Guide du maître d'apprentissage by Région Aquitaine

Guide du maître d’apprentissage Pour une réussite des jeunes et des entreprises en Aquitaine

Localisation des sites en 2008 THIVIERS ST-YZANS-DE-MEDOC CHAMPCEVINEL

REIGNAC

COULAURES

VANXAINS CHANCELADE

BLAYE

PERIGUEUX

CARCANS

PUGNAC

BLANQUEFORT BRUGES

LIBOURNE VAYRES FLOIRAC LORMONT

EYSINES

MONTAGNE

BORDEAUX

SARLAT-LA-CANEDA ARTIGUES-PRES-BORDEAUX FARGUES-ST-HILAIRE LATRESNE CAMBLANES-ET-MEYNAC

MERIGNAC PESSAC

AUDENGE LA TESTE-DE-BUCH

BOULAZAC

COULOUNIEIX-CHAMIERS

BERGERAC MONBAZILLAC

GIRONDE-SUR-DROPT LA REOLE

TALENCE

GUJAN-MESTRAS

BOMMES

LANGON BAZAS

VILLEREAL MIRAMONT-DE-GUYENNE

MARMANDE FUMEL

LAMOTHE-LANDERRON CLAIRAC

STE-LIVRADE-SUR-LOT

SABRES AGEN

BIAS NERAC MORCENX

MONT-DE-MARSAN

ST-PAUL-LES-DAX MUGRON

DAX

AIRE-SUR-L'ADOUR

SEYRESSE ANGLET

CFA Régional

HEUGAS

(sous conventionnement régional)

BAYONNE BIARRITZ

Site

ORTHEZ

BIDART

HASPARREN USTARITZ

Légende

AUDAUX

LESCAR

Section d'apprentissage PAU

AICIRITS-CAMOU-SUHAST

MORLAAS GELOS

MAULEON-LICHARRE

OLORON-STE-MARIE

Antenne, UFA et Convention L6231-1 et suivants

CFA National Antenne Site

15 700 jeunes en 2005, plus de 18 500 aujourd’hui, se sont engagés en Aquitaine dans la voie de l’apprentissage à travers 376 diplômes et titres de niveau CAP, BEP, bac pro, BTS jusqu’à ingénieur et master. Au-delà de l’obtention d’un diplôme, ils se préparent ainsi à un véritable métier grâce à ce mode de formation professionnelle dans lequel les entreprises jouent un rôle essentiel. L’alternance permet d’allier l’action d’un établissement (lycée, centre de formation d’apprentis…), qui dispense les connaissances des enseignements général et technologique, à l’apport du maître d’apprentissage au sein de l’entreprise d’accueil. Son rôle de formateur lui permet de transmettre non seulement un savoir faire professionnel, mais aussi un savoir être déterminant pour la réussite de l’apprenti(e). Cette mission est difficile. Elle demande un fort investissement personnel et une grande disponibilité. Elle est encadrée, de plus, par des dispositions juridiques et administratives nombreuses et parfois complexes. J’ai donc voulu que la Région Aquitaine fournisse aux maîtres d’apprentissage un document présentant l’essentiel des informations utiles à la réussite de leur mission. Ce guide pratique vient en écho à la mobilisation de ces hommes et de ces femmes qui, dans leur fonction de tuteur au quotidien, offrent chaque année à des milliers de jeunes un accompagnement dans leur parcours personnel et professionnel. Je veux leur témoigner, ici, toute ma reconnaissance et tous mes encouragements.

Edito

Alain Rousset Président du Conseil Régional d’Aquitaine

Sommaire Les atouts de l’apprentissage Pourquoi la formation en alternance ? La formation en alternance permet d’obtenir une qualification en alternant des périodes de travail en entreprise et des périodes d’enseignement dans un centre de formation.

Le choix déterminant du maître d’apprentissage 4

Quel bénéfice pour l’entreprise et l’apprenti(e) ? 5 L’apprentissage bénéficie à l’entreprise comme à l’apprenti(e) grâce à son adaptation aux besoins du milieu professionnel.

Qui peut être maître d’apprentissage ? Le maître d’apprentissage, qui assure un rôle de maître d’apprentissage, peut être un salarié ou le chef d’entreprise.

Quel rôle pour le maître d’apprentissage ?

