5 décembre 2003 - ADN

ADN

COUR FÉDÉRALE DU DISTRICT D’AMARILLO REQUÊTE POUR L’OBTENTION

D’ENQUÊTES COMPLÉMENTAIRES 5 DÉCEMBRE 2003

DEVANT LA COUR DES ETATS UNIS POUR LE DISTRICT NORD DU TEXAS, DIVISION D ’AMARILLO

HENRY W. SKINNER Le Requérant Contre JANIE COCKRELL, Directeur Texas Department of Criminal Justice, Insitutional Division

La Partie Adverse

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9 :99-CV045

REQUÊTE POUR L’OBTENTION D’ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE ET DOSSIER DE SOUTIEN

Le requérant, Henry W. Skinner, par l’intermédiaire de ses avocats, sollicite respectueusement la Cour l’autorisation de mener plusieurs enquêtes complémentaires, comme détaillées ci-après. Cette requête est autorisée par le règlement 6 des règlements de la section 2254 de la procédure devant la Court des Districts des États-Unis («Règle de l’Habeas 6 ») et la demande d’enquête est essentielle afin que cette Cour puisse étudier et résoudre les revendications de M. Skinner à la lumière d’un rapport factuel complet.

DOSSIER DE SOUTIEN La règle 6 de l’Habeas autorise expressément cette Cour à ordonner une enquête complémentaire : «L’une des parties est autorisée à invoquer la procédure d’enquête complémentaire accordées par le Code de Procédure Civil Fédéral si, et seulement si, le juge dans l’exercice de sa discrétion et pour une bonne cause démontrée, autorise celles-ci, mais uniquement dans ce cas. » 28 U.S..C.A. § 2254(a).

La règle 6(a) de l’Habeas inclut la directive de la Cour Suprême des Etats-Unis qui recommande que le requérant d’une procédure fédérale en Habeas Corpus peut « prétendre à une considération minutieuse et entière de ses réclamations, y compris l’accès total à la présentation des faits. » Harris v Nelson, 394 U.S. 286, 298 (1969), voir également Balckledge v Allison, 431 U.S. 63, 82-83 (1977) (idem), la réglementation de la section 2254 des dossiers s’appliquant aux Cours des Districts des Etats-Unis, note du comité sur la règle 6 (West 2003) (« Subdivision (a) reflète Harris v Nelson »).

Bien que la Cour Fédéral statuant sur l’Habeas peut octroyer au requérant le droit de mener une enquête complémentaire si « la bonne foi » est avérée. Selon la Cour Suprême, cette « bonne foi » dans le cadre d’enquêtes complémentaires dans une procédure en Habeas est avérée « si des allégations spécifiques présentées devant la Cour démontrent que le requérant, si les faits étaient complets et développés, pourrait prouver qu’il est en droit… d’obtenir réparation. » Bracy v Gramley, 520 U.S. 899, 90809 (1997) (citant Harris v Nelson, 394 U.S. 286, 300 (1969)).

Avant que le droit de mener une nouvelle enquête soit accordé selon la règle 6(a) de l’Habeas, la Cour du 5ème Circuit exige que le requérant expose les allégations spécifiques afin de justifier sa demande de réparation. Voir Clark v Johnson, 202 F.3d 760, 767 (5th cc. 2000) ; West v Johnson, 92 F.3d 1385, 13991400 (5th cc. 1996) ; Perillo v Johnson, 79 F.3d 441, 444 (5th cc. 1996) ; Ward v Whitley, 21 F.3d 1355, 1367 (5th cc. 1994) ; Willie v Maggio, 737 F.2d 1372, 1395 (5th cc. 1984). Par ailleurs, le requérant doit pouvoir démontrer que de telles preuves existent. Kirkpatrick v Whitley, 992 F.2d 491, 496 (5th cc. 1993).

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Le requérant qui a exposé des allégations spécifiques afin d’obtenir réparation, qui a démontré que l’information requise est essentielle au développement factuel de ses allégations, et qui a prouvé que la dite information est vraisemblablement entre les mains d’une tierce personne qui serait le sujet de l’enquête et que cette information ne puisse être obtenue par un autre moyen, celui-ci aura établi sa « bonne foi » selon l’interprétation par le 5ème cc de la jurisprudence de Brady et la règle 6 de l’Habeas. Voir Murphy v Johnson, 205 F.3d 809, 813-14 (5ème cc. 2000) (« lorsque les allégations spécifiques présentées devant la Cour démontrent qu’il y a raison de penser que le requérant serait, si les faits invoqués étaient développés, capable de démontrer qu’il est en mesure d’obtenir réparation, il est du devoir des tribunaux de fournir les moyens et les procédures nécessaires pour mener une enquête adéquate ») ; East v Scott, 55 F.3d 996, 1001 (5th cc. 1995) (bien qu’une « cour du district peut généralement faire valoir sa discrétion pour octroyer ou refuser une enquête complémentaire selon la règle 6 de l’Habeas, le refus global d’une enquête complémentaire serait un abus de ce pouvoir discrétionnaire si celle-ci est indispensable pour le développement équitable des faits matériels »). 1.

