9 janvier 2004 - ADN

ADN

COUR FÉDÉRALE DU DISTRICT D’AMARILLO RÉPONSE ADDITIONNELLE À LA REQUÊTE POUR L’OBTENTION D’ENQUÊTES COMPLÉMENTAIRES 9 JANVIER 2004

DEVANT LA COUR DES ETATS UNIS POUR LE DISTRICT NORD DU TEXAS, DIVISION D ’AMARILLO

HENRY W. SKINNER Le Requérant Contre JANIE COCKRELL, Directeur Texas Department of Criminal Justice, Insitutional Division

La Partie Adverse

§ § § § § § § § § § § §

9 :99-CV045

RÉPONSE ADDITIONNELLE À LA REQUÊTE POUR L’OBTENTION D’ENQUÊTES COMPLÉMENTAIRES ET DOSSIER DE SOUTIEN Le requérant, Henry W. Skinner, par l’intermédiaire de ses avocats, soumet respectueusement cette réponse pour défendre la requête pour l’obtention d’enquêtes complémentaires devant cette Cour.

INTRODUCTION La partie adverse ne conteste pas que la demande d’enquêtes complémentaires soit justifiée si celle-ci prouve sa bonne foi, lorsque celle-ci est dûment exposée dans la pétition et lorsque les allégations du requérant sont spécifiques. (Réponse de la partie adverse en opposition de la requête pour l’obtention d’enquêtes complémentaires à 1-2, ci-après référencé par l’abréviation « Opp ») ; voir également Murphy v Johnson, 205 F.3d 809, 813-14 (5ème cc. 2000) (« lorsque les allégations spécifiques présentées devant la Cour démontrent qu’il y a raison de penser que le requérant serait, si les faits invoqués étaient développés, capable de démontrer qu’il est en mesure d’obtenir réparation, il est du devoir des tribunaux de fournir les moyens et les procédures nécessaires pour mener une enquête adéquate »). La demande de M. Skinner est conforme en tout point à ce critère.

En s’opposant à la requête de M. Skinner, la partie adverse argumente que M. Skinner aurait dû faire appel à cette procédure plus tôt et que cette requête n’est qu’une tactique pour gagner du temps.

Néanmoins, la réponse de la partie adverse justifie à elle seule les enquêtes complémentaires et de fait autorise le requérant à déposer les recours nécessaires à cet égard. La réponse de la partie adverse identifie les allégations dans la pétition de M. Skinner qui font l’objet de litiges et présente des allégations contradictoires concernant, par exemple, les dépositions de l’avocat de la défense lors du procès Comer et du juge d’instruction Mann. De fait, la réponse de la partie adverse a créée un certain nombres de litiges sur les faits qui ne peuvent être résolus sans qu’une audience ait lieu et qu’une enquête soit effectuée avant ladite audience ce qui est exactement la procédure énoncée par les lois fédérales pour la bonne conduite d’une audience. M. Skinner convient que l’audience a lieu « lorsque la Cour doit se concentrer sur les éléments cités » dans sa pétition. (Opp à 3). L’enquête préliminaire demandée avant la tenue de cette audience est le moyen approprié pour résoudre les points litigieux entre les deux parties.

Deuxièmement, la partie adverse rejette la demande de M. Skinner comme une « expédition de pêche ». Ce n’est pas le cas. La requête de M. Skinner est conçue pour résoudre des litiges factuels que la Cour doit solutionner afin de déterminer si M. Skinner peut prétendre à la cassation du verdict et sa sentence de mort. Bien que la partie adverse tente désormais d’ignorer ces litiges en s’opposant à ces enquêtes complémentaires, la réponse de la partie adverse soulève plusieurs points qui ne font qu’amplifier les raisons pour lesquelles doit être autorisé à mener les enquêtes complémentaires.

