18 décembre 2002 - ADN

ADN

COUR D’APPEL DU TEXAS ORDONNANCE 18 DÉCEMBRE 2002

Devant la Cour d’Appel de l’État du Texas

N° 74,400

Henry W . Skinner, le requérant Contre L’État du Texas

==================== En appel du Comté de Gray ====================

PER CURIAM ORDONNANCE

Cet appel se réfère à l’ordonnance de la juridiction de jugement rejetant la requête pour l’obtention de tests ADN. Le requérant a exposé deux points d’erreur.

Initialement, nous notons que la juridiction de jugement ne s’est pas conformée à l’article 64.03 du V.A.C.C.P. La juridiction de l’appel direct de cette Cour se doit d’appliquer les éléments de détermination selon l’article 64.03. Kutzner v State, 75 S.W.3d 427, 435 (Tex. Cr. App. 2002).

Nous estimons que la juridiction de jugement doit rendre un avis contenant les déterminations requises par l’article 64.03. Ces déterminations seront incluses dans les minutes de la Cour en tant que «supplément». Voir Tex. R. App. P. 34 .5 ( c)(2). Ces minutes supplémentaires devront être déposées dans les 30 jours qui suivent la date de la présente ordonnance.

Il est ainsi ordonné en ce jour du 18 décembre 2002.

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