M. Skinner soumet respectueusement le fait que les éléments de cette enquête complémentaire sont particulièrement appropriés car aucun développement factuel de ses allégations spécifiques n’a été exposé devant la Cour de l’État. Comme il a été exposé dans la réponse de M. Skinner à la réponse de la partie adverse à sa pétition, les allégations et la réponse de la partie adverse soulèvent un certain nombre de sujets litigieux qui devront être résolus par cette Cour lors d’une audience contradictoire. L’enquête demandée présentement est intimement liée au développement de faits appropriés qui permettront la conclusion d’une telle audience.

Nous exposons ci-après chacune des demandes d’enquête de M. Skinner et pourquoi chacune d’entre elles justifient ces demandes. Pour chacune d’entre elles, une fois que la Cour autorisera une enquête complémentaire, des notifications de dépositions, des demandes de documents, et/ou des mandats – si ceux-ci sont appropriés selon le Code Civil de Procédure Pénal – seront présentés.

DEM ANDES DE RÉPARATION POUR LESQUELLES UNE ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE EST SOLLICITÉE I.

Enquête sur la réclam ation de M. Skinner concernant la violation de ses droits à une procédure équitable par le faux tém oignage du tém oin à charge de l’État Andrea Reed (Réclam ations I, II et III)

Dans trois réclamations, M. Skinner argumente que ses droits à une procédure équitable ont été bafoués par le témoignage de Andrea Reed lors de son procès car : (1) le procureur a sciemment obtenu le témoignage de Mlle Reed pour donner l’impression que M. Skinner avait dit à Mlle Reed qu’il avait tué Twila Busby ; (2) les menaces et intimidation d’un officier de police et de l’enquêteur du procureur ont poussé Reed à fournir un faux témoignage ; et (3) le procureur n’a pas su exposer les motivations de Mlle Reed pour fournir un faux témoignage car elle avait été menacée. 2. Ces allégations sont corroborées par le témoignage sous serment de Mlle Reed dans lequel elle admet avoir fourni un témoignage erroné par endroit, totalement faux parfois lors du procès car elle était menacée et intimidée par l’équipe du procureur.

La partie adverse admet que sous la direction des questions de l’ancien juge d’instruction, John Mann, Reed a témoigné faussement à propos des aveux de M. Skinner selon lesquels il aurait avouer avoir tué Twila Busby. La partie adverse reconnaît que ce témoignage contredit la déposition que Reed avait faite à l’officier de police Connie Ogle le jour du crime, déposition qui était à la disposition de Mann lorsqu’il a interrogé Reed pendant le procès. Cependant la partie adverse souligne que Mann n’a pas intentionnellement extirpé un faux témoignage, celui-ci a néanmoins créé un problème de fait sur l’intention de Mann à extirper un faux témoignage.

La pétition souligne également que Reed a fourni un faux témoignage à cause des menaces et des intimidations de l’officier de police Katie Gerhardt et de l’enquêteur du bureau du juge d’instruction, William McMinn car elle croyait qu’elle devait suivre « un scénario » qui lui avait été fourni par l’assistante du juge d’instruction Tracy Blades. La partie adverse a répondu que les actions des officiers envers Reed ne pouvaient pas être perçues comme des menaces viables. Conséquemment, la réponse de la partie adverse soulève un litige de fait, à savoir si Mlle Reed a été poussée à témoigner comme le souhaitait le procureur et non pour énoncer la vérité.

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Afin de développer les faits liés à cette allégation, il est essentiel d’obtenir les témoignages sous serment de Mann, Gerhardt, McMinn, Blades et Ogle ainsi que tout autre document approprié dans le dossier du procureur soit examiné. Cette information ne pouvant être obtenue par le requérant sans autre recours que d’invoquer les règles de cette Cour. C’est pourquoi, afin de résoudre ces allégations litigieuses concernant le témoignage de Mlle Reed, M. Skinner sollicite l’autorisation d’obtenir: (1) les témoignages sous serment de Mann, Gerhardt, McMinn, Blades et Ogle concernant Andrea Reed ; (2) tout document entre les mains de l’État concernant l’implication de Mlle Reed dans le dossier Skinner, y compris – de façon non restrictive – tous les documents que l’assistante du juge d’instruction Blades a remis à Mlle Reed avant sa déposition.

II.

Enquête concernant l’allégation de M. Skinner selon laquelle il a été privé d’une représentation juridique com pétente lors de son procès (Réclam ation IV).

