24 septembre 2003 - ADN

ADN

COUR D’APPEL DU TEXAS REQUÊTE EN RECONSIDÉRATION 24 SEPTEMBRE 2003

N° 74,400 – Texas Court of Crim inal Appeals

Henry W . SKINNER Contre L'Etat du Texas ------------------------------------En appel de la décision n°5216 concernant le rejet de la requête pour l'obtention de tests ADN par la cour du 31 ème district du Com té de Gray, Texas

------------------------------------REQUETE EN RECONSIDERATION

Aux honorables Juges de la Cour d'Appel :

Selon la procédure 79 du Code de Procédure Pénale du Texas, le requérant Henry Watkins Skinner, par et avec les avocats le représentant, sollicite respectueusement la reconsidération de la décision prise votre Cour le 10 septembre 2003, décision confirmant celle du tribunal qui l'a condamné, lui refusant les tests ADN dans la procédure en cassation comme l'article 64 du Code de Procédure Pénal du Texas l'y autorise.

La décision de la Cour établit que le dossier de M. Skinner n'est pas conforme à l'article 64.03(a)(2)(A) s'est basé uniquement sur la lecture du rapport du laboratoire à propos des résultats de tests effectués après le procès de celui-ci. L'interprétation de ce rapport par cette Cour est clairement erronée. De plus, l'erreur de la Cour est amplifiée par le fait que la fiabilité de ce rapport n'a jamais été confirmée par une contreexpertise.

A. RECAPITULATIF

M. Skinner est un prisonnier actuellement détenu dans le couloir de la mort sous la responsabilité de l'Administration Pénitentiaire du Texas. Il a été condamné après un procès dans le Comté de Gray, Texas, en 1995 pour le meurtre de Twila Busby et de ses deux fils. Avant le procès, l'Etat a fait analyser certains éléments matériels - mais pas tous - liés à l'enquête puis aux tests ADN. Pendant l'été 2000, l'Etat a soumis de nouveaux échantillons, prélevés sur le lieu du crime et lors des autopsies, au laboratoire GeneScreen, un laboratoire pour les tests ADN. Pourtant et à nouveau, l'Etat n'a pas demandé de tests pour des échantillons importants.

Le 9 octobre 2001 comme l'y autorise l'article 64 du Code de Procédure Pénale du Texas, M. Skinner a demandé des tests ADN pour la procédure en cassation de certains prélèvements jamais testés auparavant. M. Skinner a également demandé que les notes d'expertise de GeneScreen soient communiquées à la défense. L'Etat n'a pas formulé d'opinion contraire à la requête de M. Skinner en vue d'obtenir ces tests et n'a présenté aucun élément tangible lui permettant de contrer cette demande. Le 26 juin 2002, la cour du district a rejeté cette requête dans une ordonnance contenant une seule phrase. En appel, la Cour a renvoyé la requête devant le tribunal qui l'a condamné avec "des directions en vue d'obtenir une ordonnance correspondant à l'article 64.03 sur les déterminations." Skinner v State, n°74,400, 2003 WL 22092369, à *1 (Tex. Crim. App. Sept 10, 2003).

Dans le renvoi, la cour a établi une ordonnance selon laquelle le dossier de M. Skinner ne démontre pas clairement "qu'une probabilité raisonnable existe selon laquelle le requérant n'aurait pas été inculpé et/ou condamné si des résultats à décharge avaient été obtenus par le biais de ces tests" (Première ordonnance

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modifiée à 1, Ex Parte Skinner, N°5216 (Jan. 15, 2003)); voir également Kutzner v State, 75 S. W. 3d 427, 43839 (Tex. Crim. App. 2002) (interprétant les critères de l'article 64.03(a)(2)(A)). 1

Dans l'appel sur cette décision, la Cour conclut que même si les résultats des tests ADN demandés par M. Skinner étaient à décharge, "son dossier ne remplit toujours pas les critères du standard établi par Kutzner car les preuves ADN des tests de GeneScreen étaient à charge". Skinner, 2003 WL 22092369, à *2. La Cour a précisément interprété les résultats de GeneScreen comme suit: L'analyse des paillettes de sang prélevées sur un cheveu trouvé dans la main droite de Twila Busby lors de l'autopsie a donné un résultat positif en comparaison de l'ADN du requérant et de Mlle Busby comme donateurs potentiels. Cette analyse démontre clairement qu'un mélange a bien eu lieu entre les deux personnes alors que la victime tentait de sauver sa vie. Parce que l'ADN du requérant a bien été retrouvé mélangé avec celui de Mlle Busby dans sa main lors de l'autopsie, il n'y a rien que les autres échantillons prélevés sur le lieu du crime (si ceux-ci révélaient la présence d'une tierce personne) pour contredire la présence du requérant sur le lieu du crime et à l'heure du crime et ainsi remettre en question son implication dans ce crime.

