9 octobre 2001 - ADN

ADN

DEMANDE DE TESTS ADN 9 OCTOBRE 2001

N°5216 IN THE 31 st JUDICIAL DISTRICT FOR GRAY COUNTY, FEXAS Ex Parte HENRY W . SKINNER

REQUÊTE DU REQUÉRANT HENRY W . SKINNER POUR L'OBTENTION DE TESTS ADN Selon la nouvelle loi votée par le Sénat, Bill 3, et les modifications du Chapitre 64 du Code de Procédure Pénale du Texas, le requérant Henry W. Skinner soumet respectueusement cette requête pour l'obtention de tests ADN. I.

INTRODUCTION

M. Skinner est un prisonnier actuellement incarcéré dans le couloir de la mort de la prison de Terrell gérée par l'Administration Pénitentiaire à Livingston, Texas. (Voir Anne. 1). Il a été jugé dans cette affaire et condamné à mort en 1995. Le 27 février 2001, M. Skinner a déposé un appel en habeas corpus devant cette Cour, comme l'article 11.071 du V.A.C.C.P. l'y autorise. Cet appel a été rejeté par cette même Cour le 10 septembre 2001 sous la référence n°5216-2, rejet décidé selon la doctrine en abstention en vigueur au Texas. La décision de cette Cour est actuellement à l'étude par la Cour d'Appel du Texas.

Le 5 avril 2001, le Gouverneur Rick Perry a validé une proposition de loi du Sénat, Bill 3, qui a modifié l'article 64.03 du V.A.C.C.P. et qui permet aux prisonniers du Texas d'obtenir des tests scientifiques. Selon cette nouvelle loi, une personne condamnée peut soumettre une requête devant sa juridiction de jugement afin d'obtenir des tests ADN de preuves matérielles contenant des éléments génétiques si cellesci "étaient déjà entre les mains de l'Etat au moment du procès" mais n'avaient pas préalablement été soumises aux analyses ADN "non du fait de la personne concernée, mais afin de servir les intérêts de la justice." M. Skinner soumet respectueusement que son dossier rempli tous les critères du Chapitre 64 du V.A.C.C.P. et que la Cour devrait ordonner, dans l'intérêt de la justice, certains tests ADN susceptibles d'innocenter M. Skinner d'un crime pour lequel il a été jugé et condamné à mort.1

II.

L'ÉTAT N'A ÉFFECTUÉ QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TESTS ADN

Malgré le grand nombre d'éléments génétiques disponibles dans ce dossier, l'Etat a délibérément choisi de ne faire analyser que quelques-uns de ceux-ci avant le procès. Seulement quatre échantillons génétiques ont été testés: 1/ certains échantillons de sang prélevés sur la chemise et le pantalon de M. Skinner, 2/ le sang trouvé sur la couverture du lit de Randy Busby, 3/ des cheveux trouvés sur la couverture de Randy, et 4/ des cheveux trouvés sur le dos et la fesse de Randy. Les prélèvements effectués sur la chemise ont montré que le sang provenait de Mlle Busby et de M. Skinner ; ceux du pantalon ont montré que le sang provenait de Mlle Busby, d'Elwin Caler et de M. Skinner. Le sang prélevé sur la couverture s'est avéré être celui de Randy Busby, les cheveux trouvés sur son corps étaient également les siens et le cheveu trouvé sur la couverture appartenait à Elwin Caler. Voir Tr. 28:1135, 28:1137. Pourtant, les seules traces d'ADN dans ce cas qui identifie M. Skinner étaient la présence du sang de deux victimes sur les vêtements de M. Skinner. Mais la présence du sang de Mlle Busby sur ses vêtements n'est pas inconsistante avec la théorie de la défense présentée lors du procès, selon laquelle il était inconscient sur le canapé à quelques pas de l'endroit où Mlle Busby a été battue à mort avec un manche de hache. De la même manière, le sang de M. Caler sur les vêtements de M. Skinner n'est pas incohérent avec la théorie de la défense, puisque l'expert de l'état qui a analysé les éclaboussures de sang a témoigné que Caler se trouvait également dans le salon quand sa mère a été tuée, Tr. 23:158-59, 24:216-17, et par conséquent il a pu subir des blessures dans la même pièce et passer juste à côté du canapé sur lequel M. Skinner était couché pour sortir de la maison. C'est pourquoi le fait que les vêtements de M. Skinner portaient du sang de deux des victimes n'est pas un élément déterminant sa culpabilité.

