Prêts ‘Coup de Pouce’, ‘Proxi’ et ‘Win-win’ en faveur des PME : similitudes et différences

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Prêts ‘Coup de Pouce’, ‘Proxi’ et ‘Win-win’ en faveur des PME : similitudes et différences

Depuis toujours, les PME sont confrontées à des obstacles financiers, certainement en matière de crédit bancaire. Les diverses autorités de notre pays ont dès lors pris des initiatives afin de répondre au besoin (croissant) de financement des PME. Nous songeons aux prêts ‘Coup de Pouce’ en Région wallonne, au système du ‘prêt Proxi’ bruxellois et au ‘prêt Win-win’ en Région flamande. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les Régions wallonne et flamande ont étendu et assoupli leurs systèmes de prêts ‘entre amis’. Il est donc grand temps d’examiner de plus près et de comparer les divers systèmes sous leur forme actuelle dans les trois Régions.

Bien que les PME n’aient souvent d’autre choix que de recourir au financement de la dette en raison des limites de leurs fonds propres, elles sont souvent confrontées à des banquiers réticents, qui exigent des garanties importantes et sont devenus plus sélectifs dans leurs décisions de crédit depuis la crise financière de 2008, en raison notamment des exigences en matière de capitaux de plus en plus strictes qui leur sont applicables, ce qui a sensiblement réduit l’attrait des crédits aux petites entreprises et aux entreprises en début d’activité.

Les diverses autorités de notre pays ont, d’une part, tenté d’assouplir quand même l’accès au crédit bancaire classique par une intervention législative (et notamment la modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises) et ont, d’autre part, exploré une série de sources de financement alternatives, comme le financement participatif (ou ‘crowdfunding’) et les prêts ‘entre amis’, qui sont en outre stimulés fiscalement.

Dans ce cadre, la Région flamande a fait figure de pionnier en introduisant dès 2006 le prêt ‘Win-win’ (gagnant-gagnant), un prêt subordonné d’une durée fixe assorti d’un taux d’intérêt maximum, qui est en outre stimulé fiscalement par un crédit d’impôt annuel de 2,5 % sur le capital restant dû et (éventuellement) un crédit d’impôt unique de 30 % en cas de faillite ou de cessation de l’activité. La Région wallonne lui a emboîté le pas en 2016 avec l’introduction des prêts ‘Coup de Pouce’, alors que le système du prêt ‘Proxi’ a vu le jour en Région bruxelloise en 2020.

À la suite de la pandémie de COVID19, les Régions wallonne et flamande ont étendu et assoupli leurs systèmes de prêts entre amis.

1. Prêt Win-win

Le système du prêt Win-win (comprenez gagnant-gagnant) – le premier du genre – a été instauré par la Région flamande par le décret du 19 mai 2006 relatif au prêt Gagnant-Gagnant (MB 30 juin 2006) et a déjà subi quelques modifications depuis. Ce décret a encore été modifié récemment par le décret du Conseil flamand du 2 octobre 2020 (MB octobre 2020) et le décret du 27 novembre 2020 (MB 23 décembre 2020, 2e éd.)1 . En résumé, le prêt Win-win est un prêt subordonné, tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’emprunteur. Le prêt Win-win avait initialement une durée de huit ans. À la suite d’un récent assouplissement, cette durée varie désormais de cinq à dix ans. Le prêt peut être accordé par des particuliers ayant leur résidence en Région flamande à des PME flamandes à un taux d’intérêt fixe plafonné au taux légal (1,75 % en 2020 et 2021). Le prêt Win-win donne droit à un crédit d’impôt flamand de 2,5 % sur le capital restant dû, avec un maximum de 1.250 euros par contribuable. Il y a par ailleurs un crédit d’impôt unique de 30 % du montant perdu en principal, au cas où l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser son prêt en tout ou en partie en raison d’une faillite, d’une insolvabilité manifeste ou d’une dissolution ou liquidation forcée.

À la suite de la crise du coronavirus, le système actuel du prêt Win-win a encore été assoupli. Étant donné le besoin accru de financement, les emprunteurs peuvent à présent lever jusqu’à 300.000 euros par le biais de prêts Win-win (au lieu de 200.000 euros précédemment). Par ailleurs, le montant maximum qu’un particulier

1 Ce décret prévoyait aussi l’introduction de l’‘Action ami’ (Vriendenaandeel), que nous n’aborderons pas dans le cadre de cette contribution.