Id à *3. Par ailleurs, la Cour a également confirmé que le dossier de M. Skinner n'est pas conforme au critère de l'article 64.03(a)(2)(A).

B. ARGUMENT

Le requérant sollicite de votre bienveillance la prise en considération que la Cour a fondamentalement mal interprété les conclusions de GeneScreen quant aux analyses ADN qui n'ont jamais été soumises à une contre expertise. Cette reconsidération est appropriée car ici la Cour a mal interprété les éléments. E.g.

Prescott v State, 696 S.W. 2d 693, 694)95 (Tex. App. 1985), revisé, 774 S. W. 2d 128 (Tex. Crim. App. 1988) (accordant une reconsidération basé sur le fait qu'une Cour avait mal interprété la signification de certains témoignages lors du procès). Dallas Cowboys Football Club v Harris, 348 S. W. 2d 27, 41 (Tex. Civ. App. 1961) (la Cour a accordé une reconsidération due à une mauvaise interprétation de témoignages dans la déclaration des faits enregistrée).

Le rapport de GeneScreen ne prouve pas que l'ADN de M. Skinner était présent dans les paillettes de sang sur les cheveux retrouvés dans la main droite de Mlle Busby. C'est pourquoi la conclusion de la Cour est erronée en affirmant que les tests ADN suggèrent que Mlle Busby s'est battue avec M. Skinner la nuit du crime. Cette déduction est la seule référence dans la conclusion de la Cour qui estime qu'il n'y a pas de probabilité raisonnable qui permette de croire que si des résultats disculpatoires étaient obtenus avec d'autres tests, M. Skinner n'aurait pas été inculpé et/ou condamné. La logique d'interprétation de cette conclusion étant erronée, la décision de la Cour l'est également.

De plus, la Cour n'aurait pas dû se fier aux faits et aux déductions du rapport de GeneScreen car celui-ci n'a jamais fait partie du procès et par conséquent, n'a jamais pu être soumis à une contre-expertise ou à une mission d'information judiciaire. Un tel examen démontrerait clairement les limitations de ces rapports.

C'est pourquoi une reconsidération de cette décision doit être accordée et la décision de la Cour qui a condamné M. Skinner doit être rejetée. a) La Cour a m al interprété les rapports de GeneScreen L'axe central de la détermination de la Cour, basée sur le fait que des tests ADN supplémentaires ne disculperaient pas M. Skinner, se trouve dans la déclaration: "L'analyse des paillettes de sang prélevées sur un cheveu trouvé dans la main droite de Twila Busby lors de l'autopsie a donné un résultat positif en comparaison de l'ADN du requérant et de Mlle Busby comme donneurs potentiels." Skinner, 2003 WL 22092369, à *3. La Cour conclut que le mélange du sang de Mlle Busby et celui de M. Skinner démontre clairement que M. Skinner était la personne qui a attaqué Mlle Busby. Mais cette conclusion est basée sur une lecture erronée des rapports de GeneScreen qui, s'ils étaient correctement analysés, démontrent clairement que Twila Busby était le seul donateur potentiel de ces paillettes de sang prélevées sur le cheveu trouvé dans sa main droite.

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Dans son rapport du 20 septembre 2000, GeneScreen parle de l'analyse de l'échantillon génétique référencé "FOR2689-11D (paillettes de sang du cheveu trouvé dans la main droite de Mlle Busby)". (Mot. Ex. 6 à 1). GeneScreen a amplifié l'ADN et l'a "typé en utilisant du Promega PowerPlex 1.1 et de l'Amelogenin".

Les résultats de ce test ont ensuite été comparés avec l'empreinte ADN de Mlle Busby. GeneScreen a conclu que Mlle Busby "est un donateur potentiel du sang sur le cheveu trouvé dans sa main droite". Ce rapport ne dit pas si FOR2689-11D a été comparé avec un échantillon sanguin de M. Skinner, mais il le laisse supposer, pour autant que le but des tests effectués par GeneScreen, comme le dit le procureur, était d'ajouter un clou sur le cercueil de M. Skinner en confirmant qu'il est bien la source de l'ADN trouvé sur divers éléments que le procureur a décidé de faire analyser. Le rapport du 20 septembre 2000 (Mot. Ex. 6) est seulement le rapport de GeneScreen concernant les paillettes de sang relevées sur le cheveu trouvé dans la main droite de Mlle Busby. Par conséquent, il n'y a rien dans les rapports de GeneScreen qui puisse permettre à la Cour de déclarer que GeneScreen a identifié M. Skinner comme donateur potentiel des paillettes du sang et l'affirmation contraire de la Cour est incorrecte.

