2013
L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Le Fonds Social Européen Investit pour votre avenir
apprentissage.aquitaine.fr
L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
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Edito Faites de l’apprentissage un atout pour votre entreprise
Alain Rousset Président du Conseil régional d’Aquitaine
Il existe aujourd’hui une solution efficace pour développer votre entreprise sans augmenter vos charges : un outil performant pour anticiper le développement de votre société, un moyen efficace de recruter une personne motivée et enthousiaste… Cette solution, c’est l’embauche d’une jeune en apprentissage. Une voie attractive et pleine d’avenir que le Conseil régional d’Aquitaine encourage et accompagne financièrement. La formation sous contrat d’apprentissage vous permet de miser sur le potentiel d’un jeune talent tout en bénéficiant d’aides, dont certaines versées par le Conseil régional. L’apprentissage est également l’occasion, pour vous, de développer les compétences dans votre entreprise en formant un apprenti-e – homme ou femme - à vos méthodes, à votre savoir-faire, à vos technologies… S’il vous donne satisfaction, peut-être l’embaucherez-vous à la fin du contrat. Mais rien ne vous y oblige. Enfin, pour vos collaborateurs – à commencer par le maître d’apprentissage – accueillir un ou une apprentie est une mission d’accompagnement valorisante.
Chaque année ce sont plus de 19 000 jeunes Aquitains et autant d’entreprises qui profitent de toutes les potentialités de l’apprentissage… Alors, pourquoi pas vous ? Ce guide, conçu à l’initiative du Conseil régional d’Aquitaine, a été pensé pour vous présenter, en détail, tous les avantages de la formation en apprentissage et vous aider à transformer cette expérience en succès.
Alain Rousset Président du Conseil régional d’Aquitaine
L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Sommaire
P5
L’Apprentissage : quels atouts pour votre entreprise ? • Un contrat gagnant-gagnant
P6
Votre entreprise peut elle recruter un apprenti-e ? et quel d’apprenti-e ? • Tous les secteurs sont concernés • Des contrats pour les 16-25 ans • Une palette de qualification selon vos besoins de compétence
p8 Comment réussir le recrutement de votre apprenti-e ? • • • •
Vous informer et vous organiser Bien accueillir, bien former votre apprenti-e Des engagements clairs, une responsabilité partagée Maître d’apprentissage : transmettre le savoir et la culture d’entreprise
p12 L’apprentissage ça se passe comment ? • • • •
Une alternance entreprise / CFA Un contrat à durée déterminée Un temps de travail règlementé Une rémunération calculée en fonction du Smic
p15 Quels avantages économiques pour votre entreprise ? • • • •
ICF : Des aides financières financées par la Région Aquitaine Des exonérations de cotisations patronales Une aide de l’Etat Un crédit d’impôt
p17 La taxe d’apprentissage : faites votre choix • La taxe d’apprentissage, clé de voûte du système
p18 Annexe
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
L’Apprentissage : quels atouts pour votre entreprise ?
Un contrat gagnant-gagnant
À RETENIR
La voie de l’apprentissage est un dispositif de formation qui peut varier de 6 mois à 4 ans, associant l’enseignement théorique dans un établissement professionnel (Centre de Formation d’Apprentis) et l’enseignement pratique en entreprise. Ce contrat gagnant-gagnant permet à l’apprenti-e d’entrer de plain pied dans la vie professionnelle. Pour vous, c’est l’assurance d’intégrer dans vos équipes un jeune collaborateur volontaire, de le former à vos méthodes de travail et à votre culture d’entreprise.
L’apprentissage, c’est :
C’est aussi l’occasion de transmettre votre savoirfaire, d’échanger des projets avec les équipes du CFA et de bénéficier d’avantages économique non négligeables (Indemnité compensatrice forfaitaire, exonération de cotisations patronales, aides de l’Etat, crédit d’impôt)
• Préparer la reprise de votre entreprise le cas échéant
Plus opérationnel et bien formé à son métier, vous pourrez par la suite l’embaucher afin de renforcer un service, développer une activité nouvelle… ou reprendre votre entreprise !
• Disposer d’une personne opérationnelle, en cas de recrutement • Former un futur collaborateur à vos méthodes, en cas d’activité nouvelle • Transmettre votre culture d’entreprise et votre expertise • Faire découvrir votre métier et votre secteur d’activité
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Votre entreprise peut-elle recruter un apprenti-e ? et quel apprenti-e ?
Tous les secteurs sont concernés Industriels, commerçants, artisans, mais aussi agriculteurs, associations, entreprises du secteur privé ou public, professions libérales : quel que soit votre secteur, la voie de l’apprentissage permet de se former à plus de 500 métiers… dont le vôtre ! Les administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements public à caractère administratif…) ont également la possibilité d’accueillir un apprenti-e. La formation théorique et pratique se déroule de la même façon que dans le secteur privé. En revanche, la rémunération est majorée selon la qualification préparée (lire page 14).
