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2021.
Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021, JO du 14 septembre.
Élections Représentants des régions et départements au CSFPT
Le vote pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) interviendra au plus tard le lundi 20 décembre. Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats têtes de liste. Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 8 novembre au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé. Ensuite, les listes de candidats sont adressées aux préfectures par la DGCL au plus tard le mercredi 17 novembre. Les listes de candidats font l’objet d’une publicité par voie d’affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 23 novembre au plus tard. Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils peuvent parvenir à la DGCL jusqu’au lundi 8 novembre 2021. Les candidats têtes de liste peuvent aussi, dans le même délai, faire parvenir des exemplaires d’un feuillet de propagande. Les bulletins de vote doivent ensuite parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre au plus tard. Le recensement et le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le mardi 21 décembre 2021, et seront effectués par une commission nationale. Celle-ci proclame les résultats dès l’achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Arrêté NOR : TERB2128192A du 28 septembre 2021, JO du 5 octobre.
Petite enfance Modes d’accueil : suite de la réforme
Avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 31 août, la réforme des services aux familles, qui concerne particulièrement les établissements d’accueil du jeune enfant, se poursuit. Le premier décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants, nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relation. Le second complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément. Les assistants maternels agréés doivent s’inscrire sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales. Ils doivent aussi y inscrire leurs disponibilités d’accueil. Le décret modifie également le régime applicable aux demandes d’autorisation et d’avis auxquelles sont soumis les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il est notamment indiqué que, dès réception de la demande d’autorisation, le président du conseil départemental sollicite l’avis du maire de la commune d’implantation ou bien (c’est un ajout) du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d’implantation, en lui adressant une copie de la demande d’autorisation.
www.territorial.fr/2772-juridique.htm
Service national universel Les congés des agents encadrant les jeunes volontaires
Une ordonnance du 8 septembre présente les conditions dans lesquelles un agent public peut bénéficier de jours de congé pour encadrer un jeune volontaire du service national universel (SNU) durant sa période d’engagement. Le gouvernement souhaite généraliser le SNU lancé en juin 2019 dans treize départements préfigurateurs. Mais la crise sanitaire a bouleversé cette réforme, en entraînant l’annulation du séjour de cohésion de 2020. Ce © goodluz - stock.adobe.com dispositif relève des accueils collectifs de mineurs avec hébergement ; dans ce cadre, les personnels encadrants ont été recrutés avec un contrat d’engagement éducatif, un contrat de droit privé, qui, pour le gouvernement, en fait un outil peu adapté. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d’activité afin d’exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU. Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs. L’ordonnance pose également une condition d’honorabilité à remplir par chaque encadrant.
Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre.
Commande publique Correction des cahiers des clauses administratives générales
Quelques corrections ont été apportées aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics. Il s’agit essentiellement, mais pas uniquement, de coquilles dans les références aux articles, et de réorganisations des dispositions pour plus de cohérence. Notamment, dans le CCAG des marchés publics de travaux, le second alinéa de l’article 3.8.1 est remplacé pour rajouter des précisions : les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou de montant font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l’ordre de service notifié par le maître d’œuvre. À défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter. Dans le CCAG de maîtrise d’œuvre, les dispositions relatives à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 8 octobre.
Arrêté NOR : ECOM2127614A du 30 septembre 2021, JO du 7 octobre. Assainissement Compostage des boues d’épuration
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et leurs digestats peuvent être traités par compostage, conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales. À compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n’excèdera pas 100 % de la masse de boues d’épuration et de digestats utilisés dans le mélange.
Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021, JO du 15 septembre.
Jeunesse Création du « Pass’Sport »
Une aide forfaitaire, « Pass’Sport », est créée pour inciter certains jeunes de 6 à 17 ans à adhérer à une association sportive et aider financièrement le mouvement sportif amateur. Il s’agit d’un remboursement par l’État de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence jusqu’au 30 novembre 2021.
Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021, JO du 11 septembre.
Propreté Dépôt des déchets des navires
Une ordonnance du 8 septembre a pour objet la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Cela implique que les ports doivent assurer la disponibilité d’installations de réception des déchets. Les autorités portuaires doivent élaborer un plan de réception et de traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées.
Ordonnance n° 2021-1165 et décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre.
Risques Travaux éligibles au fonds Barnier
Un arrêté du 23 septembre donne la nouvelle liste des types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations. Ces travaux doivent participer à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
Arrêté NOR : TREP2121246A du 23 septembre 2021, JO du 6 octobre.