1

ARGUMENT

A. M. Skinner a déposé sa requête à un m om ent approprié Dans un cas typique de procédure en habeas, les éléments factuels ont largement été réduits et débattus devant la Cour de l’État avant que celui-ci ne soit présenté devant une Cour Fédérale. Ceci n’est pas le cas pour ce dossier. Par contre, la réponse de la partie adverse à la requête de M. Skinner a été la toute première fois que la partie adverse a adressé le mérite des réclamations de M. Skinner. C’est la première occasion qu’a eu M. Skinner pour apprendre lesquelles de ses réclamations sont litigieuses et celles qui ne le sont pas. La requête de M. Skinner pour l’obtention d’enquêtes complémentaires est concentrée spécifiquement sur les litiges factuels soulevés par la réponse de la partie adverse – ce que M. Skinner ne pouvait anticiper avant que cette réponse soit transmise. En fait, une demande antérieure pour l’obtention d’enquêtes complémentaire – ce que la partie adverse argumente ici en stipulant que M. Skinner aurait du se manifester plus tôt (Opp à 2-3) – n’aurait résulté qu’en une demande beaucoup plus étendue.

La Cour Suprême reconnaît que le moment choisi pour déposer une telle requête dans le cadre d’une procédure fédérale en habeas est nécessairement lié à la connaissance et la présentation des preuves : « A tout moment dans la procédure, lorsque la Cour considère qu’il est nécessaire, une audience peut se tenir afin d’exposer les preuves afin que la Cour ‘dispose des éléments comme la loi et la justice l’exigent’, soit à partir de sa propre requête ou si la bonne foi est démontrée par le requérant, un arrêt peut être publié afin d’autoriser une procédure pour développer les éléments en vue d’une audience sur les faits liés directement aux allégations des parties… »

Harris v Nelson, 394 U.S. 286, 300 (1969). Dans le cas présent, la façon de développer les faits est précisément la voie qu’a suivie M. Skinner. Si M. Skinner avait déposé cette requête avant la réponse de la partie adverse, ses demandes auraient forcément été plus étendues qu’elles le sont aujourd’hui, par anticipation de la position éventuelle de la partie adverse dans sa future réponse. Le résultat aurait été un travail d’enquêtes beaucoup plus long.

Les ronchonnements de la partie adverse sur le temps que M. Skinner serait en train d’essayer de gagner sonnent creux quand on connaît les actions de la partie adverse sur ce dossier. La partie adverse concède qu’une ‘partie notoire’ du temps écoulé après que M. Skinner ait déposé sa pétition devant la Cour Fédérale a été utilisée pour débattre de la validité de cette procédure alors que dans le même temps, M. Skinner a du se pourvoir à nouveau devant la Cour de l’État. (Opp. à 2 n. 1) Devant la Cour de l’État, la partie adverse a ensuite obtenu l’annulation des réclamations de M. Skinner en se basant sur la doctrine d’abstention de l’habeas, sans pour autant traiter le fonds du dossier. Après avoir obtenu cette annulation devant la Cour de l’État, la partie adverse a de nouveau agi afin d’obtenir l’annulation de la pétition de M. Skinner devant la Cour Fédérale – sans pour autant traiter les mérites des réclamations de M. Skinner – en invoquant le fait que M. Skinner n’avait pas encore utilisé tous les recours disponibles auprès de la Cour de l’État. La partie adverse a répondu sur les mérites des réclamations de M. Skinner seulement après y avoir été contrainte par la Cour. Par conséquent, la partie adverse n’est pas en position de faire valoir un point de procédure selon lequel une résolution sur les mérites du dossier serait une façon de gagner injustement du temps. Par ailleurs, étant donné les tentatives répétées de la partie adverse pour éviter de statuer sur les mérites des réclamations de M. Skinner, on ne peut qu’imaginer que si M. Skinner avait précédemment déposé une requête pour l’obtention d’enquêtes complémentaires pour tenter de résoudre les manipulations procédurières, la partie adverse aurait argumenté que cette demande était prématurée.