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peut prêter est porté de 50.000 à 75.000 euros.

En outre, le crédit d’impôt unique est temporairement porté de 30 % à 40 % pour les prêts Win-win conclus après le 15 mars 2020 jusqu’à la date que fixe le gouvernement flamand et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Pour le reste, le système du prêt Winwin s’applique de manière illimitée dans le temps.

2. Prêt Coup de Pouce

Le système trouve son origine dans le décret wallon du 28 avril 2016 (MB 10 mai 2016). Ce décret et l’arrêté d’exécution du 22 septembre 2016 sont entrés en vigueur le 30 septembre 2016. Depuis, la condition que l’indépendant ou la PME devait être inscrit depuis au moins cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou auprès d’un organisme de sécurité sociale des indépendants a été supprimée. Récemment, le décret a encore été modifié par le décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret du 28 avril Prêt “Coup de Pouce” (MB 6 janvier 2021). Les modifications s’appliquent aux prêts conclus à partir du 1er janvier 2021.

Initialement, les demandes devaient être introduites aux fins d’enregistrement auprès de la SA SOWALFIN2 au plus tard pour le 31 décembre 2017. Ce délai a d’abord été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 et a récemment encore été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

En résumé, le prêt Coup de Pouce est un prêt subordonné ayant une durée fixe de quatre à dix ans qui peut être octroyé par des particuliers ayant leur résidence en Région wallonne à des PME wallonnes à un taux d’intérêt fixe plafonné au taux d’intérêt légal et qui donne droit à un crédit d’impôt annuel de 4 % les quatre premières années et de 2,5 % les années suivantes. Pour les prêts conclus à partir de 2021, un crédit d’impôt unique de 30 % y est ajouté en cas de défaut de paiement.

3. Prêt Proxi

Né en pleine crise du coronavirus, le système du prêt Proxi se base sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt Proxi (MB 30 juillet 2020) et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du prêt Proxi (MB 8 octobre 2020). Le prêt Proxi peut être conclu depuis le 15 octobre 2020.

Il s’agit à nouveau d’un prêt qui est accordé par un prêteur particulier, lequel a cette fois sa résidence en Région bruxelloise, et est subordonné tant aux dettes existantes que futures de l’emprunteur. Il s’agit d’un prêt d’une durée fixe de cinq à huit ans consenti à un taux d’intérêt fixe plafonné au taux d’intérêt légal à la date de la conclusion. Il donne droit à un crédit d’impôt annuel de 4 %, majoré de 2,5 %, calculés chaque fois sur une assiette différente et avec un maximum cumulatif absolu de 200.000 euros, à savoir : • 4 % sur la moyenne arithmétique de la somme des montants prêtés ou mis à disposition au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable, ne prenant en compte que les prêts qui ont pris cours durant cette même période imposable ou une des deux précédentes ; • 2,5 % sur la moyenne arithmétique de la somme des montants prêtés ou mis à disposition au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable, ne prenant en compte que les autres prêts.

Par ailleurs, le prêteur a droit à un crédit d’impôt unique de 30 % du montant en principal qui a été définitivement perdu pendant la période imposable.

Un prêteur peut accorder des prêts Proxi à concurrence de 50.000 euros maximum par année civile, alors qu’un emprunteur peut lever au maximum 250.000 euros en recourant à des prêts Proxi. En raison de la pandémie de coronavirus, ces montants ont été portés respectivement à 75.000 euros et 300.000 euros pour les périodes imposables 2020 et 2021. Après 2021, l’emprunteur ne pourra plus conclure de nouveau prêt Proxi tant que le montant total en principal de ces prêts ne sera pas inférieur au plafond de 250.000 euros.

4. Comparaison des divers systèmes

Comme le montre le tableau aux pages suivantes, les systèmes sont assez similaires dans les trois Régions, tant en ce qui concerne les prêteurs et les emprunteurs éligibles qu’en ce qui concerne les crédits proprement dits. Le système Coup de Pouce présente cependant un caractère temporaire (actuellement, jusqu’au 31 décembre 2021), alors que les systèmes en vigueur en Flandre et à Bruxelles ne sont pas limités dans le temps. Il y a par ailleurs aussi des différences en ce qui concerne les plafonds imposés au prêteur et à l’emprunteur. Le législateur wallon exclut en outre une série d’activités et de sociétés spécifiques du système Coup de Pouce, ce qui n’est pas le cas en Région bruxelloise et en Région flamande.