Pour en être sûr, les rapports du 24 août 2000 et du 2 octobre 2000 indiquent que des éléments sur le cheveu trouvé dans la main droite de Mlle Busby présentaient un "profil génétique mixte". Quel qu'aient été ces éléments, il ne pouvait s'agir des paillettes de sang puisque le rapport du 20 septembre démontre qu'il n'y avait aucun mélange dans les paillettes - Mlle Busby en était le seul donateur potentiel. Les rapports de GeneScreen ne donnent aucune précision sur la nature des éléments contenant un "profil génétique mixte". Toutefois, en ce qui concerne ces éléments, les rapports notent des faits importants - qui ne sont pas mentionnés par la Cour - d'une part les marqueurs ADN de Mlle Busby dans ce "profil génétique mixte" sont très présents alors que ceux de M. Skinner sont très faibles ou ne sont pas discernables de celui de Mlle Busby. Voir le rapport du 24 août à 1 (Résultats pour FOR2689-011D); le rapport du 2 octobre à 1 (idem). Il y a plusieurs explications pour expliquer que ces ADN ne provenant pas du sang soient faiblement présentes sur le cheveu de Mlle Busby. Par exemple, M. Skinner et Mlle Busby vivaient ensemble et auraient très bien pu utiliser le même peigne, la même brosse à cheveux ou la même serviette de toilette pendant les jours qui ont précédé le crime. L'ADN aurait pu être communiqué par l'intermédiaire d'un oreiller, d'une casquette, d'un foulard ou d'un autre vêtement. Par conséquent, il n'y a aucun élément factuel pouvant justifier la déduction de la Cour quant aux analyses de GeneScreen sur le cheveu retrouvé dans la main droite de Mlle Busby et que celles-ci soient des preuves à décharges insuffisantes pour se conformer à l'article 64. b) La Cour n'aurait pas du se baser uniquem ent les rapports de GeneScreen car ils n'o nt pas fait l'objet d'un contre exam en ou d'une contre-expertise par la défense.

En plus du fait que les rapports de GeneScreen n'étayent pas les conclusions de la Cour, la Cour n'aurait pas du se baser sur ces rapports car ils n'ont jamais été soumis à la défense pour subir un contre examen ou une contre-expertise. Il est clairement établi dans une telle procédure que les rapports d'expertise et les témoignages doivent être soumis à un contre examen avant qu'ils ne puissent être admissibles. Voir Tex. R. Crim. Evid. 705 (b) ("Avant qu'un expert ne donne son opinion ou publie des faits ou informations, la partie contre laquelle ces éléments peuvent être retenus doit avoir l'opportunité, si elle le demande, de procéder à un examen en voir dire afin d'étudier ces faits ou informations sur lesquelles une opinion est basée."); Tex. R. Crim. Evid. 705 (c) ("Si la Cour détermine que l'expert n'a pas apporté d'éléments suffisants, l'opinion n'est pas admissible à moins que la partie qui propose ce témoignage ne fournisse d'autres faits pouvant étayer la même thèse."), Griffith v State, 983 S. W. 2d 282, 287 (Tex. Crim. App. 1998) ("la cour doit déterminer si les preuves scientifiques sont fiables et peuvent concourir à assister le jury à obtenir un résultat précis"); Hepner v State, 966 S. W. 2d 153, 159 (Tex. App. 1998) ("la responsabilité de persuasion revient à l'avocat (du témoignage de l'expert) afin de démontrer grâce à des preuves claires et convaincantes, hors de la présence du jury, que la preuve scientifique est fiable et par conséquent appropriée"). Et, lorsque la Cour a déterminé que l'opinion de l'expert est suffisamment fiable, ensuite celle-ci pourra être exposée et elle s'en remet bien sûr à la procédure de contre-interrogatoire.

Dans le cas présent, aucune évaluation de ce type n'a eu lieu. L'analyse de GeneScreen a été effectuée après le procès. Donc cette procédure est la toute première opportunité pour que ces rapports soient soumis à l'examen de la défense - une procédure à laquelle M. Skinner souhaite accéder en demandant, par exemple, les notes d'expertise de GeneScreen. La Cour a eu tort de refuser que cette procédure ait lieu, tort d'accepter et de se fier aux rapports de GeneScreern comme si cette même procédure s'était déjà déroulée.

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DEM ANDE D'ASSISTANCE

Pour toutes les raisons citées ci-dessus et pour toutes les raisons énumérées dans les requêtes antérieures de M. Skinner, celui-ci demande en toute bonne foi que la Cour annule la décision de la Cour du District par laquelle sa requête pour l'obtention de tests scientifiques avait été rejetée.

Respectueusement soumis le 24 septembre 2003.

Les avocats pour le requérant Henry W. Skinner.

Robert C. OWEN

Douglas G. ROBINSON

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