1

La présente requête est déposée indépendamment de l'appel en habeas corpus. Selon le Chapitre 64 du V.A.C.C.P., M. Skinner est autorisé à déposer cette requête devant la juridiction de jugement à tout moment, que son appel en habeas corpus soit en cours ou non.

1

Il y a un an (cinq ans après la condamnation de M. Skinner), suite à la pression répétée des médias sur la possible innocence de M. Skinner, l'ancien juge d'instruction, John Mann, a décidé de demander des analyses complémentaires. M. Mann a déclaré que "je vais tout faire tester et voir si je ne peux pas rajouter quelques clous sur le cercueil de cet homme (Skinner)." Voir Ann. 2. Malgré les objections répétées de l'avocat de M. Skinner formulées à cause du manque total de supervision judiciaire et en l'absence de protocole avec la défense, M. Mann a demandé au laboratoire GeneScreen, un laboratoire privé de Dallas, de tester certains des échantillons génétiques, mais pas la totalité. Voir Ann.3 Lettre du 6 février 2001. Et ensuite, alors que M. Mann allait quitter son poste à la fin de l'année 2000, il a triomphalement annoncé à la presse que GeneScreen lui avait déclaré que les tests ADN prouvaient bien que M. Skinner était le contributeur des cheveux retrouvés dans la main de Mlle Busby ainsi que du sang prélevé sur l'un des cheveux. M. Mann a déclaré que ces résultats étaient "la fin de l'histoire".2 Mais les déclarations de M. Mann à la presse se sont avérées être fausses. Après avoir terminé son mandat, il ne pouvait plus contrôler, ou fabriquer, la désinformation auprès du public sur les résultats de GeneScreen. Le 6 février 2001, GeneScreen a adressé au nouveau procureur, Richard Roach, quatre rapports écrits, daté respectivement du 24 août 2000, du 20 septembre 2000, du 2 octobre 2000 et du 6 février 2001, rapports préparés à la demande de John Mann. Voir Requête, Exs. 5, 6, 7 & 8. M. Roach a mis ces rapports à la disposition de la défense pour M. Skinner et pour la presse. Le rapport du 20 septembre, préparé longtemps avant le départ de M. Mann en date du 24 août 2000, du 20 septembre 2000, du 2 octobre 2000 et du 6 février 2001. Voir Ann. 5, 6, 7 & 8. M. Roach a transmis les rapports à la défense et à la presse. Le rapport du 20 Septembre 2000, préparé longtemps avant le départ de John Mann, rapporte que le sang prélevé sur un des cheveux retrouvé dans la main de Mlle Busby était le sien, pas celui de M. Skinner. Voir Ann. 6 à 2. Et dans le rapport du 6 février 2001 - à propos duquel John Mann avait avoir reçu le résultat par téléphone - il a été démontré spécifiquement que ni Mlle Busby ou l'un des membres de sa famille maternelle ne pouvaient exclu comme contributeur potentiel d'un des cheveux. Voir Ann. 8 à 3.

Robert Donnell qui, comme nous allons l'exposer ci-après, avait un motif et l'opportunité de tuer Twila Busby était un membre de sa famille maternelle.3 Le profil ADN mitochondrial de l'autre cheveu s'est avéré ne pas être "concluant", et M. Skinner a été exclu comme contributeur potentiel des deux cheveux.

Tout au plus, les rapports de GeneScreen concordent beaucoup plus avec l'innocence potentielle de M. Skinner qu'avec son éventuelle culpabilité. Néanmoins, les rapports de GeneScreen restent très loin de résoudre le reste des preuves génétiques. Il y a un grand nombre de choses qui n'ont pas été prises en compte clairement par GeneScreen. Par exemple : •

Le rapport du 24 août 2000 indique que Mlle Busby et M. Skinner sont tous deux les contributeurs potentiels d'un profil génétique mixte prélevé sur un cheveu trouvé dans la main droite de Mlle Busby.