À RETENIR
En 2012, 19 000 apprenti-es ont bénéficiés du dispositif mis en place par la région Aquitaine
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Des contrats pour les 16-25 ans Fille ou garçon, la formation par la voie de l’apprentissage s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans, à la signature du contrat. Toutefois, vous pouvez recruter un apprenti-e âgé d’au moins 15 ans, à condition qu’il ait achevé son premier cycle de l’enseignement secondaire (en fin de 3ème). Dans ce cas, le chef d’établissement du lycée professionnel ou le directeur du CFA décideront de l’admission de cet Apprenti-e Junior dans leur établissement.
Une palette de qualification selon vos besoins de compétence Aujourd’hui, l’apprentissage prépare à de nombreux diplômes, du CAP au BP, en passant par le Bac Pro, le BTS, le DUT jusqu’au diplôme d’ingénieur. L’alternance offre ainsi à votre entreprise un vivier de talents, aux profils variés, qui s’adaptent à vos attentes et au niveau de compétences que vous recherchez.
De même, certains publics peuvent bénéficier d’un contrat d’apprentissage au-delà de 25 ans : • les apprenti-e-s préparant un diplôme supérieur à celui obtenu ; • les personnes ayant un projet de création (ou de reprise) d’entreprise, demandant un diplôme ; • les personnes en situation de handicap.
ON EN PARLE
Recrutez un apprenti-e en situation de handicap Les jeunes handicapés peuvent débuter une formation en apprentissage après leur 26e anniversaire, sur dérogation de la Cotorep (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel). Quant à la durée du contrat, sachez qu’elle peut être portée à 4 ans. Enfin, des aides peuvent vous être accordées par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Comment réussir le recrutement de votre apprenti-e ? Bien accueillir, bien former votre apprenti-e Accueillir un apprenti-e au sein de votre entreprise ne s’improvise pas. Comme pour n’importe quel nouveau collaborateur, vous devez lui offrir un véritable « parcours d’accueil », en lui présentant les équipes et en lui expliquant le règlement interne et les consignes de sécurité à respecter. Une bonne formation, c’est aussi s’assurer que son projet professionnel cadre bien avec le diplôme préparé, être disponible pour répondre à ses sollicitations, lui confier des activités formatives variées, en l’accompagnant vers l’autonomie. Le maître d’apprentissage veillera également à contrôler ses présences/absences en entreprise comme au CFA. Il s’attachera à son assiduité au CFA (art.L-6223-4 du code du travail) et respectera le calendrier de la formation. Il veillera aussi à son inscription à l’examen.
Vous informer et vous organiser Vous souhaitez recruter un apprenti-e ? Définissez d’abord le profil de poste recherché en fonction de vos besoins, puis désignez un maître d’apprentissage. Contactez ensuite votre Chambre Consulaire et les CFA formant aux métiers de votre entreprise. Sachez que seules les formations inscrites à la carte d’apprentissage peuvent faire l’objet d’un contrat et ouvrir à des droits sociaux. Pour connaître les coordonnées des établissements de l’apprentissage en Aquitaine, consultez notre site : apprentissage.aquitaine.fr
BON À SAVOIR Pour des raisons pédagogiques, le contrat d’apprentissage peut commencer 3 mois maximum avant le démarrage de la formation au CFA et pas plus de 2 mois après. Les cours débutent en général entre septembre et octobre.
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Des engagements clairs, une responsabilité partagée Le contrat d’apprentissage fixe des engagements clairs aux 3 acteurs concernés par l’apprentissage… En tant qu’employeur, vous vous engagez à : • Assurer une formation professionnelle complète, correspondant au métier choisi • Désigner un maître d’apprentissage qualifié, qui encadrera l’apprenti-e tout au long de sa formation • Permettre à l’apprenti-e de suivre sa formation théorique en CFA et de présenter son examen • Verser un salaire correspondant aux minima légaux L’apprenti-e s’engage à : • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise • Effectuer les travaux confiés par son maître d’apprentissage, correspondant au métier préparé • Suivre sa formation théorique au CFA et se présenter à l’examen LE CFA assure : • Le suivi du jeune dans le cadre de sa formation • La coordination avec l’entreprise • La formation générale et technologique
FOCUS
Une Charte, pour quoi faire ? Afin de renforcer sa démarche qualité dans la conduite de sa politique de développement de l’apprentissage, le Conseil régional d’Aquitaine a mis en place de la «Charte d’engagement qualité de l’apprentissage». Ce document formalise les engagements des différents partenaires et détaille les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir un parcours en alternance réussi. Elle doit être signée par toutes les parties prenantes : entreprise, apprenti-e et CFA.
