ENVIRONNEMENT ET URBANISME
LA RÉFORME DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION ? Frédéric Dufault Expert invité
Le 23 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 102, intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert ». Le site du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en énonce l’objectif principal : « La nouvelle loi est basée sur une vision, soit de doter le Québec d’un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement1. » Mais au-delà de cette intention, quel sera l’impact réel pour les propriétaires fonciers, les promoteurs et les gestionnaires de projets immobiliers ?
Frédéric Dufault, urbaniste, est évaluateur environ nemental de site agréé (EESA) et vérificateur environnemental agréé (VEA), agréments qui sont décernés par l’Association québécoise de vérification environnementale (AQVE). Il cumule plus de 15 années d’expérience dans le domaine de l’urbanisme et de la gestion immobilière et environnementale. Il est président de la firme Enviro 3D Conseils inc.
Avec cette loi, le MDDELCC adopte une approche basée sur le niveau de risque pour l’environne ment que comporte le projet en question. Ainsi, le Ministère espère être en mesure de libérer des ressources qui, auparavant, analysaient l’ensemble des projets soumis pour autorisation ou pour l’obtention d’un certificat d’autorisation et de consacrer ces ressources à l’étude des dossiers plus à risque. Il souhaite ainsi améliorer la réponse à la clientèle tout en réduisant les temps d’attente. Présentement, selon la région administrative du MDDELCC, on peut attendre de 6 à 18 mois pour l’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation, le temps que l’analyste évalue le dossier, retourne des questions au gestionnaire du projet et que cette longue démarche soit complétée. Le Ministère espère donc être en mesure de diminuer consi dérablement le temps requis pour l’obtention des permis et des autorisations et de rendre le processus plus efficace et plus prévisible pour les gestionnaires de projets. On mentionne
Les grandes lignes de la Loi, dont certains aspects n’entreront en vigueur qu’au mois de mars 2018 et d’autres, plus tard, sont les suivantes : • une modulation du régime d’autorisation en fonction du risque environnemental ; • des autorisations simples, des processus prévisibles et des délais réduits ; • un équilibre entre les responsabilités du Ministère et celles des initiateurs de projets ; • un grand accès à l’information et plusieurs occasions de participer pour le public ; • une intégration des 16 principes de la Loi sur le développement durable ; • la prise en compte de la lutte contre les changements climatiques dans les processus d’autorisation ; • une meilleure internalisation du coût des autorisations environnementales et des activités qui en découlent. Concrètement, pour les entreprises, les pro priétaires et les promoteurs, cela signifie que certains projets, dont les risques environne mentaux sont considérés comme faibles, seront
1. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) (s.d.). Une nouvelle loi pour faire avancer le Québec de façon responsable au bénéfice de tous. Repéré à www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/feuillet-info.pdf 2. Ibid.
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que le tout « s’inscrit dans une perspective de cohérence, de simplification et d’efficience2. »
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CLASSEMENT DES PROJETS EN FONCTION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL RISQUE ÉLEVÉ Procédure d’évaluations et d’examen des impacts sur l’environnement – p. ex., barrage hydroélectrique, éolienne, cimenterie, transformation, métaux, etc.
RISQUE MODÉRÉ Autorisation ministérielle – obtention d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation comme le prévoyait le régime précédent de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) – p. ex., industrie d’usinage métallique, peinture industrielle, produits chimiques, etc.
RISQUE FAIBLE Déclaration de conformité – nouveau processus où un consultant en environnement pourra émettre une déclaration de conformité à soumettre au MDDELCC et à la municipalité et procéder à la mise en chantier du projet 30 jours après la soumission.
RISQUE NÉGLIGEABLE Exemption – autorisation ou certificat d’autorisation non nécessaire. Le Ministère va déterminer au courant des prochains mois les usages et les activités qui se classent dans cette catégorie.
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éventuellement exemptés d’obtenir un certificat d’auto risation. Une simple déclaration de conformité de la part du consultant en environnement sera alors nécessaire, et le projet pourra être enclenché dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration au MDDELCC. Surtout, un certificat de conformité municipale ne sera plus nécessaire pour ce type de projet, mais les municipalités devront être avisées du projet, avec le dépôt de la déclaration, en même temps que le Ministère. GHD EST L’UNE DES PRINCIPALES ENTREPRISES
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Toutefois, pour le moment, seulement trois types d’activités sont admissibles au processus : • certains prolongements de réseaux d’aqueducs et d’égout ; • certains travaux de réhabilitation, effectués uniquement par excavation, dont le volume des sols à traiter est inférieur à 10 000 m³ ; ces sols doivent être acheminés vers un centre autorisé ; • l’établissement et l’exploitation subséquente d’une usine de béton bitumineux à certaines conditions.