Voir Ann. 5 à 3. Le rapport du 2 octobre 2000 indique que les marqueurs correspondants au profil génétique de Mlle Busby étaient très présents mais que ceux de M. Skinner étaient très "faibles". Voir Ann. 7 à 1-2. Dans aucun de ces deux rapports, la nature même de la matière prélevée sur ce cheveu n'a été identifiée, mais apparemment il ne s'agissait pas de sang car, dans le rapport de GeneScreen du 20 septembre 2000 il est dit que "les paillettes de sang" provenant du même cheveu appartenaient uniquement à Twila Busby et que les marqueurs génétiques de ces paillettes ne correspondaient pas à l'ADN de M. Skinner. Voir Ann. 6. Finalement, comme mentionné ci-dessus, dans le rapport du 6 février 2001, GeneScreen conclut que le cheveu lui-même appartenait à Mlle Busby et pas à M. Skinner. Ann. 8 à 3.

•

Bien que GeneScreen ait reçu le kit de viol utilisé spécifiquement pour collecter de la matière ADN prélevée sur le vagin de Twila Busby, voir Ann. 5 à 1, aucun résultat d'analyse de ces prélèvements n'apparaît dans les quatre rapports de GeneScreen.

•

Pareillement, bien que GeneScreen ait reçu le sang prélevé sous les coupures d'ongle de Twila Busby, aucun résultat d'analyse n'est mentionné dans les quatre rapports de GeneScreen. Voir Ann. 5 à 1.

2

Particulièrement sous le titre "Mann : Les tests ADN identifient Skinner", M. Mann a déclaré à l'Amarillo Globe-News que GeneScreen lui avait transmis les résultats verbalement et que le cheveu dans la main droite de Twila Busby appartenait à Henry Skinner. Voir Ann. 4.

3 Robert Donnell était l'oncle de Mlle Busby, le frère de sa mère.

2

•

Curieusement, M. Mann n'a envoyé que les échantillons ADN de Twila Busby et Henry Skinner à GeneScreen. Pourtant les rapports n'établissent aucune comparaison entre l'ADN des deux autres victimes prélevé sur le lieu du crime, celle de Randy Busby et Elwin Caler, et encore plus important celle du suspect principal, Robert Donnell.

De plus, si GeneScreen avait testé et expertisé chaque échantillon envoyé par John Mann, il resterait toujours un certain nombre de questions concernant les preuves génétiques et scientifiques. Contrairement aux déclarations de John Mann à la presse que "toutes" les preuves seraient testées par GeneScreen, certains éléments essentiels n'ont toujours pas été envoyés à un laboratoire scientifique. Par exemple : •

Après l'examen des empreintes digitales relevées (aucune n'a été trouvée) sur les deux couteaux trouvés sur le lieu du crime, l'Etat n'a jamais demandé l'analyse du sang ou de toute autre substance génétique sur l'un ou l'autre des couteaux qui avaient pourtant très certainement servi à tuer deux des victimes.

•

Aucun test ADN n'a jamais été effectué sur ce qui semblait être des taches de sang sur le torchon qui a été trouvé avec l'un des couteaux dans un sac plastique noir à côté du canapé.4

•

Aucun test ADN n'a jamais été effectué sur les cheveux et le sang prélevés sur une veste retrouvée à côté du corps de Twila Busby.

Et comme nous l'avons mentionné auparavant, certains des échantillons envoyés à GeneScreen pour analyse, comme les prélèvements vaginaux du kit de viol et les coupures d'ongles, n'ont apparemment jamais été testés non plus. Pourtant il y a là une quantité substantielle d'échantillons génétiques qui permettrait d'établir la vérité. Avec l'application récente de l'article 64.01 et Seq., désormais ces tests peuvent être effectués.

III.

IL Y A UNE PROBABILITÉ RAISONNABLE QUE SI DES RÉSULATS DISCULPATOIRES ÉTAIENT OBTENUS GRACE AUX TESTS ADN QUI N'ONT PAS ÉTÉ EFFECTUÉS DANS CETTE AFFAIRE, M .

SKINNER N'AURAIT PAS ÉTÉ JUGÉ OU CONDAM NÉ.

Selon l'article 64.03 du V.A.A.C.P., une Cour peut ordonner des tests ADN si "l'identité du coupable était ou est une issue dans le dossier" et "qu'une probabilité raisonnable existe que l'accusé n'aurait pas été jugé ou condamné si des résultats à décharge avaient été obtenus par les tests ADN." Ce dossier est conforme à ces deux critères.