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Maître d’apprentissage : pour transmettre le savoir et la culture d’entreprise Chargé de la formation du jeune dans l’entreprise, le maître d’apprentissage est un professionnel expérimenté, qui doit être titulaire d’un diplôme (ou d’un titre) équivalent à celui préparé par l’apprenti-e et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans. S’il ne possède pas de diplôme, il doit alors justifier d’une activité professionnelle d’au moins 5 ans, en relation avec la qualification visée. Avant de désigner un maître d’apprentissage, interrogez-vous sur les missions et le profil recherché : qui est le plus à même d’encadrer l’apprenti-e ? Les missions doivent-elles être confiées à un seul professionnel ou à une équipe tutorale ? Faut-il envisager une formation spécifique pour le maître d’apprentissage ? Afin d’organiser au mieux ses missions, pensez à adapter le poste de travail pour permettre au maître d’apprentissage d’exercer pleinement ses fonctions. Si besoin, prévoyez des moyens complémentaires. Enfin, il est conseillé d’évaluer les conséquences du tutorat sur la production, les conditions de sécurité et l’organisation du service.
FOCUS
Le rôle du maître d’apprentissage Il doit avant tout allier connaissance de l’entreprise et compétence professionnelle. A ses capacités d’organisation, doit s’ajouter un intérêt certain pour la pédagogie. Pendant la durée du contrat, le maître d’apprentissage doit : • transmettre les savoir-faire et la culture de l’entreprise • assumer la responsabilité de l’encadrement • veiller à ce que l’apprenti-e acquiert les compétences en relation avec la qualification recherchée
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Les outils du maître d’apprentissage Le livret d’apprentissage Le livret d’apprentissage est l’outil de communication privilégié entre le tuteur enseignant du CFA, l’apprenti-e et le maître d’apprentissage. Il contient toutes les informations relatives au contrat d’apprentissage et permet un suivi individuel et personnalisé : calendrier des formations, présence en cours, évaluations… Le maître d’apprentissage y notera la synthèse des connaissances apprises en entreprise. Il détermine les capacités et savoir-faire que doit acquérir l’apprenti-e au cours de sa formation dans l’entreprise. Elément de référence, entre l’entreprise et le CFA, il permet au maître d’apprentissage de fixer des objectifs de formation et d’organiser les séquences d’apprentissage. La fiche navette CFA/entreprise Transmis par le CFA, ce document détermine les tâches et missions à réaliser par l’apprenti-e, pendant toute la durée de sa formation. L’apprenti-e y note ses observations et ses recherches sur divers aspects de son métier, en lien avec le maître d’apprentissage.
Son expérience est ensuite rapportée au sein du CFA et du groupe d’apprenti-es, afin de créer une dynamique, par l’échange de bonnes pratiques. Le contrôle en cours de formation (CCF) Cette évaluation des pratiques professionnelles est réalisée en cours d’année par l’équipe éducative et le maître d’apprentissage. Elle permet d’évaluer le niveau et les acquis de l’apprenti-e.
BON À SAVOIR Chaque maître d’apprentissage peut former 2 apprenti-es. Si vous faites le choix d’une équipe tutorale, mieux vaut désigner un maître d’apprentissage qui assurera la coordination avec le CFA.
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
L’apprentissage ça se passe comment ?
Une alternance entreprise/CFA La formation de l’apprenti-e est assurée en alternance, c’est-à-dire dans votre entreprise et au Centre de Formation des Apprentis. Très complémentaires, les formations en entreprise et en CFA permettent à l’apprenti-e d’acquérir un savoir-faire professionnel tout en suivant un programme théorique au CFA. Formation en entreprise L’apprenti-e va apprendre les gestes techniques spécifiques à votre métier et va développer des compétences et une expérience professionnelle auprès de son maître d’apprentissage.
Formation en CFA La durée de formation varie de 11 à 20 semaines, selon le diplôme préparé. De même, le rythme de l’alternance dépend de la qualification souhaitée et du CFA. Dans tous les cas, un calendrier d’alternance vous sera communiqué.
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Un contrat à durée déterminée
Un temps de travail règlementé
La durée du contrat d’apprentissage varie de 6 mois à 4 ans (pour les personnes en situation de handicap) et dépend en général du niveau de qualification préparée et du type de profession.
L’apprenti-e a un statut de salarié spécifique, avec un contrat de travail particulier. Comme tout salarié, il est soumis à la réglementation en vigueur, et son travail effectif en entreprise ne doit pas excéder 35 heures par semaine, sauf dérogation.
Toutefois, elle peut être adaptée, en tenant compte du niveau de formation initiale de l’apprenti-e. La durée est alors fixée par les co-contractants, en fonction de l’évaluation des compétences et après autorisation du service de l’inspection de l’apprentissage compétent.