Dans sa pétition, M. Skinner explique que son avocat lors du procès a été incompétent à différents niveaux. En particulier, M. Skinner stipule que son avocat a : (1) n’a pas effectué de contreinterrogatoire d’Andrea Reed en qui concerne les contradictions entre sa déposition faite auprès de la police et son témoignage lors du procès ; (2) n’a pas su tirer avantage d’une pièce à conviction essentielle – les éclaboussures de sang – qui aurait démonté la théorie de l’accusation ; (3) n’a pas cherché et présenté les preuves de l’allergie de M. Skinner à la codéine, ce qui aurait largement soutenu la thèse de son incapacité physique ; (4) n’a pas cherché et présenté de preuves lors du procès sur l’implication possible de Robert Donnell ; et (5) n’a pas fait effectuer un certain nombre d’analyses scientifiques potentiellement disculpatoires. A chaque point, la partie adverse a soulevé un certain nombre d’éléments factuels, du principe que la performance de l’avocat n’était que le résultat d’une stratégie ou que celle-ci n’était pas contradictoire avec le fait que les erreurs de l’avocat n’ont pas été préjudiciables à M. Skinner.

Les analyses scientifiques méritent une attention toute particulière. L’attention que l’État a porté aux tests ADN avant le procès s’est limitée au sang prélevé sur les vêtements de M. Skinner. Un certain nombre d’éléments prélevés sur le lieu du crime contenaient de l’ADN, dont les résultats d’analyse auraient pu étayer la thèse de la défense. L’avocat de la défense n’a rien fait tester. Le juge d’instruction, John Mann, a fait tester un certain nombre d’échantillons après le procès par un laboratoire de Dallas connu sous le nom de GeneScreen. Les rapports de GeneScreen sur les tests effectués montrent que M. Skinner est exclu comme origine potentielle des cheveux retrouvés dans la main de Twila Busby. Sur d’autres points, les rapports de GeneScreen sont incomplets et/ou confus. Par ailleurs, les analyses de GeneScreen ont été sélectives et ne comprenaient pas les analyses de pièces à conviction importantes. Comme il a été décrit dans la pétition, le choix de l’avocat de ne pas faire tester ces pièces essentielles, ainsi que son choix de ne pas demander la comparaison des empreintes digitales relevées sur un sac en plastique trouvé sur le lieu du crime avec celles de Robert Donnell, démontrent l’incompétence de l’avocat de la défense.

Afin de développer amplement les faits concernant les allégations de M. Skinner sur l’incompétence de son avocat, il est impératif d’obtenir les témoignages sous serment de Comer, Fields et Mann et d’obtenir un certain nombre de pièces à conviction en vue d’analyses scientifiques. Ces informations ne pouvant être obtenues par le requérant sans autre recours que d’invoquer les règles de cette Cour. C’est pourquoi, en vue de résoudre les allégations litigieuses soulevées par la partie adverse concernant l’incompétence de l’avocat de la défense, M. Skinner sollicite respectueusement l’autorisation d’obtenir : (1) les dépositions sous serment de Comer, Fields et Mann à ce sujet ; (2) les pièces à conviction actuellement en possession de l’État afin d’effectuer les analyses de l’ADN prélevé sur les éléments suivants : (a) les deux couteaux trouvés sur le lieu du crime ; (b) le torchon retrouvé dans un sac plastique sur le lieu du crime ;

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(c) les prélèvements effectués sous les ongles de Twila Busby ; (d) les prélèvements vaginaux effectués sur le corps de Twila Busby ; et (e) la veste coupe-vent trouvée près du corps de Twila Busby ; (3) la saisie, selon la réglementation applicable à la préservation de pièces à conviction, du sac plastique retrouvé sur le lieu du crime contenant un jeu d’empreintes digitales ainsi qu’un exemplaire des empreintes digitales de Robert Donnell ; et (4) la saisie de toutes les notes de travail et correspondance de GeneScreen et du bureau du juge d’instruction ainsi que tout autre document concernant les analyses ADN effectuées par GeneScreen.

III. Enquête concernant l’allégation de M. Skinner selon laquelle Harold Comer posait un réel conflit d’intérêt (Réclam ations V et VI).

Dans sa pétition, M. Skinner explique que Harold Comer a travaillé laborieusement à cause d’un conflit d’intérêt qui touchait directement à sa représentation de M. Skinner. Par ailleurs, M. Skinner indique également que le Juge Sims ne l’a pas protégé de son droit à une représentation dégagée de tout conflit d’intérêt en ne lui fournissant pas les documents pour l’informer de la nature et des conséquences du conflit d’intérêt de M. Comer et ne lui a donc pas laissé l’opportunité de réclamer un autre avocat.