B. M. Skinner est en droit de dem ander des enqu êtes com plém entaires parce que son droit fondam ental à une justice équitable a été bafoué par le faux tém oignage du tém oin à charge Andrea Reed (Réclam ations I, II et III).

2

L’argumentation de la partie adverse en opposition à cette requête concernant le faux témoignage d’Andrea Reed est en fait contradictoire avec la première réponse de la partie adverse. Tout d’abord, la partie adverse prétend qu’une enquête complémentaire aurait été inutile pour démontrer que le procureur savait que le témoignage d’Andrea Reed lors du procès était faux car celui-ci et sa déposition antérieure à la police concordaient. En fait – comme le prouvent les extraits du témoignage d’Andrea Reed cités dans la réponse de la partie adverse – ils ne concordent pas. Comme le reconnaît la partie adverse, l’État a poussé Reed à témoigner que lorsque M. Skinner était chez elle juste après minuit la nuit des crimes, la seule version que Skinner a exposé à Reed était qu’elle ne révèle pas qu’il pensait avoir « tuer Twila à coups de pied » (Réponse à 33-34 ; citation Tr. 26 :528). Cette déclaration ne se trouve nulle part dans la déposition écrite de Reed et contredit totalement ses propos dans la déclaration qui stipulent que M. Skinner lui a fait promettre de ne rien révéler des différents propos qu’il a tenu cette nuit-là. (Voir réponse à 36, citant Pet. Ex. 7 à 3). Tentant de minimiser la contradiction évidente entre le témoignage de Reed au procès et sa déposition antérieure, la partie adverse prétend que Mann ne savait pas que le témoignage de Reed était faux. (Réponse à 33-34) Bien que M. Skinner maintient que les inconsistances manifestes sont suffisantes pour prouver que Mann savait que le témoignage de Reed était faux, l’argument de la partie adverse que Mann ne savait pas créée un litige factuel que la déposition de Mann peut contribuer à résoudre.

Deuxièmement, la partie adverse souligne que les allégations de Reed, concernant les menaces qu’elle aurait subies de la part de l’ancien assistant du juge d’instruction Tracy Jennings, de l’enquêteur Bill McMinn et des officiers de police Katie Gerhardt et Connie Ogle, sont sans intérêt, et que la Cour devrait simplement accepter la version de la partie adverse selon laquelle les officiers de police n’avaient pas l’intention de menacer ou d’intimider Reed. (Opp. à 4-5). En partant du principe que l’intention des officiers de police est importante, cet argumentation justifie le besoin d’une enquête complémentaire pour prouver ce point et non pour le réfuter. La déposition de Reed expose qu’elle a été intimidée et menacée ; l’argumentation de la partie adverse est que l’État n’avait l’intention de l’intimider. La question reste entière à savoir si les agissements des représentants de l’État peuvent être interprétés comme des menaces et des intimidations. Une enquête est nécessaire pour résoudre ce litige factuel soulevé par l’argumentation de la partie adverse.

En conclusion, la partie adverse ignore la demande spécifique de M. Skinner pour obtenir le scénario remis par l’État à Mlle Reed avant sa comparution au procès et tout autre document s’y rapportant. (Mot. A 5-6). Cette demande est pointue et concerne directement la réclamation de M. Skinner sur l’influence inappropriée de l’État sur le témoignage de Reed. Admettant que ces documents sont pertinents pour la pétition de M. Skinner, la partie adverse argumente que M. Skinner aurait du faire cette demande par le biais de « l’accès à des documents officiels ». (Opp. à 5) Comme la partie adverse doit le savoir, les avocats de M. Skinner ont fait cette demande et le juge d’instruction s’est formellement opposé à fournir lesdits documents. Par lettre du 19 septembre 2001, l’avocat de M. Skinner a fait sa demande auprès du juge d’instruction, Richard J. Roach, afin que ces documents soient mis à leur disposition afin d’être étudiés, ceux-ci comprenaient des documents concernant le témoignage de Reed au procès. Le 4 octobre 2001, M. Roach a rejeté cette demande et ce malgré un arrêt du ministère de la justice demandant la mise à disposition de ces documents, à la date d’aujourd’hui les documents n’ont pas été mis à la disposition de la défense. L’information recherchée à propos de Reed est tout à fait pertinente dans le cadre de cette procédure, et l’État se refuse à fournir ces éléments. Par conséquent, M. Skinner a établi sa bonne foi pour justifier une enquête complémentaire.