BON A SAVOIR Les 2 premiers mois constituent une période d’essai pendant laquelle il est possible de rompre le contrat. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des 2 parties. En cas de désaccord, la dénonciation du contrat sera prononcée par le conseil des Prud’hommes. Le contrat peut être écourté si l’apprenti-e obtient sa qualification avant l’échéance ou prolongé d’un an ou plus, en cas d’échec à l’examen.
Sachez que les heures de cours en CFA comptent dans la durée du temps de travail. Les heures effectuées au-delà de l’horaire légal sont rémunérées en heures supplémentaires. Les apprenti-es de 16 à 18 ans ne sont pas autorisés à travailler de nuit, entre 22 heures et 6 heures du matin. (entre 20 heures et 6 heures du matin pour les moins de 16 ans). Seules exceptions, les métiers du secteur hôtellerie/restauration, boulangerie/ pâtisserie spectacles et courses hippiques où des dérogations peuvent être accordées (art.L. 3163-2).
ON EN PARLE Le repos hebdomadaire de l’apprenti-e varie de 1 à 2 jours, selon la convention collective. L’apprenti-e de moins de 18 ans ne doit pas travailler le dimanche (sauf dérogation art.L. 3263-2), et les apprenti-es mineurs ne peuvent travailler les jours fériés légaux (cf. art.L.3164-6 code du travail).
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
Une rémunération calculée en fonction du Smic La rémunération de l’apprenti-e est déterminée en pourcentage du SMIC selon son âge et son ancienneté dans le contrat. Toutefois, sa rémunération peut être revue à la hausse si votre entreprise applique des accords proposant un salaire minimum supérieur au SMIC (convention collective, branches professionnelles ou d’entreprises...).
Dans le secteur public, les pourcentages indiqués sont majorés de 10 points pour la préparation des formations de niveau IV(Bac technique et professionnel, Brevet professionnel) et de 20 points s’il prépare un diplôme de Niveau III (BTS, DUT…)
BON A SAVOIR Pour les personnes en situation de handicap, la rémunération de l’apprenti-e subit une majoration de 15 points, si le contrat est prolongé.
Tableau des rémunérations minimales Année de contrat
16-17 ans
18-20 ans
21 ans et plus
25% du SMIC
41% du SMIC
53% du SMIC
2 année
37% du SMIC
49% du SMIC
61% du SMIC
3e année
53% du SMIC
65% du SMIC
78% du SMIC
1 année re
e
Formation complémentaire Après contrat d’1 an
40% du SMIC
56% du SMIC
68% du SMIC
Après contrat de 2 ans
52% du SMIC
64% du SMIC
76% du SMIC
Après contrat de 3 ans
68% du SMIC
80% du SMIC
96% du SMIC
*SMIC au 1 janvier 2013 : 1 430,22 € brut mensuel sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires er
L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
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Quels avantages économiques pour votre entreprise ?
ICF : Des aides financières financées par la Région Aquitaine Afin de soutenir votre initiative d’embaucher un apprenti-e, la région Aquitaine a mis en place des aides financières pour les entreprises, au travers du dispositif d’Indemnités Compensatrices Forfaitaires (ICF). Ainsi, grâce à l’ICF, vous pouvez bénéficier :
• d’une prime de 1200 ¤/an, en cas de non rupture de contrat dans l’année de formation et d’assiduité pour chaque année de formation. Cette prime peut être majorée de : • + 400 ¤, si le maître d’apprentissage suit une formation ou une action d’information pour sa fonction tutorale ou a signé la charte d’apprentissage. Ce complément sera versé avec la prime annuelle de 1ere année.
• + 400 ¤ si l’apprenti-e se présente se présente à l’examen et participe aux épreuves. Ce complément sera versé avec la prime annuelle de dernière année. • +40 ¤/jour au titre de la mobilité internationale de l’apprenti-e, dans le cadre de sa formation (dans la limite de 1200 ¤, soit 30 jours par contrat). • de 4 bonus cumulables, attribués une fois par contrat, après les 6 premiers mois : • + 400 ¤ pour les entreprises de moins de 11 salariés ; • + 400 ¤ en cas d’embauche d’une femme dans un métier considéré comme « masculin », ou d’un homme dans un métier dit « féminin » • + 400 ¤ en cas de difficultés d’insertion du jeune apprenti-e (demandeur d’emploi, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle) • + 400 ¤ pour l’embauche d’un apprenti-e de 21 ans et + préparant un diplôme de niveau III, IV ou V (CAP, BP, Bac Pro, BP, BTM, BTS).