Deux missions essentielles sont confiées au maître d’apprentissage auprès de l’apprenti(e) : la formation à un métier et son accompagnement dans le monde de l’entreprise.

Comment réussir le tutorat ? Le choix du maître d’apprentissage et l’organisation des missions sont déterminants pour l’intégration d’un(e) apprenti(e).

L’apprentissage, mode d’emploi Quels outils pour accueillir, former, accompagner, évaluer ?

Quel accès au secteur public ? 9

Documents officiels ou fiches pratiques : les équipes engagées dans l’apprentissage disposent d’outils destinés à faciliter le suivi et la transmission d’informations.

Vade-mecum pour l’accueil d’un(e) apprenti(e) Comment embaucher un(e) apprenti(e) ?

Quel type de contrat ? Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier à durée déterminée comportant un temps de formation.

Tout employeur du secteur privé ou public peut signer un contrat d’apprentissage et embaucher un(e) apprenti(e) du CAP au niveau d’ingénieur.

Quelle rémunération ? L’apprenti(e) perçoit au minimum une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC.

L’accès à l’apprentissage dans le secteur public est possible, mais présente des spécificités.

Quel statut pour l’apprenti(e) ? L’apprenti(e) a un statut de salarié(e) comportant des particularités découlant de son contrat de travail incluant la formation à un métier.

Comment est financé l’apprentissage ? 12

Région, État, entreprises contribuent financement de l’apprentissage.

16 au

Aides aux employeurs Les aides de l’État Exonérations de charges sociales par l’État et crédit d’impôt.

Contacts utiles

Les aides de la Région Aquitaine

Comment percevoir les aides de la Région Aquitaine ?

Formation en alternance : le choix d’une qualification La formation en alternance permet d’obtenir une qualification en alternant des périodes de travail en entreprise et des périodes d’enseignement dans un centre de formation.

Le choix de l’apprentissage permet à l’apprenti(e) d’acquérir une formation qualifiante en associant deux lieux de formation : l’entreprise pour 50 à 67 % du temps. L’apprenti(e) y apprend la pratique du métier, développe les attitudes et les compétences professionnelles. le centre de formation d’apprenti(e)s (CFA) pour 33 à 50 % du temps. L’apprenti(e) y suit un enseignement théorique et pratique. Il y acquiert une culture générale professionnelle et technologique. L’université constitue aussi une voie possible pour l’apprentissage et peut prendre en charge l’enseignement théorique ou le déléguer à un CFA.

L’apprentissage est ouvert : aux entreprises du secteur privé, associations, professions libérales et entreprises publiques à caractère industriel et commercial, aux administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics…), aux jeunes de 16 à 25 ans au plus (sauf cas dérogatoires).

L’apprentissage bénéficie à l’entreprise comme à l’apprenti(e) grâce à son adaptation aux besoins du milieu professionnel.

Tous gagnants ! L’entreprise... Une période de pré recrutement dans le secteur privé avec des jeunes motivés par une intégration en milieu professionnel. Une meilleure adaptation de l’apprenti(e) à son poste de travail en cas d’embauche définitive. L’intégration par l’apprenti(e) des pratiques et valeurs de l’entreprise. Une meilleure qualification acquise en milieu professionnel. Une complémentarité entre l’entreprise et le centre de formation validée par l’accompagnement du maître d’apprentissage. Un coût allégé par des aides du Conseil régional et de l’État.

... et l’apprenti(e) Une formation rémunérée, véritable contrat de travail qui ouvre des droits sociaux. Le temps de formation en CFA est considéré comme du temps de travail. Un accès possible à plus de 450 métiers, plus de 376 diplômes et titres en Aquitaine allant des niveaux CAP, BEP, Bac pro, BTS jusqu’à celui d’ingénieur et de master. Un taux de réussite aux examens de 79 % en Aquitaine. Un tremplin vers l’emploi : 4 apprenti(e)s sur 5 trouvent un emploi à l’issue de leur contrat.

Qui peut être maître d’apprentissage ? Le maître d’apprentissage peut être un salarié ou le chef d’entreprise.

Qu’il soit le chef d’entreprise ou un salarié, le maître d’apprentissage doit répondre à plusieurs conditions :

1 2

Être majeur et présenter les garanties de moralité. Avoir un diplôme au moins du même niveau que celui préparé par l’apprenti(e) avec une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le métier.

ou posséder une expérience professionnelle de cinq ans en relation avec le diplôme visé.

Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti(e). L’importance de son rôle de maître d’apprentissage se retrouve dans le contrat d’apprentissage où figurent son nom, son expérience et sa formation.

Un maître d’apprentissage ne peut suivre au maximum que deux apprenti(e)s simultanément, y compris les élèves des classes préparatoires à l’apprentissage.

Les particularités La possibilité d’accueillir un apprenti(e) supplémentaire dans le cas d’un redoublement. Le quota pris en charge au sein de l’entreprise peut être inférieur dans certains secteurs professionnels.

Deux missions essentielles sont confiées au maître d’apprentissage auprès de l’apprenti(e) : la formation à un métier et son accompagnement dans le monde de l’entreprise.

Quelles missions pour le maître d’apprentissage ? Maître d’apprentissage formateur Il transmet ses savoirs et savoir-faire techniques à l’apprenti(e) en situation réelle d’exercice du métier. Dans le même temps, grâce à une coordination avec un enseignant référent du CFA, il s’assure de la correspondance des apprentissages dans l’entreprise avec ceux du centre de formation.

Maître d’apprentissage accompagnateur Il aide l’apprenti(e) à s’insérer dans l’entreprise, à mieux en comprendre les règles et les formes d’organisation. Ce rôle de connaissance du contexte de l’entreprise va avoir un impact direct sur le résultat final de la formation.

Le maître d’apprentissage apporte ses compétences à l’apprenti(e) en relation avec le CFA. L’entreprise doit lui permettre de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires.

Comment réussir le tutorat ? Préparer le choix du maître d’apprentissage

Le choix du maître d’apprentissage et l’organisation des missions sont déterminants pour l’intégration d’un(e) apprenti(e).

Le maître d’apprentissage doit allier connaissance de l’entreprise et compétence professionnelle. À ses capacités d’organisation, doit s’ajouter un intérêt pour la pédagogie. En s’interrogeant avant la mise en place du maître d’apprentissage, l’entreprise gagnera en temps et en efficacité. Les missions de formateur et d’accompagnateur peuvent-elles être confiées à un seul professionnel ou à une équipe tutorale ? Qui est le mieux à même de remplir le rôle de maître d’apprentissage ? Faut-il envisager une formation spécifique pour le maître d’apprentissage ? La formation peut être dispensée par un organisme agréé (OPCA) un CFA, …

Organiser les missions Désigner le maître d’apprentissage en cas d’équipe tutorale. Il assurera la coordination et le lien avec le CFA. Adapter le poste de travail pour permettre l’exercice des missions de maître d’apprentissage et prévoir des moyens complémentaires, si nécessaire. Évaluer les conséquences du tutorat sur la production, les conditions de sécurité, l’organisation du service.

Documents officiels ou fiches pratiques : les équipes engagées dans l’apprentissage disposent d’outils destinés à faciliter le suivi et la transmission d’informations.

Le document de liaison Élément de référence, il détermine les capacités que doit acquérir l’apprenti(e) durant la formation. Il aide le maître d’apprentissage à fixer les objectifs de formation, à organiser les séquences d’apprentissage et à évaluer les savoirfaire de l’apprenti(e). Il est le lien avec l’entreprise pour la formation.

Le livret d’apprentissage Le livret contient l’ensemble des informations sur le contrat de l’apprenti(e). C’est à la fois un passeport et un carnet de liaison. L’apprenti(e) y trouve les éléments pour suivre ses acquis et faire le lien entre les apprentissages en entreprise et au CFA. Il permet au maître d’apprentissage d’établir la synthèse des connaissances et le suivi indivuel. Il est pris en charge par l’apprenti(e) qui se doit de faire le lien entre le CFA et l’entreprise.

Quels outils pour former, accueillir, accompagner, évaluer ?

La fiche navette entreprise / CFA C’est un document écrit que le CFA transmet à l’entreprise par l’intermédiaire de l’apprenti(e) afin de déterminer et de réaliser des tâches en milieu professionnel. En entreprise, la fiche navette permet à l’apprenti(e) de faire des observations et des recherches sur divers aspects de son métier en collaboration avec le maître d’apprentissage. L’expérience de l’apprenti(e) est alors apportée au sein du CFA et du groupe d’apprenti(e)s afin de créer une dynamique dans l’apprentissage des pratiques professionnelles.