Enfin, sur le plan fiscal, le législateur flamand est le plus parcimonieux, avec un crédit d’impôt limité à 2,5 %, alors que les autres Régions offrent (initialement) 4 %. En ce qui concerne le crédit d’impôt unique en cas de perte du montant en principal, les pourcentages sont identiques (30 %), si ce n’est que la Flandre est temporairement un rien plus généreuse en offrant 40 % des pertes subies à la suite de la pandémie de coronavirus.

Marc De Munter Juriste fiscaliste

2 Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises SA, une société anonyme de droit public constituée par le gouvernement wallon en 2002 afin de faciliter l’accès des entreprises au financement.

Tableau comparatif

Taille de l’emprunteur Statut de l’emprunteur

Durée de vie de l’emprunteur Activités de l’emprunteur exclues

Prêt Win-win (gagnant-gagnant)

PME1

société ou entreprise unipersonnelle, ainsi que ASBL avec une activité commerciale société ou entreprise unipersonnelle, ainsi que ASBL avec une activité commerciale société (ou association ou fondation) ou entreprise unipersonnelle

pas de limitation

pas de limitation pas de limitation pas d’activité ou d’objet consistant, à titre exclusif ou principal, • à effectuer des investissements • à effectuer des placements de trésorerie • à fournir des services financiers au profit de sociétés tierces ou à effectuer des placements collectifs de capitaux • à construire, acheter, vendre et louer des biens immobiliers pour compte propre, ou à détenir des participations dans des sociétés ayant un objet similaire • en une société ayant des droits réels sur un bien immobilier dont le dirigeant d’entreprise, son partenaire ou ses enfants ont l’usage privé

Prêt Proxi

PME2

pas de limitation

Siège de l’emprunteur Conditions spécifiques relatives à la société emprunteuse

Conditions relatives au prêteur

siège d’exploitation en Région flamande (forme juridique d’une) société commerciale aucune • pas une société de gestion ou d’administration ou ne pas tirer de ces activités la majorité de ses bénéfices, mais un prêt pour l’acquisition d’actions d’une entreprise est autorisé • ne pas être cotée en bourse

unité d’établissement dans la Région de Bruxelles- Capitale

• personne physique • agissant hors d’une activité professionnelle ou d’entreprise • assujetti à l’impôt des personnes physiques en Région flamande • pas un salarié de l’emprunteur • pas le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur indépendant • pas administrateur ou gérant de la personne morale emprunteuse, idem pour le conjoint ou le partenaire cohabitant légal • pas détenteur de > 5 % des actions ou droits de vote ou de droits/titres dont l’exercice/la conversion fait dépasser le seuil • ne pas être emprunteur dans le cadre d’un autre prêt Win-win • personne physique • agissant hors d’une activité professionnelle ou d’entreprise • assujetti à l’impôt des personnes physiques en Région de

Bruxelles-Capitale • pas un salarié de l’emprunteur • pas le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur indépendant • pas actionnaire de la personne morale, ni avoir été nommé ou agir comme administrateur ou gérant ou exercer un mandat comparable • le conjoint ou le partenaire cohabitant légal du prêteur ne peut pas être actionnaire ou administrateur/gérant de l’emprunteur • ne pas être emprunteur dans le cadre d’un autre prêt Proxi • personne physique • agissant hors d’une activité professionnelle ou d’entreprise • assujetti à l’impôt des personnes physiques en Région wallonne • pas un salarié de l’emprunteur • pas le conjoint ou le partenaire cohabitant légal de l’emprunteur indépendant • lui-même ou son conjoint ou partenaire cohabitant légal n’est pas fondateur, membre, directement ou indirectement associé ou actionnaire de l’emprunteur, ni membre de l’organe chargé de la gestion journalière, liquidateur ou titulaire d’un mandat comparable, ni représentant permanent d’une autre société ou liquidateur auprès de l’emprunteur • ne pas être emprunteur dans le cadre d’un autre prêt Coup de

Pouce

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Prêt Coup de Pouce

PME3

pas de limitation

siège social en Région wallonne

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Conditions relatives au contrat de crédit