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POUR ALLER + LOIN
Un crédit d’impôt
Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif ? Consultez le règlement d’intervention « Indemnité Compensatrice Forfaitaire », en annexe de ce document p 18
Toute entreprise* peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 1600 ¤ par an pour l’embauche d’un apprenti-e (2 200 ¤ pour un apprenti-e reconnu travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti-e bénéficie d’un accompagnement personnalisé). * imposée au bénéfice réel ou exonérée au titre de disposition particulière (entreprises innovantes, nouvelles entreprises, entreprises en ZFU ou en Corse
Des exonérations de cotisations patronales Votre entreprise a moins de 11 salariés ? Vous bénéficiez d’une exonération de toutes les cotisations patronales, à l’exception des cotisations d’accident du travail et maladie professionnelle. Votre entreprise a 11 salariés ou + ? Vous êtes exonérés des cotisations d’assurance sociale et d’allocations familiales.
Une aide de l’Etat Afin de soutenir l’apprentissage, l’Etat accorde une aide financière aux entreprises de 11 à 250 salariés maximum, pour toute nouvelle création de poste en alternance. Le montant, d’au moins 322 euros, varie en fonction de l’âge de l’apprenti-e et de son ancienneté en apprentissage.
BON A SAVOIR Toute entreprise de 250 salariés et + doit employer au moins 3% de ses effectifs en contrat en alternance, sous peine d’être redevable d’une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.
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L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
La taxe d’apprentissage : faites votre choix !
La taxe d’apprentissage, clé de voûte du système « La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles » (article 224 du code général des impôts).
Le versement de la taxe d’apprentissage contribue chaque année à former plus de 19 000 jeunes apprenti-es Aquitains. En versant votre taxe : • vous participez au maintien d’une formation de qualité • vous favorisez l’insertion professionnelle des jeunes.
LE SAVIEZ VOUS ?
Vous avez le choix du CFA ! Cet impôt est le seul dont vous décidez de l’affectation. C’est vous, en tant que chef d’entreprise, qui choisissez le CFA auquel vous souhaitez affecter votre taxe. Votre choix est à indiquer sur l’imprimé « Taxe d’Apprentissage ».
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Annexe Règlement d'intervention de l'indemnité compensatrice forfaitaire applicable aux contrats débutant à compter du 1er juin 2009 (délibération n° 2009-1417 (P) du 25 juin 2009) I- PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 : Champ d’application du présent dispositif rénové de l’indemnité compensatrice forfaitaire. L’indemnité compensatrice forfaitaire rénovée s’applique aux contrats d’apprentissage conclus en Aquitaine et prenant effet à compter du 1er juin 2009. Ces contrats devront avoir fait l’objet de l’enregistrement prévu aux articles L62241 et suivants du code du travail. Les employeurs bénéficiaires sont : • Les entreprises privées, • Les associations, • Les professions libérales, • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), pour leurs établissements aquitains. Article 2 : Contours du nouveau dispositif de l’indemnité compensatrice forfaitaire. 1 - Un bonus pour les TPE (- 10 salariés) de 400€, 2 - Un bonus sur la difficulté d’insertion du jeune de 400€, 3 - Un bonus pour l’embauche d’une femme dans un métier dit masculin ou un homme dans un métier dit féminin de 400 €, 4 - Un bonus pour l’embauche d’un jeune de 21 ans et plus préparant un niveau III-IV-V de 400€, 5 - Des primes annuelles de 1200€ (la prime annuelle est l’indemnité de base pour chaque année du cycle de formation), 6 - Une majoration pour la formation du maître d’apprentissage de 400€, 7 - Une majoration pour la présentation de l’apprenti-e à l’examen de 400€, 8 - Une majoration pour la mobilité internationale de 40€/j dans une limite de 1200€ sur la durée totale du contrat. II - PRIMES CONSTITUTIVES DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE > Section 1 : Bonus Article 3 : Montant. Le montant de chaque bonus est de 400€. Article 4 : Critères d’attribution applicables à tous les bonus • Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 6 mois, • Les bonus sont indépendants les uns des autres et donc cumulatifs, • Les bonus ne sont attribués qu’une fois par contrat. La signature d’avenants de prolongation du contrat due à un handicap (Nature 3.2, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) ou suite à échec à l’examen (Nature 3.3, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) n’ouvre pas droit à l’attribution de nouveaux bonus, ceux-ci ayant déjà été attribués suite à la signature du contrat. Concernant l’avenant pour modification de la situation juridique de l’employeur (Nature 3.1, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1), l’entité juridique bénéficiaire sera celle qui emploiera l’apprenti-e à la date de la consolidation du droit (soit à la date des 6 mois suivants le début du contrat, à condition que le contrat n’ait pas été rompu). Article 5 : Critères d’attribution spécifiques au bonus pour les Très Petites Entreprises • Seules les entreprises composées de 10 salariés au plus pourront prétendre à l’attribution de ce bonus, • L’effectif de référence sera celui de l’année précédant l’année de conclusion du contrat. Tous les salariés (hormis les apprentis) seront pris en compte dans le calcul de l’effectif, sauf s’ils viennent