CCF (Contrôle en Cours de Formation) C’est une évaluation en cours d’année des pratiques professionnelles de l’apprenti(e) au sein de l’entreprise, faites par l’équipe éducative ainsi que par le maître d’apprentissage. Les documents de suivi et d’évaluation sont fournis par le CFA.

Vade-mecum pour l’accueil d’un(e) apprenti(e) en entreprise À l’arrivée Présenter l’entreprise. Présenter à l’apprenti(e), le maître d’apprentissage et son rôle ainsi que l’équipe tutorale s’il y en a une. Présenter le poste de travail de l’apprenti(e), l’informer des règles collectives existantes et des règles de sécurité.

Avant l’arrivée Préparer si besoin la coordination de l’équipe tutorale. Informer les services ou les ateliers et plus particulièrement les personnes concernées directement par son arrivée. Prévoir des documents d’information sur l’entreprise.

Mettre l’apprenti(e) en contact avec les personnes qu’il est susceptible de rencontrer pendant sa formation. Contrôler les périodes en entreprise, le programme de la formation ainsi que le calendrier professionnel de période d’évaluation (CCF ou autre) défini par le CFA. Faire le point sur le déroulement de la formation, la première réunion d’évaluation organisée par le CFA.

Comment embaucher un(e) apprenti(e) ?

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4 (1) 15 ans avant le 31/12 de l’année à condition qu’il ait effectué sa classe de troisième. (2) Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Tout employeur du secteur privé ou public peut signer un contrat d’apprentissage et embaucher un(e) apprenti(e) du CAP au niveau d’ingénieur, s’il a 16 ans au moins et 25 ans au plus(1). Des dérogations à cette limite d’âge supérieure sont toutefois possibles.

Définir le profil de l’apprenti(e) en fonction des besoins de l’entreprise.

Désigner le maître d’apprentissage. Remplir et signer le contrat. Se rapprocher des Chambres consulaires ou de la Direction Départementale du Travail pour obtenir un contrat type.

Envoyer pour enregistrement, le contrat et les pièces à joindre à la Chambre consulaire dont vous relevez ou à la DDTEFP(2), et ce, au plus tard 5 jours après le début du contrat. Vous devriez recevoir confirmation sous 1 mois (sauf pièce ou information manquante)

Inscrire l’apprenti(e) au CFA.

Attention à la date du début de contrat Le contrat d’apprentissage ne peut commencer (sauf dérogation) plus de trois mois avant ou plus de trois mois après le début des enseignements en CFA. Compte-tenu de ce délai légal, la date de signature du contrat et celle du début de contrat ne correspondent pas toujours.

Quelle rémunération ? L’apprenti(e) perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Toutefois, si l’entreprise applique des accords (de convention collective ou de branches professionnelles, d’entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC, sa rémunération peut être plus élevée.

18/20 16/17 ans21ans ans21 ans et +

18/20 ans

Salaire% du SMIC*

1ère année

330,25 €

25 %

541,61 €

41 %

2ème année

488,78 €

37 %

647,30 €

49 %

3ème année

700,14 €

53 %

858,66 €

65 %

16/17 ans

Le salaire net est égal au salaire brut Le salaire de l’apprenti(e) est totalement exonéré des charges sociales «salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi».

Année de contrat

4ème année (travailleur handicapé) La 4ème année est majorée de 15 points par rapport

Formation complémentaire Après contrat 1 an

528,41 €

40 %

739,77 €

56 %

Après contrat 2 ans

686,93 €

52 %

854,45 €

64 %

Après contrat 3 ans

898,29 €

68 %

1 056,82 €

80 %

* SMIC au 1er juillet 2008 : 1 321,02 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires

Avantages en nature : lorsque l’apprenti(e) est logé(e) et nourri(e), l’entreprise peut soustraire une partie de ces frais du salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être précisée dans le contrat d’apprentissage. Elle ne peut dépasser 75% du salaire.

Avantage ﬁscal : les revenus de l’apprenti(e) ne sont assujettis à l’impôt sur le revenu que sur la fraction du salaire qui dépasse 15 361 €. Cet avantage s’applique également au foyer ﬁscal des parents lorsque l’apprenti(e) y est rattaché(e).

Carte de l’apprenti(e) : le CFA délivre la carte de l’apprenti(e)qui spéciﬁe son statut et peut donner accès à des réductions ou avantages divers.