Sans l'ombre d'un doute, l'identité de l'auteur de ce triple meurtre était et est toujours une issue dans cette affaire. En effet, c'était bien l'objet principal du procès. Il n'y a aucune question sur le fait que M. Skinner était présent au moment du crime. Toutefois, comme son appel en habeas corpus le détaille parfaitement, de nombreuses preuves sur sa consommation quasi fatale d'alcool et de codéine ont été présentées lors du procès, attestant qu'il était dans un état comateux ou dans le meilleur des cas dans un état de stupeur à l'heure ou les meurtres ont été commis. Appel à 15-16. Par ailleurs, Robert Donnell, l'oncle de Mlle Busby, avait un motif et l'opportunité de commettre ces meurtres. Donnell, un criminel violent, avait violée Mlle Busby par le passé et ses avances sexuelles à Mlle Busby le soir du réveillon avait été repoussées une heure avant que Mlle Busby ait été retrouvée morte. Appel à 8-9. Mlle Busby a quitté la soirée de Réveillon à cause du harcèlement de Donnell. Donnell est parti quelques minutes après elle et son emploi du temps pour les heures qui ont suivi reste inconnu. Appel à 9.

Ainsi une enquête objective de ce dossier aurait du étudier toutes les preuves. Pourtant l'accusation a ignoré Donnell et n'a approfondi que les pistes susceptibles d'impliquer M. Skinner. Ceci est particulièrement flagrant dans le choix des éléments génétiques que l'accusation a fait tester. Tout a été focalisé exclusivement sur le sang trouvé sur les vêtements de M. Skinner. Puisque M. Skinner était dans la pièce au moment où Mlle Busby a été battue à mort avec le manche d'une hache, là où son fils Elwin Caler est

4

La police a trouvé des empreintes digitales sur le sac en plastique qui contenait un torchon taché et l'un des deux couteaux. Après avoir déterminé que ces empreintes n'étaient pas celles de M. Skinner, l'État n'a pas cherché à identifier leur provenance.

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passé après avoir été poignardé, il n'est pas surprenant que le sang des victimes ait été trouvé sur les vêtements de M. Skinner.

Ce qui n'a pas été testé avant le procès, et qu'il ne l'est toujours pas à ce jour, est un échantillon génétique qui permettrait de déterminer que M. Skinner n'est pas le meurtrier, mais que Donnell ou quelqu'un d'autre l'était. Par exemple, l'analyse des prélèvements vaginaux pourrait démontrer si Mlle Busby a été violée par Donnell puisqu'elle a été trouvée avec son corsage remonté et la braguette de son pantalon ouverte, et le fait que la peau de son vagin était rougi suite à un rapport sexuel. Analyser les coupures d'ongles de Mlle Busby pourrait démontrer si elle a griffé son agresseur et, si c'était le cas, prouver si Robert Donnell était l'agresseur. Analyser le sang et les cheveux prélevés sur une veste trouvée à côté du corps de Mlle Busby pourrait prouver si Donnell était présent. L'analyse du sang et toute autre matière génétique prélevés sur les deux couteaux retrouvés sur le lieu du crime pourraient établir si Donnell était impliqué dans les meurtres.5 Si ces analyses devaient révéler l'ADN de Donnell, et si cette information avait été établie avant le procès, il y a plus qu'une probabilité raisonnable que M. Skinner n'aurait pas été inculpé ou qu'il aurait été acquitté par les jurés. Par exemple, si des tests ADN pour les deux armes du crime potentielles avaient révélé la présence du sang d'une tierce personne, ceux-ci étaieraient la thèse de l'innocence de M. Skinner. Pareillement si les prélèvements vaginaux démontraient la présence de sperme n'appartenant pas à M. Skinner, ou si le sang et les cheveux prélevés sur la veste trouvée à côté du corps de Mlle Busby étaient ceux de Donnell, il existe une probabilité raisonnable que M. Skinner n'aurait pas été inculpé, jugé ou condamné.