Sélection de la
jurisprudence
Santé Maladie imputable au service
Une maladie contractée par un agent peut être regardée comme imputable au service sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un incident survenu dans le cadre du service. Dans cette affaire, un climat conflictuel régnait au sein d’une école. Même si l’intéressée ne présentait aucun antécédent psychiatrique, ses conditions de travail ont provoqué sa dépression.
CAA de Marseille, 1er avril 2021, req. n° 19MA04324.
Arrêté de péril Travaux prescrits et exécutés d’office
En présence d’un péril grave et imminent concernant un immeuble, un maire a fait exécuter d’office, et mis à la charge du requérant, des travaux qui ne correspondent pas, même en partie, aux travaux prescrits dans le rapport d’expertise, ni à ceux que l’arrêté municipal avait mis en demeure le requérant d’entreprendre. La commune ne pouvait donc pas demander le remboursement des frais engagés.
CAA de Marseille, 15 février 2021, req. n° 19MA00827.
Commande publique Marché à prix forfaitaire
Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l’économie du contrat.
CAA de Marseille, 8 février 2021, req. n° 17MA04536.
Une commune peut instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur son territoire. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales le peut également en lieu et place de la commune. L’existence d’une communauté d’agglomération exerçant cette compétence, mais ne l’ayant pas instaurée, ne prive pas la commune de la possibilité de l’instituer.
CAA de Bordeaux, 8 février 2021, req. n° 18BX03715.
Contentieux Une décision illégale n’ouvre pas toujours droit à une indemnisation
Le juge rappelle sous quelle condition des requérants peuvent demander à être indemnisés de l’illégalité d’une décision administrative. Ils avaient obtenu un permis de construire pour aménager six logements dans un bâtiment existant, mais le maire leur a refusé le permis de construire modificatif sollicité et leur a ordonné de cesser immédiatement les travaux. Finalement, il a enjoint à la société concessionnaire du réseau de distribution d’électricité de cesser tout raccordement électrique de leur immeuble. Cette dernière décision a été annulée par le juge, et les requérants demandent la réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi. En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute qui engage sa responsabilité, s’il en résulte un préjudice direct et certain. Mais une décision illégale n’ouvre pas droit à réparation si les dommages ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment ou si une décision d’effet équivalent aurait dû légalement être prise. Ici, le juge relève que les requérants demandent l’indemnisation pour les pertes de loyers de logements qu’ils ont créées en violation du permis de construire. Leur demande est donc rejetée.
CAA de Nancy, 23 février 2021, req. n° 19NC01170.
Urbanisme La régularisation d’une construction réalisée sans permis
Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, le juge rappelle que le propriétaire envisageant d’y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. L’autorité administrative doit, quant à elle, tenir compte de l’application des dispositions de l’article L.421-9 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l’occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci. Mais, pour cela, il faut que les travaux n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Mais si l’ensemble des éléments de la construction existante ne peuvent être autorisés au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l’autorité administrative peut autoriser, parmi les travaux demandés, ceux nécessaires à la préservation de la construction et au respect des normes.
Finances Recouvrement d’une créance et signature du bordereau
Une commune a émis des titres exécutoires à l’encontre d’une société avec laquelle elle avait conclu un marché. Celle-ci en demande l’annulation. Le juge rappelle que l’autorité administrative doit justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de son auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de sa part une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif. Ici, la commune a produit les bordereaux des titres de recette signés pour l’adjoint au maire compétent par la directrice générale des services, dont les nom, prénom et qualité sont mentionnés sur ces bordereaux. Par ailleurs, la société se borne à invoquer « l’absence de signature », alors que celle-ci figure sur les bordereaux. De plus, le troisième alinéa du 4° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le bordereau doit être effectivement signé. Le vice de forme tiré du défaut de signature des titres doit être écarté.
CAA de Nantes, 5 février 2021, req. n° 20NT00139.
Organisation territoriale Changement d’intercommunalité sous conditions
Dans cette affaire, une commune cherche à quitter une communauté de communes pour en intégrer une autre. Mais certaines conditions doivent être remplies. L’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales dispose que, par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. Le juge souligne que cette possibilité n’est admise que si la commune a obtenu l’accord du conseil communautaire de l’EPCI-FP qu’elle souhaite rejoindre. De plus, l’article L.5214-1 du même code dispose que le territoire d’une communauté de communes est d’un seul tenant et sans enclave. Sauf exception prévue par la loi, cette disposition doit être regardée comme ayant une portée générale. Cela doit être respecté non seulement lors de la création d’un tel EPCI, mais aussi lors d’évolutions ultérieures du territoire de cet établissement. Cela signifie que si une commune veut se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, la règle de continuité territoriale doit être respectée. Dans cette affaire, aucune de ces deux conditions n’était remplie. La requête de la commune est rejetée.