Prêt Win-win (gagnant-gagnant)

• durée de 5 à 10 ans (précédemment, durée fixe de 8 ans4) • maximum 75.000 euros par emprunteur5/max. 300.000 euros par emprunteur • taux d’intérêt de min. 0,875 % et max. 1,75 % (taux d’intérêt légal 2020 et 2021), dû à l’échéance convenue • remboursement: en une fois à l’échéance finale ou selon un tableau d’amortissement (mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement), avec la possibilité contractuelle d’un amortissement unique anticipé du montant complet en principal et de l’intérêt • le prêt peut devenir exigible de manière anticipée, notamment en cas de faillite, de cessation ou de cession de l’activité, etc. • le montant en principal est subordonné à toutes les dettes actuelles/futures de l’emprunteur • utilisation: exclusivement pour des objectifs d’entreprise l’entreprise, c.-à-d. affectation intégrale dans le cadre des activités d’exploitation ou professionnelles • le montant du prêt ne peut pas être reprêté ou être utilisé comme sûreté, sauf si l’objet social consiste exclusivement ou principalement en l’exercice de cette activité • le montant du prêt ne peut pas être utilisé pour libérer des

‘Actions amis’ (Vriendenaandelen)

Avantage fiscal • crédit d’impôt annuel de 2,5 % sur le solde restant dû • base : moyenne arithmétique des soldes restant dus en principal au 1/1 et au 31/12 de la période imposable • le crédit d’impôt annuel prend fin en cas de décès du prêteur ou si le prêt est remboursé ou devient exigible de manière anticipée • crédit d’impôt unique de 30 % (40 % pour les prêts conclus après le 15 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021) sur le montant en principal qui a été définitivement perdu au cours de la période imposable

Prêt Proxi

• durée fixe de 5 à 8 ans • maximum 200.000 euros (50.000 euros par année civile) par prêteur/max. 250.000 euros par emprunteur • pour les périodes imposables 2020 et 2021: max. 75.000 euros par an et par prêteur/max. 300.000 euros par emprunteur6 • taux d’intérêt de min. 0,875 % et max. 1,75 % (taux d’intérêt légal 2020 et 2021) • remboursement: en une fois à l’échéance finale ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel (amortissement anticipé possible) • le principal est subordonné à toutes les dettes actuelles/futures de l’emprunteur • utilisation: exclusivement pour réaliser l’activité de l’entreprise, c.-à-d. affectation intégrale aux activités d’exploitation ou professionnelles, pas au paiement de dividendes ou à l’acquisition d’actions • le montant du prêt ne peut pas être reprêté ou être utilisé comme sûreté, sauf si l’objet social consiste exclusivement ou principalement en l’exercice de cette activité • peut aussi être conclu via un véhicule de financement au sens de l’article 4, 7°, de la loi organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding7 • enregistrement auprès du Fonds bruxellois de Garantie • crédit d’impôt annuel de 4 % sur la moyenne comptable des prêts au cours de la période imposable ou de l’une des deux périodes précédentes, majoré de 2,5 % sur la moyenne comptable des autres prêts, avec un maximum de 200.000 euros • le crédit d’impôt annuel prend fin en cas d’exigibilité anticipée ; en cas de décès du prêteur, le crédit est transféré aux ayants droit • crédit d’impôt unique de 30 % sur le montant en principal définitivement perdu

Prêt Coup de Pouce

• durée fixe de 4, 6, 8 ou 10 ans • max. 125.000 euros par prêteur8/max. 250.000 euros par emprunteur • taux d’intérêt de min. 0,875 % et max. 1,75 % (taux d’intérêt légal 2020 et 2021), dû aux échéances convenues • remboursement: en une fois à la fin du contrat ou selon un plan de remboursement fixé dans le contrat de prêt • le prêt peut devenir exigible de manière anticipée, notamment en cas de faillite de l’emprunteur, de cessation de l’activité, etc. • le montant en principal est subordonné à toutes les dettes actuelles/futures de l’emprunteur • utilisation: exclusivement pour les activités de l’entreprise, pas pour le paiement de dividendes ou l’octroi de prêts • pas d’investissement des fonds empruntés dans un prêt/les fonds propres d’une société dont l’emprunteur ou son partenaire est associé/actionnaire ou administrateur/liquidateur9 • l’emprunteur doit introduire une demande d’enregistrement auprès de la SOWALFIN dans les trois mois suivant le contrat (c.-à-d. suivant la remise des fonds)