En conséquence, M. Skinner sollicite respectueusement de cette Cour qu'elle ordonne immédiatement les analyses ADN de 1/ les prélèvements vaginaux, 2/ les coupures d'ongles, 3/ tout échantillon génétique prélevé sur le couteau trouvé devant la porte de la maison, 4/ tout échantillon génétique prélevé sur le couteau trouvé dans le sac en plastique, 5/ tout échantillon génétique prélevé sur le torchon trouvé dans le sac en plastique, et 6/ le sang et les cheveux prélevés sur la veste trouvée à côté du corps de Mlle Busby.

IV.

LA COUR DOIT EXIGER TOUTES LES NOTES D'EXPERTISE POUR LES TESTS DÉJÀ EFFECTUÉS.

Comme décrit ci-dessus, le rapport de GeneScreen laisse un certain nombre de questions sans réponse concernant la nature et les résultats des analyses effectuées. Par exemple, alors que les prélèvements vaginaux et les coupures d'ongles de Mlle Busby ont été envoyés à GeneScreen, son rapport ne donne aucune indication sur le fait que ces analyses ont été ou non effectuées, et si oui quels en étaient les résultats. Réciproquement, si ces échantillons n'ont pas pu être testés pour une raison ou pour une autre, le rapport ne le précise pas non plus. Les rapports de GeneScreen sont, pour le moins, confus par endroit notamment en ce qui concerne la nature de la matière prélevée sur l'un des cheveux trouvés dans la main de Mlle Busby qui a révélé de faibles traces de l'ADN de M. Skinner. Pour compliquer encore plus l'ensemble est le fait que des échantillons ADN ont été testés avant le procès par deux autres laboratoires, celui de la Police Scientifique du Comté de Tarrant et par les Laboratoires Médicaux de Roche en Caroline du Nord.

Il est donc clair que si les buts fixés par le décret du Sénat, Bill 3, doivent être pleinement atteints dans cette affaire, les parties et la Cour devraient pouvoir bénéficier non seulement des tests à effectuer mais également d'informations précises concernant les tests déjà effectués. Si une telle information existe, elle est très probablement contenue dans les notes d'expertise qui ont du être établies par le laboratoire de police scientifique du Comté de Tarrant, des Laboratoires Roche et par le personnel de GeneScreen lorsque ces tests ont été faits. Par conséquent, la Cour doit demander dans son ordonnance que toutes les notes d'expertise des laboratoires et toutes informations de l'accusation à cet égard soient mises à disposition.

V.

CETTE COUR DOIT ÉGALEM ENT ORDONNER D'EM PREINTES DIGITALES SOIENT EFFECTUÉES.

QUE

CERTAINES

COM PARAISONS

5

Donnell est décédé. Donc, en dehors d'une exhumation, son profil ADN n'est pas disponible. Néanmoins, si le sperme, le sang ou tout autre matière génétique s'avérait ne pas être celle de M. Skinner ou de l'une des trois victimes, une analyse ADN mitochondriale pourrait être effectuée afin de déterminer si le contributeur est un membre de la famille maternelle de Mlle Busby, comme l'était Donnell.

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Alors que les amendements à l'article 64.03 du V.C.A.A.P. n'adressent pas d'autres secteurs en dehors des tests ADN, le statut peut raisonnablement être interprété de façon à laisser à cette Cour la discrétion d'ordonner des tests scientifiques complémentaires si l'intérêt de la justice est identique à ceux concernant les tests ADN. La Cour doit user de cette discrétion dans ce dossier concernant le sac plastique retrouvé sur le lieu du crime que contenait un torchon et l'un des couteaux mentionné ci-dessus. Bien que l'accusation n'ait jamais demandé de tests ADN pour le torchon ou le couteau, le sac lui-même a été saupourdré et des empreintes identifiables ont été relevées. Aussi typiquement que pour le reste de ce dossier, une fois établi que les empreintes n'étaient pas celles de M. Skinner, l'accusation n'a fait aucun effort pour en connaître la provenance. Alors que Donnell avait été arrêté et condamné plusieurs fois, Ses empreintes étaient facilement accessibles pour les comparer avec celles du sac en plastique.

La comparaison d'empreintes compléterait les analyses ADN et pourrait apporter un éclaircissement plus que nécessaire sur la participation éventuelle de Donnell dans cette affaire. Une comparaison de ce type est une affaire de routine et nécessite peu de temps et de moyens.