CAA de Douai, 16 février 2021, req. n° 19DA01211. www.territorial.fr/2772-juridique.htm
Démocratie locale Plusieurs délibérations mais un seul vote
Un conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, des délibérations ayant un objet commun, si aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération, peuvent être régulièrement adoptées au terme d’un vote unique du conseil municipal.
Conseil d’État, 5 juillet 2021, req. n° 433537.
Statut Décharge de services par le centre de gestion
Les centres de gestion (CDG) calculent le contingent des décharges d’activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seules collectivités et établissements obligatoirement affiliés, et non pour ceux affiliés à titre volontaire aux CDG.
CAA de Nancy, 16 mars 2021, req. n° 19NC01092.
Contentieux Pas de délai pour abroger un arrêté du maire
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’un arrêté fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment. Ainsi, peuvent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un arrêté municipal est susceptible de porter à l’ordre juridique.
CAA de Nancy, 26 janvier 2021, req. n° 19NC02499.
Modes de gestion Renoncer à une délégation de service public
Une collectivité qui a engagé une procédure de passation en vue de l’attribution d’une délégation de service public peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général. Aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obligation au conseil municipal de motiver une telle délibération déclarant sans suite la procédure de DSP relative à la gestion de sa salle municipale.
CAA de Versailles, 21 janvier 2021, req. n° 18VE01958.
Sélection des
réponses ministérielles
Relance Soutien aux associations culturelles
Les directions régionales des affaires culturelles consacrent une part significative de leurs crédits en faveur des territoires ruraux : en 2020, elles ont apporté 21,8 millions d’euros aux actions culturelles en milieu rural. S’agissant du soutien aux associations locales, il relève de la compétence des collectivités et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, notamment à travers le fonds pour le développement de la vie associative.
Question écrite de Séverine Gipson, n° 34633, JO de l’Assemblée nationale du 27 avril.
Le conseil communautaire peut proposer aux communes membres une répartition dérogatoire d’une partie de la dotation globale de fonctionnement communale, en fonction de critères de ressources et de charges définis localement. Cette répartition, qui est soumise à des conditions de majorité renforcées, est facultative et n’est en rien attentatoire à la liberté ou à l’autonomie des communes, quelle que soit leur taille ou leur population. En effet, la mise en place de ces dispositions est soumise à l’ensemble des conseils municipaux de l’intercommunalité.
Question écrite de Cathy Apourceau-Poly, n° 23846, JO du Sénat du 5 août.
Budget communal Accès aux annexes explicatives
Le code général des collectivités territoriales permet l’accès aux informations financières et budgétaires pour l’ensemble des collectivités, y compris les communes de moins de 3 500 habitants. L’article L.2313-1 dispose que, pour toutes les communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur les différents engagements. De plus, l’article L.2121-26 prévoit le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés municipaux.
Question écrite de Monique Limon, n° 22238, JO de l’Assemblée nationale du 20 avril.
Risques La crise sanitaire sera-t-elle l’occasion d’améliorer les outils d’anticipation à la disposition des collectivités locales?
Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS/PICS) sont les premiers outils d’anticipation à disposition des collectivités dans le cadre de leur stratégie de maîtrise des risques. Maillons locaux de l’organisation de la sécurité civile, ils apportent régulièrement la preuve d’une meilleure réactivité des autorités et des populations dans les communes ayant procédé à leur mise en œuvre. Si l’élaboration d’un PCS est obligatoire uniquement dans les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels ou par un plan particulier d’intervention, elle ne doit pas se limiter à ces seuls risques. Sur le sujet particulier du retour d’expérience de la crise sanitaire que le pays endure depuis début 2020, la gestion d’une pandémie grippale est un volet intégré à certains PCS, dont la mise à disposition et la distribution d’équipements de protection individuelle font nécessairement partie. Cette démarche est très encouragée. Les plans de continuité d’activité et les PCS participent aussi à une même approche en termes de préparation et de réponse à la crise. Cependant, l’existence de ces documents de planification ne saurait remplacer la nécessité d’entraînements et d’exercices réguliers, ainsi que le travail de mise à jour des documents opérationnels.