Quelles entreprises ? Toutes les administrations ont accès à l’apprentissage public : l’État, les établissements publics administratifs, les collectivités locales et leurs établissements publics, les établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux.

Quelle procédure ?

Quel accès au secteur public ? 21 ans et + Salaire% du SMIC* 700,14 €

53 %

805,82 €

61 %

1 030,40 €

78 %

L’accès à l’apprentissage dans le secteur public est possible avec des spéciﬁcités.

à l’année précédente

898,29 €

68 %

1 003,97 €

76 %

1 228,55 €

93 %

Certaines branches comme le bâtiment ont adopté une rémunération spéciﬁque. Se renseigner auprès des Chambres consulaires.

Aides de la Région aquitaine Transport : la Région verse une aide pour tout déplacement supérieur à 6 km pour se rendre à son CFA. Hébergement et restauration : la Région verse une prime aux apprenti(e)s qui suivent une formation dans un CFA d’Aquitaine.

Ces aides sont versées aux apprenti(e)s via le CFA.

Les entreprises du secteur public relèvent des mêmes règles que celles du privé, avec des dispositions particulières. L’employeur doit obtenir l’agrément du préfet du département. Il transmet un dossier décrivant l’organisation et l’activité du service, la nature des techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, le nombre et la qualiﬁcation des maîtres d’apprentissage agréés. Le dossier fait l’objet d’un avis du comité technique paritaire sur les conditions d’accueil et de formation des apprenti(e)s. L’agrément est donné dans un délai d’un mois. L’enregistrement se fait par la DDTEFP.

Quelles conditions particulières ? Pour le salaire, les pourcentages du Smic sont majorés de 10 points pour la préparation des formations de niveau IV et de 20 points pour les formations de niveau III. Les procédures d’opposition d’urgence pour atteinte à la santé ou à l’intégrité physique de l’apprenti(e) ne sont pas applicables. L’indemnité compensatrice forfaitaire n’est pas versée.

Quel type de contrat ? Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée intégrant des particularités liées au temps de formation. Il est établi à partir d’un modèle type.

Durée du contrat

Rupture avant la fin du contrat

La durée du contrat est calée sur celle de la formation : entre 6 mois et 4 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparé.

La rupture est possible par l’apprenti(e) ou l’employeur sans indemnités pendant la période d’essai de deux mois. Après les deux premiers mois, la rupture par l’apprenti(e) ou l’employeur doit fait l’objet d’un accord écrit et sans équivoque des deux parties. Dans tous les cas, l’information est transmise au CFA et aux Chambres consulaires. L’apprenti(e) qui a obtenu le diplôme peut aussi mettre un terme au contrat s’il en a informé l’employeur deux mois avant la date de rupture.

Des modulations sont possibles pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti(e), du niveau du diplôme ou pour un travailleur handicapé. Le contrat peut être prolongé en cas d’échec à l’examen ou pour préparation insuffisante de l’apprenti(e) pour raison de santé.

Début du contrat Le début et la fin du contrat ne peuvent se situer plus de trois mois avant ou après le début des enseignements en CFA.

Le contrat peut être suspendu dans le cadre d’une procédure d’opposition d’urgence lorsqu’il existe des risques sérieux d’atteinte à la santé ou l’intégrité physique ou morale de l’apprenti(e).

quel accès au secteur public

Quel statut pour l’apprenti(e) ?

L’apprenti(e) a les mêmes droits et obligations que les autres salariés, même s’il est aussi soumis à des dispositions spécifiques du fait de sa formation.

L’apprenti(e) a un statut de salarié comportant des spécificités découlant de son contrat de travail incluant la formation à un métier.

Durée de travail Huit heures maximum de travail effectif par jour et 35 heures par semaine y compris le temps de formation (dérogation éventuelle par l’inspection du travail avec un maximum de 5 heures par semaine).

Travail de nuit Moins de 16 ans : interdit entre 20 heures et 6 heures du matin De 16 à 18 ans : interdit entre 22 heures et 6 heures du matin. (Dérogations pour certaines professions définies par décret).

Travail du dimanche Pas d’obligation de travail le dimanche et jours fériés (sauf certains secteurs professionnels).

Travail dangereux Il ne peut être confié à un(e) apprenti(e) que sous certaines conditions (D4153-21 et suivants du code du travail). Pour les apprenti(e)s de moins de 18 ans, il faut une autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail.