en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Chaque salarié ainsi répertorié comptera pour un, • L’effectif de l’ensemble de l’entreprise (siren) et non du seul établissement lieu d’exécution du contrat (siret) sera pris en compte dans le calcul de l’effectif. Article 6 : Critères d’attribution spécifiques au bonus sur la difficulté d’insertion du jeune. Les entreprises qui auront recruté des apprentis dont la situation avant l’apprentissage est (cadre D du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) : • Demandeur d’emploi inscrit ou non à l’ANPE, • Stagiaire de la formation professionnelle, • Contrat aidé (CAE, SEJE, CIE…), pourront prétendre au bénéfice de ce bonus. Article 7 : Critères d’attribution spécifiques au bonus pour l’embauche d’une femme dans un métier dit masculin ou un homme dans un métier dit féminin. • Seules les formations dites éligibles et reprises dans la liste annexée (annexe n°2) pourront ouvrir droit à ce bonus, • L’éligibilité du contrat est appréciée en fonction de la liste en vigueur à la date de début du contrat (la liste pourra être mise à jour par l’assemblée délibérante lors du vote annuel de la carte d’apprentissage (commission permanente). Article 8 : Critères d’attribution spécifiques au bonus pour l’embauche d’un jeune de 21 ans et plus préparant un niveau III-IV-V. Les entreprises qui auront recruté des apprentis de 21 ans au moins à la date de début du contrat, pour préparer des diplômes de niveau III, IV ou V (cadre E du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) pourront ouvrir droit à ce bonus.
Article 9 : Condition de versement. Le contrat ne doit pas être rompu au cours des 6 premiers mois. > Section 2 : Primes annuelles Article 10 : Montant • Le montant de chaque prime annuelle est de 1200€. • En cas de rupture du contrat ou modification de la situation juridique de l’employeur durant l’année du cycle considérée, ce montant sera proratisé en fonction de la durée effective du contrat. Seront pris en compte dans le calcul du prorata le nombre de mois complets échus à compter de la date de début de l’année de formation, hormis pour la 1ère année où la date de référence sera la date de début du contrat (le calcul se fera en 12ème). Exemple de calcul d’un mois complet échu : si la date de référence (date de début de l’année du cycle de formation ou date de début de contrat pour la 1ère année) est le 14/09, le 1er mois sera considéré comme complet échu au 14/10. Chaque mois complet échu ainsi calculé vaudra 1/12ème. Article 11 : Critères d’attribution applicables à toutes les primes annuelles. • Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 6 mois, sauf s’il est conclu suite à une rupture pendant le cycle de formation (Nature 2.3, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) pour permettre à l’apprenti de terminer son cycle. Le cycle de formation se définit comme étant la période qui s’écoule entre la date du début des cours et la date de fin des cours (délivrés par le CFA ou la section d’apprentissage), conduisant au diplôme ou titre préparé. • Le nombre de primes est défini par le nombre d’années du cycle de formation figurant au contrat. La signature d’avenants de prolongation du contrat due à un handicap (Nature 3.2, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) ou suite à échec à l’examen (Nature 3.3, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) ouvre droit à une prime annuelle supplémentaire. Concernant l’avenant pour modification de la situation juridique de l’employeur (Nature 3.1, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1), chacune des 2 entités juridiques sera bénéficiaire d’un prorata de la prime concernée (prime relative à l’année au cours de laquelle la modification est intervenue), calculé en fonction de la durée effective du contrat. Article 12 : Conditions de versement. • Pour que montant de la prime soit versé dans son intégralité, le contrat ne doit pas être rompu au cours de l’année du cycle considérée. L’année du cycle est considérée comme effectuée si le contrat n’est pas rompu avant la date de fin des cours. En cas de rupture ou modification de la situation juridique de l’employeur durant l’année du cycle considéré, seul un prorata pourra être versé. Article L6223-4 alinéa 1 du code du travail : l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. • L’assiduité : l’apprenti doit avoir suivi régulièrement les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis ou la section. Le versement de la prime (totale ou proratisée) est conditionné au suivi de la formation, les absences en cours étant pris en considération dans le traitement de la prime. Un double palier d’absences est institué. L’ensemble des absences (justifiées et injustifiées) doit être inférieure à 140h, les absences injustifiées ne devant pas dépasser 70h. En cas de rupture ou modification de la situation juridique de l’employeur, ces paliers d’absences s’exprimeront en pourcentage. L’ensemble des absences devra être inférieur à 30%, sans que les absences injustifiées dépassent 15% des heures prévues ou réalisées. Les dossiers atteignant ces paliers d’absences seront instruits dans le cadre d’une procédure spécifique, une commission régionale se prononçant sur l’attribution ou la non attribution de la prime (cf. § sur la procédure) ; Sont considérées comme justifiées les absences suivantes : • Les arrêts de travail (maladie, maternité ou accident de travail), • L’examen médical d’embauche prévu à l’article R4624-10 du code du travail, • Les absences pour événements familiaux tels que définis à