VI.

DEM ANDES DE RÉPARATIONS.

L'article 64.03(c ) du V.C.A.A.P. établit que "la Cour peut ordonner des tests (ADN) aux services de la Police Scientifique, à un laboratoire sous-contrat avec ce département ou après un accord entre les deux parties à un autre laboratoire." L'article 64.03(d) établit que si les analyses sont faites dans un laboratoire autre que celui du département ou l'un de ses sous-traitants, "L'État n'est pas responsable du coût des analyses." De plus, si les analyses sont faites par un autre laboratoire que celui du département ou par un sous-traitant de ce département, la Cour doit inclure dans son ordonnance : 1/ Que l'analyse ADN doit être effectuée dans des conditions raisonnables afin de protéger l'intégrité des échantillons ainsi que le déroulement de l'analyse.

2/ Que l'analyse ADN doit utiliser une méthode scientifique suffisamment fiable et appropriée selon le critère 702, du Code du Texas sur les Preuves; et 3/ Qu'à la conclusion de l'analyse ADN, les résultats et toutes les informations relatives à cette expertise doivent être immédiatement déposés auprès de cette Cour et qu'une copie des résultats doit être remise à l'accusé et l'avocat qui le représente à ce moment-là.

M. Skinner est d'accord pour payer les tests ADN d'un laboratoire privé. En pièce jointe, vous trouverez une proposition pour la Cour qui fournit la liste de tous les échantillons susceptibles d'être testés par le procédé ADN PCR-STR, méthode testée par le Dr. Edward T. Blake du Laboratoire de Police Scientifique de Richmond, Californie. L'analyse PCR-STR peut être effectuée sur tous les échantillons autres que les cheveux prélevés sur la veste. Ceux-ci requièrent un test ADN mitochondrial. Par ailleurs, tous les échantillons testés par le procédé PCR-STR qui se révèleraient n'appartenir ni à M. Skinner ni à aucune des trois victimes devraient être soumis à une analyse ADN mitochondriale afin de déterminer si le contributeur est un membre de la famille maternelle de Mlle Busby. Ce document ci-joint fournit la liste des échantillons devant subir un test ADN mitochondrial aux soins du Dr Terry Melton de Mitotyping Inc. De l'Université de l'État de Pennsylvanie.

Cette proposition est présentée selon le format utilisé par le Juge Stephen Ellis du la Court du 35ème District du Comté de Brown au Texas pour Texas v McGinn, n°13-231 (7 juin 2000) (une copie de celle-ci est jointe à la lettre en Annexe 3), un dossier qui avait reçu une attention particulière l'année dernière lorsque l'ancien Gouverneur George W. Bush a accordé un sursis d'exécution de 30 jours à Ricky McGinn pour que des tests ADN puissent être effectués. La différence principale avec le dossier de McGinn, l'analyse PCR-STR avait initialement été faite par le laboratoire de la Police Scientifique avec une analyse comparative effectuée par le Dr Blake, et l'analyse mitochondriale avait été initialement faite par le FBI avec une analyse comparative effectuée par le Dr Melton. Dans ce dossier, tous les coûts, y compris les honoraires du Dr Blake et du Dr Melton, ont été pris en charge par l'État du Texas. Le dossier de McGinn se situait avant la mise en application de l'Article 64 du V.A.C.C.P., qui fournit maintenant l'option d'effectuer des tests ADN par un laboratoire privé autre que celui du département ou l'un de ses sous-traitants, ce avec le consentement du procureur et aux frais de l'accusé.

Si le procureur rejette cette demande, alors M. Skinner propose que l'ordonnance soit modifiée afin que les tests soient effectués par le laboratoire du département ou l'un de ses sous-traitants et ce aux frais

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de l'État du Texas, selon l'article 64.03 (c ) et (d). Dans ce cas de figure, les tests devraient être faits en collaboration avec le Dr Blake et le Dr Melton, comme pour le dossier McGinn.

Cette proposition d'ordonnance demande que la comparaison d'empreintes digitales soit faite par le laboratoire de police scientifique.

VII. CONCLUSION

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, M. Skinner demande que cette requête soit approuvée et que les tests ADN soient effectués.

Respectueusement soumise le 9 octobre 2001,

Henry Watkins SKINNER

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