C. M . Skinner est en droit de dem ander une enqu ête com plém entaire sur la réclam ation stipulant qu’il n’a pas eu de représentation juridique com pétente lors de son procès (Réclam ation IV).

La partie adverse n’a pas su répondre sur le fond à la demande de M. Skinner pour l’obtention d’une enquête complémentaire concernant l’incompétence de sa représentation juridique lors de son procès. Par contre, la partie adverse choisit de redéfinir à tort la demande de M. Skinner, et aussi de se référer à une décision du CCA qui n’est pas une jurisprudence pour développer un point juridique différent de celui-ci qui nous intéresse. Aucune de ces deux explications ne justifie le refus de la requête de M. Skinner.

Tout d’abord, l’enquête demandée par M. Skinner n’est pas une « partie de pêche » comme la partie adverse le prétend (Opp. à 6), mais celle-ci est intimement liée au litige factuel soulevé par la

3

réponse de la partie adverse. Par exemple, concernant la réclamation de M. Skinner sur le fait que son avocat n’a pas su tirer avantage des éclaboussures de sang, la partie adverse répond que M. Skinner n’a pas su présenter une théorie viable à son avocat sur les raisons favorables à la défense. (Réponse à 56).

Bien que M. Skinner soit convaincu que cette faute représente à elle seule l’incompétence de sa représentation juridique, l’argument de la partie adverse remet en question la compréhension de Comer à ce propos. La déposition de Comer, fournie avec la réponse de la partie adverse, ne résout pas cette question, c’est pourquoi une nouvelle déposition de Comer est nécessaire.

De la même manière, la partie adverse réfute le fait que M. Skinner aurait informé Comer et Fields de son allergie à la codéine et qu’il existait des informations confirmant cet état de fait. (Réponse à 58-66). À nouveau, bien que M. Skinner pense que les preuves de son allergie sont si évidentes que sa représentation juridique a été incompétente en refusant de s’y attarder, le litige factuel soulevé par la réponse de la partie adverse justifie en lui-même le droit de M. Skinner à obtenir les dépositions de Comer et Fields à ce sujet. La même chose est également vraie à propos concernant le choix de l’avocat de ne pas enquêter sur l’implication possible de Robert Donnell dans ces crimes. À ce sujet, la partie adverse suggère que la décision de l’avocat était stratégique et par conséquent ne peut être prise en compte.

(Réponse à 73-74) D’un point de vue juridique, M. Skinner pense que cette décision ne peut être considérée comme stratégique car l’avocat n’avait aucun élément d’enquête à présenter au jury sur Donnell lui permettant de prendre une telle décision. Néanmoins, parce que la partie adverse a tenté de fournir des preuves pour établir un litige factuel à propos de la logique de décision de Comer et Fields, une déposition est nécessaire.

Deuxièmement, en ce qui concerne la requête de M. Skinner pour l’obtention de tests ADN, analyses comparatives d’empreintes digitales et la mise à disposition des notes d’analyses de GeneScreen, le seul argument développé par la partie adverse concerne le fait que M. Skinner s’est déjà vu refusé une demande similaire, il devrait à nouveau voir sa demande rejetée. (Opp. à 7-8) Mais le standard établi par la loi de l’État appliqué par la CCA ne ressemble en rien au standard de bonne foi qui gouverne l’accès à des enquêtes complémentaires dans le cadre de cette procédure. De plus, la décision de la CCA était basée sur une incompréhension fondamentale des rapports de GeneScreen sur lesquelles celle-ci était fondée.