La partie adverse réfute la plupart de ces allégations en rapport avec ce sujet. En particulier, la partie adverse rejette l’idée que M. Comer avait des motivations financières à ne pas révéler le conflit d’intérêt. De plus, la partie adverse dit que d’un point de vue factuel, le sujet du conflit d’intérêt était enteriné. A ce propos, elle expose le témoignage sous serment de Comer et Mann qui tous deux prétendent que M. Skinner a été informé de cette situation et conséquemment abandonné tout recours éventuel sur ce point et ce dans un document non-enregistré par le Juge Sims. Comer réfute certaines allégations concernant sa motivation de ne pas informer M. Skinner des conséquences potentielles de ce conflit d’intérêt afin que lui-même, Comer, puisse continuer à encaisser les honoraires extraordinaires qui lui ont été versé pour son travail sur ce dossier.

Afin de développer amplement les faits concernant les allégations de M. Skinner sur le conflit d’intérêt de M. Comer et le fait qu’il n’a jamais renoncé à son droit de faire valoir ce conflit, il est impératif d’obtenir les témoignages sous serment de Comer, Mann et toute autre personne qui aurait été présente lors de la communication entre le juge et M. Skinner, d’obtenir un certain nombre de documents concernant les motivations financières de Comer. Ces informations ne pouvant être obtenues par le requérant sans autre recours que d’invoquer les règles de cette Cour, c’est pourquoi, en vue de résoudre les allégations litigieuses soulevées par la réponse de la partie adverse concernant ce conflit d’intérêt, M. Skinner sollicite respectueusement l’autorisation d’obtenir : (1) les dépositions de Man, du Juge Sims, de J. Larry Porton employé de la Cour, de Bill McMinn et de Tracey Jennings, tous identifiés par Mann comme ayant été présents lorsque M. Skinner aurait prétendument renoncé à tout recours à propos de ce conflit d’intérêt ; (2) la déposition de Comer concernant cette supposée renonciation et les allégations concernant ses motivations financières à voir M. Skinner renoncer à tout recours sur le conflit d’intérêt ; (3) le dossier du juge d’instruction sur l’enquête concernant les allégations des fautes commises par Comer lorsqu’il était lui-même juge d’instruction, y compris les allégations par son propre enquêteur, Mike Hartsock, qu’il aurait déposé $10000 d’une saisie sur son propre compte bancaire ; et

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(4) les archives personnelles et professionnelles de Comer à partir de la date de sa démission en tant que juge d’instruction jusqu’à la date à laquelle il a reçu le dernier paiement pour sa représentation de M. Skinner.

IV. Enquête concernant l’allégation que le Shérif a violé les droits de M. Skinner sur sa correspondance avec son avocat, droits protégés par la constitution fédérale, en lisant et copiant ses correspondances protégées. (Réclam ation VIII).

Dans sa pétition, M. Skinner démontre que lorsqu’il a été incarcéré dans la prison du Comté de Gray, le Shérif Stubblefield a ouvert, lu et copié toutes ses correspondances en violation de ses droits garantis par le 6ème Amendement. M. Skinner explique que l’équipe du procureur a ainsi acquis une connaissance détaillée de la stratégie de la défense pour la préparation de son procès et ce à cause du comportement de Stubblefield. La partie adverse ne nie pas que le fait que Stubblefield ait lu les correspondances de M. Skinner, néanmoins elle réfute que celles-ci aient été transmises à l’équipe du procureur.

Afin de développer amplement les faits concernant les allégations de M. Skinner sur la violation de ses droits par le Shérif Stubblefield, il est impératif d’obtenir le témoignage sous serment du Shérif Stubblefield et de toute personne du bureau du procureur susceptible d’avoir eu accès à la correspondance de M. Skinner. Ces informations ne pouvant être obtenues par le requérant sans autre recours que d’invoquer les règles de cette Cour, c’est pourquoi, en vue de résoudre les allégations litigieuses soulevées par la réponse de la partie adverse concernant le rôle du Shérif Stubblefield, M. Skinner sollicite respectueusement l’autorisation d’obtenir :

(1) la déposition de Stubblefield, Mann, McMinn, Blades et de Jennings concernant les communications confidentielles de M. Skinner dont le contenu a été transmis par Stubblefield à l’équipe du procureur ; et (2) copie de tous les documents entre les mains de Stubblefield, le bureau du Shérif ou celui du juge d’instruction concernant le fait que Stubblefield ait lu et/ou copié la correspondance de M. Skinner et ait fourni copie de celle-ci à l’équipe du procureur.

CONCLUSION ET DEM ANDE D’ASSISTANCE Pour les raisons évoquées ci-dessus, M. Skinner sollicite respectueusement auprès de cette Cour l’arrêt proposé en pièce jointe afin de l’autoriser à procéder aux enquêtes complémentaires citées en référence.

Soumis respectueusement,

H. W. Hank SKINNER 999143 – Polunsky Unit 3827 FM 350 South Livingston TX 77351-8580

Le 5 décembre 2003

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