• crédit d’impôt annuel de 4 % pour les 4 premières périodes imposables, ensuite 2,5 % pour les éventuelles périodes imposables suivantes • base: moyenne arithmétique des montants en principal dus au 1/1 et au 31/12 de la période imposable • crédit d’impôt sur maximum 125.000 euros par emprunteur • le crédit d’impôt annuel prend fin en cas de décès du prêteur ou si le prêt est remboursé ou devient exigible de manière anticipée • crédit d’impôt unique de 30 % à concurrence du montant en principal non remboursé (pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2021)

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Prêt Win-win (gagnant-gagnant)

Formalités • acte de crédit sous seing privé ou authentique (sur la base du modèle de formulaire) en 3 exemplaires originaux, dont un est à transmettre à PMV/z-Waarborgen NV (société de garantie) dans les 3 mois • si toutes les conditions sont remplies: enregistrement par PMV/z avec attribution d’un numéro individuel et inscription dans le registre des prêts Win-win • preuve des prêts Win-win en cours à fournir par le prêteur par l’inscription des soldes restant dus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques • acte de crédit sous seing privé ou authentique (sur la base du modèle de formulaire) en 3 exemplaires originaux, dont un est à transmettre au Fonds bruxellois de Garantie dans les 3 mois • si toutes les conditions sont remplies: enregistrement avec attribution d’un numéro individuel et inscription dans le registre des prêts Proxi • preuve du (des) prêt(s) Proxi en cours (après déduction des amortissements effectués) à fournir par le prêteur par l’inscription des soldes restant dus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, avec une distinction entre les prêts conclus pendant la période imposable concernée les deux périodes précédentes, d’une part, et les prêts conclus antérieurement, d’autre part • contrat de prêt (sur la base du modèle de formulaire) en 3 exemplaires originaux, dont un est à transmettre à la SOWALFIN dans les 3 mois • si toutes les conditions sont remplies: enregistrement par la SOWALFIN avec attribution d’un numéro d’enregistrement séquentiel et individuel, avec la date d’enregistrement • preuve des prêts Coup de

Pouce enregistrés en cours dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques après déduction des éventuels remboursements anticipés

Prêt Proxi Prêt Coup de Pouce

1 Moins de 250 ETP et soit maximum 50 millions d’euros de chiffre d’affaires soit maximum 43 millions d’euros de total du bilan. 2 Mêmes critères qu’en Région flamande. 3 Mêmes critères qu’en Région flamande. 4 À la suite de la pandémie de coronavirus, les prêts Win-win dont la durée contractuelle expire en 2020 peuvent être prolongés par les parties par consentement mutuel pour une période d’un ou deux ans avec maintien des crédits d’impôt, pour autant que l’acte de prolongation soit conclu entre le 15 mars et le 31 décembre 2020 (arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 portant reconnaissance de la crise COVID-19 et portant dérogation au régime du Prêt gagnant-gagnant). 5 Éventuellement répartis sur plusieurs prêts Win-win. 6 Durant les périodes imposables suivantes, aucun nouveau prêt Proxi ne peut être contracté par l’emprunteur jusqu’à ce que le montant total en principal, prêté à ou mis à la disposition de cet emprunteur dans le cadre d’un ou de plusieurs prêts Proxi, soit inférieur au plafond de 250.000 euros. 7 Défini comme : l’émetteur d’instruments de placement qui n’est pas un organisme de placement collectif, dont l’activité consiste exclusivement à prendre des participations dans ou à accorder des prêts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs et dont le financement est assuré par des investisseurs qui déterminent eux-mêmes l’émetteur-entrepreneur qu’ils souhaitent financer par le biais de leur investissement dans le véhicule, le rendement de leur investissement étant uniquement fonction du rendement offert par l’émetteur-entrepreneur au titre de la participation prise ou du prêt octroyé par le véhicule. 8 Voir note de bas de page 2. 9 Il y a une exception, à savoir pour un emprunteur indépendant, si l’apport ou le prêt est effectué à l’occasion du transfert de son activité principale au profit d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, son partenaire ou ses enfants ont le contrôle.