En ce qui concerne les différents standards juridiques, la partie adverse reconnaît que la CCA a énoncé que « Skinner n’a pas su établir une prépondérance de preuves… pour démontrer qu’il n’aurait pas été inculpé ou condamné si des résultats à décharge avait été obtenus par le biais de tests ADN. » (Opp. à 7, citant Skinner v State, n°74,400, 2003 WL 22909830 à *2 (Tex. Crim. App. Dec. 10, 2003).) La CCA a défini le standard exigeant des preuves flagrantes d’innocence, et a rejeté spécifiquement toute interprétation vers le principe « d’une probabilité raisonnable d’une issue différente » comme suffisante pour obtenir réparation par la procédure d’habeas basé sur une réclamation concernant l’incompétence de la représentation juridique, telle que cellle avancée par M. Skinner dans le cadre de cette procédure.

Kutzner v State, 75 S.W.3d 427, 437-40, n21 (Tex. Crim. App. 2002) (refusant l’interprétation de la portion du statut de la loi du Texas sur les tests ADN comme étant identique au standard du « préjudice » du 6ème amendement comme il est développé par la Cour Suprême dans Williams v Taylor, 529 U.S. 362 (2000)).

Alors que devant cette Cour, l’accessibilité à la procédure d’enquête est une fonction des éléments que M. Skinner doit prouver pour obtenir satisfaction quant à sa réclamation sur l’incompétence de sa représentation juridique lors de son procès. Bracy v Gramley, 520 U. S. 899, 904 (1997) (la première étape permettant d’établir le droit du requérant à obtenir des enquêtes complémentaires est « d’identifier les ‘éléments essentiels’ liés à sa réclamation », citant United States v Armstrong, 527 U. S. 456, 468 (1996)).

L’un de ces éléments étant bien sûr si M. Skinner a subi un préjudice suite à l’incompétence de sa représentation juridique à demander des tests ADN – préjudice qui doit être mesuré par rapport au standard de Williams v Taylor, et non par le simple fait que M. Skinner puisse prouver son « innocence ». Par conséquent, la question qui est posée à cette Cour – que la requête de M. Skinner contribue à prouver le préjudice subi en rapport avec Williams – n’est absolument pas close de façon définitive suite à la détermination de la CCA qui stipule que M. Skinner ne pourrait pas se conformer au standard en apportant la preuve absolue de son innocence en obtenant des tests ADN conformément à la loi de l’État. La partie adverse a argumenté dans sa réponse que M. Skinner n’a pas pu subir de préjudice à cause de la décision de son avocat de ne pas faire pratiquer de tests ADN parce que, selon la partie adverse, de tels tests n’auraient eu aucune valeur disculpatoire. (Réponse à 79-81) Comme il a été établi dans la première partie du dossier de soutien et dans sa pétition, les tests déjà effectués excluent M. Skinner comme donneur

4

potentiel des cheveux trouvés dans la main de Twila Busby, et suggèrent que les tests non effectués par Comer et Fields auraient été utiles à la défense, réfutant ainsi l’argument de la partie adverse. (Voir Mot. A 6-7). Des tests complémentaires pourraient établir d’autres éléments disculpatoires et ainsi réfuter l’argumentation de la partie adverse qui prétend que M. Skinner n’a pas subi de préjudice, comme établi par Williams, par la décision de son avocat de ne pas demander de tests supplémentaires.