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D’ici mars 2018, le Ministère publiera une liste d’autres activités considérées comme à risques faibles et négli geables. De plus, une seule déclaration de conformité, et
ce, même si le projet devrait comporter plusieurs types de demande (demande de certificat d’autorisation et demande d’autorisation en vertu des articles 32 ou 48 de la LQE) sera nécessaire. En outre, dans le cas de changement ou de vente de site et d’entreprise, la question de la cession des certificats d’autorisation ne sera plus une tâche ardue. La cession sera acceptée de plein droit lorsque l’entreprise ou les équipements seront vendus, et le MDDELCC n’aura plus à autoriser la « transaction ». MAIS ATTENTION… Les nouvelles dispositions de la LQE comportent cependant un aspect que ne devront pas négliger les propriétaires, les gestionnaires de projets et les promoteurs. La nouvelle Loi prévoit que les demandes d’autorisation, et autres demandes ou déclarations, y compris les renseignements et les documents soumis par les parties pour l’obtention des autorisations en question, ont dorénavant un caractère public. À l’exception de certains renseignements confidentiels ou de secrets industriels, n’importe quel citoyen ou organisme ou toute entreprise pourra faire une demande d’accès à l’information en vertu de l’article 118.5 de la LQE et obtenir l’ensemble des informations accessibles concernant un projet ou un site.
Le milieu agricole et le milieu municipal ne sont pas en reste avec le nouveau projet de loi. Cependant, la fin de l’obligation d’obtenir un certificat de conformité auprès de la municipalité où sera situé le projet viendra alléger la lourdeur administrative des demandes, ce qui occasionnait beaucoup de délais dans le traitement de ces dernières (les Villes pouvaient prendre parfois jusqu’à deux ou trois mois pour émettre les certificats en question). Cependant, il est à prévoir que certaines municipalités vont remettre en question cette perte de pouvoir et contesteront sûrement le dépôt d’avis de projet lorsque viendra le temps d’entreprendre les projets qui pourraient avoir un impact sur la qualité de leur « environnement » bâti ou foncier. L’environnement n’est plus un aspect à négliger, et malgré les modifications législatives, il est toujours assez difficile pour un non-initié de s’y retrouver dans toute cette joute administrative. Prévoir les aspects environnementaux de votre projet et avoir à vos côtés un expert « expérimenté » dans le domaine des demandes ministérielles et qui connaît les processus peut s’avérer un atout important. Malgré certains coûts, cette démarche vous aura fait épargner temps et argent lorsque le ruban rouge sera coupé !
De plus, le Ministère pourra exiger des études de carac térisation dans le cadre d’une demande d’autorisation (certificat ou autorisation) s’il croit que le site pourrait être contaminé à la suite des activités antérieures sur le site ou avoisinant celui-ci. Ainsi, afin d’obtenir les autorisations nécessaires, le promoteur ou le chargé de projet pourra avoir à soumettre les mesures prévues pour remédier à la situation en fournissant les études environnementales de site Phases I-II-III requises et un plan de réhabilitation, si cela s’avère nécessaire. Les entreprises dont les usages sont listés dans le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, Annexe III, devront transmettre un avis de cession au Ministère, comme le requiert la réglementation en vigueur depuis plusieurs années. Le MDDELCC accorde cependant la possibilité aux municipalités, où une cessation d’usage a eu lieu, de prévoir une réhabilitation, aux frais de celui qui a cessé ses activités si ce dernier ne se conforme pas à ses obligations en vertu de la réglementation et de la législation. Ainsi, afin de s’assurer que les entreprises à risque voient à leurs obligations, le MDDELCC exigera une garantie ou une assurance responsabilité qui couvrira les frais inhérents aux travaux de réhabilitation pour la délivrance de l’approbation (art. 31.51.0.1 et 31.51.0.2 LQE). Ainsi, le Ministère pourra se retrouver avec de nombreux sites orphelins, comme c’est présentement le cas.
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