Plusieurs acteurs participent au financement de l’apprentissage :

Comment est financé l’apprentissage ?

La Région Aquitaine assure le fonctionnement des CFA et attribue des aides à l’apprentissage, notamment pour favoriser la formation des jeunes travailleurs handicapés; L’État décide des exonération de charges sociales et des crédits d’impôt. Les entreprises apportent le versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle au développement de l’apprentissage. L’AGEFHIP intervient en complément des financements pour les personnes handicapées en apprentissage.

L’apport de la taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage versée par les entreprises s’élève à 5 % de la masse salariale brute (6 % pour les entreprises de plus de 250 salariés). Taxe d’apprentissage et embauche d’un(e) apprenti(e) L’entreprise, soumise à la taxe d’apprentissage, doit apporter un concours financier obligatoire au CFA (1) ou à la section d’apprentissage (2) par l’intermédiaire de l’OCTA (3). Taxe d’apprentissage et absence d’embauche d’un(e) apprenti(e) L’entreprise peut apporter des concours financiers à des CFA et sections d’apprentissage. Leurs montants se déduisent de la partie du quota correspondant dans son versement global de taxe d’apprentissage (30%).

(1) Centre de formation d’apprenti(e) (CFA) : principal lieu de formation. (2) Section d’apprentissage : établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou établissement de formation et de recherche créé sur la base d’une convention. (3) Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.

Les aides

aux employeurs Exonérations de charges sociales par l’État

Entreprises artisanales et entreprises de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)*

Ce qui est exonéré

Ce qui reste à charge

Entreprises de 11 salariés ou plus

- Cotisations patronales et salariales des assurances sociales et des allocations familiales - Cotisation FNAL - CRDS, CSG - Cotisations retraite complémentaire (selon accord professionnel) à hauteur du taux minimum obligatoire - Taxe sur les salaires - Taxe d’apprentissage - Taxe à la formation professionnelle - Cotisations d’assurance chômage - Le versement des transports - Cotisation solidarité pour l’autonomie

- Totalité des cotisations patronales et salariales des assurances sociales - Cotisations patronales des allocations familiales. - CSG, CRDS - Cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle - Charges ﬁscales et paraﬁscales

- Cotisations patronales accidents du travail, maladies professionnelles - Cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

- Cotisations accidents du travail, maladies professionnelles - Majoration complémentaire d’accidents du travail - Contribution de solidarité pour l’autonomie - La cotisation FNAL - Les cotisations patronales de retraite complémentaire, d’assurance chômage, d’AGFF - La taxe de 8% - Le versement transport

*au 31/12 précédent la date de conclusion du contrat

Crédit d’impôt de l’État Conditions : les entreprises imposées d’après leur bénéﬁce réel ou exonérées en application de dispositions particulières, et qui emploient des apprenti(e)s dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois. Modalités : la base de crédit d’impôt est de 1 600 € à 2 200 € par apprenti(e) et par an.

Aides complémentaires pour les personnes handicapées Lorsque l’apprenti(e) est reconnu(e) personne handicapée, des aides complémentaires peuvent être accordées par l’Agefhip (Fonds pour l’insertion professionnelle des handicapées).

Les aides

Comment percevoir les aides de la Région Aquitaine ? 1

La Région Aquitaine envoie à l’entreprise le formulaire «versement des aides à l’apprentissage»

Montant

Critères d’attribution

sur la base des informations mentionnées au contrat d’apprentissage.

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À l’issue de la période d’essai, l’entreprise remplit le formulaire en complétant chaque feuillet dans le cadre « employeur »

Conditions de versement

L’entreprise envoie le formulaire + un RIB professionnel au CFA de l’apprenti(e).

Le CFA remplit à son tour le formulaire en complétant les feuillets du cadre « CFA » et effectue les envois suivants à la Région Aquitaine : - le feuillet « prime à l’embauche » + le RIB à la ﬁn des 2 mois de la période d’essai. - chaque feuillet de « soutien à l’effort de formation » à la ﬁn de chaque année de cycle de formation.

Modalités de versement - Après la ﬁn de la période d’essai pour l’aide à l’embauche. - À la ﬁn de chaque année de cycle de formation.