S’il est suffisant de rappeler que la décision de la CCA refusant la requête de M. Skinner pour l’accès à d’autres tests ADN est sans conséquence car celle-ci repose sur un autre standard, cette Cour doit également reconnaître que la décision de la CCA est fausse parce qu’elle est basée sur une lecture erronée des rapports d’analyses de GeneScreen. En particulier, l’opinion de la CCA conclut, sans donner d’explication, que la présence de faibles marqueurs génétiques appartenant à l’ADN de M. Skinner mélangés aux marqueurs génétiques forts de l’ADN de Mlle Busby, relevés sur un cheveux est un élément à charge – tellement à charge que celui-ci permet de conclure à la culpabilité de M. Skinner. Pourtant, comme il a été expliqué dans la requête de M. Skinner en reconsidération devant la CCA, copie jointe, un nombre d’explications tout à fait innocentes existent pour expliquer les faibles traces de l’ADN de M. Skinner sur un cheveu de Mlle Busby – comme, par exemple, le fait qu’ils partageaient le même oreiller, la même brosse à cheveux ou la même casquette Afin de s’assurer que la Cour comprenne bien les considérations et les erreurs contenues dans l’opinion de la CCA à propos de l’ADN de M. Skinner, nous ajoutons en annexe copies de tous les appels et les décisions antérieures de la CCA. Les archives montrent que la CCA a effectué une lecture tout à fait erronée des rapports sur les tests ADN sur lesquelles elle a basé sa conclusion.

D. M . Skinner est en droit de dem ander une inform ation com plém entaire concernant sa réclam ation sur le fait que Com er avait un réel conflit d’intérêt (Réclam ations V et VI). À propos de la demande d’enquête de M. Skinner concernant sa réclamation que son avocat lors du procès avait un réel conflit d’intérêt (voir Mot. A 8-9), la Cour doit d’abord noter que la partie adverse concède apparemment à la demande de M. Skinner d’enquêter plus avant. Par exemple, M. Skinner a demandé la déposition du John Mann, Harold Comer, le Juge Sims, J. Larry Porton employé du tribunal, Bill McMinn et de Tracy Jennings (voir Mot à 9). M. Skinner a fait cette demande parce la réponse de la partie adverse a identifié ces personnes comme témoins de la séance pendant laquelle aurait renoncé à son recours contre l’incompétence de sa représentation juridique. (voir Réponse du requérant en soutien à sa première pétition en habeas corpus modifiée à 47-48 (citant la réponse de la partie adverse à 89-90)). La partie adverse a présenté les déclarations de Comer et de Mann afin de corroborer la thèse de la renonciation au recours contre l’incompétence de la représentation juridique avait été fournie par M. Skinner. Il est clair que chacun de ces témoins est susceptible d’être en possession de document ou d’information pour déterminer si oui ou non M.Skinner avait effectivement renoncé à ce recours. En effet, même en ce qui concerne Mann et Comer, la Cour devrait autoriser M. Skinner à tester leur souvenir avant de recueillir leurs dépositions et ce étant donné que leurs témoignages à ce propos sont contradictoires.

(Voir Reponse à 48 n.24) Il n’y a aucune raison pour cette Cour tente de résoudre ce point critique sans accorder aux avocats de M. Skinner l’opportunité d’obtenir et de tester les dépositions de toutes les personnes identifiées par la partie adverse comme ayant été présentes à cette occasion. La partie adverse ne semble pas contester que le développement factuel en ce qui concerne ces témoins est essentiel pour obtenir une résolution juste et précise de la réclamation sur le conflit d’intérêt, et la Cour doit conséquemment autoriser ces dépositions.

M. Skinner a également demandé, afin d’expliquer le conflit d’intérêt, qu’un arrêt de la Cour ordonne la communication du dossier entre les mains du ministère de la justice à propos de l’enquête sur les allégations de fautes commises par Comer lorsqu’il était juge d’instruction, ainsi que la communication des archives personnelles et professionnelles de Comer à partir de la date de sa démission jusqu’à la date à laquelle le dernier paiement pour la représentation de M. Skinner a été effectué (voir Mot. à 9) (« La faute présumée de Comer en tant que juge d’instruction est sans incidence avec la représentation ultérieure de M. Skinner et cette demande devrait être rejetée… ») ; idem à 9 (« les archives personnelles et juridiques de Comer sont sans incidence avec la réclamation à propos du conflit d’intérêt potentiel »).