Question écrite de Michèle Tabarot, n° 34357, JO de l’Assemblée nationale du 6 avril.
Déconcentration Quel bilan peut-on tirer un an après la généralisation du droit de dérogation des préfets?
À la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d’outre-mer et 20 par des préfets de région. La très grande majorité des arrêtés de dérogation concerne les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales, puis l’emploi et l’activité économique, l’environnement, l’agriculture et les forêts et la construction, le logement et l’urbanisme. La prévalence des arrêtés de dérogation concernant les questions de subventions et de dotations s’explique par le fait que c’est l’un des domaines où le pouvoir réglementaire est le moins encadré par le pouvoir législatif. Il est donc plus aisé de déroger aux normes réglementaires. S’agissant des bénéficiaires, 51 sont des communes (soit plus de 58 %). La procédure prévue dans la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires est globalement bien respectée. Enfin, le champ des matières concernées fixées par le décret n’a pas vocation à s’élargir à court terme.
Ressources humaines Dans le cadre de la mise en place des lignes directrices de gestion, les collectivités peuvent-elles créer des commissions internes ad hoc?
Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021. Les représentants du personnel interviennent dans la définition de la politique de ressources humaines à travers la consultation des comités sociaux territoriaux sur les projets de lignes directrices de gestion (LDG). Ces LDG fixent, entre autres, les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois. Elles doivent ainsi être prises en compte par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion, pour l’élaboration des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement. L’objectif poursuivi est la simplification des procédures de gestion des RH, notamment en concentrant les compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables. La création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, en amont de l’établissement du tableau d’avancement de grade annuel ou de la liste d’aptitude, serait contraire à l’esprit de la loi. La compétence de l’autorité territoriale en matière d’avancement de grade et de promotion interne ne saurait être déléguée à une instance hors de tout cadre législatif ou réglementaire.
Question écrite de Stéphane Sautarel, n° 22234, JO du Sénat du 10 juin.
Aménagement rural La règle d’éloignement de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire?
L’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d’éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d’habitations devant être occupées par des tiers. Ces règles, appliquées lors de l’instruction des permis de construire, ont pour objectif de prévenir les conflits de voisinage, et les risques de remise en cause des activités agricoles, en raison de nuisances sonores, olfactives ou de prospect qui peuvent leur être imputées. Dans sa décision n° 380556 du 24 février 2016, le Conseil d’État confirme le principe de réciprocité, qui veut que les règles de distances imposées aux constructions agricoles par rapport aux habitations occupées par des tiers s’appliquent également pour l’implantation d’habitations projetées à proximité d’exploitations agricoles existantes. Il est à noter que l’article L.111-3 ne définit aucune distance d’éloignement devant être respectée, par principe, partout en France. Au contraire, il ouvre, à l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, la possibilité de dispositions dérogatoires après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, et rend possibles les accords entre les parties concernées.
Question écrite de Marie Tamarelle-Verhaeghe, n° 37090, JO de l’Assemblée nationale du 4 mai. www.territorial.fr/2772-juridique.htm
Éducation Missions relatives à la propreté de l’enfant
Depuis la rentrée scolaire 2019, tout enfant de plus de 3 ans doit pouvoir être inscrit dans une école maternelle, sans exception. Aucune autre disposition législative ne conditionne l’accès à l’école à la maturité physiologique des enfants. La loi ne prévoit pas de modification du statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ils sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants.
Question écrite de Catherine Belrhiti, n° 23147, JO du Sénat du 22 juillet.
Pouvoirs de police Législation relative aux épaves
Les maires peuvent intervenir si un véhicule est abandonné sur le domaine public, et si un véhicule, également dégradé, est stocké dans une propriété privée, à condition qu’il présente un risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement. Ce droit ne peut être étendu aux cas où un véhicule semblant hors d’état de circuler présent sur un terrain privé ne serait qu’une source de simples nuisances.
Question écrite d’Antoine Herth, n° 35576, JO de l’Assemblée nationale du 6 avril.
Éthique Subvention à une association
Les conseillers municipaux doivent s’abstenir de participer à l’examen de l’affaire à laquelle ils sont intéressés. Le Conseil d’État précise que la participation du conseiller municipal intéressé, pour vicier la délibération, doit être de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote. La participation au vote permettant l’adoption d’une délibération par une personne intéressée à l’affaire est à elle seule de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération. Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote.
Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 23076, JO du Sénat du 10 juin.