Date de versement

Cas de reversement des aides à la Région Aquitaine

aux employeurs* * Régime applicable pour tous les contrats conclus avant le 31/12/2008 (Nouveau régime à partir de 01/01/2009)

Aide à l’embauche

Indemnité de soutien à l’effort de formation 1525 € /an si le jeune a moins de 18 ans 1 830 € / an si le jeune a 18 ans et plus.

915,00 €

Majoration de 7,62 € / heure lorsque la durée de la formation en CFA dépasse 600 heures/an dans la limite de 200 heures

Sauf entreprises du secteur public Contrat d’une durée minimale de 12 mois L’entreprise a un effectif inférieur ou égal à 20 salariés

Sauf entreprises du secteur public Durée du contrat (proratisation)

L’apprenti(e) dispose d’un niveau de qualification inférieur ou égal au BEP ou CAP

L’embauche doit être définitive à la fin de la période d’essai de 2 mois.

L’apprenti(e) doit avoir suivi les cours en CFA et avoir terminé l’année de formation concernée (attestation du CFA)

L’apprenti(e) doit avoir suivi les cours en CFA

Les absences injustifiées de l’apprenti(e) au CFA doivent être inférieures à 70 heures.

A l’issue de la période d’essai

A la fin de chaque année de cycle de formation

Cas de violation (6223-3 et suivants)

Opposition à l’engagement d’apprenti(e) par la DDTEFP

Rupture du contrat après la mise en œuvre de la procédure d’urgence

Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur en dehors de la période d’essai ou accord entre les parties

Résiliation du contrat prononcée par le conseil des prud’hommes : aux torts de l’employeur : reversement total aux torts de l’apprenti(e) : reversement partiel

Contacts utiles Pour retirer et enregistrer un contrat d’apprentissage Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) - Chambres de métiers - Chambres d’agriculture

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-etGaronne

PyrénéesAtlantiques

CCI 52, cours Gambetta BP 279 47007 Agen cedex Tél. 05 53 77 10 00

CCI 21, rue Louis Barthou BP 128 64001 Pau cedex Tél. 05 59 82 51 11

41, avenue Henri Farbos - BP 199 40004 Mont-deMarsan cedex Tél. 05 58 05 81 81

Chambre de métiers 2, Impasse Morère BP 118 47004 Agen cedex Tél. 05 53 77 47 77

50-51, allées Marines BP 215 64102 Bayonne cedex Tél. 05 59 46 59 62

Chambre d’agriculture Cité Galliane - BP 27 40005 Mont-deMarsan cedex Tél. 05 58 85 45 45

Chambre d’agriculture 271, rue de Péchabout BP 349 47008 Agen cedex Tél. 05 53 77 83 83

CCI 23, rue du Président Wilson 24016 Périgueux cedex Tél. 05 53 35 80 80

CCI Service apprentissage Rue René Cassin 33076 Bordeaux cedex Tél. 05 56 79 52 16

CCI 128, avenue G. Clémenceau 40100 Dax Tél. 008 10 40 00 40

Chambre de métiers 32, bd Lakanal BP 5081 24005 Périgueux cedex Tél. 05 53 35 87 00

CCI Bordeaux 12, place de la Bourse 33076 Bordeaux cedex Tél. 05 56 79 50 00

Chambre de métiers

Chambre d’agriculture 4, place Francheville 24016 Périgueux cedex Tél. 05 53 35 88 88

CCI Libourne 125, avenue G. Pompidou BP 162 33503 Libourne cedex Tél. 05 57 25 40 00 www.bordeaux.cci.fr Chambre de métiers 46, avenue du Général de Larminat 33074 Bordeaux cedex Tél. 05 56 99 91 00 Chambre d’agriculture 17, cours X. Arnozan 33082 Bordeaux cedex Tél. 05 56 79 64 00

Chambre de métiers 11, rue de Solférino BP 608 64006 Pau cedex Tél. 05 59 98 91 04 21, Bd Jean d’Amou 64116 Bayonne cedex Tél. 05 59 55 99 90 Chambre d’agriculture 124, bd Tourasse 64078 Pau cedex Tél. 05 59 80 70 00

Question relative à la formation, à la réglementation Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF) 51, rue Kieser 33077 Bordeaux cedex Tél. 05 56 00 42 00

Rectorat d’académie 5, rue Joseph de Carayon Latour 33060 Bordeaux cedex Tél. 05 57 57 38 00

Direction Régionale des Affaires Sanitaire et Sociales (DRASS)