l’article L3142-1 du code du travail : - 4 jours pour son mariage ; - 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer… ; - 2 jours pour le décès d’un enfant ; - 2 jours pour le décès du conjoint ou partenaire… ; - 1 jour pour le mariage d’un enfant ; - 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur. • La journée d’appel de préparation à la défense telle que définie à l’article L314273 du code du travail, • Les convocations officielles (examens, permis de conduire, convocations judiciaires), • Les grèves de transport ayant fait l’objet d’un préavis, • Les exclusions décidées par le CFA avec renvoi en entreprise. Toutes les autres absences sont considérées comme des absences injustifiées (retenues en entreprises quelque soit le motif, les maladies sans arrêt de travail, problèmes de transport…). • En cas de décès de l’apprenti, la prime annuelle concernée est versée au
L’apprentissage : une clé de succès pour votre entreprise
prorata de la durée effective du contrat, sous réserve que l’apprenti ait suivi régulièrement les cours jusqu’au jour du décès (application de la règle des paliers en pourcentage). • En cas d’absences justifiées supérieures à 3 mois consécutifs pour cause de maladie, maternité ou accident, la prime annuelle concernée pourra être versée au prorata des heures suivies, si la commission considère que les cours ont été régulièrement suivis. • En cas d’absences dépassant les 70h injustifiées ou les 140 h cumulées (injustifiées et justifiées), la commission pourra décider de verser la prime annuelle considérée au prorata des heures suivies, s’il est avéré que l’entreprise à tout mis en oeuvre pour faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA ou la section. > Section 3 : Majorations liées aux primes annuelles Article 13 : Montant. Le montant de chaque majoration est fixé à 400€. Article 14 : Critères d’attribution applicables aux deux majorations • Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 6 mois, sauf s’il est conclu suite à une rupture pendant le cycle de formation (Nature 2.3, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) pour permettre à l’apprenti de terminer son cycle. • Le contrat ne doit pas être rompu. Article 15 : Critères d’attribution. Spécifiques à la majoration « formation du maître d’apprentissage ». Pour être éligible à cette majoration, l’entreprise devra avoir : • Co-signer une charte d’engagement qualité avec l’apprenti (pour lequel le dossier prime est ouvert) et le CFA. Cette charte visant à rappeler aux signataires (employeur, CFA, apprenti) leurs droits et obligations en matière d’apprentissage, il est considéré que la signature de ce document peut valoir « formation » et pour le moins information pour l’employeur, • Ou justifier du suivi d’une action de formation ou d’information par le maître d’apprentissage (de l’apprenti pour lequel le dossier prime est ouvert). Cette formation ou information devra être suivie dans la première année de conclusion du contrat. Cette majoration est liée à la prime annuelle de première année. Article 16 : Critères d’attribution spécifiques à la majoration présentation à l’examen. Pour que l’entreprise soit éligible à cette majoration : • L’apprenti devra participer aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat, • Cette majoration est liée à la prime annuelle de dernière année. La signature d’un avenant de prolongation suite à échec à l’examen (Nature 3.3, cadre A du contrat d’apprentissage, Cerfa FA13a et FA14a, annexe 1) permet d’ouvrir droit de nouveau à la majoration pour présentation à l’examen, • Si le contrat est signé pour une année, cette majoration sera liée à la prime annuelle de première année, comme la majoration « formation du maître d’apprentissage ». Article L6223-4 alinéa 2 du code du travail : l’employeur veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. Article 17 : Condition de versement. Le versement de la majoration suit le sort de la prime annuelle dont elle dépend. En cas de non versement ou de versement partiel d’une prime annuelle pour cause de rupture ou non assiduité, la majoration associée n’est pas due. > Section 4 : Majoration pour la mobilité internationale Article 18 : Montant Le montant de la majoration pour la mobilité internationale est fixé à 40€/jour dans une limite de 1200€ (30 jours) par contrat. Article 19 : Critères d’attribution applicables à la majoration mobilité internationale Pour que l’entreprise bénéficie de cette majoration : • L’apprenti devra partir à l’étranger dans le cadre de séjours du type, stage pratique à l’étranger, séjour professionnel long… • Seuls les jours où l’apprenti aurait dû se trouver en entreprise entreront dans le calcul de la majoration (sera pris comme référence, le calendrier d’alternance fourni par le CFA). • La majoration est calculée dans la limite d’un forfait global de 1200€ (soit un équivalent de 30 jours pris sur le « temps entreprise»), à raison d’un départ par an. Article 20 : Condition de versement • La majoration sera versée en autant de fois que de départs à l’étranger durant le contrat, dans la limite d’un départ annuel. • La majoration est traitée en même temps que la prime annuelle correspondant à l’année de formation durant laquelle le départ à l’étranger s’effectuera. • La majoration mobilité internationale est versée quelque soit le sort de la prime annuelle. • La majoration est mise en paiement au vu des informations fournies par le CFA à la Région (calendrier d’alternance, attestation rappelant l’objet du séjour, les dates du séjour, le pays d’accueil…).
