11 décembre 2002 - ADN

ADN

COUR D’APPEL DU TEXAS APPEL DU REJET DE LA DEMANDE DE TESTS ADN 11 DÉCEMBRE 2002

N° 74,400

Devant la Cour d’Appel de l’État du Texas Henry W . Skinner Contre L’État du Texas -----------------------------------------------------En appel de la Cour du 31ème District du Comté de Gray, Texas en référence au dossier n° 5216 -----------------------------------------------------APPEL EN RECOURS D’HENRY W . SKINNER

AUX HONORABLES JUGES DE LA COUR D’APPEL: Ce recours est déposé suite à la réponse de l’État du Texas qui n’a pas adressé les arguments évoqués par le requérant Henry W. Skinner dans son appel initial. Par contre, l’État stipule que la juridiction de jugement n’a pas respecté l’article 64.02 V.A.C.C.P. et demande que cette cour renvoie ce dossier devant la juridiction de jugement afin d’appliquer cet article.

L’article 64.02 stipule que : À réception de la requête (pour les tests ADN) ; la juridiction de jugement doit : (1) fournir à l’avocat représentant l’État une copie de ladite requête ; et (2) exiger que cet avocat : (A) transfère les pièces à conviction à la Cour avec une description de l’état des pièces ; ou (B) explique par écrit à la Cour pourquoi l’État n’est pas en mesure d’effectuer le transfert des pièces à conviction.

La réponse de l’État démontre que la juridiction de jugement ne lui a pas envoyé une copie de la requête et que, en conséquence, l’État n’a pas été en mesure de se conformer à l’article 64.02(2)(A) & (B).

Comme il est indiqué dans la requête de M. Skinner, son appel pour l’obtention de tests ADN et l’arrêt de la Cour rejetant cette demande représentent la totalité des éléments de cette procédure.

Aucune opposition à ce recours n’a été déposée par le procureur et aucune audience n’a été concédée par la Cour. Par ailleurs, le rejet de cette requête s’est résumé à une simple phrase, sans aucun élément factuel ou conclusions juridiques. La déclaration de l’État dans sa réponse que les pièces à conviction n’ont jamais été transférées à la Cour comme l’exige l’article 64.02 alimente substantiellement le litige exposé par M. Skinner sur le fait que la façon avec laquelle la juridiction de jugement et le procureur ont traité cette requête est tout à fait inadéquate.

Dans son appel initial, M. Skinner a demandé que cette Cour casse la décision de la juridiction de jugement sur le fonds, ou éventuellement renvoie ce dossier pour obtenir les éléments factuels et les conclusions juridiques selon l’article 64.03 V.A.C.C.P. M. Skinner continue de penser qu’il a posé un droit de fait par l’article 64.03 pour obtenir à cette date un certain nombre d’analyse ADN qui n’ont pas été précédemment effectuées par l’État et que cette Cour pourrait prendre une décision à cet effet.

Néanmoins, au vue de la réponse de l’État, M. Skinner n’aurait pas d’objection sur le renvoi de son dossier par cette Cour avec les instructions nécessaires adressées à la juridiction de jugement et au procureur afin

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qu’ils agissent conformément aux critères de l’article 64.02 si cette Cour recevait les pièces à conviction et que les conclusions conformes à l’article 64.03 lui soient communiquées.

Pour cette raison, M. Skinner sollicite respectueusement que la Cour d’Appel casse la décision de la juridiction de jugement sur le fonds du dossier ou, éventuellement que celle-ci renvoie son dossier devant la Cour du 31ème District du Comté de Gray avec les instructions rappelant les critères de l’article 64 du V.A.C.C.P.

Respectueusement soumis le 11 décembre 2002

Par Henry Watkins SKINNER

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