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports (DRDJS)

103 bis, rue Belleville 33000 Bordeaux Tél. 05 57 01 95 00

7 boulevard Parc des Exposition 33525 Bruges cedex Tél. 05 56 69 38 00

Services Académiques de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) 5 rue Joseph Carayon Latour 33060 Bordeaux cedex Tél. 05 56 84 34 97

Pour retirer et enregistrer un contrat d’apprentissage, pour l’application du code du travail, pour saisir l’inspection du travail dans la mise en œuvre de la procédure d’urgence Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), Inspection du Travail de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole (ITEPSA) pour l’agriculture, Inspection du Travail des Transports (ITT)

Dordogne

Gironde

Landes

DDTEFP 9 rue de Varsovie Cité administrative 24016 Périgueux cedex Tél. 05 53 02 88 00

DDTEFP 118, cours du Maréchal Juin 33075 Bordeaux cedex Tél. 05 56 00 07 77

DDTEFP 4, allée de la Solidarité 40012 Mont-deMarsan Tél. 05 58 46 65 43

ITEPSA Rue du 26ème Régiment d’Infanterie 24016 Périgueux cedex Tél. 05 53 45 56 00

ITEPSA Cité administrative Rue Jules Ferry 33090 Bordeaux cedex Tél : 05 56 24 80 80

ITEPSA 1, Place Saint Louis BP 269 - 40005 Montde-Marsan cedex Tél : 05 58 06 68 00

ITT Cité administrative Pugeaut 24016 Périgueux cedex Tél. 05 53 03 66 13

ITT 32, rue de Tauzia 33800 Bordeaux Tél. 05.56.94.55.28

ITT Quai de Lesseps BP6 64602 Anglet Tél. 05.59 55 92 66

DDAM 3, rue Fondaudège 33074 Bordeaux Cedex Tél. 05 56 00 83 01

Lot-etGaronne

PyrénéesAtlantiques

DDTEFP 997, avenue du Docteur Jean Bru 47916 Agen cedex 9 Tél. 05 53 68 40 40

DDTEFP Cité administrative Rue Jules Labat 64100 Bayonne Tél. 05 59 46 00 75

ITEPSA Cité administrative Rue René Bonnat 47031 Agen cedex Tél. 05 53 69 80 20

Cité administrative Boulevard Tourasse 64000 Pau Tél. 05 59 14 80 30

ITT Cité administrative Pugeaut 24016 Périgueux cedex Tél. 05 53 03 66 13

ITEPSA Cité administrative Boulevard Tourasse 64031 Pau cedex Tél : 05 59 02 12 12 ITT Quai de Lesseps BP6 - 64602 Anglet Tél. 05 53 03 66 13

Les sites internet d’informations sur l’apprentissage Le portail de l’apprentissage en Aquitaine www.apprentissage-aquitaine.fr/ Consulter les offres d’emploi en contrat d’apprentissage http://www.anpe.fr/ Le répertoire des formations par l’apprentissage en Aquitaine http://aquitaine.fr/ « formation et apprentissage » Chercher une formation, un CFA http://www.arepa-aquitaine.asso.fr/ Trouver un formulaire en ligne : contrat d’apprentissage et pièces à joindre, formulaire versement des aides http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html Embaucher des personnes handicapées en contrat d’apprentissage http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html « fiche pratique » http://www.agefiph.asso.fr/

La rémunération des apprenti(e)s par branche professionnelle http://www.alternance33.com/ Le portail national sur l’apprentissage http://www.apprentissage.gouv.fr/ Le contrat d’apprentissage http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html « fiche pratique : contrat de travail » http://www.centre-inffo.fr/L-apprentissage.html Connaître vos droits à exonération http://www.urssaf.fr/ Découvrir les métiers de l’Artisanat http://www.paricilesjeunes.fr/index.php L’apprentissage et l’Europe : mobilité de l’apprenti(e) et coopération entreprises/CFA http://www.europe-education-formation.fr/leonardo-mobilite.php http://www.europass-france.org

Réalisation : Imprimerie Laplante 05 56 97 15 05 - Papier issu de bois de forêts gérées durablement - Encres à base végétale - Imprimerie certifiée Imprim’Vert

Toutes vos questions toutes nos réponses…

14, rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux Tél. : 05 57 57 80 00 - Fax : 05 56 24 72 80