18 mai 2004 - ADN

ADN

COUR FÉDÉRALE DU DISTRICT D’AMARILLO ARRÊT 18 MAI 2004

DEVANT LA COUR DES ETATS UNIS POUR LE DISTRICT NORD DU TEXAS, DIVISION D ’AMARILLO HENRY W. SKINNER Le Requérant Contre JANIE COCKRELL, Directeur Texas Department of Criminal Justice, Insitutional Division

La Partie Adverse

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9 :99-CV045

ARRÊT POUR L’OBTENTION D’INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le requérant HENRY W. SKINNER a déposé devant cette cour l’autorisation de mener certaines enquêtes complémentaires liées aux réclamations contenues dans son premier appel en habeas corpus modifié. La Cour estime qu’une partie de ces informations complémentaires est justifiée. Par conséquent, la Cour autorise et accorde au requérant l’autorité pour obtenir un certain nombre d’informations complémentaires sollicitées dans sa requête et ORDONNE par la présente que cette requête est ACCORDÉE en partie.

Le requérant est ainsi autorisé à émettre les mandats afin d’obtenir les dépositions de témoins, afin de saisir les documents, archives et tout autre élément concernant les sujets suivants : 1.

Le requérant est autorisé à obtenir le témoignage par déposition et interrogatoire oral, comme l’y autorise les règles du code civil fédéral, de l’ancien Shérif Randy Stubblefield ;

2.

Le requérant est autorisé à demander la saisie des éléments suivants : (a) tout document entre les mains de l’État concernant le rôle d’Andrea Reed dans l’affaire Skinner ; (b) tout document entre les mains de M. Stubblefield, Shérif du Comté de Gray ou du bureau du procureur lié à la possible lecture et copie de la correspondance de M. Skinner par M. Stubblefield avant et durant le procès de M. Skinner ;

3.

Le requérant est autorisé à obtenir, selon les règles de l’État sur la détention des scellés, un sac plastique trouvé sur le lieu du crime contenant un jeu d’empreintes digitales ainsi qu’un exemplaire des empreintes digitales de Robert Donnell ; et

4.

d’obtenir de GeneScreen et du bureau du procureur toutes le notes et correspondances, ou tout autre document concernant les tests ADN effectués par GeneScreen.

Tout information complémentaire autorisée par cet arrêt doit être effectuée le ou avant le 19 juillet 2004. Toute demande d’information complémentaire permettant de compléter la demande initiale devra être faite dans les mêmes dates.

Tout autre élément de la demande initiale non mentionné dans cet arrêt est par conséquent REJETÉ.

Il est ainsi ORDONNÉ.

Le 18 mai 2004,

Clinton E. AVERITTE Juge des Etats-Unis

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