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III - PROCÉDURE Article 21 : Région • La Région pré-remplit les formulaires (documents rappelant les ouvertures de droit calculées en fonction des informations mentionnées aux contrats d’apprentissage et signés par le Président du Conseil régional), avant de les envoyer aux employeurs concernés, • Elle instruit les paiements, à partir du moment où les droits sont consolidés et les formulaires dûment complétés et retournés à la Région : • A partir du 6ème mois suivant le début du contrat pour les bonus, • Dés la fin de chaque année de formation du cycle pour les primes annuelles et leurs majorations, • Une commission est créée. Elle a pour rôle de se prononcer sur l’attribution ou la non attribution de la prime annuelle pour tous les dossiers dépassant les paliers d’absences requis, dans le cadre de règles ci-dessous présentées : Chaque employeur concerné, sera alerté par courrier afin qu’il apporte des éléments contradictoires venant expliquer les absences de l’apprenti et présenter l’action de l‘entreprise en vue de l’amélioration du suivi de la formation de ce dernier aux cours, dispensés par le CFA ou la section. • La commission, composée d’au plus deux techniciens de la direction de l’apprentissage et de l’élu de référence, présidée par ce dernier, se prononcera sur l’attribution ou la non attribution de la prime. Elle traitera des dossiers qui auront pu être pré-instruits par le service de gestion de l’ICF (ceux pour lesquels les employeurs auront présenté un dossier de réponse à la demande du service). Article 22 : Employeur • Il complète chaque formulaire d’aides et les renvoie aux CFA ou à la section, dûment complété et accompagné d’un RIB professionnel, afin que celui-ci les renseignent, • Il renvoie à la Région un RIB professionnel en cas de changement de domiciliation bancaire, au cours de l’exécution du contrat, dans le cas où il aurait déjà retourné son dossier au CFA, • Il fournit toute explication demandée par la Région sur les absences de l’apprenti aux cours, dispensés par le CFA ou la section. Article 23 : CFA ou section d’apprentissage Conformément à la procédure rappelée à la convention quinquennale : • Il ou elle, renseigne chaque formulaire, le date et le signe avant de l’envoyer à la Région pour instruction : • Le formulaire des bonus : à l’issue de la période des 6 mois (si une rupture est intervenue durant les 6 premiers mois ou à l’issue de cette période, le CFA devra l’indiquer sur le formulaire dans l’espace réservé à cet effet), • Chaque formulaire de prime annuelle : à l’issue de chaque année du cycle de formation, après la fin des cours. Le CFA ou la section d’apprentissage doit renseigner chaque formulaire des informations demandées : date de rupture, date de début et fin de cycle, nombre d’absences (justifiées, injustifiées…), suivi de la formation par le maître d’apprentissage (case à cocher), présentation à l’examen (case à cocher), mobilité internationale (cas à cocher et justificatifs à fournir)… • Le CFA ou la section fournit les états récapitulatifs d’absences (date de l’absence, motif) dés que le total des absences dépasse 70h ou 15% en cas de rupture, • Il ou elle, veille à ce que le RIB professionnel de l’employeur soit joint, • Il ou elle, fournit à la Région et sur sa demande, tout document nécessaire à l’instruction des primes (calendriers des formations, états des absences, justificatifs d’absences, justificatifs des formations des maîtres d’apprentissage, justificatif de présentation de l’apprenti à l’examen…) IV - RAPPELS > Section 1 : Reversements • Le reversement des aides perçues pourra être demandé en cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse, ayant permis le versement des primes (erreur sur l’effectif de l’entreprise, niveau de l’apprenti, date de naissance de l’apprenti, situation du jeune avant l’entrée en apprentissage, rupture, absences…), • En application de l’article L 6243-4 et R 6243-4 du Code de Travail, l’employeur est tenu de reverser à la Région Aquitaine, l’intégralité des sommes perçues dans les cas suivants : • Rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur, en application du second alinéa de l’article L6222-18 ; • Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage en application de l’article L6222-18 ; • Non respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L6223-3 et L6223-4 ; • Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise en application de l’article L6225-1 ; • Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l’article L6225-5. > Section 2 : Recours L’employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de l’indemntié compensatrice forfaitaire, doit former un recours administratif devant Monsieur le Président du Conseil régional d’Aquitaine (14, rue François de Sourdis - 33 000 BORDEAUX) ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Taste - 33 000 BORDEAUX), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Région Aquitain.
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