LA COMMISSION EUROPEENNE DIT OUI A UNE TVA REDUITE SUR LES RESEAUX DE CHALEUR 17 Juillet 2003 L’essentiel : La Commission Européenne propose l’application du taux réduit (5,5%) aux factures des réseaux de chaleur. Les réseaux de chaleur souffrent depuis 1999 d’une distorsion de concurrence flagrante par rapport au chauffage au gaz et au chauffage électrique. En effet, les abonnements au gaz et à l’électricité sont assujettis au taux réduit (5,5%) mais pas ceux des réseaux de chaleur qui sont restés à 19,6%, soit un surcoût annuel d’environ 50€ par foyer pour un logement de 70m2. Les gouvernements français successifs se sont toujours refusés à appliquer le taux réduit pour les réseaux de chaleur, car ces derniers ne figuraient pas dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit inscrites dans la directive européenne sur la TVA, contrairement au gaz et à l’électricité. En France, les 400 réseaux de chaleur alimentent l’équivalent de 3 millions d’habitants. Ce sont avant tout des outils de politique locale efficaces contribuant en particulier à une meilleure utilisation des ressources énergétiques renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets). Depuis plusieurs années, AMORCE, association qui regroupe les collectivités locales desservies par les réseaux de chaleur, multiplie les démarches au niveau national et européen en partenariat avec d’autres organismes. Soutenue à maintes reprises par le Parlement français puis par le Gouvernement français, notre association vient d’obtenir une première avancée majeure avec la publication le 16 juillet dernier de la proposition de la Commission Européenne de révision de la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Cette liste inclut pour la première fois les ventes de chaleur, au même titre que celles de gaz et d’électricité. Elles pourraient alors bénéficier d’une TVA à 5,5%. Cette initiative de la Commission représente également pour AMORCE un signe de reconnaissance politique et juridique du rôle et de la place réseaux de chaleur dans le paysage énergétique européen. Il s’agit néanmoins d’un résultat partiel, car cette proposition de la commission doit maintenant être votée à l’unanimité lors du prochain conseil des Ministres des finances de l’Union européenne qui doit se tenir en septembre. Le bout du tunnel est en vue pour les réseaux de chaleur. Contacts : A. Cabanes / N. Garnier (AMORCE)
http://www.itebe.org/telechargement/Newsletter/pi%C3%A8cesjointes/Amorce-tva-chaleur
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.