La partie adverse a tort. Ces informations ont une incidence parce que Comer avait un motif financier pour cacher le conflit d’intérêt. Révéler ce conflit d’intérêt aurait certainement résulté à la conclusion de la représentation de M. Skinner par Comer (et à la perte de $80000 en honoraires qui lui ont

5

finalement été versés). Pour décider du mérite de la réclamation de M. Skinner à propos du conflit d’intérêt, cette Cour va devoir juger de la crédibilité de la nouvelle stratégie de Comer selon laquelle M. Skinner aurait renoncé à tout recours contre l’incompétence de sa représentation juridique lors d’une « audience » officieuse, non documentée. La preuve du besoin financier absolu de Comer à obtenir ces honoraires soulignerait encore plus l’allégation de M. Skinner qu’il aurait été dûment informé des conséquences d’une renonciation à un tel recours alors que personne n’a jugé approprié de documenter et d’enregistrer la tenue de cette audience dans les archives. Pour cette raison, la partie adverse a commis une erreur en qualifiant l’information sur les fautes professionnelles de Comer et la nécessité pour lui de toucher ces honoraires comme étant « sans incidence ». 2.

E. M. Skinner est en droit de demander une information complém entaire à propos de sa réclam ation que le Shérif a bafoué ses droits à la défense, com m e l’autorise la Constitution Fédérale, en lisant et copiant sa correspondance (Réclam ation VIII).

M. Skinner a détaillé de façon spécifique que l’équipe du procureur a acquis une connaissance détaillée de sa défense et de la stratégie pour son procès à cause du comportement illégal du Shérif Stubblefield. Dans sa réponse, la partie adverse ne conteste pas le fait que Stubblefield a illégalement lu son courrier, mais dispute le fait que celui-ci a été communiqué à l’équipe du procureur. Lors d’une information contradictoire à ce propos, la partie adverse prétend que M. Skinner n’a pas cité « les retranscriptions du procès afin de démontrer que l’État avait eu accès à sa correspondance et l’avait réellement utilisée pour le procès. » (Opp. à 10-11) Cet argument est à côté de la plaque, et de loin. M. Skinner a clairement établi qu’un représentant de l’État avait ouvert et copié sa correspondance protégée même après qu’un arrêt de la Cour ait été publié pour interdire cette pratique. (Voir Pet. A 93 ; Pet. Ex. 17) Le préjudice que M.Skinner fait valoir n’est pas que cette correspondance ait été utilisée comme pièce à conviction ou utiliser au procès d’une façon ou d’une autre, mais que celle-ci a permis au procureur de préparer ce procès en se basant sur des informations stratégiques de la défense obtenues illégalement. Un tel avantage stratégique n’est pas un élément qui peut être cité dans les retranscriptions du procès parce que M. Skinner n’avait aucun moyen de savoir comment le procureur aurait présenté ce dossier sans avoir eu accès à sa correspondance. De plus, il est plus que raisonnable de partir du principe que le procureur n’aurait pas publiquement exposé pendant le procès le fait qu’il avait eu accès illégalement à des informations confidentielles de la défense.

Les allégations citées dans la pétition de M. Skinner sont spécifiques et détaillées, par conséquent il est en droit d’accéder à une information complémentaire ciblée afin de réfuter le refus de la partie adverse qui prétend que le Shérif Stubblefield n’a pas copié la correspondance confidentielle pour la transmettre à l’équipe du procureur.

CONCLUSION

Pour les raisons évoquées ci-dessus, et pour toutes les raisons invoquées dans la pétition de M. Skinner, M. Skinner sollicite respectueusement que cette Cour lui accorde les informations complémentaires liées aux réclamations citées dans sa pétition.

Soumis respectueusement,

H. W. Hank SKINNER 999143 – Polunsky Unit 3872 FM 350 South Livingston TX 77351-8580 Le 9 janvier 2004

6